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Question résolue par Maître Manon Leuliet
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Vente avec tuteur
Sujet initié par , il y a 4 mois - 581 vues

Bonjour,
Nous avons visité une maison début mai pour laquelle nous avons fait une offre d'achat.
Il nous a été informé que dans cette vente, un tuteur et juge des tutelles devaient intervenir. En effet, la vendeuse a perdu son mari et celui ci avait une fille d'une première union. Cette fille est donc représentée par un tuteur.

Nous avons signé un compromis fin juin à l'agence immobilière (avec date de signature définitive au 15 octobre). Sur ce document, seuls mon mari et moi - même + la vendeuse avons signé ce compromis.
Le tuteur n'a pas signé tant que le juge n'avait pas rendu son "verdict". Dans le compromis, une clauses suspensive avait été précisé, que la vente aurait lieu que si le juge en donner son autorisation. Ce compromis nous permis de démarcher les banques pour notre achat.

Nous avons eu courant juillet des nouvelles du notaire(le 16 aout) nous disant que le juge accordait la vente et que désormais l'agent immobilier revenait vers nous pour le compromis signé du tuteur.
De notre coté, nous avons trouvé le financement et la banque nous demander le compromis signé de toutes les parties pour éditer nos offres de pret.

Fin aout, aucune nouvelle, le notaire nous a donc fait une attestation début septembre, que nous avons remis à notre banque qui a permis de lancer nos offres de pret.

A ce jour, nous n'avons pas de nouvelles sur le compromis de la part de notre agent. Celui ci nous indique, par mail, qu'il attend, le retour du compromis remanié par l'administrateur ad hoc.

Cette situation dure depuis 5 mois et nous le sentiment que l'agent joue de cette situation pour faire trainer les choses ....
A t-on un recours pour annuler cette vente ?
Si la date du 15 octobre n'est pas respectée, a t-on également droit un recours.
Notre crainte, c'est que l'agent nous renvoie un compromis, cette fois ci, signé du tuteur et que nous sommes repartis pour un délai de 3 mois, si ce n'est plus, pour signer la vente définitive.

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La vente est réputée faite dés la signature du compromis de vente, excepté en cas de non-respect d'une des clauses suspensives indiquée dans le compromis de vente (obtention du prêt, refus du juge des tutelles).

Par ailleurs, la date de signature de l'acte authentique était fixée au 15 octobre

Toutefois, le dépassement du délai préfixé permet uniquement à chacune des parties de contraindre l'autre à procéder à la réitération de la vente par acte authentique, mais ne permet pas d'en déduire la caducité de l'acte de vente.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire,

Cordialement,

Manon LEULIET
Merci pour votre réponse.
Si l agent nous demande de re signer un nouveau compromis (qui va donc annuler celui de fin juin qui n’avait pas été signé par le tuteur) peut on refuser de signer ? Que risque t on ?
il y a 4 mois
Vous risquez potentiellement une procédure devant le Tribunal d’Instance ou le Tribunal de grande Instance, si le vendeur veut obtenir la réalisation forcée de la vente, ou encore le paiement de la clause pénale prévue au compromis.

Je reste à votre disposition en cas de besoin,

Cordialement,

Manon LEULIET
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
Merci, vous avez répondu à ma question.
Cordialement
il y a 4 mois
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