Prise en charge globale du jeune majeur étranger et régularité du séjour

Par Maître DALMAS, Avocat Publié le 25/07/2023 à 20h06

Même s'il fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire (OQTF), le jeune majeur qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE) avant sa majorité doit continuer à bénéficier d'une prise en charge globale par l'ASE.

C'est ce qui ressort notamment d'une décision du Conseil d'État du 12 décembre 2022 (CE,réf., 12 décembre 2022, n° 469133). En effet, le refus opposé à un jeune majeur titulaire d'un " contrat jeune majeur " de renouveler la prise en charge de ses besoins essentiels en raison de l'irrégularité de son séjour porte une atteinte à sa liberté fondamentale que constitue le droit à la prise en charge au titre de l'ASE.

Le prise en charge du jeune majeur étranger se traduit par un « contrat jeune majeur »

Le jeune majeur étranger de moins de 21 ans ayant été pris en charge par le service de l'ASE d'un département avant sa majorité bénéficie d'un droit à une nouvelle prise en charge par ce service, lorsqu'ils ne disposent pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants d'après l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Cette prise en charge matérialise par un contrat jeune. Ainsi, le jeune majeur bénéficie notamment d'un accompagnement éducatif, social, ou encore financier.

Cet accompagnement est mis en place pour une période allant jusqu'à ses 21 ans.

La continuité de la prise en charge en dépit d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF)

Un jeune majeur pris en charge par l'ASE dans les conditions prévues par l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, ne peut se voir opposer un refus de prise en charge globale au motif qu'il fait l'objet d'un refus de séjour et/ou d'une OQTF. C'est qu'a décidé le Conseil d'État dans la décision précitée.

Dans cette affaire, la présidente du conseil départemental avait proposé seulement à un jeune majeur étranger une prise en charge partielle et avait en revanche refuser de poursuivre son accompagnement éducatif et professionnel en raison d'un

refus de séjour assorti d'une OQTF dont il faisait l'objet.

Le Conseil d'État a considéré que ce refus de prise en charge des besoins essentiels du jeune majeur était illégale au sens de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. Il a par conséquent enjoint au département

de proposer au jeune majeur un " contrat jeune majeur " afin d'assurer sa prise en charge globale.

En définitive, la prise en charge globale d'un jeune majeur par l'ASE n'est donc pas conditionnée par la régularité de son séjour sur le territoire.

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Le prise en charge du jeune majeur étranger se traduit par un « contrat jeune majeur »

La continuité de la prise en charge en dépit d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF)