Formalité pour appliquer un jugement roumain en france (acte exécutoire)
Sujet initié par copil, il y a 8 ans - 2999 vues
Bonjour, Le papa de mon fils, d'origine Roumaine et naturalisé Français est décédé en Roumanie. Il avait acheté un bien immobilier en Roumanie et contracté un prêt perso à la Société Générale en France avec son ex concubine. Dés le décès du papa de mon fils, son ex concubine a donc intenté un procès en Roumanie contre mon fils mineur. Mon fils va lui transmettre ce bien sans soulte (donc à titre gratuit) mais en contrepartie cette dernière doit reprendre à son nom personnel le capital restant dû auprès de l'huissier en France (le prêt n'étant plus honoré auprès de la banque, l'huissier avait repris en charge cette dette) Pour que cet acte Roumain soit reconnu en France, il faut établir un acte exécutoire auprès d'un avocat en France. Pourriez vous me dire quelles sont ces formalités et procédure, ainsi que le cout en France SVP ? Merci Bonne réception Agnès BARRE
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