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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande d’information

Posée par MHD, il y a 1 heure dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 24 vues

Je suis ressortissant sénégalais je suis en alternance en licence pro et j’ai signé un cdi (en lien avec ma formation ) qui commence dès la fin de mon contrat d’alternance mon employeur a fait une demande d’autorisation de travail…

Carte talent-salarié qualifié avec le diplôme étranger

Posée par YYB, il y a 2 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 heures par Maître DAUSSE 49 vues

Je suis ressortissant chinois, titulaire d’une laurea magistrale de niveau master obtenue en italie. je travaille actuellement en france en cdi et souhaite demander une carte de séjour « talent – salarié qualifié ». l’article…

Changement de statut de talent-famille vers vie privée et familiale

Posée par Amira, il y a 5 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 heures par Maître DAUSSE 170 vues

Je souhaiterais avoir un avis juridique concernant ma situation et la possibilité de changer mon titre de séjour « talent-famille » vers un titre de séjour « vie privée et familiale ». je suis de nationalité marocaine, tout comme…

Demande

Posée par Yonimar, il y a 8 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 heures par Maître DAUSSE 216 vues

Est ce avec ma deuxième demande de récépissé j’ai droit à l’aide de la caf pour mes enfants merci…

Domicile regroupement familial

Posée par Olivier, il y a 5 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 heures par Maître DAUSSE 170 vues

J’ai mon frère qui a fait un regroupement familial pour que ça femme lui rejoigne. l’ofii a déjà visité le logement et transféré à la préfecture. mais au moment de la prise de décision on lui demande de fournir le document de…

Résolu

Titre de sejour non renouvelé emploie suspendu.

Posée par Cartevisa1973?, il y a 3 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Maître YAZDI 92 vues

Je me permets de vous contacter dans le but de vous exposer mon problème j'ai eu une suspension d'emploi après que la préfecture a mit la sourde oreille sur le renouvellement de mon titre de séjour de 10ans…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Passeport talent salarié qualifié et statut lmnp : compatible ?

Posée par Chris, il y a 2 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 heures 70 vues

Je suis titulaire d'un titre de séjour « passeport talent – salarié qualifié » et je travaille en cdi en france. j'ai acheté un appartement qui était ma résidence principale. je le loue désormais meublé, avec un bail…

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Question changement de statut

Posée par P, il y a 3 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 heures par Étudiant juriste 80 vues

J'ai reçu une carte de sejour travailleur temporaire de 1 an pour un premier cdi en changement de statut. est-ce que cela pose problème pour mon emploi? normalement j'aurais du recevoir une carte salarié ? est-ce que ça…

Demande de renseignements

Posée par Rayan1977, il y a 3 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 heures par Étudiant juriste 127 vues

Mon parcours administratif et professionnel en france1. ma période étudiante (2003 – 2009)octobre 2003 : j'arrive en france sous couvert d’un visa de long séjour d'étudiant (visa d). 2003 – 2009 : je reste en séjour…

Nationalité française d'un grand-père algérien (droit commun avant 1962)

Posée par Mahdibouchama07, il y a 4 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 heures par Mahdibouchama07 157 vues

J'ai retrouvé ce document officiel appartenant à mon grand-père. il indique qu'il a fait une demande de carte nationale d'identité, mais que son acte de naissance (la meskafa - constantine) n'étant pas…

Attestation de prolongation

Posée par Aya, il y a 9 heures dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 heures par Maître KEMFOUET KENGNY 348 vues

J’avais une visa long séjour et ma demande était clôturé après l’obtention d’une attestation de prolongation donc ma question c’est est ce que je peux revenir en france ?…

Changement de statut

Posée par Serigne, il y a 5 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 heures par Serigne 165 vues

Je suis étudiant étranger ayant obtenu mon diplôme de master 2 en droit public en 2024 et ayant échoué à deux reprises au concours d'avocat. Ça fait deux ans que j'essaie de trouver un travail dans mon domaine où même un…

Pièces justifiant '5 ans d'expérience' demande passeport talent

Posée par badr1905, il y a 6 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 142 vues

Je suis en train de constituer un dossier de passeport talent cbe. j'ai un doctorat + master en mathématiques appliquées, directement en lien avec le poste obtenu (commencé il y a 3 mois), et j'ai bien transmis mon…

Retard de réponse à ma demande de titre de séjour.

