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Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

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Convocation au commissariat ou à la gendarmerie

Cette convocation signifie que vous devez vous présenter devant un service d'enquête. L'avocat peut vous préparer et vous assister selon le cadre de l'audition.

Exemple : convocation reçue après une plainte.

Garde à vue

La garde à vue est une mesure pendant laquelle une personne suspectée d'une infraction est retenue par les enquêteurs. L'avocat peut intervenir rapidement.

Exemple : assistance pendant les auditions.

Enquête

L'enquête est la phase où la police ou la gendarmerie recueille des éléments sur une infraction.

Exemple : audition, convocation, saisie de documents ou demande d'explications.

Instruction

L'instruction est une enquête menée par un juge d'instruction dans les dossiers plus complexes ou graves.

Exemple : mise en examen, témoin assisté ou demande d'acte.

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

La CRPC est une procédure de "plaider-coupable" pour certaines infractions, lorsque la personne reconnaît les faits.

Exemple : proposition de peine à valider devant un juge.

Tribunal de police

Le tribunal de police juge les contraventions les moins graves, comme certaines infractions routières ou de voisinage.

Exemple : contestation d'une amende ou audience de contravention.

Tribunal Correctionnel

Le tribunal correctionnel juge les délits.

Exemple : vol, violences, conduite sans permis, escroquerie ou harcèlement selon la qualification retenue.

Cour d'Assises

La cour d'assises juge les crimes les plus graves. Selon le dossier, une cour criminelle départementale peut aussi être concernée.

Exemple : violences criminelles ou crime jugé avec jurés.

Médiation pénale

La médiation pénale est une mesure alternative au procès visant à résoudre le conflit avec l'accord des parties.

Exemple : échange encadré entre victime et auteur pour réparer le préjudice.

Composition pénale

La composition pénale est une mesure proposée par le procureur pour éviter un procès, sous conditions.

Exemple : amende, stage, réparation ou interdiction à respecter.

Comparution immédiate

La comparution immédiate permet de juger rapidement une personne majeure après une garde à vue, pour certains délits.

Exemple : audience le jour même ou peu après la garde à vue.

Application des peines

Cette matière concerne l'exécution ou l'aménagement d'une peine après condamnation.

Exemple : bracelet électronique, semi-liberté, libération conditionnelle ou sursis probatoire.

Détention provisoire ou détention après condamnation

Cette option vise la privation de liberté avant jugement ou après condamnation.

Exemple : demande de mise en liberté, aménagement ou difficulté en détention.

Appel

L'appel permet de faire rejuger une affaire par une juridiction supérieure lorsque la décision peut encore être contestée.

Exemple : contester une condamnation ou le montant des dommages-intérêts.

Cassation

Le pourvoi en cassation permet de contester une décision sur des erreurs de droit, et non de rejuger les faits.

Exemple : vérifier si la procédure ou la loi a été mal appliquée.

Constitution de partie civile

La constitution de partie civile permet à une victime de demander réparation dans la procédure pénale.

Exemple : demander des dommages-intérêts après une agression ou une escroquerie.

Affaire pénale impliquant un mineur

Cette option concerne les dossiers où un mineur est mis en cause ou concerné par la procédure.

Exemple : convocation d'un adolescent ou assistance d'un parent.

Infraction de presse

Les infractions de presse concernent notamment la diffamation, l'injure ou certains propos publics.

Exemple : propos publiés dans un journal, sur un site ou sur un réseau social.

Droit pénal des affaires

Cette matière vise les infractions commises dans un contexte économique ou professionnel.

Exemple : abus de biens sociaux, escroquerie, corruption ou blanchiment.

Droit pénal du travail

Cette matière concerne les infractions liées au travail ou à l'entreprise.

Exemple : travail dissimulé, harcèlement, accident du travail ou entrave aux représentants du personnel.

Permis de conduire

Cette option concerne les infractions routières ou leurs conséquences pénales.

Exemple : alcoolémie, stupéfiants, excès de vitesse, conduite sans permis ou suspension.

