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Intervient dans le ressort de la Cour d'Appel de Douai
Souhaitant profiter du bonus écologique jusqu'au 30 juin 2021, j'ai changé mon véhicule guidé par ce bonus. La voiture a été achetée neuve chez un mandataire auto. J'ai fais la demande de bonus sur le site du gouvernement. Refus : la voiture n'est pas neuve, mais d'occasion...
Je viens d'acquérir une maison et un jardin dans lequel se trouve un arbre d'environ 10 mètres de hauteur. Le voisin me demande de couper l'arbre au motif qu'une de ses racines serait à l'origine d'une fissure dans le dallage devant son garage. L'arbre a dû être...
Suite à une panne de ma voiture en Mars 2018 et depuis le véhicule est immobilisé, un expert judiciaire a été nommé en Février 2019 afin de constaté les causes et dégâts , dernières expertises en date du 04 septembre 2020 ensuite l'expert devait nous rendre son rapport définitif fin septembre...
Lauréate d'un concours de recrutement à un poste de MCF , le PT d'université a interrompu ma nomination par le ministère, cette interruption a eté jugée illégale par le TA par ecxès de pouvoir. ma nomitation va t elle etre reprise là où elle s'est interrompue?...
Nous avons visité une maison début mai pour laquelle nous avons fait une offre d'achat. Il nous a été informé que dans cette vente, un tuteur et juge des tutelles devaient intervenir. En effet, la vendeuse a perdu son mari et celui ci avait une fille d'une première union. Cette fille est...
Je suis locataire au sein d'une monopropriété dans laquelle il y a plusieurs logements de tailles très différentes (du simple studio de 20 m2 au T5 de 200 m2). Les charges locatives consistent essentiellement en l'entretien des parties communes et d'un parc dont profitent tous les...
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