La mesure d'assistance éducative

Par Maître BENABU, Avocat Publié le 21/07/2021 à 09h41

Le juge aux affaires familiales est compétent pour trancher toutes les difficultés liées à l'exercice de l'autorité parentale, au droit de visite et d'hébergement, ainsi que la fixation d'une part contributive.

Le juge des enfants est en quant à lui compétent pour assurer la sécurité de l'enfant, préserver sa santé, et mettre en place des mesures d'assistance éducative en cas de danger.

Le juge des enfants est saisi soit à l'initiative d'une partie, soit par des signalements (informations préoccupantes) de différentes institutions notamment l'école.

La mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE)

--> La mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE) : il s'agit d'une enquête réalisée par les assistants sociaux et éducateurs afin de mettre en lumière la situation familiale et sociale dans laquelle évolue l'enfant et de vérifier la réalité des suspicions éventuelles.

C'est ainsi que :

Un temps de la mesure est dédié pour rencontrer la famille. L'ouverture de la mesure est un temps incontournable. Elle s'effectue au service par le travailleur social, dans les 15 jours après son attribution, en présence du parent ayant la résidence habituelle de l'enfant, du jeune.
Il est alors présenté aux parents, le service et le déroulement de la mesure (durée, présentation du service, rythme des rencontres, partenaires?).
S'en suivront plusieurs rendez-vous et entretiens au service ou au domicile avec l'ensemble des professionnels exerçant la mesure (travailleur social, psychologue).
Un autre temps est mobilisé au recueil d'éléments. Celui-ci s'effectue par :
- L'extraction du dossier au Tribunal où sont repris tous les éléments nécessaires à l'exercice de la mesure,
--- Des prises de contact avec les différents services sociaux, de prévention, les acteurs significatifs en lien avec la situation du mineur,
Des entretiens sont menés par :
- Le travailleur social à domicile ou au service, avec les parents, l'enfant, la famille élargie, les adultes faisant référence pour l'enfant, mais aussi les intervenants auprès du mineur,
- La psychologue avec les parents, les enfants.
Ces entretiens peuvent prendre la forme d'entretien individuel, en binôme, collectif.

Des temps partagés dans le cadre de la pluridisciplinarité (chef de service éducatif, psychologue, travailleur social) sont réalisés à différents moments de la mesure. Ils ont pour objectif de garantir la prise en compte des différentes dimensions (familiales, sociales, individuelles), par les différents professionnels. Ils sont aussi des temps d'élaboration d'objectif de travail, d'analyse et d'hypothèse

Les mesures d'assistances éducatives

--> Les mesures d'assistances éducatives : Si les parents ont besoin d'un soutien afin de les aider à résoudre les différents problèmes que la famille rencontre, une mesure d'assistance éducative en milieu ouverte (AEMO) peut être ordonnée.

Qui peut saisir le juge des enfants pour qu'il ordonne une mesure d'assistance éducative ?

les parents de l'enfant mineur ou l'un d'eux ;

la personne ou le service à qui l'enfant a été confié s'il ne vit pas chez ses parents ;

le tuteur de l'enfant mineur ;

le mineur lui-même ;

le Ministère Public ;

à titre exceptionnel, le juge des enfants peut se saisir d'office.

Une fois saisi, les parties seront convoquées par le greffe en vue d'une audience.Le juge va entendre le ou les mineurs ainsi que le ou les parents.

Ces investigations peuvent être diverses et variées : entretiens avec les enfants, les parents et parfois des membres du cercle familial. Un rapport est établi à la fin du délai fixé par le juge étant entendu que les conclusions de ce rapport ne le lient pas.

Si les investigations menées écartent tout danger ou si le juge estime qu'en dépit de conclusions évoquant un danger il n'y en a pas, il prononcera un non-lieu à mesure d'assistance éducative.

Si les éléments portés à sa connaissance établissent un danger, il ordonnera une mesure d'assistance éducative.

Quelles sont les mesures d'assistance éducative que le juge peut ordonner ?

Selon les cas, le juge peut décider de confier le mineur :

A l'autre parent ; A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ; A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ; A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé.

Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. Dans ce cas, le juge désigne, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en lui donnant mission d'apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu'elle rencontre.

C'est ce que l'on appelle une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert.

Le placement de l'enfant

Le placement d'un enfant est une mesure de protection qui retire un mineur de son milieu familial. C'est une mesure exceptionnelle qui n'est prise que lorsque le maintien dans le milieu familial expose l'enfant à un danger.

Par exemple :

Le milieu familial n'est pas en mesure de garantir sa santé (par exemple, absence de soins médicaux), sa sécurité ou sa moralité
Les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises

La mesure de placement peut être prise en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même famille.

Le juge des enfants est généralement saisi par le Procureur de la République

Il peut aussi intervenir à la demande :

des parents (ensemble ou non),
ou de la personne ou de l'institution à qui l'enfant avait été confié provisoirement par l'Aide Sociale à l'enfance

ou de l'enfant lui-même.

Le juge doit recevoir les parents (ou le tuteur) et le mineur avant toute décision. Il doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée et se prononcer uniquement dans l'intérêt de l'enfant. Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel.

Le juge peut décider de confier l'enfant :

à l'autre parent
ou à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance
au service départementale de l'Aide Sociale à l'enfance, qui place l'enfant en famille d'accueil ou dans un établissement spécialisé,
ou à un service ou établissement habilité pour l'accueil séquentiel de mineurs (ex : à la journée, 2 fois par semaine ...),
ou à un service ou établissement sanitaire ou d'éducation (ex : maison d'enfants à caractère sanitaire et social, hôpital ...).

La décision doit être notifiée aux parties dans les 8 jours.

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