Une question en droit rural ?

Ma mere à hérité des ses parents agriculteurs d'une parcelle agricole en indivision avec sa soeur et cette dernière souhaite vendre ses parts au fermier qui les loue. ma mère hésite à vendre sa part, ou à la conserver. - dans...

En 2010, la safer m ´a rétrocèdé une ferme de 29 hectares et une maison, biens que je louais jusqu'a ce jour. la safer dispose donc d'un droit d préemption de 15 ans, c'est jusqu'en 2023 dans le cas ou je décide de cèder cet ensemble.ma...

Je voudrais savoir comment faire pour mettre à la location deux habitations que j'ai aménagé dans un bâtiment agricole inscrit dans mon gfa. si je dois le retirer et créer une sci ou autre(s) solution(s)...

Je n’accède à ma résidence principale qu’ à pieds . il y a 3 chemins différents pour y accéder : -le 1er est à 100m de la route par des escaliers « pas-d’âne « - le second est un petit sentier terminé par un double arceaux 150m...

Je vends un terrain qui est déjà construit avec eau plus edf , la safer peut elle user de son droit de préemption ?...

J’ai envoyé un mail le 14 janvier 2022 avec comme pseudonyme tiftess, a ce jour je n’ai pas reçu de réponse, est-ce normal ? merci de votre réponse...

Mon frère et moi avons mis un terrain en vente, que nous possédions en indivision. un acheteur a été trouvé et la safer a préempté et baissé le prix d'un tiers. mon frère a donné son accord, et je n'ai pas encore donné le...

J'ai cinquante ans et souhaite m'installer sur une terre avec commercialisation en circuits courts des produits de l'exploitation transformés à la ferme en ab . j'ai obtenu deux diplômes agricoles, un bta et tout récemment, un bp...

Je dois acheter un terrain de 2ha avec une maison d'habitation (60m2), le vendeur a un bail avec un agriculteur (qui ne souhaite pas acquérir le bien)que je m'engage bien sûr à maintenir et à poursuivre. un autre agriculteur avec...

J’ai hérité de terrains agricoles pour lesquels un bail avait été signé antérieurement je voudrais savoir comment faire pour qu’un nouveau bail soit établi entre le fermier et moi merci d’avance...

Quel délai entre l'accord de la safer pour un terrain agricole et l'acte de vente chez un notaire ?...

J'habite sur une parcelle de terre dans laquelle j'y ai bâti mon habitation principale .le terrain contigu à ma parcelle m'appartient aussi , mais sur ce champ il y a un bail rural avec un preneur( le fermier) et un...

J'ai 70 ans, j'habite en indre et loire, une petite commune de 1400 habitants dont le maire me harcèle moralement, et parfois même physiquement lorsqu'il sonne à ma porte pour me dire d'aller habiter ailleurs. il détruit...

Ma propriété se situe en contre bas d'une voie communale et un exutoire recueille les eaux pluviales de cette voie puis par une buse apparente (située sur ma propriété) rejette des eaux sur ma propriété sans aucune servitude ni...

Je suis un propriétaire non agricole qui a du terrain 3h8 un moniteur d equitation est venu nous demander de pouvoir utiliser nos installations nous avons fait un accord verbal pour la location de 6 paddocks à 100 ? l un manège et club a...

La vente de nos terres, qui nous aurions voulu acheter a été faite (volontairement) 15 jours avant la date anniversaire des 3 ans du bail. y-a-t-il des moyens ou recours pour faire valoir tout de même un droit de préemption...

Dans le cadre d'un échange de 2 terrains de valeurs inegales , quel pourcentage peut atteindre la soulte compensatoire sans que cela soit considéré comme une vente déguisée ? y a t il un texte qui parle de cela ? je vous remercie...

Par jugement, un tbr a requalifier un bail civil en bail rural . hors je lis, sur le site de l'administration française, que le tbbr est seul compétent pour une reprise des terres , le montant du loyer de fermage et la durée...

Bailleur, j'ai convenu d'une location par bail ( verbal) civil ,en raison de sa taille, d'un pré il y a 22 ans , le locataire demande actuellement une requalification en bail rural. ma position est q'une...

Je suis une nouvelle structure et je voudrais savoir comment on rédige un préavis de 30 jours tout en étant dans les régles. merci de votre réponse. cordialement...

J'ai achete un terrain agricole 16000 euros il y a 20 ans aujoud'hui la safer refuse la vente y t'il quelque chose a faire...

Cela fait plus de 30ans que chuit victime de pression et persécution de toutes sortes et sournoises sur mai terre pour mais terre familles bafoué maison braquée roue desserré et multiples dénonciations infondées comme arrachez des...

Je suis agricultrice au sein d'une earl familiale. je voudrais partir à la retraite mais les gérants refusent car ils veulent que je les attende pour partir à la retraite au même moment. j'ai tous mes trimestre et passé...

Les nouvelles regles d'application de la pac exclueraient des aides les exploitants à la retraite, de plus de 67 ans: -a quelle date est-ce applicable ? -un exploitant touchant une rente non agricole est-il concerné ? a l'écoute de...

Le bail rural sur nos terre a été transféré lors du changement de statue d 'une earl dans un gaec , la fille du locataire est entrée dans le gaec , puis le père a prit sa retraite en laissant nos terres...

Je souhaiterais connaître les possibilités et procédures pour les démarches suivantes : - Être assistés pour passer notre terrain agricole dans les côtes d'armor en terrain constructible (au moins en partie). les demandes...

Le locataire d'un bail agricole peut-il ériger des constructions sur le terrain à vocation agricole : hangar, abri, maison de fonction du directeur de l'exploitation...

Il y a 20 ans mes parents ont acheté une maison ancienne, sur l'acte de vente il est écrit que la maison dispose d'un droit d'eau provenant d'une source situé un peu plus loin, et que l'entretien des...

Je veux vendre des terres louees mais je souhaite vendre a terme,le preneur lui souhaite acheter au comptant, suis je oblige de repondre a son souhait. merci...

La safer à préempter le dernier jour des deux mois soit le 29 novembre. informé par lettre recommandée courrier datée du 07/12/2022 faisant allusion de redistribuer les parcelles à une exploitation allaitante qui fera l'acquisition...