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Maître Benoît RIVAIN
Avocat au barreau de Nantes
sur 29 avis*
1 problème résolu
16 années d'ancienneté
1er RDV téléphonique gratuit

Je suis avocat au barreau de Nantes depuis 2010. Pénaliste de formation, j'ai développé très vite une appétence pour les nouvelles technologies et me suis tourné vers le droit informatique et la protection des données que je pratique tout autant que le droit pénal. Je suis délégué à la protection des données auprès de nombreuses professions libérales (notaires et paramédicauxâ&eu...ro;¦), et j'interviens en entreprise et auprès des collectivités publiques et d'institutionnels sur les problématiques de collecte des données à caractère personnel, des droits d'auteur et plus généralement en matière de propriété intellectuelle. J'ai longtemps enseigné parallèlement auprès des futurs développeurs et administrateurs réseaux au CESI-EXXIA (école d'ingénieurs informatiques) à Saint-Nazaire et de l'IMIE (institut des métiers de l'informatique et de l'entreprise) à Nantes et sensibilisé mes auditeurs aux problématiques liées à la collecte des données à caractère personnel. J'ai mis au point ma méthode d'audit RGPD en travaillant en commun avec la société OPTESYS CONSEIL, une société de consultants en systèmes d'information et en transformation digitale basée aux Herbiers (85). Notre partenariat a audité de nombreuses PME du bassin vendéen avec cette méthodologie. En 2017, j'ai valorisé son expérience en obtenant un certificat de spécialité Correspondant Informatique et Liberté auprès du Conservatoire national d'arts et métiers, formation labélisée par la CNIL me permettant de prétendre aux fonctions de délégué à la protection des données (DPD). Depuis lors, j'interviens auprès des entreprises et des collectivités et établissements publics sur les problématiques de collecte des données à caractère personnel, des droits d'auteur et plus généralement en matière de propriété intellectuelle. Pénaliste de formation, j'interviens par ailleurs devant les juridictions pénales, instruction, Tribunal Correctionnel et Cour d'Assises, tant en défense qu'en partie civile. Depuis 2025, je suis avocat référencé pour l'accompagnement judiciaire par l'association Colosse aux pieds d'argile qui lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement et le bizutage en milieu sportif mais aussi dans les champs de la jeunesse et du scolaire Tout comme mes associés, je suis membre du Syndicat des Avocats de France, et à ce titre, co-président de la commission Numérique.

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Maître SERHAT AKKUS
Avocat au barreau de Paris
sur 13 avis*
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1 année d'ancienneté
1er RDV téléphonique gratuit

J'interviens en droit pénal, tant en défense qu'au soutien des victimes, sur l'ensemble du territoire, notamment à Laon, Reims et Paris. J'interviens également en droit des étrangers ainsi qu'en contentieux civil.

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Maître Sébastien Boé
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Formé pendant plusieurs années au sein de cabinets pénalistes de premier plan et ayant travaillé aux côtés des magistrats du Parquet National Financier près la Cour d'appel de Paris, Sébastien Boé a fondé sa propre structure, où chaque dossier fait l'objet d'une attention personnelle et d'une exigence constante. Le cabinet intervient en droit pénal à chaque étape de la procédure, mais é...galement en amont, afin d'anticiper les enjeux, sécuriser les premières décisions et construire une stratégie de défense le plus tôt possible. Le cabinet accompagne ses clients dans les procédures d'urgence, comme dans les procédures les plus complexes - mises en examen, mandats d'arrêt, dossiers transfrontaliers - dans le cadre de dossiers au long cours, en assurant un suivi rigoureux, avec une présence constante. Sébastien Boé Avocat à la Cour 58 rue de Courcelles 75008 Paris Tél. : #Numéro de téléphone# Email : #Adresse email# Site : https://sebastienboe.fr

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Maître Dylan LACOUVE
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Me. Dylan LACOUVE est avocat au barreau de Paris. Exerçant principalement en Droit pénal, il est également compétent en Droit Civil (famille, responsabilité, contrats) et Droit des affaires. Avocat disponible, à l'écoute.

