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Question résolue par Maître Manon LEULIET
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Une répartition identique des charges dans une monopropriété est équitable ?
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 11 mois - 1957 vues

Bonjour,

je suis locataire au sein d'une monopropriété dans laquelle il y a plusieurs logements de tailles très différentes (du simple studio de 20 m2 au T5 de 200 m2).

Les charges locatives consistent essentiellement en l'entretien des parties communes et d'un parc dont profitent tous les locataires.

Mon bailleur divise les charges locatives par le nombre de logements.
Lorsque je lui dis que la répartition est inéquitable, car un petit logement paye autant de charges qu'un grand logement, il me répond : "Supposons qu'un studio représente 10% de la surface totale. Est-ce que le locataire va utiliser seulement 10% des parties communes et du jardin ? Non, le locataire du studio va utiliser 100% des parties communes et du jardin, donc autant que le locataire d'un T5".
D'où l'idée de diviser par le nombre de logement.

Pourriez-vous me dire si cette répartition est équitable ou pas ?

Merci de vos réponses
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Cher Monsieur,

Sachez qu'aucune législation spécifique ne trouve à s'appliquer au contrat de location, il y lieu de s'en remettre aux modalités de récupération des charges convenues entre les partes.

La liberté contractuelle est quasi totale.

A ce titre, dans le bail d'habitation, les parties sont libres d'insérer les clauses de leur choix, sans autre limitation que l'application des règles générales du droit des obligations (Article 1103 et suivant du code civil).

La jurisprudence a tendance à considérer que la répartition des charges la plus juste se fait proportionnellement à la surface du logement.

Cela dépend toutefois de ce que contiennent vos charges et des justificatifs des décomptes qui vous sont fournis.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire,

Cordialement,

Manon LEULIET
Avocat
Bonjour,

je vous remercie pour votre réponse.
j'ai toutefois oublié de préciser que rien n'était indiqué dans le bail à ce sujet.
De plus, la plus grosse dépense est l'entretien des espaces verts, dont profitent tous les locataires.

Merci
il y a 11 mois
Si il s'agit uniquement des espaces verts dont tous les locataires bénéficient, la répartition faite par division du nombre de locataire pourrait être considérée comme équitable.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question,

Cordialement,

Manon LEULIET
Avocat
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
Merci d'avoir pris le temps de répondre à ma question.
Cordialement,
il y a 11 mois
Bonsoir
Il me semble indu de vous faire payer d'autres charges que celles afférentes à votre logement.
Je n'imagine pas que votre bailleur ne reçoive pas les appels et liquidations de charges autrement que répartis par logements.
On doit distinguer les charges fixes, réparties proportionnellement aux tantièmes de propriété calculés en fonction de la surface et de la localisation (étage, exposition N, S, E, O, SE etc.…) du lot principal (appart.) et les charges spécifiques (ascenseurs, chauffage, etc) réparties proportionnellement à l'usage qu'en font les propriétaires, ou leurs locataires.
Demandez à votre bailleur de vous donner copie du tableau de répartition des charges qui figure dans le règlement de copropriété. Lors de la reddition annuelle des charges votre bailleur devrait vous joindre copie des justificatifs des sommes qu'il vous a demandées à ce titre.
Consultez le site service public qui est de très bon conseil. Contactez votre ADIL Agence Départementale d'Info sur le Logement.
Si vous manquez de lecture, sur Légifrance.gouv.fr vous chargez la loi N° 65-557 et le décret n° 67-223, vous saurez presque tout du statut de la copro. Copropriété, pas Monopropriété, ou alors j'ai encore des choses à apprendre.
Je crois avoir répondu à votre question.
A tous, Mille excuses
j'avais effectivement des choses à apprendre et surtout à comprendre.
Je viens de comprendre mon erreur, Le Riche bailleur est propriétaire de l'ensemble des logements, il est monopropriétaire.
Reste pour vous la ressource de lui citer s'il ne les connaît déjà les méthodes définies par la loi pour une répartition équitable des charges en copropriété.
Le rouge de la honte me monte au front.
wolfram
il y a 11 mois
Bonjour
J'avais fourni une réponse avec extrait rapport 2012 Cour de Cass a/S obligation du bailleur de prouver qu'il a fourni au locataire le justificatif des charges qu'il lui demande de payer.
Jai abandonné après votre message "Attendez"
il y a 11 mois
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