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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Titre de sejour pour raison medicale

Posée par Moss, il y a 12 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 heures par Maître DAHAN 603 vues

Je précise que j’ai actuellement un rendez-vous à la préfecture, au niveau du pan, le 17 septembre 2026 concernant ma situation. j’ai également écrit à la directrice de la préfecture le 20 août, puis relancé le 7…

Nasionalty française

Posée par Ferhat, il y a 8 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 heures par Maître DAHAN 839 vues

J'ai une question. mon père est un algérien né en france en 1961 ; son acte de naissance français a été mis à jour en 2011 pour y faire figurer son mariage et son décès. cela signifie-t-il qu'il a conservé la nationalité…

Heures de travail vs naturalisation

Posée par Mimi, il y a 7 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 739 vues

Mon mari a demandé la naturalisation il y a un an en essonne, le dossier est toujours en traitement. il aimerait signer un 2eme cdi à temps partiel en temps que agent ssiap pour arrondir les fins de mois. seulement, il parait qu’on…

Refus de visa à conjoint de passeport talent en france : éviter nouveau refus

Posée par M@dany00alexia, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 heures par M@dany00alexia 2131 vues

Je suis ivoirien et titulaire, en france d’un titre de séjour pluriannuel portant la mention « talent salarié qualifié ». je me suis marié à la mairie de treichville à abidjan en côte d’ivoire avec mon épouse, de nationalité…

Cra de 10 ans

Posée par Sam, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 heures par Sam 2225 vues

Je souhaite demander la carte de séjour de 10 .algérien je suis rentré en france en mars 2022 couvert d'un aps (protection temporaire.ukraine) jusqu'à mars 2025 puis j'ai obtenu un titre de séjour salarié de mars…

Résolu

Question sur la rubrique à choisir pour une demande article 6-1 seine-maritime

Posée par Yassmine, il y a 11 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 heures 534 vues

Maître, concernant le dépôt en ligne de ma demande fondée sur l'article 6-1 de l'accord franco-algérien, pourriez-vous m'indiquer si, sur le téléservice, le fondement correspondant est bien présenté sous la rubrique…

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Résolu

Titre de sejour pour raison medicale

Posée par Moss, il y a 11 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 heures 529 vues

Je précise que j’ai actuellement un rendez-vous à la préfecture, au niveau du pan, le 17 septembre 2026, concernant ma situation. j’ai également écrit à la directrice de la préfecture le 20 août dernier, puis l’ai relancée…

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Résolu

Travail en cdi avec un titre de séjour étudiant

Posée par AminataBA, il y a 20 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 12 heures par AminataBA 748 vues

Je suis titulaire d’un titre de séjour étudiant, actuellement prolongé jusqu’en décembre 2026. mon alternance se termine le 18 septembre et je vais prochainement être recrutée en cdi à temps plein. mon futur employeur prévoit de…

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Titre de séjour Étudiant

Posée par MK, il y a 16 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 12 heures par MK 735 vues

Je souhaiterais avoir un avis concernant mon titre de séjour étudiant et mon nouveau cursus universitaire. je suis actuellement inscrite au master contrôle de gestion et audit organisationnel (cgao) du cnam paris. informations…

Titre de sejour

Posée par Sbenmaati, il y a 17 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 12 heures par Sbenmaati 574 vues

Je prépare mon dossier de renouvellement de titre de séjour et j'aimerais avoir vos avis sur ma situation. sur mon autorisation de travail initiale, l'intitulé de poste est « expert / experte sécurité informatique…

Question sur l'interprétation du quota étudiant

Posée par Soleil, il y a 13 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 324 vues

Face au blocage du dépôt de ma demande talent – salarié qualifié, mon cdi ne peut pas commencer au 1er octobre. sachant que je suis actuellement en alternance, j'ai proposé un cdd temporaire d'un mois ou deux pour assurer…

Travailleur temporaire - vpf

Posée par 123456, il y a 13 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 319 vues

Je suis tunisienne et je vis régulièrement en france depuis 7 ans. j’y ai obtenu deux diplômes et je travaille depuis environ 4 ans avec des cdd. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour « travailleur temporaire », que…

Résolu

Mon dossier est accepté

Posée par KROA, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 13 heures 543 vues

Mon dossier a éte accepté depuis le 03 décembre 2025 , le mois décembre 2026 ça va faire 1 an , je m’intéroge si je vais avoir un rendez - vous avant l’expiration , merci de repndre à ma demande s’il vous plait ? merci beaucoup…

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Adresse anef non mise à jour : quel impact sur mon renouvellement ?

