Résolu Mi-avril 2026, j'ai reçu de mon fermier la convention de résiliation amiable du bail agricole qui nous liait, antidatée au 31/12/2025. entre temps toutes les terres ont été ensemencé par son ouvrier agricole et une récolte a…
Résolu Mon voisin elveur a construit un chenil a moins de 50 m malheureusement ce sont des chiens de chasse enfermes 24/24 qui aboient constament a toutes heures du jour et de la nuit (surtout la nuit) apres leur avoir signale rien est…
Résolu J'achète une maison via la safer. la commission est passée avec avis favorable. je n'ai aucune nouvelle ni papier officiel depuis 15 jours. mon conseiller n'est pas clair dans ses réponses et ne répond pas à mes…
Résolu Suite à une succession, j'ai constaté qu'une personne se prétendait propriétaire d'une parcelle de prairie située en zone de montagne dans le 04, qui appartenait à mon père. cette personne a probablement utilisé…
Résolu Je loue un champ à un agriculteur qui l'utilise pour faire paître ses animaux. il y a un puits désafecté avec des protections en bois, détériorées par les années. j'ignore s'il est profond. si l'une des…
Résolu Maître j ai signé une promesse unilatérale de vn te e de terrain agricole le 05 mars 2026 avec la safer la levée d option était le 31 mai 2026 et la vente doit se signer demain ias je le droit de renoncer à la vente le délai étant…
J'ai signé une promesse de vente unilatéral pour des terrains agricoles en mars 2026 l'acquéreur a réussi à débloquer son argent en septembre mais en juillet j'ai averti la safer et le notaire que je renoncais a ma…
J ai signe une promesse de vente unilatéral avec la safer pour des terrains agricoles en mars 2026 mon fils de 30 ans est décédé en juin tragiquement j ai des animaux que je devais mettre sur les terrains de mon fils après la vente…
Résolu Avant l'été j'ai trouvé un accord avec le fermier auquel je loue mes terres pour qu'il achète une partie de ces terres. j'attends une date pour signer chez le notaire. cependant, ce fermier n'a pas payé l'acompte du fermage dû au…
Résolu Sommes nous en droit de demander à notre frère une décote sur le règlement de son salaire différé, il était nourri, logé, blanchi, chauffé, habillé par les parents…
Résolu La safer souhaite nous faire signer un cahier des charges avec révisions dans 15 ans . que se passera til a ce moment là ? ils ont accepté d ajouter que nous ferions un elevage de chevaux et non de poules comme l ancien…
Résolu Mon frère ayant travaillé à la ferme de ses parents demande son salaire différé, a t'il le droit de demander le règlement en foncier, nous sommes en succession…
Résolu J'ai compris que pour conclure un bail rural le preneur devait s'engager à exploiter et produire. si des personnes font paturer des chevaux sur une parcelle pour laquelle ils désireraient obtenir un bail rural,, que leur…
Résolu Nous prêtons actuellement une parcelle de 56a à des voisins qui y font pâturer leurs chevaux. pour éviter une préemption de la safer au cas où nous (ou nos héritiers ) vendrions cette parcelle ils aimeraient que nous établissions…
Nous prêtons actuellement une parcelle de 56a à des voisins qui y font pâturer leurs chevaux. pour éviter une préemption de la safer au cas où nous (ou nos héritiers ) vendrions cette parcelle ils aimeraient que nous établissions…
Résolu Le chemin de desserte qui mène à mon fonds est bordé par endroits d’un mur de soutènement retenant les terres de mon voisin. ce mur, s’eboule par endroits,fais le « ventre » et menace le chemin de desserte. mon voisin refuse…
Résolu Un chemin créé par mon père il ya 57 ans partant d’un chemin de desserte et le rejoignant , pour faciliter une exploitation forestière ( chemin de desserte pentu , étroit par endroit ( 2,50m) glissant par temps de pluie , est…
Résolu Creation d'un chenil sur le terrain mitoyen du mien?…
Y a t il une loi qui dirige les marchés dans les communes? exemple ,le respect des distances devant l'entrée d'une maison et le passage des pompiers dans la rue etc... merci d'avance pour vos réponses bonne journée…
Résolu Mes parents étaient agriculteurs. À la mort de ma mère, mes cinq frères et sœurs et moi avons hérité de 40 hectares de terres agricoles. un an avant son décès, fin 2023, ma mère avait signé avec une scea un bail ainsi qu'un…
Je suis propriétaire de terres agricoles que je loue à un agriculteur. depuis plus de trois ans, ces parcelles ne sont plus entretenues. la végétation y est devenue particulièrement dense, avec la présence d'herbes hautes, de…
Résolu Je suis locataire d'une exploitation agricole d'une centaine d'hectares depuis 35 ans. au jourd'hui j'ai reçu de la part du centre des impôts un "avis de saisie administrative à tiers détenteurs"…
Résolu J'ai hérité en 2019 de 5 hectares de terre.depuis 1998 mon frére et mon neveu ont un bail pour ces terres,mon frère est à la retraite, mon neveu a repris l'exploitation depuis 2012. ces terres n'ont jamais été…
Résolu Maitre, etant coproprietaire d un chemin d acces pour les maisons y a egalement des servitudes sur ce chemin, les personnes ayant ces servitudes sont decedees est ce que les servitudes sont reprises automatiquement par les personnes qui ont…
Résolu Je suis locataire d'une exploitation agricole de 100ha depuis 1992, jusqu'à aujourd'hui je n'ai jamais eu à payer les impôts fonciers, mon propriétaire les payait. je viens de recevoir un courrier du…
Lorsque la safer a préempté des terres agricoles et a choisi ses acquéreurs, doit-elle respecter un délai de vente à ses derniers ? si oui quel est il ?…
Résolu Après combien de temps, suite à une préemption de la safer avec révision de prix je peux remettre mon terrain agricole en vente. merci bien à vous…
La vente d'une parcelle peut-elle être légalement poursuivie alors qu'une procédure de régularisation cadastrale est en cours, lorsque cette régularisation est susceptible d'avoir une incidence sur l'application…
Résolu Mon voisin a acheté le terrain communal sur lequel il y a un puits commun dont j'ai l'accès sur mes documents notariés. après en avoir fermé l'accès il me dit que je n'ai plus ce droit est- ce possible ? merci…
J'ai acheté une benne 2 essieux de 10 tonnes il y 4 ans et je n'est jamais était la récupérer. hier j'informe la propriétaire que je vais venir récupérer ma benne . elle me renvoie un sms comme quoi elle n'est…