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Maître Anthony MAURIN-GOMIS
Avocat au barreau de Bordeaux
sur 66 avis*
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4 années d'ancienneté

Maître Anthony MAURIN-GOMIS est avocat à Bordeaux et opère principalement en droit pénal. En droit pénal, Maître Anthony MAURIN-GOMIS intervient pour tous les types d'infractions délictuelles ou criminelles. La défense pénale est le cÅ"ur de l'activité du Cabinet. Qu'elle repose sur une assistance d'urgence (garde à vue, comparution immédiate, débat devant le juge des libertés et de la dé...tention) ou un accompagnement au long cours (enquête préliminaire, instruction, Tribunal correctionnel ou Cour d'assises) le Cabinet assurera la défense de vos intérêts sur le territoire national. Convaincu que la plaidoirie n'est que l'ultime acte d'une stratégie de défense établie en amont, le Cabinet met à profit ses connaissances afin d'exercer une analyse minutieuse de la procédure et soulever des nullités potentielles. Compétent en droit pénitentiaire, il s'engage également dans la défense des personnes détenues devant les juridictions administratives ou judiciaires. Par ailleurs, il est adhérent de l'Observatoire International des Prisons qui milite pour assurer l'effectivité des droits des détenus. Il s'occupe également des affaires liées au droit pénal routier à l'image de la conduite sous alcoolémie, l'excès de vitesse ou encore la conduite sans permis. En droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, le Cabinet intervient dans la défense des victimes d'infractions afin de leur garantir une indemnisation à la hauteur des préjudices subis tant devant les juridictions pénales que devant les juridictions civiles ou les commissions d'indemnisation. La procédure de réparation pouvant être longue, une assistance continue et soutenue est apportée dans le cadre d'une défense de qualité.Enfin, le Cabinet est également compétent pour assurer votre défense devant le Conseil des Prud'hommes et intervient en droit de la famille et droit des contrats.

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Maître Margaux Ramos-Darmendrail
Avocat au barreau de Marseille
sur 1 avis*
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3 années d'ancienneté
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Après une formation académique menée principalement à Paris, je me suis installée au Barreau de Marseille, où j'exerce principalement en droit pénal des affaires et droit pénal général.J'ai également développé une expertise en matière de compliance et prévention du risque pénal en entreprise. Diplômée d'un Master 2 de Droit et Régulation des Marchés, obtenu &...agrave; l'Université Paris-Dauphine et d'un Magistère de Droit public appliqué de l'Université de Montpellier, j'ai rédigé mon mémoire de fin d'étude sur " La performance de l'entreprise à l'heure de la compliance anti-corruption ". Parallèlement à ma formation, j'ai travaillé, pendant un an, en tant qu'analyste compliance chez Total Energies, puis au sein de la Direction Compliance du groupe industriel Castel au Luxembourg. J'ai été formée à Paris au sein des Cabinets De Guillenchmidt et Clifford Chance, puis à Marseille au sein du Cabinet Fayolle Associés, exerçant exclusivement en droit pénal. Je parle couramment anglais et espagnol.

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Maître Johanne MELCARE
Avocat au barreau de Saintes
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2 années d'ancienneté
1er RDV téléphonique gratuit

En droit pénal, chaque dossier est unique et mérite une défense rigoureuse, humaine et réactive. J'interviens à tous les stades de la procédure pénale, que vous soyez mis en cause, prévenu, accusé ou victime d'une infraction. J'assure votre défense dès la garde à vue, lors des auditions libres, des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), des comparutions immédiates ai...nsi que devant le tribunal correctionnel, la cour d'assises et la cour d'appel. J'accompagne également les victimes afin d'obtenir la reconnaissance de leurs droits et la réparation intégrale de leur préjudice, notamment dans les affaires de violences, d'agressions, d'atteintes aux personnes ou d'infractions routières. Soucieuse d'offrir un accompagnement personnalisé, je prends le temps d'analyser chaque situation afin de définir la stratégie de défense la plus adaptée. Mon objectif est de défendre vos intérêts avec détermination, transparence et disponibilité. Inscrite au Barreau de Saintes, j'interviens principalement en Charente-Maritime, dans les Deux-Sèvres, en Charente et en Gironde, notamment devant les juridictions de Saintes, La Rochelle, Rochefort, Royan, Niort, Angoulême et Libourne, mais également sur l'ensemble du territoire français lorsque la nature du dossier le nécessite. Parce qu'une procédure pénale peut avoir des conséquences majeures sur votre vie personnelle, familiale ou professionnelle, vous pouvez compter sur une défense engagée, réactive et à votre écoute à chaque étape de la procédure. 1er rdv gratuit

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C’est la première fois que j’utilise le site.J’ai posé ma question et pratiquement un quart d’heure après un avocat y a répondu me donnant beaucoup de détails et de conseils que j’ai suivis.Je l’en remercie.C’est parfait, le site est bien lisible et facile d’accès.
26/07/2026 à 13h05
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