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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Pascal MOUNIEN

Maître Pascal MOUNIEN

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Avocat au barreau de Paris depuis 2017 et docteur en droit, j'interviens en conseil et en contentieux dans divers domaines du droit, tant pour les particuliers que pour les professionnels.

Mes domaines d'intervention principaux sont le droit de la famille, le droit immobilier et le droit des nouvelles technologies.

J'interviens à Paris et dans toute la France.

En parallèle de mon activité d'avocat, je suis également chargé d'enseignement dans les universités.

Divorce

  • Taux horaire : 200€ TTC
  • Premier rendez-vous : Gratuit (Téléphonique)
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 4 fois
  • Recommandations d'avocats : 5
Forfaits
Divorce par consentement mutuel :A partir de 229€ TTC

La procédure de divorce s'effectue en 3 étapes :

1. Analyse de votre situation et vérification de l'équilibre de votre accord

Vos avocats analysent votre situation, vous conseillent et vous informent, notamment sur la pension alimentaire, la prestation compensatoire ou encore sur les modalités de la garde des enfants ainsi que sur les droits éventuels.

2. Rédaction du projet de convention et rendez-vous avec vos avocats

Les avocats rédigent le projet de convention en concertation avec leurs clients respectifs. Elle matérialisera l'accord entre les époux notamment sur les points suivants :
- Nom de famille
- Sort des biens immobiliers, des crédits
- En présence d'enfants mineurs : fixation de la résidence, droit de visite et d'hébergement et pension alimentaire
- Prestation compensatoire

Chaque avocat proposera à son client un rendez-vous afin de s'assurer de son consentement libre et éclairé.

Il vérifiera également la bonne compréhension des conséquences juridiques de chacun des choix matérialisés dans la convention de divorce et répondra à ses dernières questions.

3. Envoi et signature du projet de convention

Chacun des avocats adressera le projet de convention de divorce à son client respectif par lettre recommandée avec avis de réception.

Après un délai de réflexion légal de 15 jours, vous aurez rendez-vous dans votre région pour la signature de la convention. La présence des deux époux est obligatoire le jour du rendez-vous.

La convention de divorce signée sera alors adressée au notaire pour enregistrement.

Les formalités de transcription sur les actes d'état civil français seront ensuite effectuées.

Attention : Les montants des forfaits sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexité de votre dossier ainsi que de votre lieu de résidence. Pour connaître le montant exact du forfait, faites une demande de devis.

Consommation

  • Taux horaire : 150€ TTC
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 4 fois
  • Recommandations d'avocats : 3

Immobilier

  • Taux horaire : 200€ TTC
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 4 fois
  • Recommandations d'avocats : 2

Expériences professionnelles

A titre individuel

01/09/2018 - Aujourd'hui

A titre individuel

01/10/2017 - 01/01/2023
Au sein du cabinet Mounien Avocat inscrit au barreau de PARIS
Divorce par consentement mutuel et judiciaire. Droit du sport, droit immobilier

Avocat collaborateur

01/01/2015 - 01/01/2018
Au sein du cabinet MCL Avocats inscrit au barreau de MARSEILLE
Droit pénal, droit immobilier

Formations

Maîtrise de droit

J'ai obtenu ma maîtrise en 2012 à Bordeaux IV.

3ème cycle

Droit privé
2021
A l'université Paris VIII - Vincennes-Saint-Denis
Domaine du droit Droit privé approfondi

Certificat d'aptitude à la profession d'avocat

J'ai obtenu mon titre d'avocat en 2014 après l'avoir préparé à l'école d'avocats ALIENOR (ALIENOR)

* Avis soit récolté par Google, sans vérification de la source, soit par Alexia.fr, où l'utilisateur a accepté sa publication et remplit l'une des conditions suivantes : avoir mandaté son avocat via Alexia.fr, fourni un justificatif attestant du mandat de l'avocat (facture, convention d'honoraires signée), posé une question sur le forum ou utilisé le système de mise en relation client-avocat d'Alexia.fr.

* Délai entre la transmission du dossier complet et la première date de rendez-vous de signature proposée des clients ayant accepté la publication de leur avis et ayant soit mandaté leur avocat via Alexia.fr soit fourni un justificatif (facture, convention d'honoraires signée) justifiant le mandat de l'avocat. Ce délai inclut l'analyse des pièces, la rédaction des conventions ainsi que le rendez-vous de signature. Ce délai n'inclut pas les délais des tâches incombant aux clients, comme rassembler les documents légaux indispensables, trouver un accord sur les différents points relatifs au divorce, ou s'accorder sur une date de signature ainsi que les délais légaux.