Une question en droit de la famille et des personnes ?

Je souhaiterais connaître le délai de prescription qui s'applique pour éventuellement lancer une procédure judiciaire regardant les faits suivants : en 2009-2010, ma mère percevait en mon nom une pension alimentaire (versée...

Je solicite votre aide pour établir la répartition des vacances d'été . j'ai des difficultés car c'est un nouveau jugement. celui ci dits : pour les vacances, le droit de visite s’exercera dès le vendredi sortie de...

C’est le flou pour moi, besoin d’une réponse clair. je viens de me séparer du papa de ma fille venant d’avoir 6 mois. le temps de passer devant le tribunal pour que son droit de visite sois réellement établi ( l’attente est longue...

Dans les cadre d'un appel d'un decision jaf, doit on fournir tous les éléments et pieces en meme temps que de faire appel ou est ce qu'on peut déposer la requête puis fournir le dossier de justificatif par la suite?...

J'aimerai savoir si lorsqu'on depose une/des plainte (s) pour non représentation d'enfants, le parent en faute passait automatiquement devant le tribunal et si on devait obligatoirement avoir un avocat? merci de vos...

Quels sont les effets patrimoniaux du mariage?...

Est que les droits de visite libre peuvent être accordé sur la demande d'un seul parent ou de l'enfant et surtout a partir de quel age?...

Je suis un des bénéficiaire concernant une succession suite au décès de mon papa au mois de janvier 2023, un notaire a été désigné pour gérer le dossier de succession, sachant que je réside à...

Mon compagnon a eu une interdiction d'entrée en contact avec moi et de m'approcher, 8 mois d'emprisonnement dont 4 aménagé et 4 avec sursi. il avait 2 jugements en l'espèce d'une semaine. entre ces 2...

Je souhaites savoir quel procédure entamée ma fille a accouché il y a deux semaines d’un petit garçon dans un hôpital public le petit est né avec moins de 3 kg et quand il est sortit de l’hôpital le lendemain une puécultrice est...

Je voudrais savoir les démarches que je dois faire afin de pouvoir donner mon nom à une amie de longue date pour qu'elle devienne ma soeur car nous avons beaucoup de liens entre nous et de son coté elle aimerait avoir un frère...

C’est le flou pour moi, besoin d’une réponse clair. je viens de me séparer du papa de ma fille venant d’avoir 6 mois. le temps de passer devant le tribunal pour que son droit de visite sois réellement établi ( l’attente est longue...

Le parent débiteur verse une somme supérieure à celle qui est stipulée dans le jugement depuis 8 ans, est il possible de demande l'indexation de la pension alimentaire? si oui est elle calculé sur le montant du jugement? merci...

Je souhaite modifier mon jugement de garde, et partir sur un droit de visite d'un weekend par mois pour le papa. a priori il est obligatoire de préciser quand aura lieu ce weekend, il serait indiqué le 2eme weekend de chaque...

Je suis en procédure de divorce. nous n'avons pas réussi à nous reloger proche l'un de l'autre pour des raisons financière ( 38km entre les 2 domicile et 1h de trajet en heure de pointe). afin de garder un bon...

J'ai inscrit mon enfant dans une école publique pour le rentrée de septembre. elle a commencé ses vaccins obligatoires mais ne les a pas fini et je crains que la vaccination totale ne soit pas terminée pour la rentrée...

Les sms sont il recevable dans un juge lors d'une parution dans un jaf? de plus, pourquoi la personne ayant lancé la procédure ne paye pas son avocat au lieu de demander a la partie adverse de payer pour...

Je souhaiterais savoir comment ce passe une déscolarisation pour l' enfant de mon conjoint qui a 15 ans qui ne va plus au collège depuis 3 mois le père a eu des rendez-vous au collège plusieurs fois et a...

J'aimerais savoir si ma situation peut être considérer comme un abuse de faiblesse. j'ai vécu 1a1/2 avec quelqu'un lorsque j'ai rencontré mon ami j'étais suivi pour un double stress post traumatique sous...

Je suis allée inscrire mon enfant qui va avoir 3 ans au mois de juillet à l'école publique pour qu'il fasse sa rentrée au mois de septembre. ces vaccins obligatoires ne sont pas à jour, je me suis engagée à faire le...

J'ai vécu en concubinage pendant quelques mois, je decouvre que mon ex a fait une fausse déclaration sur la date de séparation auprès de la caisse d'allocations familiales, elle ai rester déclarer en couple pendant 6 mois...

Merci de vos réponse j’ai ma fille de 15 ans en situation de handicap mental non verbale spectre autistique agitation déficience mon problème c que l’institution ime ne la prend que de 9h30 à 12h45 après je prends le relais mais je...

Ma petite filles vie chez sa mamie maternelle elle l'a manipulé et l empêche de voir sa famille paternelle.elle considère que la petite lui appartient à elle seule ......vu que sa mère est décédé depuis un...

Voici en résumé la demande de ma question sur l'aliénation. en 2019 je demande le divorce ... en indiquant sur mon document une demande de changement de nom voulant prendre le nom de jeune fille de ma mère car celui de mon...

La décision sur le fond signalement doit intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la décision de la mesure provisoire. dans le cas: ◾vu la requête en assistance éducative en date du o6/07/2017...

Avec un jugement qui pose des dvh élargis : une semaine sur deux du vendredi fin des cours au lundi début des cours. puis du mardi fin des cours au jeudi début des cours. les jours fériés s'ajoutent au périodes de dvh. donc le...

En faite je suis étudiante française mais ma mère est étranger elle a une titre de séjour de 3 ans . elle est une personne malade et je suis en france depuis 2021 et je voudrais qu'elle vienne ici elle est a mayotte (...

Je voudrais savoir par qui faire établir une attestation, demandée par la juge, pour attester des besoins de mon père, sous habilitation familiale, afin qu'il puisse faire une donation. je vous remercie d'avance. bien...

J'ai un jugement de garde partagé avec qui stipule un passage de bras entre les parents le vendredi sortie d'école. le papa a les semaines paires donc du vendredi sorti école (semaine impaires) jusqu'au vendredi fin...

Je suis en cours de négociation dans le cadre de la liquidation de la communauté. le divorce a été prononcé en 2022 l'ordonnance de non conciliation en date de 2018 stipulait exactement sans autre mention : "....attribue la...