Maître Laurent FERRACCI

Rédaction complète d'un bail commercial sur mesure à partir de 960 € TTC (800 € HT), incluant l'analyse de votre projet, la négociation des clauses sensibles (durée, indexation, répartition des charges et travaux, clause résolutoire, destination des lieux) et les allers-retours de relecture jusqu'à la signature.

La simple relecture d'un projet de bail est proposée à partir de 600 € TTC.

Le périmètre exact est précisé dans une convention d'honoraires communiquée avant toute intervention.

Représentation dans un contentieux de bail commercial en première instance à partir de 1 440 € TTC (1 200 € HT) : loyers impayés, mise en œuvre de la clause résolutoire, contestation de congé, litige sur les charges ou les travaux.

Le forfait couvre l'analyse du dossier, la rédaction des actes et la représentation à l'audience.

Pour les procédures complexes (déplafonnement, indemnité d'éviction avec expertise), un devis personnalisé est établi après un premier échange gratuit.

S'ajoutent les frais de procédure (commissaire de justice, greffe), détaillés dès le départ.

Accompagnement complet d'une cession de fonds de commerce ou de droit au bail à partir de 2 160 € TTC (1 800 € HT), que vous soyez vendeur ou acquéreur.

Le forfait couvre l'ensemble du parcours : audit préalable du bail, des contrats et des autorisations attachés au fonds, rédaction ou relecture du compromis, vérifications obligatoires (information préalable des salariés, droit de préemption de la commune, état des privilèges et nantissements), rédaction de l'acte définitif, formalités d'enregistrement et de publication, et séquestre du prix pendant le délai de solidarité fiscale.

Vous connaissez le montant exact avant de signer le compromis, et le dossier peut être traité intégralement à distance, où que se trouve le fonds en France.

Procédure devant le tribunal de commerce à partir de 1 440 € TTC (1 200 € HT) : litige avec un fournisseur, un client ou un partenaire commercial, rupture de relations commerciales, inexécution contractuelle.

Pour un impayé non contesté, une requête en injonction de payer est proposée à environ 600 € TTC, et une simple mise en demeure d'avocat à partir de 180 € TTC.

Les frais d'avocat peuvent être réclamés à la partie adverse au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Accompagnement d'un dirigeant confronté à des difficultés à partir de 1 440 € TTC : analyse de la situation, choix de la procédure adaptée (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement), préparation et dépôt de la demande d'ouverture, assistance à l'audience et dans les relations avec l'administrateur et le mandataire judiciaires.

Un devis précis est établi après un premier échange gratuit.

Défense de vos intérêts de créancier face à un client ou un partenaire placé en procédure collective.

La déclaration de créance au passif est proposée au forfait à partir de 300 € TTC.

Le cabinet assure ensuite le suivi de votre créance tout au long de la procédure : réponse aux contestations du mandataire, demande de relevé de forclusion si le délai de déclaration est dépassé, revendication de biens ou de marchandises sous réserve de propriété, action contre les garants et cautions, et surveillance des répartitions.

Pour les créances significatives, un honoraire complémentaire de résultat peut être convenu sur les sommes effectivement recouvrées, en plus de l'honoraire de base.