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Déclaration de parcelle par un agriculteur qui ne les utilise pas Posée par steph71, il y a 3 jours dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître BIBAL - 258 vues Je loue une parcelle à un agriculteur, dont je fais tout les ans une facture et payé pour celle-ci. quand il est partie à la retraite, il est venu me faire signer un document de la msa en me disant que c'est pour transférez à... Participer

Convocation à expertise Posée par Chloé, il y a 5 jours dans Rural 1 réponse, il y a 4 jours - 282 vues J'ai reçu ce jour un courrier de mise en cause et convocation à expertise dans cadre d'une garantie de protection juridique. il m'est reproché que ma jument ferrée des postérieurs ait blessé un cheval de propriétaire... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Vente terres agricoles avec matériels Posée par Bapt, il y a 9 jours dans Rural 1 réponse, il y a 9 jours - 309 vues Dans le cas d'une vente de terres agricoles avec du matériels agricoles liés à ces terres, peut-on insérer une clause d'indivisibilité entre la vente des terres agricoles et du matériel dans le compromis de vente?... Consulter la réponse de Maître Assesso

Prix d'une terre cultivable Posée par derffred, il y a 13 jours dans Rural 1 réponse, il y a 13 jours par Maître Assesso - 322 vues Si un particulier ( sa maison est attenante au terrain a vendre ) souhaite m'acheter une terre agricole (de 8000m2 en 2 parcelles ) à sa demande, je l'estime au dessus de sa valeur ( l'offre et la demande ) es-ce qu'un agriculteur... Participer

Refus safer declaration d intention d aliener/ bail rural resilie /contestation Posée par MSBEL, il y a 2 semaines dans Rural 1 réponse, il y a 2 semaines par Maître Assesso - 306 vues La safer peut elle refuser une déclaration d'intention d'aliener concernant un bien dont la situation locative est incertaine ? la situation locative est incertaine dans le sens où le bien était loué par un bail rural qui... Participer

Refus safer declaration d intention d aliener/ bail rural resilie /contestation Posée par MSBEL, il y a 2 semaines dans Rural 1 réponse, il y a 2 semaines - 322 vues La safer peut elle refuser une déclaration d'intention d'aliener concernant un bien dont la situation locative est incertaine ? la situation locative est incertaine dans le sens où le bien était loué par un bail rural qui... Consulter la réponse de Maître Assesso

Bail rural Posée par Hugues12, il y a 3 semaines dans Rural 1 réponse, il y a 3 semaines - 520 vues Je souhaite louer une parcelle de 6290 m2 via un bail rural , la nature de cette parcelle est un pré en zb ( selon l’arrêté préfectoral de mon département (aveyron) disponible en ligne (12-2025-09-29-00003 ) en date du 29 septembre... Consulter la réponse de Maître PITTAVINO

Vente maison et bail sur une petite parcelle attenante Posée par bea621, il y a 2 mois dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines - 1663 vues Ma mère veut vendre sa maison avec jardin + une pâture de 47 ares. le voisin a est acheteur potentiel de l'ensemble ; il est agriculteur et voisin direct de la maison et de la pâture sur 3 côtés (le 4ème côté donne sur le jardin) ; la... Consulter la réponse de Maître BIBAL

Récupérer un terrain constructible exploité par un agriculteur Posée par ich, il y a 2 mois dans Rural 1 réponse, il y a 1 mois par Maître BIBAL - 1542 vues J'ai une question mon fils prévoit d'acheter une maison, dans un village voisin . y est inclus un terrain constructible exploité par un agriculteur sans bail ni écrit ni autorisation. apres la vente va il pouvoir... Participer

Safer acte signature définitive Posée par Veroni, il y a 1 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BIBAL - 897 vues Nous sommes en attente de signature de l'acte définitif depuis 8 mois avec la safer suite à la promesse de vente unilaterale qui nous engageait à leur vendre les parcelles. malgré les relances de notre notaire avec recommandé... Compléter

Mes voisins aiment trouver des reproches sur tout Posée par Lolotte, il y a 1 mois dans Rural 1 réponse, il y a 1 mois - 712 vues Depuis 3ans que j ai acheté ma maison certains voisins ce sont montés contre nous suite à leur ancienneté ils ont tous les droits ils sont chez eux même et surtout sur le communale bref après plusieurs demandes de déplacer leurs... Consulter la réponse de Maître Assesso

Zone agricole constructible Posée par Tanguy, il y a 1 mois dans Rural 1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE - 787 vues J ai un terrain qui était en zone agricole constructible j ai demandé qu il change de catégorie pour qu il soit en zone constructible comme ceux alentours, la mairie sans me notifier l à mis en zone agricole non constructible avec... Participer

Annonce augmentation tarif pension de chevaux Posée par Jeanne, il y a 1 mois dans Rural 1 réponse, il y a 1 mois - 893 vues Je vous contacte car la pension dans laquelle se trouve ma jument m'a remise en main propre le 9 décembre une annonce d'augmentation tarifaire valable au 1er janvier. mon contrat prévoit 2 clauses : "article 7.1: si la... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Rattrapage indice fermage Posée par Laurent81, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 mois par JMM - 4421 vues N'ayant jamais appliqué l'indice annuel de réévaluation des fermages, j'aimerais savoir si on peut l'appliquer rétroactivement et sur quelle période? quelle année serait alors l'année de référence pour une réévaluation à la date... Participer

