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Question résolue par Maître Muriel BODIN
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Sujet (Cloturé) initié par Angélique, il y a 11 mois - 1359 vues

Bonjour,

Je lance une bouteille à la mer concernant plusieurs raisons. Mais commençons par poser le contexte. Quand j'avais 4 ans, le compagnon de ma génitrice m'a frappée et une plainte avait été déposé par mon géniteur. Et pendant toute mon enfance, je suis passée par le jaf et juge des enfants pour savoir qui aurait ma garde, comment mon éducation allait se dérouler etc etc etc... j'ai aujourd'hui 20 ans mais je souhaiterais savoir si je peux retrouver les documents de ces affaires. Et surtout le dossier de la plainte d'il y a 16 ans car je sais et je suis certaine qu'il y a dedans une photo de moi avec un œil au beurre noir prise par les policiers, dont j'ai besoin. Tout le dossier judiciaire de mon enfance est également important mais la priorité est à cette plainte que je souhaite absolument retrouver. Comment faire ??

Merci beaucoup pour vos réponses !
Angélique
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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
Bonjour,
Je comprends parfaitement votre démarche et l'importance qu'elle revêt pour vous. Il est tout à fait légitime de vouloir accéder à ces documents qui retracent une partie de votre histoire. En tant que partie aux procédures, même si vous étiez mineure à l'époque, vous avez le droit d'accéder à ces dossiers.

Voici les démarches à suivre pour retrouver les documents que vous cherchez, en commençant par votre priorité : la plainte pour violences.

1. Retrouver la plainte pénale et la photo
La plainte déposée par votre père il y a 16 ans a initié une procédure pénale. Le dossier contenant tous les éléments, y compris la photo que vous recherchez, est un dossier pénal.

Où se trouve le dossier ?
Le dossier est conservé par le tribunal judiciaire du lieu où les faits se sont produits. Après le dépôt de plainte, le dossier a été transmis au procureur de la République, qui a décidé des suites à donner (enquête, classement sans suite, poursuites).

Comment faire la demande ?
Étant aujourd'hui majeure et victime des faits, vous avez le droit de demander une copie de ce dossier.

1.Identifiez le bon tribunal : Il s'agit du tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance) dans le ressort duquel les violences ont eu lieu.

2.Rédigez une demande écrite : Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République de ce tribunal.

3.Précisez les informations suivantes dans votre courrier :
oVos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse actuelle.
oLes noms de vos parents.
oLe nom du compagnon de votre mère à l'époque, si vous le connaissez.
oLa nature des faits (violences volontaires).
oLa date approximative des faits (il y a 16 ans, lorsque vous aviez 4 ans).
oToute autre information qui pourrait aider à identifier le dossier (le lieu du dépôt de plainte, le nom des policiers si vous les avez, etc.).
oExpliquez que vous étiez la victime et que vous souhaitez obtenir une copie intégrale du dossier, en vertu de vos droits.

4.Joignez un justificatif d'identité : Une photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport est indispensable.

Concernant les délais et l'archivage :
Une procédure concernant des violences sur mineur n'est probablement pas prescrite. Cependant, après 16 ans, il est très possible que le dossier physique ne soit plus au greffe du tribunal mais ait été versé aux archives départementales (service des archives judiciaires). Cela ne vous empêche pas d'y accéder, mais la procédure de recherche peut prendre plus de temps. Le greffe du tribunal vous indiquera la marche à suivre si le dossier est archivé.

2. Retrouver les dossiers du Juge aux Affaires Familiales (JAF) et du Juge des Enfants
Ces procédures sont de nature civile. Elles concernent l'organisation de votre vie durant votre minorité (autorité parentale, résidence) et d'éventuelles mesures d'assistance éducative.

Où se trouvent les dossiers ?
Les dossiers sont conservés au greffe du pôle famille (pour le JAF) et au greffe du tribunal pour enfants (pour le juge des enfants), au sein du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence à l'époque.

Comment faire la demande ?
La procédure est similaire à la précédente.
1.Identifiez le tribunal compétent : Il s'agit du tribunal judiciaire où vous viviez pendant votre enfance. Si vous avez déménagé, il peut y avoir eu plusieurs tribunaux successifs.
2.Adressez une demande écrite (par courrier recommandé) au greffe concerné :
oPour les décisions de garde, écrivez au greffe du Juge aux Affaires Familiales.
oPour les mesures de suivi éducatif, écrivez au greffe du Juge des Enfants.

3.Indiquez dans votre courrier les mêmes informations personnelles que pour la plainte pénale (identité, noms des parents) et précisez que vous étiez la mineure concernée par les procédures. Demandez la communication ou une copie de l'intégralité de votre dossier.

4.Joignez une copie de votre pièce d'identité.
Une fois majeure, vous avez un droit d'accès direct à ces dossiers qui vous concernent personnellement. Comme pour le dossier pénal, il est possible qu'ils aient été archivés, ce qui pourrait allonger les délais de consultation.
En résumé, la clé est de vous adresser par écrit aux greffes des juridictions concernées en justifiant de votre identité et de votre qualité de partie à la procédure (victime ou enfant concerné). Votre démarche est tout à fait fondée et les services judiciaires ont l'obligation de vous répondre. Armez-vous d'un peu de patience, car la recherche dans les archives peut parfois prendre du temps.

Modèle de lettre de demande

Madame, Monsieur,

Je sollicite l'accès à mon dossier concernant la plainte déposée en [année] par mon père, suite à des violences subies alors que j'étais âgée de 4 ans. Je souhaite notamment obtenir la photographie prise par les services de police à cette occasion.

Je sollicite également l'accès à l'ensemble des dossiers me concernant auprès du juge des enfants et du juge aux affaires familiales.

Je vous prie de bien vouloir m'indiquer la procédure à suivre et les pièces à fournir.

Je vous joins une copie de ma pièce d'identité.

Cordialement,
[Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance]
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
Signaler
Angélique
Je vous remercie infiniment maître pour cette réponse rapide, constructive et détaillée !
Bien à vous,
Madame Lamarche
il y a 11 mois
Signaler
Bonjour,

Il est effectivement possible de retrouver certains documents judiciaires anciens, mais cela dépend de la nature de la procédure et du lieu où elle s'est tenue.

Concernant la plainte déposée il y a 16 ans, vous pouvez adresser une demande écrite au tribunal judiciaire du lieu où la plainte a été déposée, en précisant :
– votre identité complète (avec justificatif d'identité),
– la date approximative des faits,
– le nom des personnes impliquées,
– et l'objet de votre demande (copie du dépôt de plainte, éventuelles pièces jointes comme la photo que vous mentionnez).

S'agissant d'un dossier pénal concernant un mineur victime, vous pouvez demander communication du dossier en tant que partie concernée, même des années après, mais cela reste soumis à l'autorisation du procureur. Il est donc utile d'expliquer clairement l'intérêt de votre démarche.

Pour le dossier du juge des enfants / JAF, les décisions sont conservées au greffe du tribunal judiciaire, généralement pendant 30 ans. Vous pouvez faire une demande écrite d'accès à votre dossier d'assistance éducative ou dossier civil, mais vous n'aurez peut-être accès qu'à certaines pièces selon leur nature.

Je vous conseille de rédiger une demande claire et motivée, voire de vous faire accompagner par un avocat si la démarche vous semble difficile.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 11 mois
Signaler
Angélique
Merci infiniment maître !
Bonne journée à vous !
Angélique
il y a 11 mois
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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