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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Attestations de bénévolat

Posée par NK, il y a 1 heure dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 32 minutes par NK 66 vues

Je vous sollicite pour savoir, si c'est possible de rajouter les attestations de bénévolat, une lettre de témoignage en faveur du requérant, l'attestation sur l'honneur de lien de parenté dans un dossier introduit à…

Consulter Maître DAUSSE
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Conseils pour les démarches de séjour après mariage

Posée par Raja, il y a 33 minutes dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 28 vues

Je souhaiterais avoir vos conseils concernant les démarches administratives à effectuer après mon mariage. je suis marocain, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle « salarié » de 4 ans, et je réside en france depuis…

Changement de statut

Posée par Alexia_etudiant, il y a 4 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 51 minutes par Alexia_etudiant 213 vues

De nombreux étudiants étrangers ont effectué leur changement de statut en travaillant dans la sécurité, surveillance sur la base d'un potentiel accord entre la france et certains pays africains. est ce qu'on peut toujours…

Naturalisation française

Posée par Ash, il y a 1 heure dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 heure par Maître DAUSSE 63 vues

Lorsqu'une personne est entrée irrégulièrement en france par voie terrestre alors qu'elle était mineure, qu'elle a ensuite été prise en charge par l'ase et qu'elle a obtenu son premier titre de séjour à…

Demande de carte rece pendant cdd fin d’études

Posée par DocteurS, il y a 3 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par DocteurS 163 vues

Je suis de nationalité marocaine et je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour étudiant délivré par la préfecture de val de marne (94). je réside désormais dans le 92 mais je n’ai pas encore déclaré ce changement. je…

Résolu

Carte de résident 10ans

Posée par Yaz44, il y a 3 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 heures 178 vues

Je souhaite demander une carte de résident 10ans, motif vpf conjoint de français. parmi les conditions justifier de 3ans de séjour régulier. a quelle date est appréciée cette condition? sachant que j'ai eu par exemple un titre…

Consulter Maître DAHAN
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Nationalité française

Posée par Ash, il y a 5 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 heures par Maître DJAE 231 vues

Lorsqu'une personne est entrée irrégulièrement en france par voie terrestre alors qu'elle était mineure, qu'elle a ensuite été prise en charge par l'ase et qu'elle a obtenu son premier titre de séjour à…

Délai de fabrication du titre de séjour préfecture des bouches-du-rhône

Posée par Asma, il y a 11 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 heures par Maître DAUSSE 401 vues

Mon titre de séjour est en cours de fabrication depuis le 17 septembre. cependant, je n’ai toujours pas reçu le sms pour récupérer ma carte. avez-vous une idée sur les délais de fabrication des titres dans la préfecture des…

La besoin de savoir sur la naturalisation francaise

Posée par Fatouma, il y a 11 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 heures par Maître DAUSSE 405 vues

Je veux savoir si mon pere qui etait un ancien combattant marocain avait la nationalite francaise ou non son nom m'bark ben mohamed sahib tirailleur 2eme guerre mondial et merci…

Regroupe familial sur place / vie privée familiale

Posée par Amina, il y a 15 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 14 heures par Maître PITTAVINO 466 vues

Madame, monsieur, je souhaite obtenir un conseil juridique concernant ma situation familiale et administrative. je réside en france depuis 2015, initialement sous statut étudiant. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour «…

Résolu

Clôture anef pour dossier agdref : titre en fabrication, quels recours ?

Posée par YASS, il y a 14 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 14 heures par Maître PITTAVINO 478 vues

Je sollicite votre avis juridique concernant le renouvellement de ma carte de résident de 10 ans auprès de la préfecture de seine-saint-denis (bobigny). ma carte a expiré le 20 décembre 2025. j'ai déposé une demande sur…

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Résolu

Délais anef

Posée par Mikou, il y a 18 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 15 heures par Mikou 586 vues

Je me permets de partager ma situation pour avoir vos retours d'expérience, notamment sur les délais anef. ma situation : je suis papa d'une petite fille française de 2 ans, je vis avec elle et je m'en occupe…

Consulter Maître DAUSSE
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1er demande de titre de séjour

Posée par Sofiene, il y a 16 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 16 heures par Maître Meziti 452 vues

