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Le professionnel exploitant un site internet doit, pour des raisons de transparence vis-à-vis des internautes, intégrer des mentions légales permettant de l'identifier ou d'avoir accès à certaines informations importantes. Il convient de connaître les règles de bases à ce sujet avant de publier son site.
Ces mentions légales sont obligatoires, sous peine de sanctions (75 000 euros d'amende et un an d'emprisonnement pour une personne physique ; 375 000 euros pour une personne morale) et doivent être aisément accessibles (onglet, lien en pied de chaque page du site) et faciles à identifier (onglet " mentions légales ", distinct des pages " politique de confidentialité ", " conditions d'utilisation " et des " conditions générales de vente " ou encore de la " politique de gestion des cookies ").
Les mentions légales impératives sont les suivantes :
Des conditions générales de vente (CGV) doivent également être accessibles s'il s'agit de sites marchands. Elles sont obligatoires dès lors que le site s'adresse à un public de particuliers. Elles ont vocation à éclairer le client sur les conditions d'ordre contractuel. Le défaut de conditions générales de vente sur un site web est sanctionné par une amende de 15 000 euros (75 000 euros pour une personne morale). La rédaction des CGV est un travail qui doit être fait avec précision et dans le respect de mentions obligatoires.
Ces CGV sont accessibles sur une page distincte des mentions légales.
En application du Code de la consommation, il peut enfin être nécessaire d'ajouter sur son site internet des mentions, sur la page relative aux mentions légales ou d'autres pages aisément accessibles, comme :
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