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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Regroupement familial sur place

Posée par Dah dah, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître KEMFOUET KENGNY 1747 vues

Maître diarra je suis en france depuis mai 2022. mon époux à une carte de résident de l' ue de 10ans . j'aimerais savoir si c'est possible pour moi de déposer un dossier pour un regroupement familial sur place? et…

Résolu

Regroupement familial sur place (mariage célébré à paris dans une ambassade)

Posée par Luckface, il y a 12 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 heures 1225 vues

J'ai déposé auprès de l'ofii une demande de regroupement familial sur place au bénéfice de mon épouse, qui réside déjà régulièrement en france. notre mariage a été célébré à l'ambassade du cameroun à paris. je…

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Résolu

Travailler en france avec titre séjour ue

Posée par Mamy, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 heures par catalyne 2996 vues

J'ai un titre résident ue italien et je souhaite travailler en france. est ce possible ? sinon quels sont les démarches à faire ? pourrais je avoir un numéro de sécurité sociale ?…

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Résolu

Visa long sejour salarié

Posée par allali, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 17 heures 2616 vues

En possession d'une autorisation de travail j ai déposé une demande devisa aupres du consulat j ai recu un refus pour soit disant informations non fiables et risque de detournement de visa malgre que j ai les diplomes recquis…

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Visite de logement ofii

Posée par Lydia-Lydia, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 18 heures par Lydia-Lydia 2406 vues

Je me tourne vers vous pour le dossier de regroupement familial de mon père. l'ofii avait proposé une première date de visite de logement, mais mon père l'a refusée car il est actuellement à l'étranger pour des…

Résolu

Changement de mention talent chercheur → talent salarié qualifié

Posée par gWonka45, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 21 heures 1804 vues

Je suis actuellement titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle « talent – chercheur » en cours de validité. j’envisage de quitter mon poste actuel de chercheur pour rejoindre une entreprise à paris et je souhaiterais savoir…

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En france depuis 2009, séjour fragilisé par la maladie, des pistes ?

Posée par miradormi, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 22 heures par Maître PETSOKO 1378 vues

Je traverse une situation difficile et je cherche des pistes que je n'aurais pas encore vues. je suis en france depuis 2009. j'y ai fait un parcours universitaire d'excellence, jusqu'au doctorat que je n'ai…

Examen civique.

Posée par alsace, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 22 heures par Maître PETSOKO 1458 vues

J'ai un titre de séjour conjoint de français de 1 ans et je voudrais faire une demande de certificat de résidence algérien de 10 ans. ma question :est-ce que l'examen civique est obligatoire pour cette demande, en sachant…

Résolu

Âpres là prise d’empreinte

Posée par haggar, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 22 heures 1378 vues

Pour mon cas j’ai obtenu l’asile et je fais ma première demande au près de la préfecture des yvelines par le biais de l’organisation de mon domiciliation et il mon imprimer une attestation de prolongation d’instruction . ainsi…

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Oqtf cause lettre recommandée préfecture ratée

Posée par Ange, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 23 heures par Maître PETSOKO 2400 vues

Urgent svp 😭 je viens vous expliquer le problème d’une amie. elle avait une procédure en cours de renouvellement de tds 4 ans salarié sur l’anef depuis janvier. elle ne faisait que recevoir des attestations…

Résolu

Examen civique.

Posée par alsace, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 23 heures 1414 vues

J'ai actuellement un titre de séjour conjoint de français de 1 ans et je voudrais faire une demande de certificat de résidence algérien de 10 ans. ma question :est-ce que l'examen civique est obligatoire pour cette…

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Résolu

Carte de séjour vie privée vie familiale

Posée par hadidja, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 1838 vues

Titulaire d'une carte de résident permanent, ma fille est venue en france à l'âge de 15 ans. elle a eu son bac et est actuellement en bachelor . elle a une carte de séjour étudiant et je voudrais savoir…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Examen civique.

