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RésoluLitige avec le repreneur de mon fonds de commerce
Bonjour Maîtres, Je sollicite votre avis avant d'engager une procédure.
J'ai cédé mon fonds de commerce (salon de coiffure/barbershop) le 2 mars 2026. L'acte de cession prévoit notamment :
Article 7.2 : « Le Cessionnaire réglera à compter du jour de son entrée en jouissance et pour la période postérieure, au prorata du temps couru, la Contribution Foncière des Entreprises (CFE)... quand bien même cette contribution serait émise au nom du Cédant. »
Article 14 : les impositions liées à l'exploitation « qui n'ont pas encore été facturées ou émises » feront l'objet d'un décompte prorata, chaque partie s'obligeant « d'ores et déjà » à régler sa part.
À la suite de la cession, le Service des Impôts des Entreprises (SIE) a formé une opposition au paiement du prix de cession et a retenu une CFE forfaitaire de (1 500 €). Afin d'obtenir la mainlevée, j'ai réglé intégralement cette somme (preuve de virement à l'appui). J'ai également obtenu une attestation de régularité fiscale confirmant que je suis à jour de mes obligations fiscales.
Je réclame donc au repreneur le remboursement de 1 250 € (10/12èmes), correspondant à sa période d'exploitation du 2 mars au 31 décembre 2026.
Par ailleurs, l'avocat rédacteur de l'acte m'a confirmé par écrit que, quel que soit le montant définitif de la CFE, le cessionnaire devait me rembourser les 10/12èmes, bien que l'avis d'imposition demeure établi à mon nom.
Le repreneur ne conteste pas le principe de son obligation de remboursement, mais refuse de payer avant l'émission de l'avis définitif de CFE (prévu en novembre 2026). Il soutient notamment que la créance ne serait pas encore certaine, liquide et exigible et invoque l'article 1104 du Code civil.
Il entend également opposer un prétendu vice caché concernant un écran vitrine.
Or, cet écran a été vendu séparément de la cession du fonds de commerce, dans le cadre d'une transaction distincte conclue à titre personnel entre lui et moi.
Il s'agissait d'un écran neuf, encore couvert par la garantie constructeur. Nous l'avons déballé et installé ensemble. Lorsqu'il m'a signalé qu'il se mettait en veille après plusieurs heures d'utilisation, je lui ai immédiatement conseillé de contacter le fournisseur afin de faire jouer la garantie. À ma connaissance, aucune intervention n'a été réalisée et il a continué à utiliser cet écran pendant plusieurs mois pour diffuser sa publicité. Ce n'est qu'après ma demande de remboursement de la CFE qu'il en a réclamé le remboursement.
Enfin, le repreneur m'a adressé plusieurs messages que je considère insultants et discriminatoires, me traitant notamment de « voleur » et de « ridicule » tout en tenant des propos visant mon origine étrangère. Je conserve l'ensemble de ces échanges.
Mes questions :
1. Puis-je obtenir une provision en référé sur le fondement de l'article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile malgré la contestation du repreneur sur l'exigibilité de la créance ?
2. La confirmation écrite de l'avocat rédacteur renforce-t-elle le caractère non sérieusement contestable de ma créance ?
3. Le repreneur peut-il opposer en compensation une créance issue d'une vente distincte et sans lien avec la cession du fonds de commerce ?
4. Les éléments exposés vous paraissent-ils suffisants pour écarter l'argument des vices cachés concernant l'écran ?
5. Entre le référé-provision et l'injonction de payer, quelle procédure vous paraît la plus adaptée dans cette situation ?
6. Puis-je demander, en plus du principal, les intérêts au taux légal ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive ?
Je vous remercie par avance pour vos avis.
J'ai cédé mon fonds de commerce (salon de coiffure/barbershop) le 2 mars 2026. L'acte de cession prévoit notamment :
Article 7.2 : « Le Cessionnaire réglera à compter du jour de son entrée en jouissance et pour la période postérieure, au prorata du temps couru, la Contribution Foncière des Entreprises (CFE)... quand bien même cette contribution serait émise au nom du Cédant. »
Article 14 : les impositions liées à l'exploitation « qui n'ont pas encore été facturées ou émises » feront l'objet d'un décompte prorata, chaque partie s'obligeant « d'ores et déjà » à régler sa part.
À la suite de la cession, le Service des Impôts des Entreprises (SIE) a formé une opposition au paiement du prix de cession et a retenu une CFE forfaitaire de (1 500 €). Afin d'obtenir la mainlevée, j'ai réglé intégralement cette somme (preuve de virement à l'appui). J'ai également obtenu une attestation de régularité fiscale confirmant que je suis à jour de mes obligations fiscales.
Je réclame donc au repreneur le remboursement de 1 250 € (10/12èmes), correspondant à sa période d'exploitation du 2 mars au 31 décembre 2026.
Par ailleurs, l'avocat rédacteur de l'acte m'a confirmé par écrit que, quel que soit le montant définitif de la CFE, le cessionnaire devait me rembourser les 10/12èmes, bien que l'avis d'imposition demeure établi à mon nom.
Le repreneur ne conteste pas le principe de son obligation de remboursement, mais refuse de payer avant l'émission de l'avis définitif de CFE (prévu en novembre 2026). Il soutient notamment que la créance ne serait pas encore certaine, liquide et exigible et invoque l'article 1104 du Code civil.
Il entend également opposer un prétendu vice caché concernant un écran vitrine.
Or, cet écran a été vendu séparément de la cession du fonds de commerce, dans le cadre d'une transaction distincte conclue à titre personnel entre lui et moi.
Il s'agissait d'un écran neuf, encore couvert par la garantie constructeur. Nous l'avons déballé et installé ensemble. Lorsqu'il m'a signalé qu'il se mettait en veille après plusieurs heures d'utilisation, je lui ai immédiatement conseillé de contacter le fournisseur afin de faire jouer la garantie. À ma connaissance, aucune intervention n'a été réalisée et il a continué à utiliser cet écran pendant plusieurs mois pour diffuser sa publicité. Ce n'est qu'après ma demande de remboursement de la CFE qu'il en a réclamé le remboursement.
Enfin, le repreneur m'a adressé plusieurs messages que je considère insultants et discriminatoires, me traitant notamment de « voleur » et de « ridicule » tout en tenant des propos visant mon origine étrangère. Je conserve l'ensemble de ces échanges.
Mes questions :
1. Puis-je obtenir une provision en référé sur le fondement de l'article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile malgré la contestation du repreneur sur l'exigibilité de la créance ?
2. La confirmation écrite de l'avocat rédacteur renforce-t-elle le caractère non sérieusement contestable de ma créance ?
3. Le repreneur peut-il opposer en compensation une créance issue d'une vente distincte et sans lien avec la cession du fonds de commerce ?
4. Les éléments exposés vous paraissent-ils suffisants pour écarter l'argument des vices cachés concernant l'écran ?
5. Entre le référé-provision et l'injonction de payer, quelle procédure vous paraît la plus adaptée dans cette situation ?
6. Puis-je demander, en plus du principal, les intérêts au taux légal ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive ?
Je vous remercie par avance pour vos avis.