Vente de mon cheval jamais achevée Posée par Lea07-8, il y a 1 mois dans Rural 1 réponse, il y a 1 mois - 1052 vues E me permets de vous contacter afin d’obtenir un avis juridique concernant un litige lié à la vente d’un cheval. j’ai vendu un cheval pour un montant de 2 000 €, mais l’acheteuse n’a jamais payé le prix, malgré plusieurs relances... Consulter la réponse de Maître Assesso

Décès du bailleur dans bail à ferme Posée par Soleil, il y a 1 mois dans Rural 1 réponse, il y a 1 mois - 1041 vues Dans le cadre d' un bail à ferme (location de terres), après le décès du bailleur faut-il faire un avenant avec le fermier ?... Consulter la réponse de Maître BALONGA

Comment contester preemption safer Posée par ANTOINE, il y a 1 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par ANTOINE - 1151 vues La mairie a donné son accord(non opposition a une déclaration préalable) pour la division d'une parcelle de terrain en zone aa pour faire un potager de 9a la mairie était au courant de la vente et la safer a préempter et la mairie s'est... Participer

Procédure à suivre suite constat huissier Posée par Pierre, il y a 2 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Pierre - 1407 vues Mon voisin a établi dans ma propriété un bornage sans géomètre-expert. nous avons fait passé un huissier (1600€) qui a constaté le problème et qui n'avait jamais vu cela. quelle devrait être maintenant,svp,la procédure... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Vente animal annulÉe , restitution Posée par Emma60, il y a 2 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Emma60 - 1132 vues J'ai achetée un poney il y a 8 ans, celui ci a présenté immédiatement des soucis de locomotion, refus du vendeur de récupérer l'animal et de me rembourser ( vendeur vétérinaire et eleveur ) du coup, tribunal, au bout de 8... Participer

Le maire veut m'enlever mon chien Posée par Gauthier1, il y a 5 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par T'y Gac - 5109 vues à toutes et à tous, j'ai un petit problème concernant mon chien. lors d'une balade sans laisse il y a 15 jours, mon chien a mordu un autre chien qui lui aussi était sans laisse, le chien repart je regarde et ça va il... Participer

Préavis de deux mois pension équine Posée par Lolo, il y a 2 mois dans Rural 1 réponse, il y a 2 mois - 1327 vues Est ce légal pour un détenteur d’écuries de demander un préavis de deux mois dans le contrat? le détenteur d’écuries dans lesquelles j ai mon cheval me met à la porte car il ne supporte pas que je me positionne en tant que... Consulter la réponse de Maître BAROUKH

Représentation obligatoire ou pas en référé? Posée par Reunion, il y a 2 mois dans Rural 1 réponse, il y a 2 mois - 1477 vues Dans le cas d'une procédure en référé demandant une obligation d'agir pour un montant inférieur à 10.000 €, la représentation est-elle obligatoire? merci maître pour votre réponse... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Préemption Posée par rico, il y a 2 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1538 vues La saffer a preempté la ferme que je voulez vendre au locataire des terres autour , donc je suis parti en justice contre la saffer car le bien est vendu sans terre donc un réelle besoin pour le loueur de mes terre, puis-je prête le... Répondre

Servitude d'accès Posée par Benoît, il y a 3 mois dans Rural 5 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 1822 vues J'ai acheté en 2022 une parcelle en zone n comprise précédemment dans une grande propriété dont le vendeur avait hérité. ce dernier s'oppose maintenant à ce que j'emprunte l'accès historique constitué d'un... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Article 695 du cpc : dépens et droit de plaidoirie Posée par Guillaume, il y a 3 mois dans Rural 1 réponse, il y a 3 mois par Maître KAYEMBE - 1378 vues Dans une instance en matière rurale, je fais valoir que le droit de plaidoirie prévu à l'article 695-7° du code de procédure civile n'est pas dû à mon adversaire dès lors que la représentation par avocat n'est pas... Participer

Travaux non conforme de mes voisins créant un préjudice sur ma propriété Posée par Lina, il y a 3 mois dans Rural 1 réponse, il y a 3 mois - 1871 vues Mes voisins ont fait réalisés des travaux extéreur, le jour du début des travaux j'ai vu que l'entreprise a creusait chez moi, je suis allé signalé le fait et tous m'ont ri au nez en me répondant "si cela ne vous... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Droit d’échelle temporaire qui durerait… Posée par CoV, il y a 3 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1890 vues J’ai construit ma maison il y a 15 ans, en limite de ma propriété il y a un pigeonnier qui a été acheté il y a 2 où 3 ans. le propriétaire m’a demandé il y a 1 an l’autorisation d’un droit d’échelle pour rénover celui ci. j’avais... Répondre

Préemption safer Posée par pp, il y a 4 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître PETSOKO - 1830 vues J'ai signé un compromis de vente qui contient 4 parcelles : 3 parcelles(1560m2 + 4321m2 + 942m2) de terres agricoles et la 4ème maison à rénover avec hangar et ruines(1434m2). il n'y a pas d'exploitation agricole sur... Participer

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Ravalement de façade Posée par colnago4, il y a 4 mois dans Rural 1 réponse, il y a 4 mois par Maître KITENGE - 1853 vues Mon voisin doit faire un ravalement de façade. jusque la rien d'anormal, il obtenu de la mairie le permis et sans mon accord l'échafaudage a été installé sur mon terrain pendant que j'étais absent. sur ce terrain, il... Participer

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