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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Titre de sejour

Posée par Enitanmi1234, il y a 10 minutes dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 14 vues

Je me permets de vous contacter afin de vous demander conseil concernant le renouvellement de mon titre de séjour. j’ai récemment obtenu mon premier titre de séjour « vie privée et familiale », valable un an, jusqu’en septembre…

Résolu

Refaire une demande de régularisation apres 3 ans d'oqtf

Posée par 20Ghitaa@@, il y a 1 heure dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 17 minutes 90 vues

Le 13 novembre 2026 cela fera 3 ans que j ai une oqtf, actuellement je travaille et j aimerai refaire une demande apres cette date pour régulariser ma situation avec un contrat de travail, je voulais savoir si je dois impérativement avoir…

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Naturalisation francaise

Posée par Ash, il y a 1 heure dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 heure par Maître KAYEMBE 96 vues

J'ai un titre salarié 4 an que j'ai reçu apres que j'ai signé un contrat cdi il ya 2 an . avant j'avais des titre de séjour travailleur temporaire 1 an que j'avais avec mon parcours ase. depuis 2 an je…

Autorisation de travail en cas d'avenant au contrat de travail

Posée par Ami, il y a 17 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Ami 477 vues

Je suis ivoirienne résidente en france depuis janvier 2023. j'ai une carte de séjour de 4 ans salarié qui expire en octobre 2027. j'ai obtenu mon titre de séjour en 2023 sur la base d'une première autorisation de…

Changement de statut , meilleur stratégie carte 10 ans

Posée par Sav, il y a 5 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 heures par Maître KAYEMBE 240 vues

Maître, je me permet de solliciter votre expertise afin de préparer mon changement de statut auprès de la préfecture du val-d'oise, suite à la notification de l'ofpra acceptant ma renonciation à la protection subsidiaire…

Changement de situation avant la réception de mon 1er titre de séjour

Posée par MGr, il y a 3 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 heures par MGr 190 vues

J'ai déposé mon dossier pour demander un premier titre de séjour auto entrepreneur le 7 avril 2026 à la préfecture de l'isère 38000 , j'attends toujours la réponse et j'ai un deuxième récipissé qui dure 3 mois…

Résolu

Aps expiré avec promesse d'embauche cdi métier en tension

Posée par tama, il y a 5 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 heures 245 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un avis juridique concernant ma situation administrative. je suis titulaire d’une aps ( rece), qui a expiré le 17 octobre. le 16 octobre, j’ai obtenu une promesse d’embauche pour un…

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Résolu

Main levée opposition mariage

Posée par gael.tt33@gmail.com, il y a 4 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 heures par Maître PETSOKO 226 vues

Je viens d'avoir une opposition à mon mariage franco-algérien je voulais savoir. je veux savoir si je me marie en algérie est-ce que ma femme pourra quand même venir en algérie avec un visa ou je ne sais pas trop merci de…

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Quel titre demander à 18ans

Posée par LOE, il y a 3 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 heures par Maître PETSOKO 179 vues

Mon fils, de nationalité américaine, aura 18 ans le 6 mai 2027. il est titulaire d'un dcem délivré en décembre 2024, sur lequel est indiquée une validité jusqu'au 05/05/2028 (la veille de ses 19 ans). il est entré en…

Résolu

Rece et crfpa

Posée par kenza, il y a 17 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 heures par kenza 472 vues

Mon titre étudiant a expiré en octobre 2026 et j'ai une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'en janvier 2027. j'ai validé mon second master 2 en juillet 2026 ( les délibérations ont eu lieu en…

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Résolu

Demande d'un premier titre de séjour étudiant avec changement statut matrimonial

Posée par Ismois, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 heures par Ismois 2899 vues

Je suis arrivée en france en septembre 2025 après la procédure campus france pour un master. je suis mariée depuis décembre 2024 dans mon pays. mon mari etait déjà france. au moment de ma demande de visa j'avais fait…

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Demande favorable d un jeune majeur 19 ans

Posée par Ayone1983@, il y a 6 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 heures par Maître KEMFOUET KENGNY 162 vues

Mon fils est en france depuis 2022 il était au collège et maintenant lycéen au baccalauréat il à eu le 9 septembre 19 ans je vie avec ma famille et sauf mon père a un récépissé avec autorisation de travail, es ce que je peux lui…

Je veux faire un regroupement en ligne

Posée par Barry, il y a 16 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 14 heures par Maître BALONGA 360 vues

Est il obligatoire de faire un changement de situation familial (mariage) sur le site anef avant de faire la demandé de regroupement familial…

Bonsoir

Posée par Ahmed, il y a 15 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 14 heures par Maître BALONGA 331 vues

En algérie française dernièrement j ai cherché sur anom et j ai trouvé l acte de naissance de mon grand-oncle maternel que mon arrière-grand-père maternel l déclaré en mairie en 1899 .l acte de mon grand-oncle maternel porte tout les…

Changement de statut, titre rece et autorisation de travail

Posée par Pawee, il y a 19 heures dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 14 heures par Pawee 479 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis juridique sur ma situation administrative, qui devient urgente en raison de mon recrutement en cdi. voici un récapitulatif de ma situation : * 3 septembre 2026 : fin…

