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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Taille des documents sur anef

Posée par Theo, il y a 53 minutes dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 29 vues

Je m’apprette a deposer une demande de titre de sejour vpf. je dispose de plusieurs justificatifs de vie commune. seulement, sur l’anef la rubrique "justificatifs de vie commune" n’offre qu’un seul onglet "joindre des fichiers" et…

Convocation à la préfecture après oqtf

Posée par Selma, il y a 22 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 heures par Maître DAUSSE 169 vues

J’ai une oqtf le 18 mars 2026 et j’ai déposé un recours contre cette oqtf au ta le 11 avril 2026 qui est toujours encours d’instruction. aujourd’hui je viens de recevoir une convocation de la part de la préfecture de police le…

Naturalisation par mariage

Posée par Cocobanana.12, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 heures par Maître PITTAVINO 274 vues

Je suis épouse de conjoint français, mariés au maroc le 29/12/2022, transcription faite le 12/03/2023, je suis arrivée en france le 04/05/2023, ce qui marque le début de notre vie commune. j'ai deux questions: 1) au…

Refus de rendez-vous à tls contact/passeport n'a pas 15 mois de validité

Posée par Ninho, il y a 22 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 heures par Maître PITTAVINO 200 vues

Ma situation concerne le refus d'un rendez-vous à tls contact pour le dépôt d'une demande de visa après la décision favorable du préfet. en effet, après la décision favorable du préfet pour le regroupement familial de mon épouse et mes…

Renouvellement titre de séjour

Posée par hamditch, il y a 21 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 heures par Maître PITTAVINO 148 vues

Je suis tunisien titulaire d'un titre temporaire de 1 an motif vie privée et familiale (parent d'enfant français) je pratique l'autorité parentale et je contribue à l'entretien de ma fille (avec preuves) ma…

Convocation à la préfecture après oqtf

Posée par Selma, il y a 20 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 heures par Maître PITTAVINO 343 vues

J'ai une oqtf le 18 mars 2026 et j'ai déposé un recours contre cette oqtf au ta le 11 avril 2026 qui est toujours encours d'instruction. aujourd'hui je viens de recevoir une convocation de la part de la…

Autorisation de travail

Posée par sab.medj2024@gmail.com, il y a 12 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 heures par Maître PITTAVINO 297 vues

Je suis actuellement étudiante de nationalité algérienne et je termine en décembre 2026 une formation mba en ressources humaines et recrutement. je suis donc titulaire d’un titre de séjour étudiant valable jusqu’en février 2027…

1ère demande de titre de

Posée par Aleco, il y a 20 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 13 heures par Maître PITTAVINO 548 vues

J'avais effectué une première demande de titre de séjour parents d'enfant protection subsidiaire en avril 2026 et le 30 juillet 2026 la préfecture m'avait demandé des documents complémentaires (acte de naissance de…

Résolu

Urgent - rece - décision favorable

Posée par Pawee, il y a 19 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 13 heures 542 vues

Je souhaiterais avoir l'avis d'un avocat spécialisé en droit des étrangers concernant ma situation. je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour étudiant, qui était encore valide au moment de ma demande…

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Résolu

Problème titre de séjour salarié

Posée par Labjo, il y a 16 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 13 heures 409 vues

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir des renseignements et des conseils concernant ma situation administrative et professionnelle, et notamment les éventuelles conséquences d'une démission sur le renouvellement…

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Déménagement définitif à l'étranger

Posée par youssra, il y a 14 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 13 heures par Maître PITTAVINO 343 vues

Je réside actuellement en france et je prévois de déménager définitivement et de m'installer dans un autre pays européen. je souhaiterais savoir quelles démarches administratives je dois effectuer avant mon départ et auprès de…

Résolu

Naturalisation

Posée par Lily, il y a 18 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 17 heures 293 vues

Je souhaite obtenir des renseignements sur la procédure de naturalisation française la plus rapide et la plus adaptée à ma situation. née en 1973, je suis arrivée en france en 1977, et j’y ai effectué toute ma scolarité, de la…

Consulter Maître Meziti
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Recours en interprétation d'un arrêt de caa

Posée par Mustapha201420152015., il y a 17 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 243 vues

Je souhaiterais obtenir des précisions sur les conditions de présentation d'un recours en interprétation devant une cour administrative d'appel, notamment concernant l'obligation de recourir à un avocat et les…

