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Le code pénal définit l'agression sexuelle par toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Il est nécessaire de mettre le cas de viol dans un case à part. C'est certes une agression sexuelle, mais cette agression est plus spécifique en ce qu'elle nécessite la survenance d'une pénétration, qu'importe la manière, et n'emporte pas les mêmes conséquences juridiques.
Ainsi, une agression sexuelle, autre que le viol, peut consister en un attouchement, une caresse, ou encore des baisers sur le corps. En somme, un contact physique est nécessaire.
La condition primordiale pour caractériser une agression sexuelle est l'absence de consentement de la part de la victime. Elle a explicitement refusé l'acte en amont, s'est défendue, ou n'a pas agit en raison d'une contrainte physique (l'acte est accompagné de violences), ou moral (pression due à l'âge de la victime, des liens de subordination, ou familiaux). L'absence de consentement est également constatée lorsque la victime n'est pas en état de manifester son désaccord : lorsqu'elle dort, ou qu'elle est sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants par exemple.
Suite aux faits, la victime dispose de 6 ans pour porter plainte à partir du jour de l'agression, ou à partir de ses 18 ans si elle était mineure au moment des faits. Elle peut être entendue dans n'importe quel commissariat de police ou gendarmerie, et la plainte sera ensuite transférée au Procureur de la République. Les agents demanderont à la victime tous les renseignements qu'elle pourra apporter à propos de l'agression (lieu, heure, témoins, description de l'agresseur...). Elle portera plainte contre X si l'agresseur lui était inconnu. Il est également possible de porter plainte directement auprès du Procureur, en envoyant un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'agression ou du domicile de l'auteur du délit.
À la demande des policiers ou gendarmes, la victime peut être examinée par un médecin si le dépôt de plainte a lieu peu de temps après l'agression. Le médecin pourra constater officiellement des blessures, relever des traces ADN ou de drogue délivrée par l'auteur. Les certificats médicaux produits par le médecin sont des preuves souvent décisives. Il est ainsi préconisé à la victime de ne pas se laver avant cet examen.
Il est important de conserver toute preuve pouvant corroborer la survenance d'une agression sexuelle. En dehors des traces ADN et des éventuelles blessures, la victime peut apporter des témoignages, des SMS ou mails avec l'auteur de l'agression ou encore des vêtements déchirés par exemple.
Notez que la victime peut demander à ce que le procès se déroule à huis clos, néanmoins le tribunal judiciaire n'est pas dans l'obligation d'accéder à cette demande. Si l'audience se fait à huis clos, seules les personnes directement impliquées dans l'agression (victime, accusés témoins...) pourront être présentes dans la salle.
Devant le tribunal, il est fortement conseillé de se faire assister par un avocat. Ce dernier pourra apporter à la victime un fort soutien moral et juridique, en valorisant au maximum les preuves apportées par celle-ci afin d'obtenir la condamnation de l'auteur de l'agression, et l'indemnisation du préjudice subit par la victime.
L'auteur d'agressions sexuelles, en dehors du viol, encoure 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Néanmoins, il y a de nombreuses circonstances aggravantes causant l'augmentation drastique de ces peines. A titre d'exemples, l'agression sexuelle commise avec usage d'une arme, par le conjoint de la victime, ou encore si la victime a été droguée ou était vulnérable en raison de son âge, son état de santé ou autre, est réprimée de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
Lorsque la victime est un mineur de 15 ans, l'auteur encourt cette fois 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende, et bien d'autres circonstances permettent d'appliquer ces mêmes peines. Le complice d'une agression sexuelle est également condamnable. La tentative d'agression sexuelle est en outre réprimée, néanmoins cette situation est délicate à prouver.
L'auteur de l'infraction peut également recevoir l'interdiction de se rendre dans certains lieux et/ou travailler avec des enfants, pour 10 ans maximum ou définitivement, concernant la deuxième sanction uniquement.
