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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Avocat au Barreau de Paris, Maître Ludovic GIUDICELLI met ses compétences au service de ses clients dans les domaines du droit public, droit de l'urbanisme et droit du sport. Maître GIUDICELLI apporte à ses clients la compétence et la réactivité indispensables à leur information et à la défense de leurs intérêts, tant en conseil que lors d'une procédure judiciaire. Maître GIUDICELLI s'eff...orce de créer une relation de confiance et de transparence avec ses clients pour élaborer la meilleure stratégie possible, et lors de litiges, défendre leurs intérêts avec ténacité et efficacité.

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Maître Robin GALLAND est avocat à Aix-en-Provence. Il intervient principalement en droit immobilier et foncier, en droit rural, ainsi qu'en droit de la consommation. - En droit immobilier et foncier, Maître Robin GALLAND accompagne particuliers, propriétaires, acquéreurs, vendeurs et professionnels dans les litiges portant sur la propriété, l'usage, la vente et la construction des biens immobiliers. Il intervient notamment en matièr...e de vices cachés après acquisition, malfaçons, désordres de construction, référés-expertise, troubles anormaux de voisinage, servitudes, bornage, empiètement, mitoyenneté, occupation sans droit ni titre ou encore difficultés liées aux relations de voisinage et à l'exploitation des fonds. Il assiste ses clients tant dans les démarches amiables que dans les procédures judiciaires, afin de préserver leurs droits, faire établir les responsabilités et obtenir, le cas échéant, réparation des préjudices subis. - En droit rural, Maître GALLAND accompagne exploitants agricoles, bailleurs et preneurs à bail rural dans la gestion juridique de leurs terres et exploitations. Il intervient dans les litiges relevant du statut du fermage, notamment en matière de renouvellement ou de résiliation du bail à ferme, de défaut d'entretien des parcelles, d'impayés de fermage ou encore de mise en Ã..."uvre du droit de préemption. Il représente ses clients devant les Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux, juridiction compétente en la matière. - En droit de la consommation, Maître GALLAND défend les consommateurs et professionnels. Il prend en charge les dossiers relatifs aux pratiques commerciales trompeuses, aux vices cachés ou défauts de conformité, aux clauses abusives, ainsi qu'aux litiges liés aux ventes à distance, au démarchage ou à l'exécution des garanties légales et contractuelles. Rigoureux, engagé et accessible, Maître Robin GALLAND met un point d'honneur à assurer un accompagnement réactif et personnalisé, au service des particuliers et professionnels qui lui font confiance.

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Parce qu'une procédure ne doit jamais être subie, mais comprise. Rigueur du droit. Clarté du conseil. Liberté de décision. J'interviens lorsque le droit devient complexe, opaque ou déséquilibré, afin de redonner à mes clients une lecture intelligible de leur situation juridique et des choix qui s'offrent à eux. Je refuse les raisonnements approximatifs et les stratégies standardisées. Chaque dossier... fait l'objet d'une analyse approfondie, nourrie par une recherche jurisprudentielle ciblée et adaptée à la situation particulière de chaque client. Dire la vérité juridique est parfois inconfortable, mais toujours nécessaire. Je m'attache à exposer les droits, les risques et les incertitudes avec honnêteté, afin que chaque décision soit prise en connaissance de cause. Je défends la liberté de décider, pas l'illusion de gagner à tout prix. Mon rôle est d'accompagner mes clients dans des situations à forts enjeux, en leur apportant un soutien juridique rigoureux, humain et loyal. Avocate en droit rural, au service de décisions éclairées.

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Bonjour, je m'appelle Lucie Lafitte, je suis avocate à l'île de La Réunion après avoir effectué mes études à Bordeaux. Ma formation est assez variée, je suis en effet titulaire de deux master 1 - droit international et droit des affaires -, et un master 2 en droit viticole. J'exerce aujourd'hui mon activité de manière pluridisciplinaire, tant en conseil en droit des affaires, qu'en contentieux priv&eacu...te; général et droit pénal, afin de répondre le plus largement possible à vos problèmes. La résolution amiable de vos litiges est toujours privilégiée afin d'en favoriser un traitement rapide.