Je suis en france depuis 3 ans et en poste dans un fast food depuis un ans et 9 mois avec les papier de mon frère ( fiche de paie a son nom) je voudrais faire une demande de titre de séjour mais j’ai peur d’avoir un oqtf !! que…

Résolu

Refus de transcription d'un acte de naissance camerounais

Posée par Mary, il y a 19 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 17 heures 555 vues

J'ai fais une demande de reconstitution de mon acte de naissance par jugement supplétif au cameroun. car en effet la mairie de akonolinga qui est ma ville de naissance au m'avait indiqué qu'il n'y avait pas de…

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Peut on renouveler la carte salarié 4 mois avant l’expiration ???

Posée par Zafir, il y a 20 heures dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 18 heures par Maître YAZDI 577 vues

Pour le renouvellement de la carte salarié temporaire , par courrier, la préfecture du puy de dôme precise deux mois avant l’expiration du titre. est-ce que donc on peut le faire 4 mois avant aussi ou est-ce que c’est un problème…

Oqtf et irtf parent enfant français

Posée par Momo, il y a 21 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 20 heures par Maître DAUSSE 364 vues

Je suis de nationalité tunisienne et je fais face à une situation administrative difficile. j’ai reçu une oqtf sans délai de départ volontaire et une irtf de 2 ans en novembre 2024. mon recours devant le tribunal…

Venir vivre en france en tant que canadien.

Posée par amart18, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 21 heures par D'en 4867 vues

« je veux que mon ami canadien vienne vivre avec moi en france. quelles démarches dois-je effectuer ? » précision : nous ne sommes pas mariés, mais voulons vivre ensemble dans un premier temps…

Naturalisation : télétravail en portage salarial

Posée par ExpatIDF, il y a 22 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 21 heures par Maître Constantino 264 vues

Je vis en france depuis plusieurs années avec un passeport talent et je prépare une demande de naturalisation. je vais probablement changer de situation professionnelle et j’envisage un cdi en portage salarial, avec une mission en…

Naturalisation française

Posée par Ash, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour par Maître PITTAVINO 271 vues

Lorsqu'une personne est entrée irrégulièrement en france par voie terrestre alors qu'elle était mineure, qu'elle a ensuite été prise en charge par l'ase et qu'elle a obtenu son premier titre de séjour à…

Résolu

Regroupement familial

Posée par Houda2023, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Houda2023 1109 vues

Mon mari réside en france depuis 2011 de manière régulière. il était titulaire d'une carte de résident de 10 ans. lorsqu'il a demandé le renouvellement de cette carte, la préfecture a refusé sa demande en raison…

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Naturalisation-quelle démarche à suivre

Posée par Moi-même, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Moi-même 324 vues

J’ai déposé une demande de naturalisation à bobigny en mai 2024. j’ai déménagé dans l’oise fin 2024 et signalé mon changement d’adresse à la préfecture. depuis, j’ai reçu des réponses contradictoires : le 11 février 2025, beauvais…

Renouvellement titre de séjour salarié

Posée par ahmed, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour par Maître COHEN 937 vues

J’ai eu 3ans et 6 moisde tittre de sjour et mon noveau empĺÿezur m'a faiť un̈e autôrisation de travail et le contrart de travail or je suis tunisien et validé le diplome de tai, j’ai presque pas…

Résolu

Contestation oqtf

Posée par Theo, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 289 vues

Est ce que la loi permet a une personne qui a recu une oqtf de rediger et deposer par ses propres soins une contestation de l'oqtf ou l'intervention d'un avocat est obligatoire. merci pour votre reponses…

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Résolu

Action declaratoire de nationalité française

Posée par Rama, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 351 vues

Si le procureur ne conclut pas dans les délais fixés au calendrier de la procédure est ce qu'il est nécessaire que le client conclut avant le procureur pour éviter un report tandis que l'audience de mise en état pour…

Consulter Maître Meziti
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Titre expire dans 2 semaines - statut dépôt et sans récépissé

Posée par marief, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour par Maître PITTAVINO 839 vues

J'ai déposé une demande de changement de statut d'étudiant à salarié auprès de la préfecture de paris (via démarche numérique) il y a bientôt 2 mois, et mon titre expire le 27 novembre. ma demande est toujours en statut de dépôt et…

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