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Posée par Moi, il y a 3 jours dans Rural

Le maire actuel nous impose une interdiction de stationnement pour le motif de moisson pour 2 mois et demi, pourtant une rue à double sens avec trottoir , je n est pas de cour, j ai un enfant de 6 mois plus une de 4ans je dois me...

1 réponse, il y a 3 jours par Maître Etienne CHERON 123 vues
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Posée par JV, il y a 4 jours dans Rural

Je négocie une cession de parts d'une société propriétaire des terres agricoles, louées ( bail rural encore sur 10 ans) souhaitant céder une partie de mes parts, je cherche des infos sur l'estimation des terres. un expert...

Aucune réponse pour le moment. 96 vues
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Posée par Mano, il y a 5 jours dans Rural

Un fils qui hérite d'un bien agricole qu'il exploite depuis des années sans bail écrit et sans payer de rente (mais en ayant signé un bulletin de mutation des parcelles avec son père à la msa) peut-il être tenu de payer les droits de...

Aucune réponse pour le moment. 93 vues
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Posée par re.do, il y a 2 semaines dans Rural

Je souhaiterais savoir si un bail est toujours valable si le gaec, qui normalement exploite les terres régies par ce bail, n'est plus inscrit au registre du commerce. dans le même, temps, l'agriculteur qui était gérant...

6 réponses dont la dernière il y a 13 jours par re.do 516 vues
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Posée par dandan, il y a 3 semaines dans Rural

Je recherche un juriste pour me conseiller dans la vente de terres agricoles qui sont engagées par un bail de 9 ans renouvelable . la propriétaire à 48 ans le bail est dans son nom mais c'est son mari qui exploite le es terres d'une...

1 réponse, il y a 3 semaines par Maître Naciri-Bennani ZINEB 217 vues
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Posée par Nath 3192, il y a 3 semaines dans Rural

Maître, j'ai deux questions concernant le voisinage. depuis un certain temps ma voisine a un concubin dont le fils fait de la moto tout terrain chez elle. malheureusement, cela occasionne une gêne, puisque cela résonne...

Aucune réponse pour le moment. 222 vues
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Posée par musoke, il y a 3 semaines dans Rural

Maître. mon copreneur d'un bail rural a cédé le bail à ses descendants sans me prévenir! a t'il le droit? si non, qu'est ce qu'il encours? merci de vos réponses cordialement....

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Posée par BIZOUNETTE, il y a 1 mois dans Rural

Lors de la construction de notre maison en 2001 dans un lotissement neuf, il a été demandé à chaque propriétaire de laisser une bande d'une largeur de 2 mètres au regard du trottoir. bcp de propriétaires ne l'ont pas fait...

3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Jp89 507 vues
Résolue par
Maître Bénédicte ROUSSEAU
 
Posée par JO, il y a 1 mois dans Rural

La safer a t elle de droit de ne pas poursuivre une procédure de rétrocession et un appel à candidature déjà entamé ? les candidats se trouvent alors tous non retenus sans possibilité d'^tre informé ou faire appel....

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Posée par musoke, il y a 1 mois dans Rural

Mon associé de l'earl a délibérément caché qu'il est parti en retraite. aucune lr, rien en ag, aucun oral. aucun écrit. nous sommes tous les deux co titulaires d'un bail verbal, il a caché l'information pour que...

2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par musoke 331 vues
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Posée par badido, il y a 1 mois dans Rural

Maître.. mon cas et celui de ma femme sont un peu particuliers.. nous n'avons étudié qu'en langue française et obtenu des diplômes universitaires supérieurs. nous avons été marginalisés toute notre vie !! pour la...

Aucune réponse pour le moment. 402 vues
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Posée par Jvdses1618, il y a 1 mois dans Rural

Je souhaite faire savoir ce que designe une parcelle "sol et aire". merci de vos réponses...

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Posée par Flora, il y a 1 mois dans Rural

Une société agricole, sous la forme gaec, souhaite acheter les biens, qu'elle louait en tant que personne morale, mises en vente à ce jour. cependant, un des associés du gaec souhaite les acquérir en son nom. par principe, le...

1 réponse, il y a 1 mois par Maître Ariel DAHAN 428 vues
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Posée par jeandy, il y a 2 mois dans Rural

Je suis propriétaire d'un terrain de 12 ha loué en ce moment avec bail à un pépiniériste, je souhaite le reprendre pour l'exploiter. l'échéance d'une période de 3 ans au 11 novembre 2020 me permet de résilier ce...

1 réponse, il y a 1 mois 444 vues
Résolue par
Maître Ariel DAHAN
 
Posée par fabian, il y a 2 mois dans Rural

Je suis nu propriétaire pour moitie d'une terre agricole louée par bail rural 18 ans, l'autre nu propriétaire et l'usufruitier ne veulent plus louer, le code rural est trés strict, puis je relouer sans leur accord....