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Maître Jean-Gabriel SORBARA est avocat à Toulouse, docteur en droit et agrégé des universités. Il intervient, tant au contentieux, qu'au conseil en droit administratif et tout particulièrement dans le domaine du droit des biens publics, en droit civil des biens, en droit de l'urbanisme, de l'expropriation, de la construction et de l'immobilier. En droit de l'urbanisme, il conseille les collectivités publiques dans l'&e...acute;laboration de leur plans d'urbanisme et leurs projets d'aménagement urbain. Il vous propose son assistance et ses conseils, notamment, dans le contentieux du permis de construire, les enquêtes publiques et la contestation des plans locaux d'urbanisme. En droit des biens publics, il vous assistera pour toute question relative aux occupations ou la valorisation économique du domaine public et de la propriété publique (terrasses, halles et marchés, fonds de commerce, baux à construction et emphytéotiques). Il vous conseillera les montages contractuels les plus pertinents pour valoriser vos investissements économiques et immobiliers sur la propriété publique. Compétent en droit de la construction, il s'appliquera à défendre vos droits et vos intérêts dans votre projet de construction en amont, pendant et après la livraison de l'ouvrage. Par ailleurs son champ de compétences s'étend au droit de l'expropriation et de préemption. En matière de droit de l'environnement, Maître Jean-Gabriel SORBARA assiste et conseille ses clients en cas de contentieux touchant au droit de l'eau et au droit de l'énergie. Maître Jean-Gabriel SORBARA est un avocat tenace, réactif et stratège. Il est l'auteur de plusieurs ouvrages de référence et de plus d'une centaine d'articles de doctrine

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  • 4,5 sur 224 avis*
  • 38 recommandations d'avocats
  • 4040 problèmes résolus
  • 2 fiches publiées
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  • Paiement en 2 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de200€

Le Cabinet ASSESSO est un cabinet d'avocat situé dans les Hauts-de-Seine (92), avec une organisation orientée vers la réactivité, l'efficacité et la qualité du travail juridique. Le cabinet accompagne ses clients dans des situations juridiques complexes et parfois urgentes, en apportant des réponses claires, structurées et immédiatement exploitables. Chaque dossier fait l'objet d'une analyse sérieuse, fond&...eacute;e sur les éléments transmis, afin de définir une stratégie juridiquement solide et adaptée aux enjeux. Le Cabinet ASSESSO est dirigé par Maître Abraham ASSESSO, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine. Le cabinet accorde une importance particulière à l'écoute, à la transparence des échanges et au respect des engagements pris à l'égard des clients. La réactivité est au coeur du fonctionnement du cabinet. Les demandes sont traitées principalement par écrit, avec un engagement de réponse dans la journée, et au plus tard dans un délai maximum de 12 heures ouvrées. Pour les situations nécessitant une intervention immédiate, le Cabinet ASSESSO assure une permanence d'astreinte, permettant une prise en charge rapide, encadrée et professionnelle des urgences. Les rendez-vous sont organisés sur demande préalable, afin de garantir une disponibilité réelle et un traitement efficace de chaque dossier.

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Jeu.17 Sept.
Ven.18 Sept.
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Dim.27 Sept.
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  • 4,0 sur 27 avis*
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  • 2613 problèmes résolus
  • 31 années d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de250€

Assistance et représentation du bailleur ou du fermier devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux / Cour d'appel en (négociation de bail ou renégociation avec offre de renouvellement ou non).

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  • 5,0 sur 2 avis*
  • 16 années d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de200€

Après une formation initiale en droit public et avoir soutenu une thèse en Histoire du Droit, j'ai intégré le barreau de Montpellier en 2010. En rejoignant d'abord un cabinet généraliste, j'ai pu élargir mes compétences vers plusieurs domaines du droit privé et pratiquer la procédure civile orale et écrite, tout en traitant le contentieux administratif. Le développement de ma clientèle perso...nnelle m'a amené à exercer ensuite en droit immobilier, droit rural et à intervenir de plus en plus régulièrement aussi en matière de successions et de copropriété. Parallèlement à mon activité de praticien, j'assure des travaux dirigés à la Faculté de Droit de Montpellier.

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  • 4,3 sur 3 avis*
  • 12 recommandations d'avocats
  • 3 problèmes résolus
  • 7 fiches publiées
  • 13 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de216€

Avocate expérimentée, j'interviens dans tous les domaines impliquant l'administration, des contrats ou des autorisations administratives (droit public), ainsi qu'en droit rural, droit immobilier, et droit de l'environnement. Je délivre un conseil concret, personnalisé et opérationnel. Mon site internet comporte un formulaire de contact direct.

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  • 5,0 sur 2 avis*
  • 5 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de360€

Cabinet dédié au droit de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Titulaire du certificat de spécialisation en droit rural délivré par le Conseil national des barreaux.

