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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Autorisation de travail

Posée par Saab, il y a 1 minute dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2 vues

Mon employeur avait obtenu une autorisation de travail à mon nom en 2024 avec ma carte de séjour salairé. sauf que maintenant j'ai constaté , le nom de poste sur mes bulletin de salaire et autorisation de travail n'est…

Passeport talent français et emploi frontalier au luxembourg : risque de retrait

Posée par Amine, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 3 heures par Maître KITENGE 489 vues

Je suis ressortissant marocain et titulaire en france d'une carte de séjour pluriannuelle « talent ? salarié qualifié », valable jusqu'en mars 2030. le cdi ayant servi de fondement à cette carte a commencé le 23 mars 2026. mon…

Acte de naissance delivré par le scec de nantes

Posée par Amir70, il y a 5 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 150 vues

Sur quelle base juridique le scec de nantes peut-il délivrer l’acte de naissance d’un ascendant né algerie en 1909, acte établi sous la souveraineté française mais relevant aujourd’hui du ressort de la souveraineté algérienne.cet…

Bonjour, mes parent vie en france, avec un decret n)......du 04/03/2016

Posée par Fazia Assistante, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 6 heures par Fazia Assistante 722 vues

Moi je suis je vie en algérie, je née en 1989 a algérie est ce que j'ai le droit de demander mes droit de nationalité comme mes frères quel sont les démarche que je doit faire. explique moi en détait svp cordialement…

Clôture demande autorisation de travail

Posée par houiyo, il y a 8 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 249 vues

Je suis étudiant algérien et j'ai déposé une première demande d'autorisation de travail pour une alternance le 01/08 (centre 0002). j'ai eu un complément de dossier le 03/09 et ma demande a été clôturée…

Titre de séjour

Posée par Elcha, il y a 8 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 251 vues

Est ce possible de demander deux titre de séjour en même temps la même année ? Étudiant et asile si la préfecture demande les bulletins je lui ai dit que je suis incapable de leur fournir,vont ils me donner mon titre de séjour…

Titre de séjour

Posée par Elcha, il y a 8 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 260 vues

Est il possible la même année de demander deux titre de séjour ? Étudiant et réfugiés ?…

Demande de naturalisation

Posée par Dana228, il y a 10 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 297 vues

Je voudrais faire la demande de naturalisation. mais je viens de déménager ( dans la même ville) est ce que je dois faire refaire mon titre de séjour avec la nouvelle avant de déposer ma demande? ou juste déclarer à la préfecture…

Comment obtenir une carte vpf de 4 ans au renouvellement

Posée par l'africain, il y a 10 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 302 vues

Je suis titulaire d’un titre de séjour “vie privée et familiale”, obtenu sur le fondement des liens personnels et familiaux (article l.423‑23), notamment grâce à un pacs avec une personne en situation régulière. j’ai…

Nouveau contrat cdi & autorisation de travail

Posée par V@inqueur2025, il y a 12 heures dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 10 heures par V@inqueur2025 437 vues

Et à toute, j'ai un sujet sur ma situation actuelle qui me préoccupe et aimerais avoir vos conseils sur la marche à suivre. merci par avance. en effet j'avais un titre de séjour salarié d'un an suite à un cdd…

Réintégration

Posée par Ferhat, il y a 10 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 321 vues

Est-il possible d'obtenir la nationalité par réintégration ? mon père est né en france en 1961 et est décédé en 2001 en algérie ; il faisait partie des personnes ayant perdu la nationalité française en 1963. puis-je la recouvrer aujourd'hui…

Oqtf aes travaile emmaus

Posée par ROC1, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 11 heures par Maître YAZDI 1059 vues

J’ai reçu une oqtf le 30 juillet 2024. je voudrais savoir si je peux faire une nouvelle demande de titre de séjour maintenant, ou si je dois attendre 3 ans. je suis en france depuis plus de 8 ans, je travaille, et j’ai fait 6 ans…

Changement de statut avant le nouveau cdi ?

Posée par Change12M*taho*, il y a 14 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 12 heures par Change12M*taho* 512 vues

Je suis titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle talent – carte bleue européenne délivrée en 2024 et valable jusqu'en 2028. je souhaite changer d'employeur en 2026 pour un cdi dont la rémunération brute annuelle…

Demande de laisser passer pour retourner en france

Posée par Joe, il y a 12 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 12 heures par Maître KITENGE 386 vues

Mon fils vie en france il et partie en vacances il est bloqué à oran algérie il à la double nationalité il demande un laisse passez pour la france car il a perdu ça carte d’identité française il est parti avec les papiers algérien…

Résolu

Demande de titre de séjour pour vie privée et familiale en qualité de conjoint f

Posée par Luciagonzales, il y a 12 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 12 heures par Maître YAZDI 329 vues

Mon conjoint est arrivé en france le 13 mars 2023 avec un visa vls-ts motif salarié qui a expiré en août 2023. son employeur avait fait une demande de renouvellement de titre de séjour salarié mais sans avoir fait une nouvelle…

