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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Passeport talent entreprise innovante - cdi smic

Posée par bella, il y a 2 minutes dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 8 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour « passeport talent – entreprise innovante », valable jusqu’en octobre 2026. je ne travaille plus pour l’employeur qui avait justifié la délivrance de ce titre depuis quelque…

4 mois refus implicite

Posée par Lili, il y a 16 minutes dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 33 vues

Mon mari a deposer une 1ere demande de titre de sejour vie privée et familiale en tant que conjoint de francais le 20 janvier 2026 sur le site de l’anef mariage en france , entrer réguliere , preuves fournis le 28 mai l’anef dis…

Demande de carte de séjour par métier en tension

Posée par Mahrez, il y a 7 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 59 minutes par Maître DAUSSE 712 vues

Je suis arrivé en france en 2021 d’une manière irrégulière, je travaille depuis 4 ans dans la fibre optique, j’étais à lille où la fibre n’est pas une métier en tension, je viens de de changer ma société ça fait un mois et je suis…

Carte talent – comptable dans une entreprise innovante : éligibilité ?

Posée par Jelhad, il y a 2 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 heures par Maître KAYEMBE 214 vues

Je suis actuellement étudiante étrangère et j’ai signé un cdi en tant que comptable général junior dans une entreprise reconnue comme innovante, avec une rémunération de 39 600 € brut/an et une prise de poste demandée par…

Résolu

Notification de clôture de ma demande de renouvellement de titre de séjour

Posée par 4HUuGnC4H@SESr4, il y a 2 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 heures 241 vues

J'ai reçu la notification ci-dessous suite à une demande de renouvellement de titre de séjour. votre demande en ligne de titre de séjour n° xxx a été clôturée. au regard des éléments en notre possession, le dossier ne peut…

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Naturalisation par décret — déménagement dans un autre départements

Posée par Harnold, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 heures par Maître KAYEMBE 1789 vues

Mon dossier de naturalisation par décret a été déposé sur anef en septembre 2025 et est au statut "demande déposée" (statut 4) depuis juillet 2026, instruit par la préfecture de bobigny (93). je m'apprête à déménager à…

Justificatif de domicile

Posée par Tales LIMA, il y a 8 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 heures par Maître KAYEMBE 839 vues

J'ai une question concernant la justificatif de domicile qu'il faut présenter lors d'un changement de statut : le bail d'appartement est au nom de ma copine et la facture edf est à nos deux noms. est-ce…

Demande de carte de séjour par métier en tension

Posée par Mahrez, il y a 7 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 heures par Maître KAYEMBE 711 vues

Je suis arrivé en france en 2021 d’une manière irrégulière, je travaille depuis 4 ans dans la fibre optique, j’étais à lille où la fibre n’est pas une métier en tension, je viens de de changer ma société ça fait un mois et je suis…

Mariage d'un francais en france avec une camerounaise

Posée par Claude, il y a 14 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 heures par Maître Migliore 1228 vues

Après obtention de mon visa court séjour touristique en france puis je me marier avec mon copain francais connu depuis des années durant ce séjour…

Résolu

Demande séjour français

Posée par Khadybou2###, il y a 18 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 heures 1597 vues

Je suis en france avec mes enfants qui ont la nationalité italienne par contre j' ai la carte de séjour italienne.je voulais savoir si j' ai droit a une carte de séjour français comme parent des enfants de l' union…

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Résolu

Aide juridictionnelle

Posée par Angelina, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Angelina 2246 vues

J’ai déjà posté sur ce forum, mais veuillez m’excuser, j’ai oublié de poser quelques questions. la cour d’appel a refusé d’annuler mon oqtf. j’ai ensuite fait une demande d’aide juridictionnelle pour faire un pourvoi en cassation…

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Résolu

Incompréhension liée à mon attestation de décision favorable

Posée par Larouss, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 1233 vues