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  • 1,0 sur 1 avis*
  • 4 recommandations d'avocats
  • 18 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de180€

Avocat au Barreau de NANCY, je vous assiste à toutes les étapes de vos problématiques juridiques, qu'il s'agisse de vous orienter sur l'opportunité d'engager un procès, de vous assister au stade des négociations amiables ou de vous représenter dans le cadre d'une instance. Mes activités dominantes sont le droit de la famille et le droit des personnes, le droit commercial et l'indemnisation du préjudice c...orporel.

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  • 5,0 sur 13 avis*
  • 5 recommandations d'avocats
  • 14 années d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
HeureÀ partir de300€

Didier LE MARREC Avocat au Barreau de Bordeaux bénéficie d'une solide expérience de l'entreprise, et des relations contractuelles et sociales, grâce à un parcours professionnel atypique. Avoir été, pendant de nombreuses années, Chef d'entreprise, Président d'un groupe d'entreprises liées au monde du vin, à celui des services et du BTP, est la source de sa compréhension, du monde du travail..., de l'entreprise, de son environnement social et réglementaire. Diplômé de l'Institut d'Ã..."nologie et de la faculté de droit de Bordeaux, Juge au Conseil de Prud'hommes pendant sept années, le dirigeant du Cabinet se mettra à votre écoute pour vous conseiller, vous assister dans la gestion de vos dossiers, de vos litiges et défendre vos intérêts devant les juridictions compétentes.

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  • 5,0 sur 10 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 28 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de200€

cabinet d'avocat situé à COMPIEGNE pratiquant notamment le droit rural, le droit pénal, le droit de la famille, le droit des successions se déplaçant facilement Installée depuis 15 ans à COMPIEGNE , Me THOMA BRUNERE bénéficie d'une solide expérience des procédures judiciaires et du conseil juridique

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  • 3,6 sur 7 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • 23 années d'ancienneté
  • Paiement en 5 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de216€

cabinet généraliste à Bressuire

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  • 5,0 sur 1 avis*
  • 6 recommandations d'avocats
  • 2 fiches publiées
  • 13 années d'ancienneté
  • Paiement en 6 fois disponible
HeureÀ partir de200€

Avocat au Barreau de Nice - Enseignant à l'Université de Nice Sophia Antipolis Mes domaines d'activité principaux sont : droit des entreprises, droit immobilier, droit fiscal, droit des étrangers, droit animalier, etc. Nous conviendrons ensemble d'un rendez vous afin d'établir la stratégie à adopter à la défense de vos intérêts.

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  • 4,7 sur 128 avis*
  • 4 recommandations d'avocats
  • 18 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de250€

Le Cabinet d’Avocat Wafae EZZAÏTAB, implanté à Nîmes (anciennement rattaché au barreau de Paris), intervient dans toute la France mais également à l’étranger.De taille humaine, le cabinet d’avocat Wafae EZZAÏTAB fait preuve à l’égard de ses clients, d’écoute afin de créer une relation privilégiée et personnalisée fondée sur la confiance réciproque....Ecoute, réactivité, conseil, disponibilité, respect du secret professionnel et confiance réciproque sont les valeurs du cabinet.Le cabinet intervient régulièrement dans le domaine du contentieux et du conseil.Le cabinet d’avocat EZZAÏTAB a développé une expertise en Droit de la Fonction Publique, Droit du Travail, et Droit des Etrangers et de la Naturalisation.Accessoirement, les domaines de compétence du Cabinet EZZAÏTAB sont le Droit Pénal (Maître EZZAÏTAB étant titulaire d’un DEA « Sciences Pénales et Sciences Criminelles ») et le Droit de la Famille.

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  • 5 recommandations d'avocats
  • 1 problème résolu
  • 14 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de180€

Issues de la profession de collaboratrice d'avoués puis de celle d'avocate, mes compétences me permettent aujourd'hui de défendre et d'accompagner de manière globlale mes clients dans la résolution de leur(s) litige(s). Mes connaissances en procédure d'appel ainsi que mes expériences acquises m'ont amené à cibler et perfectionner mes domaines de compétences. J'exerce principalement dans les d...omaines suivants : le droit de la famille, le droit des biens et de la propriété, le droit général des contrats et responsabilités ainsi que le droit des assurances. De manière avisée, je suis à même de cerner les besoins, conseiller et intervenir dans des procédures particulières et complexes.

