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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Charlotte THOMINETTE

Maître Charlotte THOMINETTE

Intervient dans toute la France

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Avocate au Barreau de Paris, j'interviens principalement en droit pénal, droit pénal international et droit des étrangers.

Après avoir acquis une expérience au sein de juridictions pénales internationales (Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie) et étrangères (Rwanda, Irak), je me suis formée à la défense pénale dans des cabinets d'avocats parisiens.

Diplômée de Sciences Po Paris et de l'Université Panthéon-Assas, j'exerce en français, en anglais et en italien.talien.

Droit des étrangers

  • Taux horaire : 200€ TTC
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 3 fois
  • Recommandations d'avocats : 10
  • Problèmes résolus : 124

Pénal

  • Taux horaire : 200€ TTC
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 3 fois
  • Recommandations d'avocats : 8
  • Problèmes résolus : 50

Expériences professionnelles

A titre individuel

09/03/2020 - Aujourd'hui
Au sein de Cabinet Thominette

Avocat collaborateur

14/09/2020 - 02/03/2022
Au sein du cabinet Cabinet Dosé Lévy inscrit au barreau de PARIS
Contentieux en droit pénal et droit des étrangers

Avocat collaborateur

01/09/2019 - 29/02/2020
Au sein du cabinet ABITBOL & ASSOCIES inscrit au barreau de PARIS
Contentieux et conseil en droit pénal international (commissions rogatoires internationales, extradition), droit pénal des affaires, droit de la famille, droit de la presse.

Avocat collaborateur

01/01/2018 - 30/06/2019
Au sein de ce cabinet américain spécialisé dans la poursuite des financeurs des crimes internationaux, en charge de la gestion d'une affaire devant la Cour civile d'Halabja (Kurdistan irakien) et devant le TGI de Paris contre des sociétés européennes accusées notamment de complicité de génocide; suivi d'affaires anti-terroristes devant les juridictions américaines.

Juriste

01/12/2016 - 30/12/2017
Au sein de Ministère de la justice
Au sein du bureau du contentieux judiciaire et européen, en charge du traitement des procédures contentieuses liées à la responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Stagiaire

01/01/2016 - 30/06/2016
Au sein du cabinet VIGO inscrit au barreau de PARIS
Rédaction de mémoires en droit pénal national et international (dossiers de la Fédération Internationale des Droits de l'homme (FIDH), partie civile dans les dossiers du pôle génocide et crimes contre l'humanité du TGI de Paris.

Stagiaire

01/07/2015 - 30/12/2015
Au sein du cabinet SCP Sevaux et Mathonnet inscrit au barreau de PARIS
Rédaction de mémoires en droit pénal international, droit pénal et droit des étrangers devant la Cour de cassation et le Conseil d'Etat.

Juriste

01/05/2014 - 30/07/2014
Au sein de Ministère de la défense
Au sein de la division des affaires pénales militaires (bureau des avis et des relations judiciaires), en charge de la rédaction des avis du Ministre de la défense sur l'opportunité d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de militaires.

Formations

Maîtrise de droit

J'ai obtenu ma maîtrise en 2013 à Paris II - Panthéon-Assas.

3ème cycle

Science Politique, relations internationales
2012
A l'université IEP Paris
Domaine du droit Droit international des Droits de l'Homme

Certificat d'aptitude à la profession d'avocat

J'ai obtenu mon titre d'avocat en 2016 après l'avoir préparé à l'école d'avocats E.F.B. (PARIS)