Les mentions qui doivent figurer sur votre site

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 02/03/2009 à 14h36

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse instituant une obligation d'identifier les responsables d'une publication, a tout naturellement conduit les sites Internet à se soumettre à une obligation similaire.

Traditionnellement, dans une publication, l'endroit où sont répertoriées les mentions obligatoires prend le nom "d'ours".

Pour Internet, on parle alors de "cyberours".

Cette obligation d'identification sur Internet a été précisée par la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

La loi distingue les sites dits professionnels, c'est-à-dire ceux qui sont édités par des personnes dont c'est l'activité dominante, et les sites non professionnels, édités par des particuliers.

Les mentions obligatoires pour les sites professionnels soumis au droit français

Les sites Internet soumis au droit français sont ceux qui sont hébergés en France.

En application de l'article 6 III-2 de la loi du 21 juin 2004, les mentions devant figurer les sites professionnels sont les suivantes :

- Si vous exercez en tant que personne physique, vous devez préciser vos nom et prénom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone

- Si vous exercez en tant que personne morale, vous devez mentionner votre raison sociale (c'est-à-dire le nom de votre société), votre structure juridique (SARL, SA, ou autre), le numéro unique d’identification de votre entreprise (numéro composé d'une lettre et de 9 chiffres), la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, le montant du capital social, l'adresse de son siège social, une adresse électronique, ainsi qu'un numéro de téléphone

- Si vous êtes assujetti aux formalités d'inscription au répertoire des métiers, vous devez mentionner votre numéro d'inscription (sur les personnes devant s'inscrire au répertoire des métiers).

Que vous exerciez en tant que personne physique ou en tant que personne morale, vous devez également mentionner :

- le nom, la dénomination ou la raison sociale de l'hébergeur ou de l'éditeur d'un blog
- le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et éventuellement les responsables de la rédaction

Bon à savoir

Si vous êtes assujetti à la TVA et que vous êtes identifié par un numéro individuel, vous devez également indiquer ce numéro.

Attention !

Pour les activités soumises à autorisation (agence de courtage matrimonial, casino virtuel,…), le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré cette autorisation devront figurer sur le site.

Attention !

Le nom de la personne physique ou la dénomination de la personne morale ne doit pas consister en un pseudonyme, voir la jurisprudence suivante.

Les mentions obligatoires pour les sites non professionnels

Les sites non professionnels doivent comporter les mentions obligatoires énumérées précédemment (cf. Les mentions obligatoires pour les sites professionnels soumis au droit français).

La loi admet cependant la possibilité de mentionner uniquement les nom, adresse et téléphone de l'hébergeur, et ce, afin de préserver l'anonymat de l'éditeur du site.

L'hébergeur se charge de tenir les informations complémentaires à disposition de l'autorité judiciaire et à elle seule.

Le cas particulier des sites marchands

Un site marchand (appelé aussi e-commerce ou e-business) est un site internet conçu pour vendre des produits ou proposer des prestations de services.

L’existence d'une règlementation particulière aux sites marchands s’explique par le fait que le contrat se fait à distance.

Toutes les informations qui vont être énumérées ci-dessous doivent être communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible et doivent être d'un accès facile, direct et permanent.

Elles sont généralement contenues dans un document à part, intitulé "Conditions Générales de Vente".

Ce document a valeur de contrat.

Concrètement, les mentions obligatoires pour les sites marchands sont les suivantes :

1. les mentions relatives à votre identité ou à l'identité de votre entreprise

Ces mentions sont les mêmes que celles énumérées précédemment dans le cadre des Mentions obligatoires pour les sites professionnels (cf. supra).

2. les mentions relatives aux produits ou services mis en vente

Le vendeur doit mettre le consommateur en mesure de se faire une idée précise de la marchandise ou de la prestation de service, qui peuvent consister dans des descriptifs textuels ou bien, dans des photographies (article L111-1 du Code de la Consommation).

Concrètement : vous devez fournir à votre client les mêmes informations que celles auxquelles il aurait accès dans un magasin.

Attention !

Dans un souci de protection du consommateur, si le descriptif n'est pas suffisant, le contrat de vente ou de prestation de service peut être annulé par le consommateur voire même donner lieu au versement de dommages et intérêts.

3. les mentions relatives au prix, à la durée de validité de l'offre et au paiement

Le prix doit être indiqué en euros et de manière claire et non ambigüe, et ce, dès le début.

Il doit déterminer si ce prix inclut ou non les frais de livraison.

Vous devez également préciser si les taxes applicables sont incluses (T.T.C) ou non (H.T).

Vous êtes tenus de préciser la durée de validité de l'offre, ou de la disponibilité du produit.

Enfin, veillez à faire apparaître les modalités de paiement du bien vendu ou du service proposé (CB, chèque, paypal…).

4. les mentions relatives à la livraison

Vous devez préciser le mode de livraison choisi (envoi postal, par coursier,…), ainsi que la date limite à laquelle vous vous engagez à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

5. la mention relative à l'existence d'un droit de rétractation

Sur votre site marchand, vous devez préciser que votre client dispose d'un droit de rétractation de 7 jours.

Ce droit permet au client de retourner la marchandise, après l'avoir reçue, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant des frais de retour.
Le délai court à compter de la réception du produit acheté ou à compter de l'acceptation de l'offre.

Par ailleurs, vous êtes tenu de rembourser le client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant sa rétractation.

A noter

En l'absence de mention du droit de rétractation, le délai de 7 jours est porté à 3 mois.

A noter

D'après la loi, il n’y a pas de droit de rétractation dans les cas suivants (renvoi vers article L. 121-20-2 du Code de la Consommation)

- fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs
- fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier
- fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur
- fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines
- service de paris ou de loteries autorisés

6. les mentions relatives à la protection des données à caractère personnel

Vous devez mentionner de manière apparente que votre client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.

7. les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique, ainsi que les moyens techniques permettant à l'utilisateur de corriger les éventuelles erreurs commises lors de la saisie

8. les langues proposées pour la conclusion du contrat

9. en cas d'archivage du contrat, les modalités de cet archivage et les conditions d'accès au contrat archivé

10. les moyens de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend, le cas échéant, se soumettre

Toutes ces mentions sont obligatoires d'après la loi.

Elles peuvent toutefois être complétées par d'autres mentions, en prenant garde toutefois à l'écueil des clauses susceptibles d'être jugées abusives.

En cas de non-respect de ces diverses mentions obligatoires, il conviendra de se reporter à l'article intitulé "Sanctions".

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