CPVCJ : 5 choses à savoir sur cette procédure

Par Maître FONTAINE, Avocat Publié le 15/09/2026 à 11h08

Vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel après une garde à vue et vous avez été placé sous contrôle judiciaire ? Cette procédure, appelée convocation par procès-verbal avec placement sous contrôle judiciaire (CPVCJ), permet de vous imposer certaines obligations jusqu'à votre audience. Alors, quelles sont les choses à savoir sur cette procédure avant de vous rendre à l'audience ?

1. Qu'est-ce qu'une CPVCJ ?

La CPVCJ intervient lorsqu'une personne est poursuivie pour un délit et que le Procureur de la République décide de la faire juger ultérieurement par le tribunal correctionnel.

Après le déferrement, le Procureur fixe directement une date d'audience et remet à la personne un procès-verbal précisant les faits qui lui sont reprochés, ainsi que la date, l'heure et le lieu de l'audience.

Contrairement à une simple convocation, la personne peut également être placée sous contrôle judiciaire jusqu'à son jugement. Le Procureur doit alors la présenter immédiatement au Juge des libertés et de la détention, qui décide s'il y a lieu de soumettre la personne concernée à certaines obligations.

2. Qu'est-ce qu'un placement sous contrôle judiciaire ?

Le contrôle judiciaire permet de laisser la personne libre jusqu'à l'audience, tout en lui imposant certaines obligations à respecter.

Selon la situation, il peut par exemple être interdit de :

- se rendre dans certains lieux ;

- rencontrer certaines personnes ;

- exercer certaines activités ;

- quitter une zone géographique déterminée.

D'autres obligations peuvent également être imposées, comme se présenter régulièrement à un commissariat ou une brigade de gendarmerie, remettre certains documents ou respecter une prise en charge particulière.

Le contrôle judiciaire doit être respecté jusqu'au jugement. Il ne s'agit donc pas d'une simple recommandation : le non-respect des obligations peut avoir des conséquences importantes.

3. Qui décide du placement sous contrôle judiciaire ?

Le Procureur de la République peut demander que la personne soit placée sous contrôle judiciaire, mais c'est le Juge des libertés et de la détention qui prend la décision.

La personne est entendue par le Juge et son avocat peut présenter des observations. Le Juge peut décider de la placer sous contrôle judiciaire ou, lorsque les conditions sont réunies, sous assignation à résidence avec surveillance électronique.

Le Juge fixe alors précisément les obligations que la personne devra respecter. Une copie de la décision lui est remise immédiatement.

4. Combien de temps avant l'audience ?

L'audience correctionnelle doit en principe être fixée au moins 10 jours après la convocation et au maximum dans les 6 mois. Il est toutefois possible de renoncer au délai minimum de 10 jours, mais uniquement si la personne y renonce expressément en présence de son avocat.

Ce délai est important car il permet notamment de préparer sa défense, de consulter le dossier et de réunir les documents utiles pour l'audience.

Dès la notification de la convocation, prenez rapidement contact avec votre avocat afin d'examiner les faits reprochés, les pièces du dossier et les éventuels éléments à réunir pour votre défense.

5. Que se passe-t-il le jour de l'audience ?

La CPVCJ ne signifie pas que vous êtes reconnu coupable. Vous restez présumé innocent jusqu'à ce que le tribunal ait statué.

Le jour de l'audience, le tribunal examine les faits qui vous sont reprochés, entend les différentes parties et décide, à l'issue des débats, si vous êtes coupable ou non. Si vous êtes déclaré coupable, le tribunal détermine ensuite la peine appropriée.

Attention : jusqu'à l'audience, vous devez respecter scrupuleusement toutes les obligations de votre contrôle judiciaire. En cas de violation, le Procureur peut saisir le Juge des libertés et de la détention et une détention provisoire peut notamment être envisagée.

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1. Qu'est-ce qu'une CPVCJ ?

2. Qu'est-ce qu'un placement sous contrôle judiciaire ?

3. Qui décide du placement sous contrôle judiciaire ?

4. Combien de temps avant l'audience ?

5. Que se passe-t-il le jour de l'audience ?