Pénal
- Taux horaire : 150€ TTC
- Premier rendez-vous : Gratuit (Téléphonique)
- Aide juridictionnelle : Acceptée
- Paiement possible en : 3 fois
- Problèmes résolus : 6
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Intervient dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris
Le jugement viens de passer concernant mon conjoint. On m'a poussé a porter plainte suite ades "violences" Conjugales. Et mon conjoint a pris 3 ans de prison pour une fois ou il avait bu et que nous nous etions pris la tete TOUT les deux. J'aimerai savoir si il est possible de retirer ma...
Mon conjoint vient d'être condamné a 18 mois d'emprisonnement avec 6 mois de sursi probatoire et 12 mois ferme est ce que il peut sortir de prison et comment faire pour qui sorte de prison sa SPIP ma dit qui peut demander un aménagement de peine maintenant Cordialement...
A Tous et ...quand vous déposer plainte auprès du procureur de la république et que celui ci ne vous envoie pas un AVIS DE CLASSEMENT A VICTIME est ce que ça veut dire qu il a enregistré la plainte...et dans ce cas...qu est il en train de se passer ? .....il l' à transmet a UN OPJ qui va se...
Que veut dire la phrase pour un délit. Et en tout cas depuis temps n emportant pas prescription de l action public. CDT yanick...
1) Est il possible que l'accusation cache volontairement certains documents ( attestations de témoins, certificats médicaux, etc) au prévenu jusqu'au procès ou c'est contraire au principe du contradictoire ? 2) Quel est le rôle de la partie civil en audience ? 3) La décision de...
J’ai été condamné une première fois par la cour d’appel de colmar en 2023 pour des faits de 2022 puis condamné par la cour d’appels de colmar en 2026 pour des faits de 2021. Les faits sont de mêmes nature est il possible de faire une demande de confusion si oui a qui je dois adresser la demande et...
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