Aucune réponse pour le moment. 396 vues
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Posée par walter, il y a 2 mois dans Rural

Ma exfemme a louer mes terres a un agriculteur elle ma mis sous tutelle pour cinq ans de menssonges apres mon hemiplegie droite on a exploiter nos terre quon a recu du partage familliale elle avait l exploitation a son nom elle ma tromper...

Aucune réponse pour le moment. 488 vues
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Posée par charles, il y a 2 mois dans Rural

Notre mere nous fait donation de terres agri ilya un bail a ferme signe par tous car indivis pouvons nous vendre de suite une partie des terres bail signe il y a 1 mois ou doit on attendre la fin du bail 3.6.9...

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Posée par Lexie25150, il y a 2 mois dans Rural

Nous sommes nouveaux propriétaires d'une maison individuelle construite en lotissement. nous n'avons qu'un voisin à notre gauche, qui est propriétaire de son terrain (en lotissement) avec son habitation, ainsi que...

Aucune réponse pour le moment. 602 vues
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Posée par demirando, il y a 3 mois dans Rural

à toutes et à tous. je suis propriétaire de terres sur lesquelles mon voisin à empiété ( environs 200 m2 ) lorsqu'il a réimplanté ses vignes il y a cinq ans environs. c'est le fermier a qui nous louons ces terres qui nous a...

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Posée par hélène, il y a 3 mois dans Rural

En sept dernier, un des deux associés a quitté le gaec sans lettre de démission est parti en tant que salarié dans une exploitation agricole sans en faire la demande au comité d'agrément gaec. aujourd'hui, il prend un avocat, veut repartir...

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Posée par kikitii, il y a 3 mois dans Rural

Je suis agriculteur, je travaille également sur une exploitation voisine depuis 15 ans,le propriétaire n'habite pas sur les lieux il me laisse les terrains le batiment et le cheptel, je lui facture mon travaille et il vend les...

Aucune réponse pour le moment. 673 vues
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Posée par civipigi, il y a 3 mois dans Rural

Ma mère est propriétaire de terres agricoles louées à un de ses neveux qui est agriculteur. il est en redressement judiciaire depuis 15 mois.il ne s'est pas acquittés de ses fermages depuis plus de 3 ans. nous aimerions savoir s'il est...

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Posée par Vincent, il y a 4 mois dans Rural

Je vous expose mon problème. notre voisin a un arbre (qu'il a planté après notre arrivée dans le lotissement, en effet nous sommes les premiers ayant emménagé dans le lotissement, nous avons des photo à l'appuie). cet...

Aucune réponse pour le moment. 827 vues
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Posée par Yvaju, il y a 4 mois dans Rural

J ai obtenu u suite a une succession une propriété agricole actuellement loué avec un bail long terme. il est stipulé dans le bail notarié que le locataire a l'usage du puit. sachant que personne n habite dans la ferme , le...

1 réponse, il y a 4 mois par Maître Ariel DAHAN 919 vues
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Posée par mimi48, il y a 4 mois dans Rural

J'ai hérité,de 3 hectares de terre agricole (terrain plat en bordure d'une route départementale en normandie criquetot sur ouville ( 76760 )ce terrain est loué a un agriculteur ,je voudrais vendre, je sais que l'agriculteur est...

1 réponse, il y a 4 mois par Maître Ariel DAHAN 1114 vues
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Posée par Fpalika, il y a 4 mois dans Rural

Suite au décès de ma maman, nous avons des terres et ma sœur a un bail verbal de 9 ans. elle perçoit la plus grosse partie du fermage et l'autre est versée au compte de l'indivision. elle a trouvé un acquéreur et elle...

2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Fpalika 1483 vues
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Posée par marie, il y a 4 mois dans Rural

Pouvez vous m'aider a écrire un courrier car après 9 ans de location a un petit maraicher, je ne souhaite plus lui renouveler ce bail a ferme qui se termine en 2020 . je vous remercie merci de vos réponses...

2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître Ariel DAHAN 1096 vues
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Posée par Pomme, il y a 5 mois dans Rural

Je suis associée dans une propriété agricole en dordogne ( pommiers principalement) et le gérant n'a pas tenu d'ag pendant 3 années consécutives puis-je utiliser la non tenue d'ag pour ne pas être tenue responsable des pertes...

1 réponse, il y a 5 mois par Maître Ariel DAHAN 2239 vues
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Posée par jean claude, il y a 5 mois dans Rural

Maitre une tolérance de passage entre deux habitations qui existe depuis environ 80 ans peut elle devenir de droit une servitude si oui est ce qu'il existe un texte qui le stipule les deux habitations concernées ont...

3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître Ariel DAHAN 1647 vues
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Posée par Domino, il y a 5 mois dans Rural

Une décision au pénal est rendue favorable. une décision administrative est annulée au tribunal administratif (tout cela pour le même objet) ; l'administration remet le paquet, a-t-elle le droit ? n'y a t-il pas une...

2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Domino 1156 vues
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