Une question en droit rural ?

Existe-t-il des droits spécifiques concernant les grotte bergeries saisonnières traditionnelles dans le sud-est de la france...

Je possède un terrain d'1ha (même parcelle que mon habitation) que je souhaiterais exploiter. je n'ai pas la capacité agricole et vais donc devoir demander une autorisation d'exploiter (si j'ai bien compris)...

Avece les nouvelle régle du salaire différé il on détourné l héritage assurance vie et testament contre moi pour reprendre la main sur la ferme mercie...

Je viens d'apprendre la préemption sur une terre agricole par la safer, je suis un particulier qui acheter cette parcelle 3543m2, d'un terrain nu , non clôturé , sali par le crottin de chevaux ,acheté en 2014, nous avons fait un...

Je souhaitais vendre une parcelle de 4h j'avais acheteur ,un compromis a ete signer chez le notaire malheureusement la safer a préempter . jai fait un courrier a/r pour dire que je retirais de la vente...

J'ai payé à la safer la somme de 360 € pour réponse anticipée (à la préemption ou non ) concernant l'achat d'une maison sur 6970 m2... puis-je déduire comme charge ce montant sur ma déclaration de revenus merci de...

Un bail à ferme peut il être transformé en bail rural cessible? merci...

Je suis agriculteur européen nn français depuis 25ans, je voudrais acheter des terrains agricoles en france pour délocalisé mon activité. merci de m'informer 1.si la lois française me donne un privilège pour acquisition de terrain...

Mon véhicule a été emmené a la fourrière véhicule stationné devant la société où je travail et où j'habite la semaine sans en avoir été averti d'aucunes sortes le responsable de la société leur a expliqué mais ils...

Dans le centre d'un bourg (750 habitants),j'ai un petit pré ( 6090m2) enclavé par des maison, sur lequel il y a des arbres fruitiers,et qui est loué à un agriculteur; or je souhaite vendre,à un voisin ( mitoyen) garagiste et vendeur de...

Nous avons eu un litige avec une voisine sur un droit de passage qui , appartient à la commune . cette voisine nous a fait un procès car elle disait que cette parcelle lui appartenait. nous avons pris un avocat. elle a entre...

Je souhaitais vendre une parcelle de 4h j'avais acheteur ,un compromis a ete signer chez le notaire malheureusement la safer a préempter . jai fait un courrier a/r pour dire que je retirais de la vente...

En cas de vente, et pour le calcul de la plus value immobilière, les rampes d'arrosage (pivot) sont elles considérées comme des biens meubles ? certains biens appartiennent à un gfa, d'autres à des propriétaires, tous sont loués à...

Je suis locataire d'un petit appartement ou il y a sur mon appareil hygrométrie presque 90% d'humidité ce qui a provoqué chez moi de gros problèmes de sante j'ai donc monté un dossier avec les services sociaux pour...

Nous utilisons un parc de contention pour bovins depuis plus de 30 ans, situé sur une parcelle de la commune. ce dit parc est un ancien chemin débouchant sur notre parcelle. la commune a voulu le mettre en vente et du coup...

Quel délai je dispose pour pouvoir revendre un bien après annulation de la vente...

Nous détenons, avec ma soeur, une parcelle de 5ha20a en indivision depuis le décès de notre mère, qui était en location. après le décès du locataire, début 2020, celui-ci n'ayant pas d'ayants droit, ses héritiers ont...

Un preneur titulaire d'un bail rural de 18 ans consenti par une indivision de 3 personnes continue d'exploiter les terres a la fin du bail revendiquant le renouvellement tacite prevu par le code...

Je suis proprietaire d un gfa qui a comme fermier mon scea viticole j ai des problemes de sante tres grave je voudrais savoir s il est possible d apporter les vignes du gfa a la scea , ? et dans un deuxieme temps si la scea peut...

Mon frère me demande a chaque fois que j’emmène mon tracteur devant chez moi alors que c une rue communal et que des qu'il y a une voiture arrivant dans la rue et voulant passer je decale le tracteur pour la laisser passer...

Un bail écrit a été conclu en novembre 2009 au nom uniquement de madame et le bail est paraphé par madame et monsieur qui par ailleurs est également exploitant agricole. ils ont chacun une inscription msa bien distinct et ne vivent pas...

Pour la vente de terres agricoles louées à un gaec, celui-ci a la droit de préemption. ne doit il pas être propriétaire d?une surface minium d?exploitation ? si oui, le notaire doit il en tenir compte ? et si ?un autre gaec désirent...

Nous avons signé un sous seing le 3 juillet 2019, le 7 octobre un fermier contacte le notaire pour exercer son droit de préemption. celui ci prétend avoir un bail verbal depuis l'année 2000. le propriétaire défunt etait une...

Nous avons suite a une succesion un terrain agricole occupé depuis 28 ans , (nous payons les taxes depuis tjrs) et une expropriation a été faites il y a quelques années sans succés. aujourd'hui avec la safer nous vendons ce...

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Il s'agit de plusieurs petits bouts de terres agricoles total 3300 mètres carrés sur eméville dans l'oise l'agriculteur ( héritier ) devant cultiver ces terres donc pouvoir exercer son droit de préemption est d'accord depuis 2019 sauf...

Je souhaite donner congé de mon fermage de 9 ans contracté il y a 1 an ( moins de 1ha dans l'aude) à mon propriétaire car je ferme mon activité agricole. dois-je un préavis, si oui de combien ? quelles sont les elements...

Nous vivons dans un lotissement de maison individuelle mais en face de la notre nous avons un local poubelle ouvert juste abrité avec les chaleur récente nous subissons une invasion d'asticot de mouche qui passe dans le creux...

La parcelle était louée par bail verbal, après échange je veux faire suivre mon droit de subsistance lié avec la parcelle échangée, quelle est la solution pour mettre en conformité avec la législation?...

Je suis propriétaire de terres agricoles louées à un fermier depuis plusieurs années. j'aimerais savoir comment bénéficier des services de la msa et d'autres part bénéficier des subventions pac (documents ou justificatifs...