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Intervient dans toute la France
Conseil d’état, 18 juillet 2019, n° 417992 Le Conseil d’État a annulé une OQTF (obligation de quitter le territoire français) refusant un titre de séjour pour soins, au motif que l’intéressé ne pouvait pas accéder à son traitement par infliximab dans son pays d’origine. La substitution par une autre...
Cela fait maintenant un mois que j'ai transmis l'ordonnance de référé à la préfecture de Saint-Denis, mais je n'ai toujours reçu aucune réponse. Pourtant, le juge a ordonné que mon dossier soit examiné sous 15 jours. J'aimerais savoir quels sont les délais habituels pour...
Fonctionnaire ( FPT) depuis 2002 je suis placé en maladie depuis le 20 septembre 2021 pour syndrome anxio-depressif. Après 3 mois de salaire plein et 9 mois en demi traitement, je suis placé en position disponibilité d’office pour maladie ( le conseil médical ayant jugé que je ne pouvais prétendre...
Mon fils a passé tous les examens pour entrer en tant que pompier dans l'armée de l'air tout c'est très bien passé mais malheureusement on ne le prendra pas car il y a un soucis de casier judiciaire dans la famille.On suppose qu'il s'agit d'un cousin à moi qui a fait de...
Mon CDD se terminait le 31 octobre 2024. Je ne souhaite pas renouveler mon cdd comme proposé par l'Ehpad ou je travaille. Dois'je écrire une lettre ou un mail pour les prévenir? Sachant qu'ils m'ont fait travailler le 1er novembre 2024, je n'ai pas signé de cdd pour le...
Je voudrai me renseigner suite à la clôture d'instruction de mon dossier qui date du 03 septembre 2024. je n'ai pas encore une date d'audience est-ce normal ?...
La prise de rendez-vous en ligne n'est malheureusement pas disponible pour le moment avec Maître Benjamin MICHEL.
Depuis plus de huit ans, j'interviens dans le cadre de mon activité pour le compte de personnes morales de droit public situées sur l'ensemble du territoire national sur des problématiques de droit public et plus particulièrement sur des problématiques de droit de la fonction publique. J'interviens tant en conseil qu'en contentieux.
Je serais à même de vous accompagner sur la plupart des problématiques que vous pourrez rencontrer (problématiques médicales, procédures disciplinaires, droits à rémunération, droits à congés, situations de harcèlement, licenciement ou fin de contrat, etc.) quel que soit votre statut (FPT, FPH, FPE, agent consulaire, personnel médical, contractuel ou titulaire).
N'hésitez pas à m'exposer votre situation pour obtenir un premier avis et envisager les suites possibles en fonction des chances de succès. Un devis sera établi avant toute facturation.
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