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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Délai de la décision favorable de regroupement famillial et délai pour arriver

Posée par ROSE, il y a 2 heures dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 13 minutes 184 vues

Mon fils a reçu la décision favorable pour le regroupement familial le 22 octobre 2026, merci de me donner le délai de cette décision favorable svp? si on prend 6 mois à compter de cette date (je ne trouve pas le texte de droit…

Consulter Maître BABIN
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Déclaration récognitif

Posée par marouam@myyahoo.com, il y a 2 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 21 minutes par Maître KAYEMBE 152 vues

Je souhaite vous soumettre plusieurs documents historiques et administratifs concernant la déclaration recognitive de nationalité française de mon grand-, souscrite le 30 avril 1965 les éléments essentiels sont les suivants : * la…

Naturalisation francaise

Posée par Ash, il y a 3 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 21 minutes par Maître KAYEMBE 174 vues

Pour la nationalité francaise, si on a notre propre maison sur pret immobilier de 10 an, est ce que c'est favorable pour la nationalité francaise ? comme ca montre nos attaches a la france ? et si on a un cdi au smic (1441…

Autorisation de travail

Posée par Mmmustty, il y a 3 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 21 minutes par Maître KAYEMBE 175 vues

J ai eu ma première carte de séjour salarié d' un an en 2023 avec le cerfa de travail. en 2024 .j ai eu ma carte de séjour salarié 4ans avec une autorisation de travail qui le même employeur m a fait sur le site anef. fin 2024…

Titre d'un an réduit à 9 mois lors du renouvellement

Posée par Marjorie06!, il y a 2 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 21 minutes par Maître KAYEMBE 138 vues

Je suis titulaire d'un titre de séjour « étranger malade » (article l.425-9 du ceseda) et je viens de recevoir un avis favorable pour mon deuxième renouvellement. l'attestation mentionne que la décision a été prise le 03/11/2026 et…

Demande de carte de resident

Posée par dvsam, il y a 1 heure dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 21 minutes par Maître KAYEMBE 119 vues

Je suis titulaire d’un passeport talent et je souhaite faire une première demande de carte de résident. sauf que cela n’est pas visible sur l’anef. que dois je faire ? ( je dépends de la sous préfecture d’argenteuil ) est ce que je…

Le recours en rectification d'erreur matérielle contre un arrêt de caa

Posée par Mustapha201420152015., il y a 5 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 22 minutes par Maître KAYEMBE 273 vues

Je souhaiterais obtenir des éclaircissements sur l'application combinée des articles r. 833-1 et r. 811-7 du code de justice administrative. 1. situation un ressortissant étranger a contesté devant le tribunal administratif un…

Effacement de taj avant la naturalisation par décret

Posée par kaka, il y a 10 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 22 minutes par Maître KAYEMBE 351 vues

Je voudrais me renseigner avant que je fasse un demande de naturalisation française par décret suit à un demande d'effacement de taj, j'ai eu cette réponse est la suivante : conformément aux articles 230-8 et r. 40-31 du…

Première demande de séjour vie privée et familiale

Posée par Georgefm, il y a 56 minutes dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 22 minutes par Maître KAYEMBE 50 vues

Je suis de nationalité française et j’ai déposé, le 23/03/2026, une première demande de titre de séjour « vie privée et familiale » pour ma mère à la préfecture de bobigny, titulaire d’un visa de long séjour (ascendant d'un…

Naturalisation par décret +taj inaccessible ?

Posée par kaka, il y a 10 heures dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 22 minutes par Maître KAYEMBE 352 vues

Je voudrais me renseigner avant que je fasse un demande de naturalisation française par décret suit à un demande d'effacement de taj, j'ai eu cette réponse est la suivante : conformément aux articles 230-8 et r. 40-31 du…

Changement de statut étudiant => vpf, silence de la préfecture, que faire ?

Posée par Question, il y a 56 minutes dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 22 minutes par Maître KAYEMBE 47 vues

Je souhaite obtenir un avis juridique concernant ma demande de changement de statut étudiant vers vpf déposée en ligne le 5 août 2026. 1. ma situation personnelle et administrative je me suis mariée le 7 novembre 2025 au maroc à un…

Résolu

Délai excessif d’instruction de mon renouvellement de titre de séjour

Posée par Kousi, il y a 37 minutes dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 23 minutes 22 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur ma situation administrative. j'ai déposé ma demande de renouvellement de titre de séjour étudiant le 26 février 2026 auprès de la préfecture . depuis, j'ai reçu plusieurs demandes de…

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Résolu

Carte de résident et changement de statut

Posée par dvsam, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 heure par dvsam 687 vues

Je suis titulaire d’un passeport talent et ma femme d’un passeport talent famille. je dois entamer le renouvellement de mon titre de séjour d’ici 2 semaines sauf que je compte dans le champ des remarques sur l’anef demander la…

