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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Question

Posée par Ldw7, il y a 1 heure dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 69 vues

Je suis étudiante étrangère (camerounaise) résidant en france depuis 2020 et actuellement je suis alternante dans une banque de la place dans le cadre de master gestion de patrimoine, pour une duréer de deux ans ( j'ai…

Récépissé

Posée par Ash, il y a 2 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 103 vues

J'avais deposé ma demande de renouvellement de titre de sejour par la voie postale et ils demandent une lettre verte pour me renvoyer le récépissé mais j'ai oublié de mettre l'adresse sur la lettre verte. ils ont mon…

Question

Posée par Ldw7, il y a 3 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 141 vues

Je suis étudiante étrangère (camerounaise) résidant en france depuis 2020 et actuellement je suis alternante dans une banque de la place dans le cadre de master gestion de patrimoine, pour une duréer de deux ans ( j'ai…

Autorisation de travail en cas d'avenant au contrat de travail

Posée par Ami, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 9 heures par Ami 1063 vues

Je suis ivoirienne résidente en france depuis janvier 2023. j'ai une carte de séjour de 4 ans salarié qui expire en octobre 2027. j'ai obtenu mon titre de séjour en 2023 sur la base d'une première autorisation de…

Passeport talent – jei : quelles démarches pour percevoir des reven

Posée par Maks, il y a 12 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 heures par Maître KAYEMBE 326 vues

Je suis de nationalité tunisienne et je réside actuellement en france avec un titre de séjour portant la mention exacte : « talent salariÉ qualifiÉ : salariÉ qualifiÉ – exercice d'une activitÉ salariÉe ». je suis arrivé en…

Résolu

Renouvellement de titre de séjour salarié et absence de contrat de travail

Posée par Abderrahimtn96, il y a 14 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 12 heures 425 vues

De nationalité tunisienne, je suis entré en france sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour (vls-ts) mention « salarié », suite à une procédure d'introduction menée par une esn. cette procédure a donné…

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Résolu

Reprise en cdi après rupture conventionnelle

Posée par Mimi19, il y a 13 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 12 heures 391 vues

J’ai signé une rupture conventionnelle avec mon employeur et mon contrat en cdi a pris fin le 18 octobre. le même employeur a actuellement besoin d’un nouveau salarié, car un autre employé a quitté son poste, et il serait disposé à…

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Retour au statut étudiant après activité en auto-entrepreneur

Posée par Yves12, il y a 12 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 12 heures 311 vues

Voici mon parcours : -2018 à 2023 : titre de séjour étudiant -2023-2024 : titre de séjour rece - 2024-2026 : titre de séjour entrepreneur/profession libérale. je souhaite faire un mastère spécialisé en alternance. j'ai déjà…

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Résolu

Étranger sans papier retourné dans son pays

Posée par Lou, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 13 heures par MS 5302 vues

Je vous explique ma situation cela fait 2 ans que je suis marié avec une femme française, je suis kosovar et sans papier j’ai reçu une oqtf d’un délai de 45 jours et apparement que peut avoir les papiers et…

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Titre rece et délai

Posée par kenza, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 15 heures par kenza 954 vues

J'aimerais savoir si je peux faire ma demande rece plus de 4 mois avant l'expiration du titre étudiant pour éviter que mon diplôme ait plus de 12 mois au moment de la demande? par ailleurs, lors du dépôt de la demande de…

Demande favorable d un jeune majeur 19 ans

Posée par Ayone1983@, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 15 heures par Maître KAYEMBE 378 vues

Mon fils est en france depuis 2022 il était au collège et maintenant lycéen au baccalauréat il à eu le 9 septembre 19 ans je vie avec ma famille et sauf mon père a un récépissé avec autorisation de travail, es ce que je peux lui…

Résolu

Changement de situation avant la réception de mon 1er titre de séjour

Posée par MGr, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 15 heures 528 vues

J'ai déposé mon dossier pour demander un premier titre de séjour auto entrepreneur le 7 avril 2026 à la préfecture de l'isère 38000 , j'attends toujours la réponse et j'ai un deuxième récipissé qui dure 3 mois…

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Abrogation oqtf et effacement sis

Posée par mon@venir, il y a 16 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 15 heures par Maître KAYEMBE 175 vues

J'ai eu une oqtf en avril 2026 en tant qu'algerien conjoint de français par la pref 31. aucune demande de complément au dossier faite comme nous disait la personne qui a fait notre dossier sur l'anef. "nous vous…

Changement titre de séjour visiteur vers salarié

Posée par LORI, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 15 heures par HP07 4793 vues

Je suis mexicaine, je suis entrée en france en 2018 avec un titre de séjour pluriannuelle (passeport-talent famille), parce que mon mari, mexicain aussi, avait un titre passeport-talent chercheur. en 2021, le statut de mon mari a…

Résolu

Requalification d'une demande de titre de séjour en cours d'instruction

Posée par Eden, il y a 23 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 15 heures par Eden 341 vues

Je suis actuellement en cours de demande de titre de séjour et j'ai déposé une demande dans la catégorie "passeport talent – porteur de projet" au lieu de "carte de séjour "entrepreneur / profession libérale". je me suis…

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Titre de séjour passeport talent : que faire si mon cdd se termine sans cdi ?