Posée par alsace, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 385 vues

J'ai un titre de séjour de 1 ans (conjoint de français) et je voudrais faire une demande de certificat de résidence algérien de 10 ans. ma question :est-ce que l'examen civique est obligatoire pour cette demande (en…

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Comment faire lors du rejet de la demande de passeport camerounais

Posée par AZE, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître KEMFOUET KENGNY 12048 vues

J'ai reçu un mail me notifiant du rejet de ma demande de passeport sans motif. j'aimerais connaitre la conduite à tenir et les délais de résolution du problème parce que je voyage pour le cameroun dans 2 mois…

Résolu

Droit etranger

Posée par aika, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 1581 vues

Depuis plus ans je déposer mon dossier renouvellement je eu plusieurs attestation de prolongation 3 juillet donner empreint sinature a la préfecture. tjr pas fabrication de ma carte piece complémentaires attestation consulaire impossible…

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Résolu

Titre sejour carte résidence

Posée par aika, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par aika 2909 vues

Depuis plus 1 ans je deposer mon dossier de sire anef de ma carte 10 se mo. quatrième renouvellement je recu plusieurs attestation de prolongation 3 juillet j'étais convoqué p pou enpreint signature depuis je tjr pas ma carte…

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Article 32 loi du 28 juillet 1960

Posée par Tarnished07, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Tarnished07 2100 vues

J’ai un ascendant né à sarrebourg, en moselle, en 1872, à une époque où le territoire était sous administration prussienne après la guerre franco-prussienne. ses deux parents étaient nés en moselle avant l’annexion allemande et y…

Cdd vers cdi avec changement de statut en cours

Posée par maracana13, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour par Maître DAHAN 1838 vues

J'ai un changement de statut en cours salarié en mission => cdd , dossier déposé en mars. maintenant avec le même employeur et même salaire / poste , j'ai eu un cdi , je veux l'envoyer à la préfecture pour mettre à…

Résolu

Traduction permis de conduire

Posée par Sarah t, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour 1585 vues

Est ce que je peux faire la traduction de mon permis de conduire en algérie pour ensuite faire la demande du permis français ? est ce que la préfecture acceptera cette traduction ???…

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Résolu

Réclamation de carte de résident permanent

Posée par Familletoure1@, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 581 vues

Ma femme est venue en france par regroupement familial étant mineure depuis 1999 et elle a obtenu sa première carte de résident en 2025 lorsqu'elle a eu la majorité. elle a fait son premier renouvellement en 2015 et le…

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la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Régularisation algérien 10ans de présence en france

Posée par Mehdi, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour 787 vues

J'ai envoyé mon dossier à la préfecture pour 10ans de présence en france régularisation algérien je suis rentré en france en 2014 avec un visa court séjour je suis chez ma tante depuis 2014 jusqu'à ce jour en 2014 après 3…

Consulter Maître Bontemps
la réponse de Maître Bontemps
Résolu

Passage passeport talent cbe → carte de résident

Posée par Rym, il y a 1 an dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 1 jour par rzc 5273 vues

Je suis titulaire d’un passeport talent cbe depuis plus de 3 ans et souhaite demander une carte de résident. dois‑je attendre l’expiration de mon titre pour faire la demande, ou puis‑je la solliciter dès…

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Demande de naturalisation

Posée par Sandy, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour par Maître Bontemps 650 vues

Je suis arrivé en france en 2019 et j'ai fait 4 ans d'alternance, j'ai signer un cdi en août 2025 jusqu'à nos jours est-ce que je peux demander la nationalité française ou il me faut faire 2 ans de cdi avant…

Difference intitulé

Posée par Sbenmaati, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Sbenmaati 710 vues

J’ai une question concernant mon contrat de travail et mon autorisation de travail. dans mon contrat, mon poste est indiqué comme « consultant systèmes d’information », avec notamment des missions liées au conseil en ingénierie, à…

Nationalité

Posée par Algerie1956@, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours par Maître PETSOKO 1692 vues

Bjr maître je suis français et j'ai obtenu ma réintégration a ma nationalité française en 2007 j'ai mon fils qui et né en 2000 et je voulais qu il viens me joindre en france il et seul en algérie et moi suis handicapé et…

Résolu

Visa conjoint français

Posée par Hanane, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours 1696 vues

Je viens reçevoir un acte de mariage français apre la transcription récemment alors le prénom de mon père y avais une erreur mohand ou lieux de mohammed malgré cette erreur la transcription est validé maintenant l'acte de…

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