Je souhaite pratiquer une IVG : quels sont mes droits ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 20/02/2023 à 13h04

L'interruption volontaire de grossesse (ci-après IVG) est autorisée depuis la loi Veil, qui offre le droit pour toutes les femmes de disposer de leur corps.

Une nouvelle loi, intervenu au cours de l'année 2022, s'ajoute à la loi Veil. En effet, à partir d'octobre 2023, les sage-femmes pourront pratiquer l'IVG chirurgicale.

I. L'étendu du droit à l'avortement

Le droit à l'avortement est attribué à toutes les femmes, qui leur offre la possibilité de choisir leur parcours.

A. L'attribution de ce droit aux femmes

Le droit à l'avortement est considéré comme un droit absolu. De ce fait, il est attribué à toutes les femmes, de n'importe quel âge.

Par conséquent, les femmes mineures peuvent procéder à une IVG. Elles ont la possibilité de demander, à l'un de leurs parents ou un représentant légal, de les accompagner lors de cette procédure.

Cependant, la procédure de l'IVG autorise ces femmes de ne pas informer leurs parents, car il s'agit d'une procédure totalement gratuite et invisible dans le dossier médical. Dans ce cas, elles doivent demander à un autre adulte, de leur choix, de les accompagner.

B. Le choix de parcours

Pour commencer, il existe deux méthodes d'interruption volontaire de grossesse.

Premièrement, les femmes peuvent choisir une IVG chirurgicale. Cette pratique se déroule obligatoirement dans un hôpital ou une clinique.

Secondement, il existe la méthode médicamenteuse. Ce choix est plus pratique, car il est possible dans tout centre de santé, ainsi que les centres spécialisés.

La femme a pour conséquent le choix entre ces deux méthodes. Elle peut choisir selon la technique qu'elle pense être plus adaptée, ainsi qu'en dépend du terme de sa grossesse.

Ce droit est consacré en France. De ce fait, chaque individu qui tente ou commet des faits empêchant la femme de jouir de son droit à l'avortement, et ainsi de disposer de son corps, commet un délit d'entrave. Ce délit est puni de deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende.

II. La pratique du droit

Ce droit, malgré sa grande important, est limité dans le temps. S'il est utilisé dans le délai imparti, la femme doit suivre une procédure stricte.

A. Le respect du droit dans un certain délai

Ce droit est marqué dans le temps. Il existe, selon le choix de la méthode pratiquée, dans un délai imparti.

Premièrement, si la femme choisie d'utiliser l'IVG chirurgicale, elle peut le pratiquer jusqu'à la quatorzième semaine de grossesse.

Secondement, le droit à l'IVG est moins étendu lorsqu'il est pratiqué par voie médicamentée. En effet, la femme a jusqu'à la septième semaine pour utiliser ce droit.

B. Le lancement de la procédure

La loi impose deux consultations lorsque la femme souhaite avorter.

Dans un premier temps, la première consultation doit être effectuée par le personnel médical. Cela s'explique par le fait que le professionnel doit rappeler les droits ainsi que les pratiques de l'IVG à la femme. Cette dernière doit, quant à elle, partager son envie d'avorter. Il est possible que le professionnel lui propose un suivi psychologique, qui est cependant imposé aux femmes mineures.

Dans un second temps, la dernière consultation sert à confirmer son envie, toujours présente, d'avorter, afin d'obtenir une attestation de suivi médical. La délivrance de ce document servira à finaliser la procédure.

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I. L'étendu du droit à l'avortement

II. La pratique du droit