Une question en droit de la famille et des personnes ?

Une personne des services des impôts m'a confirmé que je pouvais faire une déclaration séparée sans cocher la case pacs et ce pendant plusieurs années dans la mesure où les deux personnes pacsées ne vivaient pas sous le même toit...

Mon fils est muté dans un autre département, il doit déménager rapidement, il a trouvé une école pour sa fille, pour son fils la micro crèche veut lui faire payer les 3 mois à venir, ont -il le droit, merci...

Pourriez-vous m'indiquer quel est le cout d'une résiliation d'adoption simple...

Que risque t on si on refuse l'examen psychologique ordonné par le jaf. son seul justificatif c'est d'avoir des informations alors qu'il y a déjà eu une expertise lors de l'enquête. je crois qu'il...

Je suis de nationnalité française, ma fille est née en novembre 2022, j'ai effectué une demande de transcription de son acte de naissance en en janvier 2023. ayant fait toutes les procedures, j'ai même effectué une...

Je suis native des comores, j'ai besoin de faire la transcription de mon acte de naissance. pour cela il me faut l'acte de mariage de mes parents, mais je ne l'ai pas, et je n'ai aucune possibilité de...

Je suis le père d'une petite fille de 20 mois dont j'ai la garde exclusive. sa mère doit la prendre pendant une semaine aux vacances scolaires d'avril. ma fille est suivie par un pédiatre et ce dernier a fait des...

Selon notre convention de garde, j'ai la garde de ma fille selon une garde "classique", soit le père avec les week-ends paires et la moitié des vacances scolaires. un élargissement est prévu chaque semaine et lui lui...

Dans le cadre d'un divorce conflictuel, mes deux filles sont suivies en aemo depuis trois ans maintenant. je viens de lire le rapport annuel de l'éducateur et il est plein de mensonges, de fausses interprétation..etc. je...

En garde alternée mon fils réside chez moi après une décision de la jaf depuis 2015 .ce dernier veut résider chez sa mère je n’y voir pas d’objection.le problème est qu’il une décision de suivi éducative et psychologique d’un an...

Ma mère entre en maison de retraite. je vais donc devoir signaler son changement d'adresse un peu partout. je pense aussi faire un changement à la poste. pensez-vous que je doive faire suivre le courrier chez moi ou vers la...

Ma fille était inscrite au sein d'un lycée en tant qu'externe. suite à un différent familial, ce même lycée a pris l'initiative de l'héberger au sein de l'internat. peuvent ils me demander de payer les...

Je voulais savoir comment je doit faire une demande de révocation pour une mesure d’éloignement? sachant que je n’ai pas porter plainte et que ni moi ni ma fille nous nous sentons en danger...

Mon fils est atteint de troubles neurodéveloppementaux reconnus pour la mdph. en mai dernier, l'école de mes enfants a fait un signalement à mon encontre. le procureur a indiqué que le dossier était "inconsistant", et à...

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Ma s?ur vient d'obtenir l'habilitation familiale pour gérer le patrimoine de ma mère. mon père et ma mère souhaitent faire une donation à ses enfants (ma s?ur, mon frère et moi même) suite à la vente d'un bien immobilier. suite à...

J'ai installé en 2020 et 2021 trois caméras 360 avec enregistrement sur carte mémoire, pilotables par téléphone, dans le but de surveiller notre propriété lorsque nous sommes absents ou en vacances. a cause d'un...

Si le mandataire désigné est l'épouse en secondes noces, un enfant né d'un mariage précédent peut-il être désigné comme personne contrôlant l'exécution du mandat ? que doit contenir le rapport des actes diligentés...

Je souhaiterais savoir si mon conjoint pourrait adopter mes enfants d’un père vivant ? si oui comment ?...

Le père de ma fille de 3 mois ne l'a pas reconnu. il a la garde alternée de ces 2 enfants de 8 et 12 ans qu'il a reconnu. nous habitons à 8000 km l'un de l'autre. je vis en métropole et lui dans les caraïbes...

Je suis passé en audience auprès du jaf le délibéré se fera le 4 mars . pour la garde de mes deux filles et la pension alimentaire, mon ex conjoint a 3 jours de passer devant le juge à changer complètement notre accord à demander...

Notre petit fils de 5 ans a été abandonné par sa mère à l'age d'1 an laissant a son père une lettre lui disant qu'elle lui laissait.elle ne verse pas de pension et le voit de temps en temps pendant les vacances .nous...

Un français jeune majeur peut-il epouser une mineure à l'étranger de +16 ans. dans un pays, où la majorité est fixée à 16 ans où bien dans un pays où le mariage est autorisée à partir de 16 ans après l'approbation du juge. si cela est...

J’ai vraiment besoin de conseils… je vous explique ma situation: il y a environ deux mois j’ai aménagé dans un nouvel appartement qui appartient au groupe in’li j’ai effectué les travaux dans cet appartement car il était...

Mon enfant a 18 mois. novembre dernier, le juge m a accordé un dvh élargi d 1 mercredi sur 2, 1 we sur 2, la moitié des vacances. quelques jours avant, j ai reçu un mail de la mère annonçant un déménagement fin décembre à 900kms de...

Après mon divorce, je devais payer une pension alimentaire de 400 euros pour mes filles. je suis artisan et je payais la pension quand j'étais payé par mes clients. je me suis arrangé avec mon ex femme pour baisser la pension...

J'aurais voulu savoir est-il possible de prendre le congé parental du papa en effet je suis en congé parental 24 mois mon enfant va prendre 24 mois du coup le papa ne prend pas les un an qui reste du congé parental. est-ce possible...

Le père de mes enfants et moi même nous sommes séparés il y a deux ans. nous étions au début d'accord sur une garde principale (en ma faveur) puis un jour j'ai reçu une lettre comme quoi monsieur lancait une procédure...

Mon père est décédé le 9 septembre 2023. ma mère, sa première épouse, est décédée 25/12/1997. a son décès, étant sous le régime de la communauté universelle, la convention de mariage a été appliquée, mon père a vendu la maison...

Notre nièce (la fille de la sœur de mon mari) de 4ans est placée en famille d'accueil depuis environ 1 an. nous avons créé un lien à distance seulement depuis sa naissance (nous vivons en corse et notre nièce dans...