Qu'est-ce que l'éthylotest anti-démarrage ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 11/05/2022 à 13h14

La conduite sous l'emprise de l'alcool n'est pas totalement interdite en France. Toutefois, la consommation d'alcool reste tout de même strictement encadrée par le code de la route et par le code pénal.

En effet, la loi prévoit que " le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique (?) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende ".

Ainsi, il existe deux taux d'alcoolémie légaux que le conducteur ne doit pas dépasser en cas de contrôle des forces de l'ordre. Le premier est de 0,2 gramme par litre de sang pour les jeunes conducteurs détenteurs du permis probatoire et de 0,5 gramme par litre de sang pour les permis définitifs.

Par conséquent, si le taux légal dépasse un certain seuil, le conducteur encourt une peine principale de deux ans d'emprisonnement et de 4.500 ? d'amende. Cependant, le conducteur peut voir cette peine assortie d'une peine complémentaire : l'obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage pendant 5 ans maximum.

Ce dispositif empêche le démarrage du véhicule si le taux d'alcool enregistré dans l'air expiré dépasse le seuil autorisé.

I. Sur décision du préfet

Le préfet peut prendre la décision d'imposer à un conducteur de conduire avec un éthylotest antidémarrage après rétention du permis pour conduite sous l'emprise de l'alcool ou refus des vérifications de l'état d'alcoolémie

En effet, la loi énonce que " (?) le préfet peut restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant commis l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8 et R. 234-1, par arrêté, pour une durée qui ne peut excéder un an, aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique "

Ainsi, la décision du préfet est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à la personne concernée. Dès lors, cette obligation peut avoir une durée d'un an maximum.

Toutefois, si la personne ne respecte pas cette obligation, elle pourrait se voir infliger une amende de 1.500 ? d'amende.

Par conséquent, en l'attente d'un jugement, le recours à ce dispositif sur décision du préfet constitue une alternative à la suspension de permis.

Ce dispositif permettra de maintenir la possibilité de conduire sous condition et contrôle pour la personne ayant été contrôlée en état d'alcoolémie au volant.

II. Sur décision de justice prononcée par le tribunal

Le juge peut, à la suite de la constatation d'infractions graves telles que le délit de conduite en état d'ivresse manifeste ou encore d'homicide ou blessures involontaires causé par une conduite en état alcoolique, prononcer une obligation de conduire un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage.

Par conséquent, le conducteur condamné sera dans l'obligation de remettre son permis de conduire au tribunal qui lui remettra un certificat précisant que ce conducteur n'est autorisé à conduire qu'avec un éthylotest antidémarrage. Ainsi, en cas de contrôle par les forces de l'ordre, le conducteur devra présenter ce certificat.

Toutefois, lorsqu'une telle obligation est prononcée par le juge, la durée de cette obligation peut être d'une durée maximum de 5 ans contrairement à un an lorsque la décision émane du préfet.

Étant précisé, le conducteur qui ne respecte pas cette obligation encourt une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 4.500 ? d'amende. De plus, il encourt l'annulation de son permis de conduire durant 3 ans maximum ou d'une interdiction de conduire durant 5 ans maximum.

III. L'obligation sur avis médical

Cette obligation peut également être imposée à la suite d'une évaluation par la commission médicale de l'aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire.

En effet, ce dispositif peut être mis en place lorsque le conducteur est identifié comme ayant des pratiques addictives liées à l'alcool. Cette décision concerne essentiellement ayant commis des infractions routières liées à la consommation d'alcool, d'une mesure de suspension, d'annulation ou d'invalidation du permis de conduire.

Ainsi, le préfet peut délivrer un permis à durée limitée en ce qu'il impose une conduite avec un tel dispositif d'une durée allant de 6 mois à 1 an.

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I. Sur décision du préfet

II. Sur décision de justice prononcée par le tribunal

III. L'obligation sur avis médical