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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Convention de résiliation amiable de bail antidatée.

Posée par matemalo, il y a 1 jour dans Rural
1 réponse, il y a 1 jour 781 vues

Mi-avril 2026, j'ai reçu de mon fermier la convention de résiliation amiable du bail agricole qui nous liait, antidatée au 31/12/2025. entre temps toutes les terres ont été ensemencé par son ouvrier agricole et une récolte a…

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Résolu

Nuisances sonores abouement chiens

Posée par Bouchi, il y a 2 jours dans Rural
1 réponse, il y a 1 jour 452 vues

Mon voisin elveur a construit un chenil a moins de 50 m malheureusement ce sont des chiens de chasse enfermes 24/24 qui aboient constament a toutes heures du jour et de la nuit (surtout la nuit) apres leur avoir signale rien est…

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Résolu

Achat immobilier via la safer

Posée par CamilleP, il y a 3 jours dans Rural
1 réponse, il y a 3 jours 506 vues

J'achète une maison via la safer. la commission est passée avec avis favorable. je n'ai aucune nouvelle ni papier officiel depuis 15 jours. mon conseiller n'est pas clair dans ses réponses et ne répond pas à mes…

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Occupation sans droit ni titre, ni prêt gratuit d'une parcelle de prairie

Posée par JPP, il y a 8 jours dans Rural
1 réponse, il y a 8 jours 548 vues

Suite à une succession, j'ai constaté qu'une personne se prétendait propriétaire d'une parcelle de prairie située en zone de montagne dans le 04, qui appartenait à mon père. cette personne a probablement utilisé…

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Sécurisation d'un puits sur parcelle louée

Posée par Soleil, il y a 9 jours dans Rural
1 réponse, il y a 9 jours 1873 vues

Je loue un champ à un agriculteur qui l'utilise pour faire paître ses animaux. il y a un puits désafecté avec des protections en bois, détériorées par les années. j'ignore s'il est profond. si l'une des…

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Renoncer à une vente

Posée par Poost, il y a 13 jours dans Rural
1 réponse, il y a 13 jours 981 vues

Maître j ai signé une promesse unilatérale de vn te e de terrain agricole le 05 mars 2026 avec la safer la levée d option était le 31 mai 2026 et la vente doit se signer demain ias je le droit de renoncer à la vente le délai étant…

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Promesse de vente

Posée par Poost, il y a 13 jours dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Poost 1075 vues

J'ai signé une promesse de vente unilatéral pour des terrains agricoles en mars 2026 l'acquéreur a réussi à débloquer son argent en septembre mais en juillet j'ai averti la safer et le notaire que je renoncais a ma…

Refus de vente de terrain

Posée par Prost, il y a 2 semaines dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Prost 2322 vues

J ai signe une promesse de vente unilatéral avec la safer pour des terrains agricoles en mars 2026 mon fils de 30 ans est décédé en juin tragiquement j ai des animaux que je devais mettre sur les terrains de mon fils après la vente…

Résolu

Non paiement acompte fermage

Posée par Nathalie, il y a 3 semaines dans Rural
1 réponse, il y a 3 semaines 929 vues

Avant l'été j'ai trouvé un accord avec le fermier auquel je loue mes terres pour qu'il achète une partie de ces terres. j'attends une date pour signer chez le notaire. cependant, ce fermier n'a pas payé l'acompte du fermage dû au…

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Avantages en nature sur le salaire différé

Posée par pirouette, il y a 3 semaines dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 1377 vues

Sommes nous en droit de demander à notre frère une décote sur le règlement de son salaire différé, il était nourri, logé, blanchi, chauffé, habillé par les parents…

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Achat maison sur terrain agricole

Posée par Emma74, il y a 3 semaines dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Emma74 2112 vues

La safer souhaite nous faire signer un cahier des charges avec révisions dans 15 ans . que se passera til a ce moment là ? ils ont accepté d ajouter que nous ferions un elevage de chevaux et non de poules comme l ancien…

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Résolu

Salaire différé

Posée par pirouette, il y a 3 semaines dans Rural
1 réponse, il y a 3 semaines 868 vues

Mon frère ayant travaillé à la ferme de ses parents demande son salaire différé, a t'il le droit de demander le règlement en foncier, nous sommes en succession…

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Résolu

Que faire pour être considéré comme exploitant agricole?

Posée par moemma, il y a 1 mois dans Rural
1 réponse, il y a 1 mois 1214 vues

J'ai compris que pour conclure un bail rural le preneur devait s'engager à exploiter et produire. si des personnes font paturer des chevaux sur une parcelle pour laquelle ils désireraient obtenir un bail rural,, que leur…

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Résolu

Un preneur peut-il conclure un bail rural s'il n'est pas exploitant agricole?

