Une question en droit international ?

Est ce que ça posera problème si : je rentre à mon pays avant l'expiration de mon titre séjour de 1 mois ( le 20 juillet l'expiration). je reste 1 mois hors france et je rentre avant 7 jours exactment de expiration de mon...

Le partage fait en roumanie en 2002 suite au divorce, n'est pas reconnu en france car la roumanie est entrée en ue en 2007. un autre partage peut-il se faire en france car une partie des biens sont en france et autres en...

Si mon avocate ne fait pas son boulot, que je me démène contre tous… que la banque m’entube, que tous les courtiers, huissiers, …ne s’en prennent qu’à moi, alors qu’un jugement stipule ce que chacun doit prendre à sa charge… en bref, rien...

Je souhaites faire rentrer ma fiancee en france qui vient d’afrique du sud pour me pacser avec et l’heberger tout frais compris, quels sont les documents pour faire la demande de visa ?...

Un ami m’a rapporté qu’un entrepreneur turc véreux aurait porté plainte contre moi auprès des autorités marocaines pour un motif que je ne connais pas. comment puis-je savoir si c’est vrai ?...

Je vie en france depuis plus de 2 ans sans papiers, mon visa n'est plus valide et je veux aller au portugal et aquerir un tampon sur mon passeport comme preuve de sorti de territoire, mais comme il n'y a pas de frontiers...

J’habite et travaille à l’étranger je suis français je viens d’acquérir une maison là où je vis je ne veux pas que mon enfant vivant en france avec sa mère hérite de ce bien après mon décès je veux que ce soit mon deuxième enfant...

Je suis mandaté par deux entrepreneurs souhaitant ouvrir un salon de coiffure dans la ville de newton, dans le massachusetts. le business plan est sur le point d'être clôturé, des partenariats engagés, les fonds suffisants en...

Aucun des avocats que j'ai contactés ne m'a repondu... lorsque j'étais résident aux emirats arabes, j'ai fait des placements qui se sont avérés hasardeux, je le reconnais maintenant...

Le papa de mon fils, d'origine roumaine et naturalisé français est décédé en roumanie. il avait acheté un bien immobilier en roumanie et contracté un prêt perso à la société générale en france avec son ex concubine. dés le...

Je compte faire valider un jugement en france par une demande d'exequature,ma question est de savoir si les frais lié à cette demande pourront etre remboursé par la partie adversaire qui à été condamné? ou cela sera encore...

Nous sommes deux associés souhaitant être conseillés et accompagnés sur la création d'une structure offshore & d'un montage fiscal adapté à notre situation. nous officons dans les domaines de la préstation de services...

Je suis francais, ma femme peruvienne et mon fils ne au perou a les deux natinalites. notre mariage et sa naissance sont transcrits sur le registre de l etat civil. ma femme a abandonne le domicile conjugal au perou et j ai du...

Sauriez-vous me dire si une française peut envisager une kafala en algérie ? en effet le code de la famille algérien ne prévoit aucune condition de nationalité mais j'ai des réponses inverses dans les forums spécialisés. le...

Nous sommes engagés dans la crypto monnaie et ne parvenons pas a recuperer nos fonds,malgre les pénalités réglées. un avocat a t il rencontré ce type de situation a defendre avec quel resultat...

Un contrat international qui ne désignerait pas la juridiction compétente en cas de litige mais qui comporterait un clause désignait la loi nationale qui le régit permet-il d'en déduire que les juridictions de l'etat dont la loi...

Pour signer un contrat avec entreprise anglaise via ma société, j'ai besoin d'un témoin de signature , comme ce n'est pas un acte courant , a qui demander ce type de signature avocat, huissier ,cci ? le document est...

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Ma question concerne un refus de visa visiteur pour un ascendant français. j'ai fait une demande de visa pour mes parents pour venir assister à ma cérémonie de mariage en france. ils ont fourni des attestations de solde...

Je suis resident francais , j ai achete il y a 6 ans une maison en italie dans laquelle j y passe 3 mois mois par ans , jamais mis en location aucun revenu sur cette maison , j ai l intention de vendre cette maison et rapatrier les...