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  • 4,3 sur 7 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • 11 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de150€

Avocat au Barreau de Boulogne-sur-Mer, j'exerce la profession d'avocat à titre individuel.Avocat généraliste, j'interviens notamment dans les domaines du Droit Adminstratif, du Droit de la Fonction Publique, du Droit de l'Urbanisme, du Droit de l'Environnement, du Droit des Marchés Publics, du Droit de l'Immobilier et de la Construction, du Droit Pénal, et du Droit de la Famille.Je vous accueille sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9...h à 19h et le samedi de 9h à 12h.

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  • 4,4 sur 25 avis*
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  • 23 années d'ancienneté
  • Paiement en 5 fois disponible
HeureÀ partir de60€

Maître Nathalie De Roeck vous accueille dans l'un de ses cabinets à Annonay, Privas et Tournon-Sur-Rhône en Ardèche (07).Que vous soyez un particulier ou un professionnel, - Vous voulez connaître vos droits, - Vous avez un litige, - Ou vous avez besoin de conseils juridiques en urgence,un Avocat sera à votre écoute et vous répondra avec sérieux, rapidité, respect et en toute confidentialité.Pour tout renseignement, nou...s nous tenons à votre disposition dans l'un de nos cabinets situés à Annonay, Privas, Tournon- sur- Rhône dans le département de l' Ardèche ( 07).Conseils Juridiques pour toute demande Défense dans un litige (assistance et représentation devant les tribunaux) Transaction immobilière

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  • 4,9 sur 18 avis*
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  • 12 années d'ancienneté
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de120€

Me Aurélien BOULINEAU est titulaire du Master II de l’Université de La Rochelle en Droit Public et de l’Environnement dont l’axe d’étude principal est le milieu marin et littoral.Avocat au Barreau de La Rochelle-Rochefort, il a notamment exercé au sein du cabinet d'affaires FIDAL avant de créer le cabinet OCEANIS AVOCATS. Il intervient à ce jour principalement sur des questions liées au droit public et maritime ainsi qu...'en droit civil et commercial.

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  • 4,0 sur 15 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • 15 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de150€

Bonjour, Je m'appelle Constance CUVILLIER et exerce en tant qu'avocat Collaborateur depuis janvier 2011. J'ai démarré dans un cabinet généraliste qui m'a donné la possibilité d'approcher divers domaines du droit. Puis, j'ai intégré plusieurs cabinets en droit des affaires qui me permettent aujourd'hui d'allier des spécialités telles que le droit rural et la propriété intell...ectuelle.

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Sommes nous en droit de demander à notre frère une décote sur le règlement de son salaire différé, il était nourri, logé, blanchi

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La safer souhaite nous faire signer un cahier des charges avec révisions dans 15 ans . que se passera til a ce moment là ? ils ont

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Mes parents étaient agriculteurs. À la mort de ma mère, mes cinq frères et sœurs et moi avons hérité de 40 hectares de terres

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Avis de saisie administrative

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Je suis locataire d'une exploitation agricole d'une centaine d'hectares depuis 35 ans. au jourd'hui

Avocat en droit rural : ce qu'il faut savoir

L'importance de l'avocat en droit rural

Le droit rural englobe toutes les questions juridiques liées à l'agriculture, l'exploitation des terres et la gestion des ressources naturelles. Un avocat spécialisé dans ce domaine est crucial car il maîtrise les subtilités des lois qui affectent directement les agriculteurs, les propriétaires fonciers et les entreprises agroalimentaires. Connaître vos droits et obligations est essentiel pour protéger vos intérêts et optimiser votre exploitation.

Les enjeux du droit rural sont vastes et peuvent inclure des questions de bail rural, de droits de plantation, de subventions agricoles, et de conformité environnementale. Chaque aspect requiert une compréhension approfondie des lois en vigueur et de leur application pratique. Un avocat spécialisé peut vous aider à naviguer dans ces eaux souvent complexes et à prendre des décisions éclairées.

En outre, le droit rural est en constante évolution. Les réformes législatives peuvent modifier le paysage juridique de manière significative. Se tenir informé des dernières modifications est donc indispensable pour toute personne impliquée dans le secteur agricole. L'expertise d'un avocat est donc non seulement utile mais souvent indispensable pour rester conforme et proactif.

Enfin, les conflits sont malheureusement une réalité dans le monde rural, qu'il s'agisse de disputes sur les limites de propriété, de problèmes de succession ou de litiges environnementaux. Un avocat spécialisé en droit rural peut offrir des solutions juridiques adaptées, vous représenter devant les tribunaux ou vous aider à résoudre les conflits à l'amiable.

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