Sur mon attestation de décision favorable, il est indiqué que une carte pluriannuelle me sera délivrée alors que sa durée de validité va de août 2026 à septembre 2027. j'aimerais savoir s'il s'agît d'une erreur…

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Décret

Posée par dany, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour par Maître DAUSSE 1952 vues

Retrait de nationalité par décret du 10 mai 1972 ! que dit ce décret ? merci…

Demande nationalité double

Posée par Angeteix, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour par Maître DAUSSE 1807 vues

Madame, monsieur, je suis de nationalité française et je suis pacsée depuis 5 ans avec ma partenaire, qui possède la double nationalité portugaise et française. nous vivons ensemble depuis 5 ans et je souhaiterais savoir si, compte tenu de…

Résolu

Empreintes

Posée par Fati, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Fati 816 vues

J'ai fait mes empreintes depuis le 1 avril aucune réponse depuis et je n'est pas de recipicè seulement la preuve de dépôt merci de me répondre…

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Demande d’avis concernant mon recours devant le tribunal administratif

Posée par Ikram1985@, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour par Maître PETSOKO 1680 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant mon recours devant le tribunal administratif. la préfecture a déjà déposé son mémoire, mais mon avocate n’a toujours pas déposé de mémoire en réponse. la clôture de…

Carte de résident

Posée par Jad H., il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour par Maître PETSOKO 1173 vues

Étudiant libanais en médecine et résident régulièrement en france depuis 2019 (7 ans) : 2019-2025 : titre de séjour étudiant novembre 2025 - aujourd’hui : étudiant salarié (interne à l'hopital) + titre de séjour étudiant +…

Titre de séjour

Posée par Ash, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour par Maître PETSOKO 1033 vues

Quand on a été pris par l’ase après 16 ans on reçoit un titre travailleur temporaire 1 an . après l avoir renouvelle 2 3 ou fois on peut demander la carte 4 an ou il faut impérativement un cdi. on peut pas l avoir même si on est en…

Résolu

Renouvellement carte bleue europeenne

Posée par Anna, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 835 vues

Je dois prochainement renouveler ma carte de séjour « talent – carte bleue européenne ». je suis actuellement en cdi à temps complet auprès d'une société de portage salarial et j'effectue une mission en cours auprès…

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Résolu

Droit de étranger

Posée par Mahmud, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Mahmud 1974 vues

Je me permets de vous contacter concernant mon dossier de régularisation déposé à la préfecture de bobigny, actuellement en attente depuis 21 mois. j'ai un récépissé renouvelé récemment mais celui-ci mentionne que je ne…

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Résolu

Retrait carte résident parent d enfant français.

Posée par Lala80, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 981 vues

Je me présente mme khamlich laila ,j ai vécu pendant 8 ans avec mr baazaoui salem avec lequel j ai eu un enfant nous avons demander un titre de séjour de parent d enfant français . mais depuis 5 ans il ne participe plus du tout au…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Retrait carte résident parent d enfant français.

Posée par Lala80, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour par Maître KITENGE 926 vues

Je me présente mme khamlich laila ,j ai vécu pendant 8 ans avec mr baazaoui salem avec lequel j ai eu un enfant nous avons demander un titre de séjour de parent d enfant français . mais depuis 5 ans il ne participe plus du tout au…

Notification 'votre demande en ligne de séjour a été clôturée'!!!

Posée par wael, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
222 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Me 97004 vues

S , je suis un tunisien et j'admet un titre de séjour étudiant pour master. j'ai décroché un emploi qui me permet de déposer une demande de séjour passeport talent. j'ai envoyé ma demande par poste alors…

Résolu

Travail avec recepisse + carte de sejour aps3

Posée par Abdoul, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 1228 vues

Après mon master j'ai obtenu une aps valable jusqu'au 17 janvier 2025. puis j'ai déposé une carte de séjour profession libérale. sur le récépissé qui m'a été remis est bien mentionné : " ce récépissé n'est…

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