Posée par AKON, il y a 16 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 16 heures par AKON 139 vues

Je suis actuellement en cdd, qui expire le 15 décembre 2026. mon employeur a demandé un cdi pour mon poste, mais je n'ai pas de réponse et je ne peux pas compter dessus. je suis en france avec un titre de séjour « passeport…

Carte de résident et changement de statut

Posée par dvsam, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 16 heures par Maître KAYEMBE 487 vues

Je suis titulaire d’un passeport talent et ma femme d’un passeport talent famille. je dois entamer le renouvellement de mon titre de séjour d’ici 2 semaines sauf que je compte dans le champ des remarques sur l’anef demander la…

Chancenkarte allemande : demande en france avec un visa vls-ts « stagiaire »

Posée par Abdelbaki, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 16 heures par Maître KAYEMBE 462 vues

Je suis de nationalité tunisienne et je réside actuellement en france avec un visa de long séjour vls-ts portant la mention « stagiaire », qui expire début janvier 2027. je souhaite demander la chancenkarte allemande et voudrais…

Résolu

Refus de délivrance d’un titre entrepreneur de 4 ans pour un renouvellement

Posée par Dada03, il y a 18 heures dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 16 heures 223 vues

Je sollicite vos conseils concernant le renouvellement de mon titre de séjour « entrepreneur / profession libérale » (premier renouvellement). lors du dépôt de mon dossier au guichet avant-hier, j'ai souhaité joindre une…

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Résolu

Déclaration article 21-2 code civil irrecevable

Posée par Yaya18, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 17 heures par Yaya18 571 vues

La préfecture m'a notifié qu'elle refusait d'enregistrer ma déclaration en vue d'acquérir la nationalité française au motif que je ne me suis pas présenté aux convocations qui m'ont été adressées par les services de…

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Changement de titre de séjour étudiant vers salarié

Posée par WendyMars, il y a 22 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 17 heures par WendyMars 285 vues

Je suis une jeune diplômée de master informatique obtenu ce septembre 2026. j’ai fait toute mes études universitaires ici en france et actuellement j’ai pu trouver un cdi en tant que développeuse junior. on a signé un contrat le 7…

Rejet implicite regroupement familial

Posée par Meta, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 18 heures par Maître KAYEMBE 636 vues

Titre : regroupement familial ? absence de réponse de la préfecture , mon dossier de regroupement familial a été enregistré complet par l'ofii le 12 mars 2026, puis transmis à la préfecture le 9 juillet 2026. malgré plusieurs…

Vol d'expulsion le 5 novembre sous assignation à résidence (refus du vol)

Posée par Nina, il y a 23 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 18 heures par Maître KAYEMBE 284 vues

Mon compagnon fait l’objet d’une interdiction du territoire français à la suite de son incarcération. il est actuellement assigné à résidence chez moi et doit pointer trois fois par jour auprès de la gendarmerie. son éloignement…

Visa vacances travail/visa salarié

Posée par vio, il y a 19 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 18 heures par Maître KAYEMBE 147 vues

Est-il possible d'obtenir un visa longue durée salarié (par la procédure adéquate) avant l'expiration du visa vacances travail ?…

Résolu

Demande d’avis juridique – titre de séjour et changement de statut

Posée par AKER, il y a 22 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 19 heures 243 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre avis concernant ma situation administrative et les solutions possibles pour rester en france en toute régularité. j'ai eu un bachelor en banque et assurance obtenu en…

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Passeport talent - salarie qualifie et sas ?

Posée par jiji95, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 20 heures par jiji95 502 vues

Je possède un titre de séjour (passeport talent - salaire qualifié). puis-je créer une société sas et en confier la gestion à une autre personne ? j'ai lu qu'il n'est pas possible d'être gérant avec mon…

Complement de dossier attestation caf

Posée par Ayden, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 22 heures par Imane 1394 vues

J’ai déposé mon dossier pour un titre de séjour parents enfants français la prefecture m’a répondu pour un complément de dossier avec délai imparti de 30 jr pour répondre il me demande entre autre une attestation de caf le problème…

Résolu

Oqtf

Posée par Momo 36, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 22 heures par Momo 36 557 vues

J'étais en garde à vue pendant 5 jours à cause interpellation sur la route ils ont trouvé que j'ai un oqtf un avocat il a fait le dimanche administratif pour me faire sortir chez la police le jour de sortir ils m'ont exigé…

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