Controle URSSAF: deux régions, deux lois

Le jugement: indépendances des URSSAF et diversité des décisions.

Aussi curieux que cela puisse paraitre, la Cour de cassation confirme les deux décisions contradictoires.

Les URSSAF constituent des personnes morales distinctes et indépendantes. Les deux décisions n'ont pas de relations de cause à effet.

Deux fonctionnaires exerçant la même fonction dans deux régions différentes sont donc libres d'interpréter la loi de façon contradictoire et de trancher sur les mêmes faits de manière opposée!

Le cotisant ne peut donc s'y opposer sauf en contestant une décision individuelle précise et opposable au sens du droit administratif.

Sécurité juridique et recours

1. L'entreprise contrôlée doit toujours bénéficier d'une procédure contradictoire lors du contrôle URSSAF afin de faire valoir ses arguments; mais cela n'implique pas une uniformité des conclusions sur le fond.
2. Le cotisant peut contester le redressement devant les juridictions sociales mais il devra prouver qu'il existe déjà une décision antérieure, explicite et précise, opposable et non seulement une absence de redressement lors d'un contrôle antérieur.
3. Le débat reste ouvert sur l'effectivité de la sécurité juridique en l'absence d'unification réelle de la doctrine juridique au plan national.
4. Des évolutions et des critiques sont régulièrement formulées à ce sujet.

Conséquences pratiques et commentaires

On reste rêveur n'est ce pas?

1. La législation est déjà compliquée autant pour les entreprises que pour les particuliers. mais si les ambiguïtés sont telles que les fonctionnaires qui doivent trancher ne sont pas obligés d'être d'accord entre eux, les contribuables ne savent pas à quel saint se vouer!
2. Faudra t il que chaque entreprise se fasse assister d'une batterie d'avocats pour être en règle avec la Loi?
3. Sans doute, au moins pendant le contrôle ou pour formuler un rescrit c'est à dire une demande à l'administration sur une interprétation pratiquée dans l'entreprise ou dans une structure ou par un particulier qui si elle est validée par l'administration avant contrôle, permettra au contribuable/cotisant de se protéger des conséquences d'une interprétation divergente en cas de contrôle.
4. Attention de ne pas se tromper d'administration. Il faut un vrai pilote de la réglementation dans l'avion!
5. On l'aura compris, le local, c'est pas toujours national.