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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Régularisation par mariage au travail

Posée par Fouad, il y a 1 heure dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 137 vues

Je suis de nationalité marocaine. je suis entré en france en septembre 2016 avec un visa étudiant. mon titre de séjour est arrivé à expiration fin 2019 et je n'ai pas pu le renouveler en raison de difficultés rencontrées dans…

Regroupement familial

Posée par ascendant d'un français, il y a 2 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 heures par Maître DAUSSE 307 vues

Une famille tunisienne est installée en france. les parents, tous deux lourdement handicapés avec un taux d’incapacité supérieur à 80 %, vivent seuls dans leur maison. leurs deux filles sont mariées et vivent chacune dans leur…

Titre de sejour

Posée par Bilal, il y a 2 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 heures par Maître DAUSSE 309 vues

Je souhaiterais avoir votre conseil concernant ma situation. je suis actuellement salarié et j’ai obtenu un titre de séjour « salarié » d’un an en août 2025, puis un nouveau titre en août 2026, valable jusqu’en août 2027. je…

Urgent – changement de statut talent chercheur vers talent salarié qualifié

Posée par srayrasrayra, il y a 5 heures dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 heures par Maître Tshitende 636 vues

Je sollicite votre aide concernant ma situation, car ma prise de poste est prévue très prochainement et je n’arrive pas à obtenir de réponse de la préfecture. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour « talent – chercheur…

Résolu

Aps rece métier en tension

Posée par Niklaus, il y a 4 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 heures 415 vues

Je viens de terminer un master 2 en france et je suis actuellement titulaire d’une aps (rece). j’ai 4 ans de présence en france et je souhaite trouver un emploi afin de demander un changement de statut vers salarié. j’ai…

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Résolu

Expiration d'un titre de séjour rece et validation d'un contrat d'intérim

Posée par Talia, il y a 5 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 heures 432 vues

Nous sommes 25.08.2026 j'ai un titre de séjour "recherche d'emploi et création d'entreprise" qui expire dans un mois 26.09.2026. cependant hier 24.08.2026. j'ai été sélectionné pour effectuer une mission en…

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Résolu

Différence de traduction du nom de famille (kolli vs koli) entre frères

Posée par Koli2023, il y a 5 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 heures 334 vues

J'ai besoin de vos avis sur une question de retranscription de nom de famille. mon frère est déjà naturalisé français sous l'orthographe kolli (il a fait sa demande à l'époque avec l'acte de notre père…

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Changement de statut rece → salarié et recrutement en cdi

Posée par FZKAMAL, il y a 7 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 heures par Maître PITTAVINO 435 vues

Je suis actuellement en cdd de 2 ans dans le secteur public. je dispose à ce jour d’un titre de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » (rece), valable jusqu’en avril 2027, ainsi que d’une autorisation de travail. je…

Titre de séjour

Posée par Ab, il y a 9 heures dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 heures par Maître KEMFOUET KENGNY 585 vues

Je suis mariée avec un tunisien depuis avril 2026, nous souhaitons déposer une demande de titre de séjour en octobre, j'aimerais savoir, s'il devra retourner en tunisie, ou faut-il mieux qu'il reste en france ? merci…

Autorisation de travail

Posée par Louheb, il y a 8 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 heures par Maître DAUSSE 452 vues

Je suis de nationalité algérienne, titulaire d’un certificat de résidence « étudiant » en cours de validité (expiration le 16 septembre 2026). je termine un master 2 informatique à l’université de caen normandie (soutenance le 1er…

Résolu

Changement d’université une fois arrivée en france

Posée par naouhed, il y a 9 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 heures 527 vues

Je suis une étudiante algérienne venue en france avec un visa étudiant obtenu grâce à mon admission à l’université de pau. j’avais reçu et validé cette première admission alors que j’étais encore en algérie. après…

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Résolu

Parent enfant européen

Posée par Zakaria adila, il y a 10 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 heures 531 vues

Je veut faire une demande memebre d’une famille europienne sur la base de parent enfant europien mais sur l’anef je ne sais pas quoi mettre pour activité de l’accueillant, je met non actif ? etest ce que c’est un pleint droit ?…

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Droit au travail avec une attestation de prolongation d’instruction (api)