Posée par moemma, il y a 1 mois dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par moemma 2766 vues

Nous prêtons actuellement une parcelle de 56a à des voisins qui y font pâturer leurs chevaux. pour éviter une préemption de la safer au cas où nous (ou nos héritiers ) vendrions cette parcelle ils aimeraient que nous établissions…

Consulter Maître Quach
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Résolu

Murs de soutènement d’un chemin de desserte

Posée par Francesca, il y a 1 mois dans Rural
1 réponse, il y a 1 mois 1364 vues

Le chemin de desserte qui mène à mon fonds est bordé par endroits d’un mur de soutènement retenant les terres de mon voisin. ce mur, s’eboule par endroits,fais le « ventre » et menace le chemin de desserte. mon voisin refuse…

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Chemin d’exploitation

Posée par Nanard71, il y a 1 mois dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Nanard71 1964 vues

Un chemin créé par mon père il ya 57 ans partant d’un chemin de desserte et le rejoignant , pour faciliter une exploitation forestière ( chemin de desserte pentu , étroit par endroit ( 2,50m) glissant par temps de pluie , est…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Creation d'un chenil

Posée par Euserpe, il y a 1 mois dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2338 vues

Creation d'un chenil sur le terrain mitoyen du mien?…

Consulter Maître KITENGE
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Regles des marchés dans les communes

Posée par Myc., il y a 1 mois dans Rural
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 1061 vues

Y a t il une loi qui dirige les marchés dans les communes? exemple ,le respect des distances devant l'entrée d'une maison et le passage des pompiers dans la rue etc... merci d'avance pour vos réponses bonne journée…

Résolu

Bail rural avec compromis de vente à la clé au bout de 3 ans

Posée par kerDRAGON2**, il y a 2 mois dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par kerDRAGON2** 4227 vues

Mes parents étaient agriculteurs. À la mort de ma mère, mes cinq frères et sœurs et moi avons hérité de 40 hectares de terres agricoles. un an avant son décès, fin 2023, ma mère avait signé avec une scea un bail ainsi qu'un…

Consulter Maître Geffroy
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Nettoyage de terres agricoles et incendie

Posée par Dominique56., il y a 2 mois dans Rural
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KITENGE 2465 vues

Je suis propriétaire de terres agricoles que je loue à un agriculteur. depuis plus de trois ans, ces parcelles ne sont plus entretenues. la végétation y est devenue particulièrement dense, avec la présence d'herbes hautes, de…

Résolu

Avis de saisie administrative

Posée par Pépette, il y a 2 mois dans Rural
1 réponse, il y a 2 mois 2550 vues

Je suis locataire d'une exploitation agricole d'une centaine d'hectares depuis 35 ans. au jourd'hui j'ai reçu de la part du centre des impôts un "avis de saisie administrative à tiers détenteurs"…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Vente de terre

Posée par dyksi, il y a 2 mois dans Rural
1 réponse, il y a 2 mois 2018 vues

J'ai hérité en 2019 de 5 hectares de terre.depuis 1998 mon frére et mon neveu ont un bail pour ces terres,mon frère est à la retraite, mon neveu a repris l'exploitation depuis 2012. ces terres n'ont jamais été…

Consulter Maître Moreau
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Demande pour servitudes sur un chemin d acces aux maisons

Posée par coquette, il y a 2 mois dans Rural
1 réponse, il y a 2 mois 1687 vues

Maitre, etant coproprietaire d un chemin d acces pour les maisons y a egalement des servitudes sur ce chemin, les personnes ayant ces servitudes sont decedees est ce que les servitudes sont reprises automatiquement par les personnes qui ont…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Impôts fonciers

Posée par Pépette, il y a 2 mois dans Rural
1 réponse, il y a 2 mois 1711 vues

Je suis locataire d'une exploitation agricole de 100ha depuis 1992, jusqu'à aujourd'hui je n'ai jamais eu à payer les impôts fonciers, mon propriétaire les payait. je viens de recevoir un courrier du…

Consulter Maître DAUSSE
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Délais vente

Posée par Madelaine, il y a 2 mois dans Rural
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 1827 vues

Lorsque la safer a préempté des terres agricoles et a choisi ses acquéreurs, doit-elle respecter un délai de vente à ses derniers ? si oui quel est il ?…

Une régularisation cadastrale en cours peut-elle suspendre une vente ?

Posée par MRLR27, il y a 2 mois dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par MRLR27 1592 vues

La vente d'une parcelle peut-elle être légalement poursuivie alors qu'une procédure de régularisation cadastrale est en cours, lorsque cette régularisation est susceptible d'avoir une incidence sur l'application…

Résolu

Accès au puits commun

Posée par bayle, il y a 3 mois dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois 2911 vues

Mon voisin a acheté le terrain communal sur lequel il y a un puits commun dont j'ai l'accès sur mes documents notariés. après en avoir fermé l'accès il me dit que je n'ai plus ce droit est- ce possible ? merci…

Consulter Maître Benatsou
la réponse de Maître Benatsou

Achat d'une benne de 10tonnes

Posée par Brimont10tù*, il y a 2 mois dans Rural
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 1895 vues

J'ai acheté une benne 2 essieux de 10 tonnes il y 4 ans et je n'est jamais était la récupérer. hier j'informe la propriétaire que je vais venir récupérer ma benne . elle me renvoie un sms comme quoi elle n'est…

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