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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de visa conjoint apres séjour irrégulier sans oqtf

Posée par Lila13, il y a 6 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 heures par Maître KEMFOUET KENGNY 183 vues

Je suis française et je vais me marier en france avec mon compagnon turc. nous sommes ensemble depuis bientôt deux ans, pacsés et vivons ensemble depuis environ un an. il est arrivé en france en 2021 avec un visa étudiant allemand…

Renouvellement titre de séjour salarié

Posée par Ahcenahcen, il y a 5 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 164 vues

J'ai déposé une demande de renouvellement de titre de séjour sur le site démarches numiriques, après un certain temps le statut de la demande est passé à accepté avec convocation a la préfecture pour le dépôt physique au…

Autorisation de travail pour un étranger

Posée par Walid, il y a 5 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 169 vues

J’ai obtenu mon master l’année dernière, puis travaillé avec un titre de séjour salarié. j’ai signé une rupture conventionnelle il y a quelques semaines et je suis actuellement inscrit à france travail. ( je suis marocain ) j’ai…

Changement de statut

Posée par Ibrahim, il y a 10 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 heures par Maître PETSOKO 332 vues

Je suis de nationalité guinéenne et je suis venu en france pour poursuivre mes études supérieures. j’ai obtenu un master 2 en génie civil, puis j’ai bénéficié d’une autorisation provisoire de séjour (aps) d’un an afin de rechercher…

Résolu

Oqtf étranger malade

Posée par Juhan, il y a 10 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 heures 328 vues

J’ai été inclus dans un essai clinique pour une pathologie chronique nécessitant un traitement spécifique ( traitement expérimental ) j’ai ensuite reçu une oqtf en qualité d’étranger malade, à la suite d’un avis défavorable de…

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Résolu

Une question concernant la demande de visa

Posée par M'sacko, il y a 9 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 heures 319 vues

Je m'appelle mamoudou sacko je possède la nationalité française je travaille actuellement en cdi je voudrais faire venir mon petit frère en france je ne sais pas si la demande s'effectue en ligne ou a la mairie pour…

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Résolu

Puis-je demander l'asile pour me protégé en tant que lgbti?

Posée par Megan, il y a 9 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 heures 319 vues

Je me suis marié en france en 2025. mais mon passeport a expiré en juillet 2026 et j'ai peur de le renouveler car je risque d'exposer mon mariage au consulat du togo. ils exigent pour le renouvellement les documents sur…

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Titre de séjour: salarié ou rece

Posée par hddjad, il y a 13 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 12 heures par hddjad 288 vues

Je me permets de vous solliciter pour obtenir un avis juridique concernant ma situation actuelle. je viens d’être diplômé d’un master de neuropsychologie, et mon employeur a déposé une demande d’autorisation de travail mardi…

Résolu

Régularisation de situation en france

Posée par Fatima, il y a 13 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 12 heures 247 vues

Je suis de nationalité marocaine et je souhaite obtenir des conseils juridiques concernant ma situation administrative en france. je suis arrivé en france en 2022 et j’y réside depuis cette date. je possède un titre de…

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Résolu

Passport talent

Posée par Rov, il y a 13 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 12 heures 219 vues

Je suis titulaire d’un titre de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » (rece). dans le cadre de ma demande de changement de statut vers « vie privée et familiale » (vpf), un récépissé m’a été délivré. celui-ci…

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Passeport talent salarié en mission : mobilité chez le même employeur

Posée par Falanta, il y a 13 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 13 heures par Maître PETSOKO 196 vues

Je suis titulaire d’un passeport talent « salarié en mission » valable jusqu'au 2028 et je suis en cdi avec l’entité française d’un groupe. si je change de poste en interne dans le cadre d'une mobilité , chez le même…

Objet : avis juridique – droit au travail

Posée par #Amine#2002, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 15 heures par #Amine#2002 498 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis juridique concernant ma situation administrative et mon droit de travailler en cdi à temps plein. voici ma situation : * j’ai signé une promesse d’embauche avec mon…

Résolu

Renouvellement d’un titre de séjour travailleur temporaire

Posée par SaraB, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 16 heures 423 vues

Je suis de nationalité marocaine et titulaire d’un titre de séjour « travailleur temporaire » obtenu en avril 2026 après un changement de statut étudiant, suite à la signature d’un cdd de 9 mois en tant que comptable. mon contrat…