Autorisation de travail

Posée par Mmmustty, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 18 heures par Mmmustty 797 vues

J ai eu ma première carte de séjour salarié d' un an en 2023 avec le cerfa de travail. en 2024 .j ai eu ma carte de séjour salarié 4ans avec une autorisation de travail qui le même employeur m a fait sur le site anef. fin 2024…

Demande d'avis juridique – carte de résident de 10 ans et conséquences d'une pr

Posée par smailoualy@gmail.com, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 19 heures par smailoualy@gmail.com 701 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant ma situation administrative en france et mes possibilités d'obtenir une carte de résident de 10 ans. voici ma situation : je vis en france depuis 6 ans. À mon arrivée, j'avais…

Urgent – autorisation de travail en attente et expiration de mon titre rece

Posée par Oxln8338vd.*, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 20 heures par Oxln8338vd.* 1174 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour rece qui expire le 16 décembre 2026. mon employeur a déposé une demande d’autorisation de travail le 30 septembre 2026, mais nous n’avons toujours pas reçu de réponse. j’ai…

Titre de transport

Posée par Mosta, il y a 20 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 20 heures par Mosta 267 vues

Je m.miraoui noureddine petit fils d’un ancient combattant mort pour la france souslenon m miraoui mohamed enterer a blingner marne dep 51 est je suis agé 62 ans je vous voudrez un billet pour de train pour visité ça tombe merci…

Validité attestation de prolongation après clôture anef

Posée par Test1, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 20 heures par Maître KAYEMBE 638 vues

Madame, monsieur,je me permets de vous poser mes questions suite de la réception d’une notification m’informant de la clôture de ma demande de renouvellement de titre de séjour étudiant, au motif que j’ai désormais terminé mes études et que…

Changement statut

Posée par Zak00, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 20 heures par Maître KAYEMBE 1178 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour rece et travaille en cdd de deux ans avec une autorisation de travail obtenue par mon employeur actuel. j’ai déposé une demande de changement de statut vers salarié, qui est…

Demande asile marié et enfants français.

Posée par Arth96, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 20 heures par Maître KAYEMBE 588 vues

Je suis marié a un français et j'ai un enfant français. je suis actuellement sous demande de régularisation après un recours cnda. ma situation familiale peut elle influencer ma régularisation en tant que demandeur…

Naturalisation francaise

Posée par Ash, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 20 heures par Maître KAYEMBE 670 vues

Pour la nationalité francaise, si on a notre propre maison sur pret immobilier de 20 an, est ce que c'est favorable pour la nationalité francaise ? comme ca montre nos attaches a la france ?…

Résolu

Impact changement d’emploi et de département sur une demande de naturalisation

Posée par HNAME, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 20 heures 680 vues

J’ai déposé une demande de naturalisation par décret il y a maintenant trois ans. mon dossier avait initialement été créé dans les yvelines ( 78 ). cependant, avant de le soumettre définitivement, j’avais déménagé dans le nord…

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Paris_carte longue durée ue 10 ans & carte bleue européenne

Posée par A.H., il y a 4 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 20 heures par Maître KAYEMBE 740 vues

Je suis titulaire d'une carte « talent – carte bleue européenne - salarié » délivrée en france depuis le 1er décembre 2021. j'habite à paris. je souhaite demander une première carte de résident longue durée-ue (valable 10…

Regroupement sur place

Posée par Dah dah, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 20 heures par Maître KAYEMBE 501 vues

Je suis de nationalité étrangère et marié dans mon pays d'origine. mon époux et moi sommes sur le territoire. mon époux à une carte de résidence longue durée ue. j'aimerais savoir si c'est possible de déposer un…

Avis juridique urgent – changement de statut étudiant vers salarié

Posée par Khitam, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 20 heures par Maître KAYEMBE 950 vues

Je suis de nationalité algérienne et j’ai effectué trois années d’études en france. mon titre de séjour étudiant est actuellement valable jusqu’à fin janvier 2027. durant mes études, j’ai travaillé à trois reprises en cdd, sans…

Droit des etrangers

Posée par Armen0002, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 20 heures par Maître KAYEMBE 535 vues

J'aimerais avoir un renseignement : j'ai déposé une demande de titre de sèjour de plein droit "enfant arrivé en france avant 13 ans en anticipée le 17 septembre 2026, j'ai 17 ans , je suis scolarisé en 2nde…

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