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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Clôture de ma demande de titre de séjour passeport talent famille

Posée par Nada, il y a 40 secondes dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1 vue

J’ai obtenu auprès du consulat de france au maroc un visa long séjour de trois mois portant la mention « passeport talent famille », sur la base de la situation administrative de mon mari. mon mari dispose d’une décision…

Demande renouvellement titre pluriannuelle

Posée par SY, il y a 3 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 20 minutes par Maître Chaher 123 vues

Maître pour une première renouvellement vpf, est-ce que je dois faire la demande pluriannuelle directement ou faut d'abord faire le renouvellement et puis faire une demande en parallèle d'un titre pluriannuelle? je…

Fondement de ma carte « passeport talent »

Posée par Jacky, il y a 1 heure dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 45 vues

Je souhaite avoir votre avis sur ma situation de séjour. situation : - je suis titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent : salarié qualifié / entreprise innovante », valable du 22/07/2023 au 21/07/2027…

Renouvellement titre de séjour

Posée par tuwdof-fecfuw-tUpfo5, il y a 2 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 79 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des renseignements concernant le renouvellement de mon titre de séjour et les démarches administratives à effectuer au regard de ma situation actuelle. je suis arrivée en france avec…

Naturalisation francaise

Posée par Ash, il y a 3 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 139 vues

Demande de naturalisation prend en moyenne 3 an, est ce que ca peut changer dans les annees a venir, le temps peut diminuer parce que la cest hyper long ca n'a pas de sens…

1er demande de carte de résident

Posée par Victorine, il y a 3 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 141 vues

Je dois renouveler mon titre vpf pluriannuel et je souhaiterais demander la carte de résident, j’ai réussi mon examen civique et mon b1. je viens d’être maman dois-je demander un titre mère d’enfant française ou garder le suivi de…

Passeport talent salarié qualifié + sasu + are

Posée par Abdoul Kader, il y a 4 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 156 vues

S, je suis ressortissant nigérien, résidant en seine-et-marne (77). voici ma situation. ma situation je suis titulaire d’une carte pluriannuelle « passeport talent – salarié qualifié / entreprise innovante », obtenue en 2023…

Réservation hôtel

Posée par Donadoni, il y a 13 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 heures par Maître DAUSSE 394 vues

Quelle est la bonne méthode de réservation d'un hôtel dans le cas d'un visa schengen? est-ce par booking avec des réservations annulables ? ou bien par un prépaiement partiel ou total? un peu d'explication à propos…

Retour au statut étudiant après aps

Posée par Mehdi, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 11 heures par Ahmed 4525 vues

Je suis ressortissant tunisien et actuellement titulaire d’une aps “étudiant en recherche d’emploi” obtenue après avoir été diplômé d’un master 2 en école de commerce. j’ai été admis dans un master spécialisé de niveau bac+6 et…

Résolu

Demonde d'explication

Posée par Aek, il y a 15 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 15 heures 397 vues

Je souhaite attirer votre attention sur un élément important : dans les documents militaires de mon défunt père, khazini mansour, figure la mention « statut : français ». je voudrais savoir quelle est la signification juridique de…

Consulter Maître Meziti
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Résolu

Rejet de ma carte de résident – leur motif est-il fondé ?

Posée par Jacky, il y a 20 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 16 heures par Jacky 471 vues

Suite au refus de la sous-préfecture de boulogne-billancourt fondé sur un prétendu défaut de ressources, je m'interroge : ce motif est-il fondé ou contestable au vu de mon dossier ? voici les éléments factuels et mes…

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Rendez-vous après expiration de mon vls-ts - demande de titre rece

Posée par sal, il y a 17 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 16 heures par sal 462 vues

Je suis tunisien et titulaire d'un vls-ts « passeport talent - chercheur », valable jusqu'au 30 novembre 2026. mon contrat de recherche s'est terminé le 30 octobre 2026 et je souhaite demander une carte de séjour «…

Demande visas

Posée par DAVID, il y a 19 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 16 heures par Maître Meziti 534 vues

J'ai aidé dans ses démarches administratives une dame originaire du congo . elle a sa carte de séjour. elle a formulé une demande de regroupement familial pour ses 2 enfants mineurs résidant à kinshasa accepté par l'ofii…

