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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

5 conseils pour préparer au mieux son divorce

5 conseils pour préparer au mieux son divorce

Si le divorce constitue nécessairement une épreuve, une bonne préparation permet néanmoins d'en améliorer le déroulé et les résultats. Afin de faciliter votre divorce par consentement mutuel, vous trouverez ici 5 conseils pour préparer au mieux cette transition.

Votre avocat en divorce

Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit

Gratuit et sans engagement
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.
Avez-vous des enfants en commun ?
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Bon à savoir
En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.
Continuer

Favoriser la discussion

Divorcer est un processus parfois douloureux, tout du moins une étape décisive dans votre vie. De ce fait, il est conseillé de privilégier la coopération et de rechercher une entente sur tous les sujets envisageables. En effet, cela pourra vous permettre un gain de temps dans la procédure, et vous offrira également l'occasion de faire le point sur vos réelles prétentions et priorités.

Protéger ses enfants

La société évoluant, de plus en plus d'enfants mineurs, parfois très jeunes, sont concernés par le divorce de leurs parents. Si cette épreuve n'est pas nécessairement traumatisante, il convient cependant de les protéger au mieux des répercussions négatives qu'elle peut avoir sur leur vie et leur bien-être. Pour cela, il est conseillé de rechercher le meilleur compromis concernant son mode de garde. Il est, de plus, nécessaire de l'informer, en fonction de son âge notamment, de la séparation prévue. Il est possible pour cela de recourir aux services d'un psychologue, afin de permettre à l'enfant d'exprimer ses craintes et de lui expliquer au mieux la situation.

Si votre enfant est capable de discernement, il faudra également l'informer de son droit à être entendu par un juge, en particulier si vous envisagez un divorce amiable.

Préserver son patrimoine

Même avant le début de toute procédure, certaines précautions permettent de mettre à l'abri votre patrimoine. Ainsi, pensez à résilier ou désolidariser votre compte-joint et à annuler les procurations accordées jusqu'alors à votre époux sur vos comptes personnels. Pour cela, il vous faudra en envoyer la demande à votre banque par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous disposez d'un contrat d'assurance-vie au profit de votre conjoint, vous pouvez également contacter votre assureur pour en changer les termes.

Organiser le partage

La liquidation du régime matrimonial sera une étape préalable indispensable dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. Cela s'avèrera en effet nécessaire pour que chacun retrouve pleinement son indépendance.

Selon les biens que vous possédez, le partage peut cependant s'avérer long et complexe. C'est pourquoi il est conseillé de faire au plus t?\'t un inventaire précis des biens personnels et des biens à partager. En présence de biens immobiliers communs ou indivis, il faudra également vous mettre d'accord sur leur sort (vente, rachat ou indivision). Enfin, pendant la période qui précède le divorce, veillez à éviter au maximum de souscrire de nouvelles dettes communes et prévoyez si possible la répartition de celles existantes.

Anticiper les changements

Le divorce va immanquablement entraîner de nombreuses conséquences sur le mode de vie des époux. Il va ainsi engendrer de nouvelles dépenses, soit directement (pension, prestation compensatoire, etc.) soit indirectement, ce qui était assumé à deux étant désormais assumé individuellement. Pour l'un d'entre eux, voir les deux, il faudra aussi acquérir un nouveau logement, susceptible d'accueillir les enfants le cas échéant. Le divorce aura également des conséquences en matière de sécurité sociale, ou encore en matière fiscale. Afin de gérer au mieux ces changements, il est donc important de les prévoir le plus en amont possible pour en tenir compte lors du règlement des effets du divorce, et vous organiser en conséquence.

Récapitulatif

-Favoriser les discussions et la collaboration avec votre futur ex-époux, afin de balayer tous les points qui doivent l'être concernant les suites à donner à votre union,

-Veillez à protéger vos enfants, tout en les informant au mieux de la situation et de leurs droits,

-Pensez à réaliser les démarches nécessaires pour protéger vos biens personnels,

-Organiser vous au plus tot pour effectuer le partage de votre patrimoine commun ou indivis,

-Identifier les répercussions de votre divorce afin de pouvoir les prendre en compte pendant la procédure.

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