Posée par Ella, il y a 6 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 142 vues

J’ai fait ma demande de renouvellement de titre de séjour / ma première demande de carte de résident algérien en novembre 2025 auprès de la préfecture du rhône. j’ai obtenu un rendez-vous à la préfecture en avril 2026, lors duquel…

Récépissé expiré après déménagement : quel recours ?

Posée par Hiba, il y a 7 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 heures par Maître KITENGE 167 vues

J’étais titulaire d’une carte de séjour « étudiant ». après mes études, j’ai demandé un changement de statut vers « vie privée et familiale » en tant que conjointe d’un ressortissant étranger salarié. mon dossier a été déposé à la…

J’ai reçu une décision d’irrecevabilité de la préfecture de la haute-garonne

Posée par Aslam, il y a 7 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 heures par Maître ICLEK 148 vues

Je vous contacte concernant ma demande de naturalisation française. j’ai reçu une décision d’irrecevabilité de la préfecture de la haute-garonne, fondée sur l’article 21-16 du code civil, au motif que mon époux réside actuellement…

Naturalisation française

Posée par Ash, il y a 6 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 128 vues

Si on a un bts francais reconnu par l'etat 2 an d'alternance avec un bac pro 6 an de presence en france, avec 24 mois de cdi au smic avec des bon recommendations de l'employeur pas de infraction, casier judiciare…

Première demande de certificat de résidence,article6-1 accord franco-algérien.

Posée par Yassmine, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 heures par Yassmine 677 vues

Je suis de nationalité algérienne. je souhaite déposer une première demande de certificat de résidence sur le fondement de l'article6-1 de l'accord franco-algérien de 1968, ma situation correspond à plus de dix ans de résidence habituelle…

Changement de statut ‘entrepreneur’ à salarié

Posée par Sewwil, il y a 17 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 heures par Sewwil 395 vues

Je suis titulaire d’un titre de séjour entrepreneur valide jusqu’au mars 2027. j’ai trouvé un cdi et l’entreprise a fait la demande d’autorisation de travail. le contrat cdi débute 1er décembre 2026. l’autorisation de travail est…

Résolu

Aes vie privée et familiale et irtf

Posée par Manqouur, il y a 10 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 heures par Maître KITENGE 245 vues

Je suis marié avec ma conjointe française depuis 2021 en avril 2023 j’ai fait une demande de titre de séjour conjoint français mais j’ai eux une oqtf avec une irtf de 6 mois , j’ai fait un recours mais ca était rejeté et je n’ai…

Consulter Maître YAZDI
la réponse de Maître YAZDI

Erreur document ofii

Posée par amine, il y a 12 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 heures par amine 285 vues

J'ai une question concernant le certifical medical confidentiel à adresser à un medecin un proche à moi a déposé une demande de régularisation via sa fille mineure qui est malade, donc il a déposé un dossier à la prefecture et…

Résolu

Carte de résident 10 ans algérien

Posée par N'es, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 11 heures 734 vues

Je suis médecin algérien présent en france depuis 29 octobre 2023 j’ai un tds étudiant et deux tds salarié j’ai obtenue l’autorisation d’exercice ministériel et inscription à l’ordre des médecins j’ai un nouveau contrat en cours…

Consulter Maître KAYEMBE
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Admission exceptionnelle via privée familiale

Posée par Othins, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 11 heures par Maître KAYEMBE 598 vues

Je me permets de vous contacter concernant une situation que je rencontre actuellement. en effet j’ai fait une demande d’admission exceptionnelle au titre vie privée familiale auprès de la préfecture d’evry courcouronne…

Mariage en france d un français avec une camerounaise

Posée par Claude, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 11 heures par Maître KAYEMBE 1122 vues

Svp je veux la procédure exacte pour me marier en france avec mon compagnon français durant mon visa court séjour touristique svp la procédure au cameroun comme en france quant interviennent le certificat capacité mariage je suis…

Résolu

Renouvellement - titre de séjour étranger

Posée par TNA - salarié, il y a 12 heures dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 11 heures 153 vues

Mon frère de nationalité camerounaise est arrivée en france en août 2020 pour ses études. il a obtenu deux diplomes en finance/controle de gestion. il a poursuivi un master spécialisé en audit et controle de gestion qu'il…

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Examen civique - titre de séjour pluriannuelle

Posée par menvsss, il y a 15 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 heures par Maître KAYEMBE 212 vues

S, ma mère est actuellement titulaire d’une carte de séjour vie privée et familiale valable un an. lors de son prochain renouvellement, elle souhaite demander une carte de séjour pluriannuelle. elle a déjà passé le tcf et a…

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