Demande de naturalisation par décret - période de 2 mois sans titre ou visa

Posée par Georgio, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 17 heures par Georgio 635 vues

J'envisage de déposer prochainement une demande de naturalisation par décret sur le site anef (préfecture de nanterre). je suis entré en france avec un visa l313-21 (« carte de séjour à solliciter »), en tant que conjoint…

Passage d’un renouvellement de titre salarié à un titre conjoint français

Posée par Lellodallas, il y a 22 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 19 heures par Maître Bontemps 479 vues

Je suis venue en france pour faire des études supérieures. j’avais un visa long séjour valant titre de séjour. une fois mon diplôme obtenu, j’ai eu un emploi et ai fait la demande pour avoir l’aps autorisation provisoire de séjour…

Résolu

Carte de 10 ans algérien

Posée par Rayan1977, il y a 22 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 19 heures par Rayan1977 384 vues

📌 a lire attentivement s'ils vous plait 🙏🏻 , je sollicite votre avis juridique objectif sur mes chances d'obtenir mon certificat de résidence de 10 ans dans le cadre d'un recours pour refus…

Consulter Maître Bontemps
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Résolu

Demande de renseignement – droit au travail avec un titre étudiant

Posée par Hke, il y a 22 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 20 heures 341 vues

Je suis ressortissant marocain, récemment diplômé d’un master en france, et titulaire d’un titre de séjour étudiant valable jusqu’au 31 janvier 2027. j’ai effectué un contrat d’apprentissage du 1er octobre 2025 au 31 août 2026 dans…

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Demande urgente de consultation – titre de séjour et autorisation de travail

Posée par Pawee, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 23 heures par Pawee 375 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre aide concernant ma situation administrative et mon droit au travail en france. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour portant la mention « étudiant », valable…

Demande de renseignement – droit au travail avec un titre étudiant

Posée par Hke, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 23 heures par Hke 749 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter afin d'obtenir des précisions concernant ma situation et mon droit au travail en france. je suis ressortissant marocain, récemment diplômé d'un master en france et titulaire…

Résolu

Cdd titre de séjour travailleur temporaire

Posée par Yasmina B, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 23 heures par Yasmina B 405 vues

Je viens de terminer mes études de master en psychologie clinique. mon titre étudiant expire en décembre et je dois le renouveller cette semaine. ceci étant dit, j’ai trouvé un cdd qui se termine en mars 2027. si je demande un…

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Résolu

Délai entre prise d empreinte et carte de séjour

Posée par Samka, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
243 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Saidi 121290 vues

Je suis marié à une française depuis 10ans et j'ai une carte ue obtenue au pays bas. je n'ai jamais demandé de visa long séjour car je pensais que ce n'était pas utile avec ma carte de séjour ue. aujourd'hui j'ai demandé une carte…

Consulter Maître DIARRA
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Investissement et titre de séjour en france

Posée par Najat, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître DAHAN 441 vues

Je suis de nationalité tunisienne, docteure en économie et enseignante dans une université en arabie saoudite. je souhaiterais savoir si l'acquisition d'une petite entreprise en france, avec un investissement d'environ 30 000…

Résolu

Visa conjoint de française depuis la turquie après un séjour irrégulier

Posée par Lila13, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 1 jour par SY 2183 vues

Je suis française et mon compagnon est turc. nous sommes pacsés et vivons ensemble depuis environ un an. nous prévoyons de nous marier en france, puis qu’il retourne en turquie pour demander un visa long séjour en tant que conjoint…

Consulter Maître DAHAN
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Attestation de validation

Posée par Camille, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître KITENGE 751 vues

J'ai un visa étudiant, j'ai essayé de valider mon visa en ligne en payant le timbre, au moment de la validation, le service indiquait un problème technique. j'ai reçu par ailleurs des identifiants par mail pour me…

Résolu

french tech visa : attestation drieets avec une seule lettre de soutien

Posée par urgent!!!, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour 626 vues

Je prépare une demande d'attestation de caractère innovant auprès de la drieets Île-de-france (french tech visa for founders), sans incubateur. j'ai une lettre de soutien d'un responsable d'équipe d'un organisme public de…

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Attestation de validation

Posée par Camille, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour par Maître DAUSSE 301 vues

J'ai un visa étudiant, j'ai essayé de valider mon visa en ligne en payant le timbre, au moment de la validation, le service indiquait un problème technique. j'ai reçu par ailleurs des identifiants par mail pour me…

Visa de regroupement familial

Posée par Mohamed, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour par Maître DAUSSE 354 vues

Je suis un tunisien qui a le titre de séjour pluriannuelle salarié en france. je suis marié en tunisie avec une tunisiene. et suite à mon retour en france, j'ai fait la demaénde de regroupement familial. j'ai reçu…

Résolu

Renouvellement d'un titre de séjour pas de réponse et non délivrance d'une api

Posée par Mam57, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 368 vues

J’ai déposé ma demande de renouvellement de titre de séjour étudiant le 19 août 2025, mais à ce jour, la préfecture n’a toujours pas rendu sa décision. mon attestation de prolongation d’instruction (api) a expiré le 7 octobre 2026…

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