Posée par Diana, il y a 10 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 heures par Maître PETSOKO 498 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre salarié détaché ict qui expire le 30/09 et j’ai déposé une demande de changement de statut vers passeport talent – salarié en mission pour un cdi en contrat local avec l’entité française du…

Justificatif de domicile

Posée par Tales LIMA, il y a 12 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 12 heures par Maître BALONGA 480 vues

J'ai une question concernant la justificatif de domicile qu'il faut présenter lors d'un changement de statut. actuellement j'habite avec ma copine (pas pacsé). le bail et quittances de loyer d'appartement…

Résolu

Titre de séjour étudiant

Posée par Tayla, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 12 heures 1760 vues

Je détiens actuellement un titre de séjour jeune au pair qui expire en décembre (et que je ne peux pas renouveler car j'ai déjà fait ma deuxième année comme au pair). en juin dernier j'ai deux l'acceptation de…

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Oqtf

Posée par Nader, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 19 heures 1743 vues

Mon oqtf sous recours et sans irtf, je veux voyager en espagne et je sais que c'est préférable d'éviter tout ça mais je dois partir pour certaines raisons. au cas de contrôle je risque quoi svp ? merci d'avance de…

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Cir non lisible

Posée par Sbenmaati, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour par Maître PETSOKO 857 vues

Je souhaiterais vous poser une question concernant mon contrat cir. le document original que je possède n’est pas très lisible au niveau de certains paragraphes. en revanche, mes informations personnelles ainsi que les signatures…

Résolu

Visa/main levée

Posée par Molam, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour 861 vues

Actuellement main levée de l'opposition en vue de mariage en cours (ccam) au tribunal de nantes auditions en 2028. le conjoint étranger peut il demander un visa travail pour un autre pays de l'espace shengen et si son…

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Résolu

Demande d'informations rece

Posée par barry23@, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par barry23@ 804 vues

Je suis actuellement en dernière année de master et je m’apprête à faire une demande de titre de séjour "recherche d’emploi ou création d’entreprise "(rece). j’aurais quelques questions concernant les possibilités offertes par ce…

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Quantum horaire pour un du

Posée par MB, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 833 vues

J'aimerais savoir s'il y a une exigence sur le nombre d'heures de la formation pour renouveler son titre de séjour étudiant avec du. la formation est en présentiel, dans une université publique…

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Réintégration nationalité française

Posée par Timlica, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour par Maître DAUSSE 612 vues

Je suis née en france as vant 1963 j y ai vécu 20ans j ai fait mes études en france aujourd'hui je vis en algérie et je suis retraitée je voudrais obtenir la nationalité française quelles sont les conditions s il vous plaît…

Réintégration nationalité française

Posée par Timlica, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour par Maître DAUSSE 609 vues

Je suis née en france as vant 1963 j y ai vécu 20ans j ai fait mes études en france aujourd'hui je vis en algérie et je suis retraitée je voudrais obtenir la nationalité française quelles sont les conditions s il vous plaît…

Résolu

« recherche d'emploi ou création d'entreprise » (rece)

Posée par User25, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 570 vues

Je souhaite effectuer une demande de titre de séjour portant la mention « recherche d'emploi ou création d'entreprise » (rece). cependant, en me renseignant sur ce titre, je ne trouve pas d'informations claires concernant la…

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Parent enfant europien

Posée par Zakaria adila, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 573 vues

Je suis membre d’une famille europienne ma compagne est européenne mais on y pas pacsé ni marié du coup je veut faire une demande sur les 2 enfants qui sont européens aussi vu que c’est un plein droit mais sur le site de l’anef je…

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Changement de situation après titre de séjour salarié

Posée par Amin, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 546 vues

J’ai fait une demande de changement de statut grâce à laquelle j’ai eu un titre de séjour salarié. par contre je veux faire une formation pour avancer dans ma carrière en apprentissage chez le même employeur. il me demande donc de…

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Renouvellement passeport talent en cours : possible de basculer vers une cbe ?

Posée par aubin, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 2173 vues

Je sollicite vos conseils concernant ma situation relative à mon titre de séjour. je suis titulaire d'un passeport talent – salarié qualifié / entreprise innovante, obtenu en 2022. mon employeur ayant perdu le statut…

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