Changement de statut , cdd => cdi

Posée par sana69, il y a 19 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 16 heures par Maître DAUSSE 522 vues

J'ai un titre de séjour salarié en mission qui expire en juillet 2027. j'ai signé un cdd de 12 mois avec un autre employeur, mais après 6 mois, j'ai signé un cdi , même poste / salaire / employeur. par mail , la…

Résolu

Régularisation après expiration d’un visa étudiant vls-ts

Posée par Maëlle, il y a 19 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 16 heures 513 vues

Je suis de nationalité congolaise (rdc). je suis arrivée en france en octobre 2022 avec un visa étudiant vls-ts, validé le 10 octobre 2022 et expiré le 21 septembre 2023. mon inscription à l’université de poitiers n’ayant…

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Premier demande de titre de séjour

Posée par Zaedm6g6ezt5707, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 19 heures par Zaedm6g6ezt5707 543 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre aide et d'obtenir des informations concernant ma situation administrative et ma demande de premier titre de séjour à mayotte. j'ai transmis mon dossier à la…

Résolu

Parent enfant europien

Posée par Zakaria adila, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 20 heures par Zakaria adila 599 vues

On peut faire une demande de parent enfant europien ( memebre d’une famille europienne ) sur le site l’anef ? ya des étape ou he be said pas quoi répondre parce que ça ne le correspond pas , au début activité j’ai met inactif , ok…

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Demande cnf : possible malgré le refus de mon père en 2005?

Posée par Caro S, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 20 heures par Maître KAYEMBE 382 vues

Je sollicite votre expertise juridique sur la viabilité d'une première demande de certificat de nationalité française (cnf) en mon nom propre par filiation. notre famille est originaire de madagascar. mon grand-père a été…

Résolu

Renouvellement passeport talent – risque de refus et alternative carte b

Posée par Géneviève, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 20 heures par Maître KAYEMBE 295 vues

Je sollicite votre avis concernant mon renouvellement de titre de séjour « passeport talent – salarié qualifié / entreprise innovante », déposé le 18 avril 2026 et toujours en cours d'instruction. mon employeur, chez…

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Passer d'une naturalisation par mariage vers naturalisation par décret

Posée par Cocobanana.12, il y a 21 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 20 heures par Maître KAYEMBE 195 vues

Je suis épouse de conjoint français, je m'apprêtais à déposer ma demande de naturalisation bientôt. la relation étant compliquée avec monsieur, je me demande donc, si jamais un divorce a lieu au cours de la procédure, est-ce…

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Résolu

Regroupement familial : dossier transmis la préfecture d’ isère depuis 18 août

Posée par Pretty, il y a 21 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 20 heures par Maître KAYEMBE 174 vues

​je souhaite interroger les avocats du site sur les recours ou démarches possibles face à un blocage administratif. ​dans le cadre d'une procédure de regroupement familial, l'enquête locale de l'ofii a…

Consulter Maître BOULASSEL
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Résolu

Information

Posée par Abdel, il y a 23 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 23 heures 243 vues

J’ai fais une demande de regularisation par metier en tention avec une demande d’abrogation oqtf et irtf en même temps apres 15 jours de depot la prefecrure m'envoie un email demande un timbre de 100 euro et ûne…

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Résolu

Le regroupement familial

Posée par Mostafa, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 23 heures par Mostafa 315 vues

Je souhaite faire venir ma famille en france (mon conjoint, ma fille et mes deux fils, soit 5 personnes en tout). mon logement comporte deux chambres et un grand séjour, pour une surface totale de 70 m². pouvez-vous me confirmer si…

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Résolu

Dispense d'examen civique (études supérieures en france)!

Posée par Shakiki, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 228 vues

Je dois bientôt réaliser une première demande de carte de séjour pluriannuelle pour obtenir la carte de 4 ans étant donné qu'actuellement j'ai la carte de séjour salariée de 1 an. j'ai réalisé 5 ans d'études en…

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Résolu

Regroupement avec un passeport talent

Posée par Ysr, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 229 vues

Je suis en situation irrégulière en france depuis plus de 3 ans. je n'ai jamais fait de demande de titre de séjour. jamais eu d'oqtf. déclaré marié et je travaille depuis 2023. je voudrais savoir svp, si ma femme réussi à…

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