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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Michael MILS

Maître Michael MILS

Intervient dans le ressort de la Cour d'Appel de Douai

  • 5,0 sur 3 avis*
  • résolus
  • Paiement en 3 fois
  • d'avocats
  • 1 année d'ancienneté
  • Préparation du dossier à distance
  • Parle
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Ancien élève de l'École Nationale des Finances Publiques et ayant une expérience de près de 20 ans de la fiscalité des professionnels et particuliers dans des missions d'audit et de contentieux, Maître MILS met à votre service son regard et son expérience s'agissant de toutes les problématiques fiscales de votre entreprise, qu'il s'agisse d'un contrôle fiscal ou de toute autre situation ou difficulté nécessitant son expertise.

Fiscal

  • Taux horaire : 200€ TTC
  • Paiement possible en : 3 fois
  • Recommandations d'avocats : 3
  • Problèmes résolus : 6

* Audit fiscal de professionnels et particuliers

* Contentieux juridictionnel du recouvrement

* Contentieux des procédures collectives

* Situations de surendettement

Forfaits
Conseil et optimisation :700€ TTC
Le forfait est ajustable selon la longueur, l'enjeu, et la difficulté de la situation.
Contrôle fiscal :1300€ TTC
Le forfait est ajustable selon la longueur, l'enjeu, et la difficulté du contrôle

Attention : Les montants des forfaits sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexité de votre dossier ainsi que de votre lieu de résidence. Pour connaître le montant exact du forfait, faites une demande de devis.

Expériences professionnelles

A titre individuel

09/09/2024 - Aujourd'hui
Au sein de Mils Avocat
Ancien vérificateur fiscal / élève de l'école nationale des finances publiques, j'exerce en droit fiscal avec près de 20 ans d'expérience du contentieux et expertise.

Autre

01/09/2008 - 01/09/2024
Au sein de Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP)
* Vérificateur* Chargé de mission contentieux juridictionnelle* Expertise TVA

Formations

Maîtrise de droit

J'ai obtenu ma maîtrise en 2006 à Valenciennes.

Certificat d'aptitude à la profession d'avocat

J'ai obtenu mon titre d'avocat en 2024

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