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Résolu

Titre de séjour salarié 4ans

Posée par zaharahassanati@gmail.com, il y a 13 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 13 heures par zaharahassanati@gmail.com 345 vues

J'ai besoin de savoir j'ai le titre de séjour salarié 4ans j'ai travaille toujours avec mon chef mais heures c'est le soir j'ai gagné 700€ par mois j'ai signé encore un cdi avec un autre…

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Renouvellement ts 2027

Posée par sofia95080, il y a 14 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 13 heures par Maître KEMFOUET KENGNY 360 vues

Ma première entrée en france était en 01/2012 avec visa d scientifique. j'ai eu jusqu'au mars 2022 un titre de séjour passeport talent chercheur. durant cette période, j'ai eu une thèse de doctorat et des…

Résolu

Réexamen de dossier de titre de séjour après la décision favorable du juge

Posée par Mpaka, il y a 13 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 13 heures 298 vues

La familles vous êtes là ? moi jusque-là suis pas encore sortie dans le équation après passé au tribunal administratif d'orléans le juge a ordonné la préfecture de chartres 3 mois de réexamen qu'il me d'abord aps de…

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Reintegration

Posée par Ferhat, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 13 heures par Ferhat 613 vues

J'ai une question. je suis le fils d'un homme né en france en 1961 ; j'avais un an à l'époque de son décès. la procédure de réintégration (dans la nationalité) s'applique-t-elle à mon cas ou non ?. merci…

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Résolu

Titre de séjour salarié 4ans

Posée par zaharahassanati@gmail.com, il y a 13 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 13 heures 263 vues

J'ai un cdi de puis 2020 j'ai vais faire mariage français j'ai divorcé et je change mon statut je pris statut salarié maintenant je un titre de séjour 4ans salariée j'ai suis signée encore un cdi avec un autre…

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Résolu

Passeport talent salarie qualife et deuxième emploi meme domaine

Posée par Coco, il y a 17 heures dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 14 heures par Coco 403 vues

Est ce possible d'avoir une seconde activite dans le meme domaine tout en conservant l'activite principale? meme en temps partierl. je lis que le passeport talent n'as pas besoin d'une autorisation de travail…

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Résolu

Changement intitulé

Posée par Sbenmaati, il y a 17 heures dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 15 heures par Maître KITENGE 384 vues

Mon entreprise souhaite modifier l’intitulé de mon poste, qui passerait de « ingénieur cybersécurité » à « consultant systèmes d’information ». est-ce que ce changement d’intitulé nécessite une nouvelle demande d’autorisation de…

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Résolu

Rapprochement familial d'une conjointe ressortissante de l'ue

Posée par Ezoa, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 15 heures 603 vues

Mon épouse, actuellement de nationalité togolaise et résidente en allemagne, bénéficie d'une procédure de regroupement familial vers la france. nous avons eu l'avis favorable de la préfecture du nord il y'a quelques mois. l'étape…

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Résolu

Changement de statut d'étudiant à entrepreneur (eurl)

Posée par Zani, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 15 heures par Maître KITENGE 697 vues

Récemment diplômé d'un master non inscrit au rncp niveau 7, je n'ai pas pu bénéficier du visa rece. je suis actuellement inscrit en dba dans le même établissement sous couvert d'un titre de séjour « Étudiant ». je…

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Titre de séjour provisoire d'un enfant malades

Posée par Mima, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 16 heures par Mima 722 vues

Je me permets de vous contacter afin d’avoir votre avis concernant la possibilité de demander une autorisation provisoire de séjour (aps) en tant que parent accompagnant d’un enfant malade. ma fille est mineure a 6…

Délai pour le retrait d'un titre

Posée par CAT, il y a 17 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 17 heures par Maître YAZDI 350 vues

J ai reçu un sms pour le retrait de ma carte de séjour le 8 juillet dernier. je suis actuellement à l étranger et je souhaiterai savoir à quelle date maximale je suis sensée récupérer cette carte en sachant que le rdv je dois le…

Résolu

Encombrement du role tribunal administratif

Posée par Amed, il y a 20 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 20 heures 378 vues

Après une demande d’information concernant la mise au rôle d’une requête déposée devant le tribunal administratif de lyon contre une oqtf, il m’a été répondu que le dossier était en attente en raison de l’encombrement du rôle. la…

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Titre de séjour salarié 4 ans – autorisation de travail et problème de délai !

Posée par Zoum, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 21 heures 624 vues

Madame, monsieur, je détiens actuellement un titre de séjour "salarié" pluriannuel qui expire en 2029. actuellement en transition professionnelle. j’ai signé récemment une rupture conventionnelle avec mon ancien employeur et j’ai…

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Reintegration

Posée par Ferhat, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 21 heures 371 vues

J'ai une question. je suis le fils d'un homme né en france en 1961 ; j'avais un an à l'époque de son décès. la procédure de réintégration (dans la nationalité) s'applique-t-elle à mon cas ou non ? . merci…

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