Divorce et carte de séjour

Sujet initié par Hawkins57, il y a 3 semaines - 264 vues

Absolument, votre amie peut entamer une procédure de divorce sans risquer de perdre sa carte de séjour. Le fait qu'elle justifie de plus de quatre ans de vie commune avec son conjoint français la protège.

La condition de vie commune et le titre de séjour
Pour l'obtention et le renouvellement d'un titre de séjour en tant que conjoint d'un citoyen français, le critère principal est la "communauté de vie" effective entre les époux. Une rupture de cette vie commune, comme un divorce ou une séparation, peut en principe entraîner le retrait ou le non-renouvellement du titre de séjour.

La règle des quatre ans de mariage
La loi prévoit une protection importante pour le conjoint étranger. Le retrait du titre de séjour pour rupture de la vie commune ne peut intervenir que dans les quatre premières années suivant la célébration du mariage.
Étant mariée depuis 2018, votre amie a dépassé ce délai. Par conséquent, si elle engage une procédure de divorce, la préfecture ne pourra pas lui retirer sa carte de séjour pour ce motif. Cette règle s'applique notamment à la carte de résident (valable 10 ans), qui ne peut être retirée si la communauté de vie a duré plus de quatre ans.

Autres cas de protection du titre de séjour
Il est important de noter qu'il existe d'autres situations où le titre de séjour ne peut être retiré, et ce, indépendamment de la durée de la vie commune :
•Enfants issus de l'union : Si un enfant est né du couple et que le parent étranger prouve qu'il participe à son entretien et à son éducation.
•Violences conjugales : Si le conjoint étranger est victime de violences conjugales et que la rupture de la vie commune en est la conséquence.
•Décès du conjoint français : Le titre de séjour n'est pas retiré en cas de décès de l'époux français.

Votre amie peut tout à fait divorcer. Sa situation administrative concernant son titre de séjour est sécurisée par ses plus de quatre années de vie commune en France avec son époux.