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Résolu

Droit des etrangers

Posée par Armen0002, il y a 4 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Armen0002 231 vues

J'aimerais avoir un renseignement : j'ai déposé une demande de titre de sèjour de plein droit "enfant arrivé en france avant 13 ans en anticipée le 17 septembre 2026, j'ai 17 ans , je suis scolarisé en 2nde…

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Renouvellement titre de séjour

Posée par Idiotbete, il y a 10 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 heures par Idiotbete 372 vues

Es que un étranger algérien qui a 27 ans qui est venu en france a l’âge de 4 ans qui a fait toute sa scolarité en france qui a toute sa famille en france qui parle que français qui a aussi une carte de résidence algérienne de 10…

Droit des etrangers

Posée par Armen0002, il y a 5 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 heures par Maître DAUSSE 261 vues

J'aimerais avoir un renseignement : j'ai déposé une demande de titre de sèjour de plein droit "enfant arrivé en france avant 13 ans en anticipée le 17 septembre 2026, j'ai 17 ans , je suis scolarisé en 2nde…

Résolu

Autorisation de travail pour un ctt (étranger non résident en france)

Posée par Flame, il y a 11 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 heures 401 vues

Je souhaiterais savoir si une entreprise de travail temporaire peut déposer une demande d’autorisation de travail (autorisation provisoire de travail) pour un ressortissant étranger résidant hors de france, en vue d’un contrat de…

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Droit des etrangers

Posée par Armen0002, il y a 15 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 13 heures par Maître COHEN 427 vues

J'aimerais avoir un renseignement : j'ai déposé une demande de titre de sèjour de plein droit "enfant arrivé en france avant 13 ans en anticipée le 17 septembre 2026, j'ai 17 ans , je suis scolarisé en 2nde…

Résolu

Naturalisation par décret en cours – mission en suède, risque ajournement?

Posée par macarvi, il y a 14 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 13 heures 377 vues

J'aurais besoin de votre avis sur une situation un peu particulière. ma situation : • demande de naturalisation par décret déposée en juillet 2025. le dossier est en cours d'instruction : la préfecture m'a…

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Renouvellement : absence de sms pour le retrait du titre de séjour

Posée par Pseudo@_3, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 15 heures par Pseudo@_3 619 vues

J’ai effectué ma demande de renouvellement de titre de séjour dans les délais impartis par ma préfecture. cependant, malgré plusieurs relances par courriel et par courrier, je ne reçois jamais de sms m’informant de la disponibilité…

Avis juridique urgent – changement de statut étudiant vers salarié

Posée par Khitam, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 16 heures par Khitam 679 vues

Je suis de nationalité algérienne et j’ai effectué trois années d’études en france. mon titre de séjour étudiant est actuellement valable jusqu’à fin janvier 2027. durant mes études, j’ai travaillé à trois reprises en cdd, sans…

Renouvellement de mon titre de séjour conjoint de français

Posée par Bob1501, il y a 17 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 17 heures par Maître PITTAVINO 248 vues

Maître, je souhaite solliciter votre accompagnement concernant le renouvellement de mon titre de séjour en qualité de conjoint de française. je suis arrivé en france le 8 février 2026 avec un visa long séjour valant titre de séjour…

Regroupement sur place

Posée par Dah dah, il y a 18 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 17 heures par Maître PITTAVINO 253 vues

Je suis de nationalité étrangère et marié dans mon pays d'origine. mon époux et moi sommes sur le territoire. mon époux à une carte de résidence longue durée ue. j'aimerais savoir si c'est possible de déposer un…

Paris_carte longue durée ue 10 ans & carte bleue européenne

Posée par A.H., il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 18 heures par Maître KAYEMBE 491 vues

Je suis titulaire d'une carte « talent – carte bleue européenne - salarié » délivrée en france depuis le 1er décembre 2021. j'habite à paris. je souhaite demander une première carte de résident longue durée-ue (valable 10…

Résolu

Titre : transfert d’un dossier de naturalisation après un changement de départem

Posée par Albertmus42, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 18 heures 867 vues

J’ai déposé une demande de naturalisation par décret en septembre 2024 auprès de la préfecture des hauts-de-seine. mon dossier est toujours à l’étape 3 (« demande déposée »). À la suite de mon récent déménagement dans le…

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Le ministère d'avocat est-il obligatoire pour ce recour ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 18 heures par Maître KAYEMBE 356 vues

Je souhaiterais obtenir des éclaircissements sur l'application combinée des articles r. 833-1 et r. 811-7 du code de justice administrative. 1. situation un ressortissant étranger a contesté un refus de titre de séjour assorti…

Titre : le recours en rectification d'erreur matérielle contre une ordonnance

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 18 heures par Maître KAYEMBE 304 vues

Je souhaiterais obtenir des éclaircissements sur l'application combinée des articles r. 833-1 et r. 811-7 du code de justice administrative. 1. situation un ressortissant étranger a obtenu une ordonnance de référé-suspension…

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