Maître Muriel BODIN

Je suis un simple justiciable. Je souhaite pouvoir présenter mes observations orales lors de l'audience de plaidoirie qui se tiendra ce mercredi 15 octobre devant la Cour de Cassation. Mon avocat va certes plaider mais il s'est montré très réservé quand au fait que la Cour accepte de me...

J ai acheté une propriété de 2 maisons sur 3000m2 en ZA. L’une date d avant 1943, l autre a été construite il y a plus de 50 ans mais vraisemblablement sans permis de construire. Y a t’il une solution pour que je régularise la situation auprès de l’urbanisme, sachant que je ne suis pas agriculteur...

Je lance une bouteille à la mer concernant plusieurs raisons. Mais commençons par poser le contexte. Quand j’avais 4 ans, le compagnon de ma génitrice m’a frappée et une plainte avait été déposé par mon géniteur. Et pendant toute mon enfance, je suis passée par le jaf et juge des enfants pour savoir...

Mon compagnon de nationalité américaine a déposé une demande de titre de séjour depuis que nous avons conclu notre pacs. Je suis français. La demande a été clôturée pour motif ''le dossier ne peut faire l'objet d'une instruction, car vous devez déposer votre demande en tant que...

J'ai une amie africaine, mariée à un français depuis 2018. Peut elle divorcer sans perdre la carte de séjour sachant qu'elle a plus de 4 ans de vie commune avec sans conjoint ? Si elle peut divorcer, peut elle aussi changer de région même si le divorce n'a pas encore été prononcé ?...

Chères consœurs J'aimerais savoir si vous pensez qu'en cas de requête devant le TA, pour non proposition d'un logement alors que personne a été déclarée prioritaire pour un relogement par la commission DALO, faut il notifier la requête à la préfecture attaquée ? Si oui, selon quelles...