Qu'est-ce que la criminalité organisée ?

Procédures et mesures spécifiques

La criminalité organisée fait l'objet de procédures spécifiques adaptées à la gravité des faits et à la complexité des enquêtes. L'article 706-73 du Code de procédure pénale prévoit des procédures particulières pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et des délits relevant de la criminalité organisée tels que le meurtre, la torture, le trafic de stupéfiants, l'enlèvement et la séquestration en bande organisée, le proxénétisme aggravé, la traite des êtres humains, le blanchiment et d'autres infractions graves. L'article 706-73-1 du même Code étend ce régime à d'autres délits commis en bande organisée tels que l'escroquerie, l'atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, la dissimulation d'activités ou de salariés, le blanchiment, le recel, la corruption et d'autres infractions économiques ou environnementales. Elle justifie des mesures de confiscation particulièrement étendues visant à priver les auteurs des profits tirés de leurs activités illicites. La confiscation est prévue comme une peine complémentaire applicable dans de nombreux cas notamment en matière de criminalité organisée. L'article 131-21 du Code pénal prévoit que la confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi et le règlement, et de plein droit pour les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à 1 an, à l'exception des délits de presse. La confiscation peut être ordonnée en valeur. L'article 222-49 du Code pénal prévoit la confiscation des installations, matériels et de tout autre bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l'infraction, ainsi que tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils se trouvent. L'article 321-6 du même Code prévoit la confiscation des biens saisis dont le propriétaire a été condamné pour non-justification de ressources, en relation avec la criminalité organisée. Confiscation obligatoire après condamnation sur ce fondement, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi : ce n'est pas une présomption de culpabilité.

Conséquences de la criminalité organisée

La criminalité organisée est un phénomène transnational qui se joue des frontières et connait une recrudescence avec le développement des nouvelles technologies. Elle est difficile à endiguer car comme son nom l'indique elle est très bien organisée et profite des largesses des ressources issues de ses activités pour étendre son emprise sur le territoire national. La criminalité organisée est une sorte de vase communicant avec les autres formes de criminalité comme le trafic de stupéfiants, le blanchiment d'argent ou la vente de produits contrefaits. Il existe donc une synergie et une convergence du crime mafieux et du crime économique avec les organisations criminelles.

A retenir :

- conditions de la bande organisée : groupement formé/entente établie + faits matériels préparatoires,

- conditions de l'association de malfaiteurs : groupement formé/entente établie entre plusieurs personnes + objectif délictueux en vue de la préparation d'un crime/délit puni de 5 ans + actes préparatoires concrets