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Passage carte bleue européenne vers carte de résident 10 ans ue (famille)

Posée par KbeYvelines, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 16 heures par Maître KAYEMBE 390 vues

Titulaire d'une carte talent – carte bleue européenne valable jusqu'à fin 2028, je réside en france depuis 7 ans. mon épouse et nos deux enfants sont arrivés en juillet 2021 (statut talent-famille et dcem). nous avons…

Déplacements professionnels a l’étranger

Posée par Yass, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 16 heures par Maître KAYEMBE 400 vues

Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir votre avis concernant ma situation administrative et les éventuelles conséquences de mes déplacements professionnels à l’étranger sur ma future demande de naturalisation française. je…

Droit de travailler- titre de séjour rece

Posée par Elias, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 16 heures par Maître KAYEMBE 390 vues

Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour étudiant valable jusqu'à la fin de l'année 2029. cependant, ayant terminé mon master cette année, j'ai pris rendez-vous le lundi prochain 19/10/2026 afin…

Résolu

Regroupement familial

Posée par Fatima, il y a 18 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 16 heures 236 vues

Mon mari réside en france depuis 2022, où il a séjourné de manière irrégulière pendant une certaine période. il est titulaire d’un titre de séjour portugais et a régularisé sa situation administrative au portugal en 2025…

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Autorisation de travail et changement de statut commerçant vers salarié

Posée par Amine Ykhlef, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 17 heures par Amine Ykhlef 474 vues

Je suis ressortissant algérien, titulaire d’un titre de séjour « commerçant » valable jusqu’au 30 novembre 2026, et président d’une sas au sein de laquelle je ne perçois actuellement aucune rémunération. j’ai obtenu une…

Résolu

Demande carte de résident de 10 ans

Posée par Sylvie, il y a 18 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 17 heures 224 vues

Je suis titulaire d’une carte pluriannuelle salarié de 4 ans qui m’a été attribué l’année dernière. lors du renouvellement j’avais demandé une carte de 10 ans également. la carte de 10 ans m’a été refusé car il manquait environ 6…

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Renouvellement titre de séjour salarié

Posée par Yass, il y a 23 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 21 heures par Maître KITENGE 297 vues

Mon patron a décidé de me faore travailler quan j'aurais le titre de séjpur, s'il me dpnnet un récipissé et et je travaimle pas c'est grave la prefeture peut se renfres çomppte…

Renouvellement titre de séjour salarié

Posée par Abdel, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Yass 537 vues

J’ai faot la demade de titre de sejour le dossier etait accepté mais il m’ont donner rendez sachat que j’ai 3 ans et 6 mois de titre de sejou et que je suis en fraance depui 2006, je vous demade ce quo va se passer lors du rendez…

Résolu

Urgent

Posée par sahx, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par sahx 399 vues

Je me permets de vous contacter en urgence concernant ma situation administrative et une convocation à la sous-préfecture de sarcelles prévue le 16 octobre à 9 h. j’ai déposé une première demande d’admission exceptionnelle…

Consulter Maître BALONGA
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Résolu

Demande de regroupement familial

Posée par Rayan, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 452 vues

Je voulais faire ue demande de regroupement familial mais il yades obstacle. alcool au volant,première infraction en décembre 20121 et la 2eme ( récidive) août 2022 . juin 2023 j'ai plaidé coupable et j'ai été condamné à…

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Résolu

Demande de conseil juridique ? annulation d'oqtf/irtf, titre de séjour et voyage

Posée par 137, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 410 vues

Maître, je vous contacte afin de solliciter votre avis juridique concernant la situation d'un ami pour lequel le tribunal a rendu une décision favorable. pour rappel, le juge a ordonné à la préfecture de lui délivrer un titre de séjour…

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Nom d'usage

Posée par type, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par type 1303 vues

On lui as imposé le nom du mari comme nom d'usage. malgré une demande écrite et son insistance à ne pas vouloir porter le nom du mari. maintenant que le titre de séjour lui as été délivré. quels sont les démarches pour faire…

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Absence d’attestation de prolongation d’instruction - renouvellement séjour étud

Posée par daniel, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par daniel 576 vues

Je suis étudiant étranger et j’ai déposé une demande de renouvellement de mon titre de séjour étudiant sur l’anef le 17 août 2026, deux mois avant son expiration, prévue le 17 octobre 2026. ma demande est en cours d’instruction…

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