Comment arriver à présenter ses observations orales devant la cour de cassation.

Sujet initié par Reunion, il y a 12 heures - 222 vues

Maître BODIN merci pour votre réponse.

Il s'agit bien de la Cour de Cassation (cette précision faisant suite à votre point d'interrogation).

Suite au rapport du rapporteur, mon avocat a effectivement répondu (par écrit) sur un point de droit qui était que le rapporteur m'a débouté de mes demandes au motif qu'il a estimé qu'il était de l'appréciation souveraine du Juge de la Cour d'appel d'avoir ignoré les deux pièces qui démontraient la faute de la partie adverse.

Or l'appréciation souveraine d'un Juge peut certes rejeter une pièce, mais à condition que ce Magistrat en motive la raison.

Par contre, son appréciation souveraine ne lui permet absolument pas de l'ignorer et de faire comme si elle n'avait jamais existé.

Nous ne sommes donc pas sur du factuel mais bien sur du droit puisqu'il s'agit d'une erreur de forme.

L'une de vos phrases m'interpelle. Vous dites : "Même votre avocat a peu de chance de plaider sauf à répondre à des questions de la Cour qui sont rares."

Cela voudrait-il dire que mon avocat risque de ne pas pouvoir plaider dans le cas où la Cour ne lui poserait aucune question?

Le problème est qu'il existe un article de loi (art. 1014 du CPC) qui permet à cette haute juridiction (qui est collégiale) de rendre ses décisions sans avoir à les motiver et en se basant uniquement sur le rapport du rapporteur (qui est le seul à avoir étudié le dossier).

Donc si le rapporteur s'est mépris, la Cour ne le contestera pas sous couvert de cet article 1014 du CPC (qui n'existe que pour pouvoir désengorger cette haute juridiction en divisant par trois le nombre de Magistrats à avoir étudié le dossier).

La seule possibilité d'arriver à contre-carrer un rapport erroné serait de relever par écrit cette méprise mais aussi et surtout de manière orale.

Vous comprenez maintenant la nécessité de devoir plaider cette affaire, et même de doubler cette plaidoirie (très juridique) par mes observations orales (plus passionnelles).

Dernier point qui me semble être le plus délicat: Si le Président ne me donne pas la parole, puis je quand même la demander en faisant valoir que j'aurai fait un aller-retour depuis la Réunion pour qu'ils m'accordent une seule minute de leur temps?

Merci par avance pour votre (vos) réponse(s).