Posée par Imane, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 13 heures par Maître KAYEMBE 1426 vues

J’ai déménagé de troyes à houilles (78) mais j’avais oublié de faire le changement d’adresse sur mon profil anef. lors de ma demande de renouvellement, j’ai bien indiqué ma nouvelle adresse à houilles, qui apparaît sur ma…

Demande de naturalisation

Posée par Rebecca26, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 13 heures par Maître KAYEMBE 1284 vues

Je voudrai avoir vos avis car je souhaiterai faire ma demande de naturalisation en 2027 par décret après 5 ans de présence régulière. je suis arrivé en france en 2022 en tant que jeune aupair durant cela j'ai changé de famille…

Résolu

Refus de naturalisation : recours devant le tribunal administratif

Posée par Amir75, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 13 heures 1290 vues

J’ai reçu le 10 septembre 2026 un rejet de ma demande de naturalisation, déposée en 2023 après plus de 3 ans et 5 mois d’instruction. le rejet est fondé sur une ancienne procédure datant de 2016. depuis, j’ai obtenu une…

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Kafala pour ma nièce au maroc

Posée par Nissrine, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 13 heures par Maître KAYEMBE 1153 vues

Monsieur je veux demander une aide ou une réponse s'il vous plaît je veux ramener ma nièce en france parce que sa maman elle est morte avec son frère est-ce que j'ai le droit ou pas merci beaucoup…

Résolu

Risque dreets / préfecture : alternance niveau cap/bac+3 après un m2 finance

Posée par Jaurel, il y a 19 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 13 heures 445 vues

Titulaire d'un master 2 en finance (validé) et sous titre de séjour étudiant, je travaille en job étudiant dans la restauration rapide. mon employeur souhaite me signer un contrat d'alternance pour me former au management…

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Résolu

Demande de changement de statut

Posée par Change12M*taho*, il y a 17 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 13 heures 366 vues

Mon titre de séjour carte bleu européenne est toujours valable jusqu'à 2028 , est ce que j'ai le droit dans les differentes plateformes de faire une demande de changement de statut pour raison de changement employeur avec…

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Résolu

Aps tunisien : le master doit-il dater de l'année en cours ?

Posée par Noussa.M, il y a 16 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 13 heures 457 vues

Je suis ressortissante tunisienne, titulaire d'un master obtenu en france en 2019. depuis cette date, j'ai enchaîné sans interruption sur des études en doctorat, actuellement en 7e année, en bénéficiant d'une carte…

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Naturalisation francaise

Posée par Ash, il y a 14 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 13 heures par Maître KAYEMBE 288 vues

Si on a un bts francais reconnu par l'etat 2 an d'alternance avec un bac pro 6 an de presence en france, avec 24 mois de cdi au smic avec des bon recommendations de l'employeur pas de infraction, casier judiciare…

Renouvellement ts vpf après un jugement de tribunal administratif

Posée par sofia95080, il y a 14 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 13 heures par Maître KAYEMBE 245 vues

Je suis tunisienne ma première entrée en france était en 01/2012 avec visa d scientifique. j'ai eu jusqu'au mars 2022 un titre de séjour passeport talent chercheur. durant cette période, j'ai eu une thèse de doctorat…

Saisine du bâtonnier

Posée par Algerbba, il y a 18 heures dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 16 heures par Maître YAZDI 663 vues

J'ai signé avec un avocat très expérimenté une convention d'honoraires au nom d'une proche qui est coincée à l'étranger (perte du droit au séjour liée à la fermeture des frontières en 2021). j'ai payé l'intégralité des honoraires en…

Résolu

Titre de sejour pour raison medicale

Posée par Moss, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 16 heures par Moss 1144 vues

Je souhaiterai deposer un titre de sejour pour raison medicale malgré mes 2 oqtf ( 1er oqtf 17 decembre 2020, 2eme oqtf et irtf 2 ans le 27 avril 2022) , maintient sur le sol jusqu'à maintenant. entrée en france le 18 aout…

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Titre de séjour fabriqué

Posée par Hamidn, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 18 heures par Hamidn 1630 vues

Je vous contacte concernant ma situation avec mon titre de séjour. j’avais un récépissé valable du 1er juillet 2024 au 30 septembre 2024. le 28 septembre 2024, alors que j’étais au maroc, je suis tombé malade et mon état de…

Titre de séjour

Posée par Hamidn, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 18 heures par Hamidn 959 vues

Je souhaiterais avoir un renseignement concernant mon titre de séjour. ma carte de séjour de 4 ans a été fabriquée le 8 janvier 2025, mais à ce jour, le 14 septembre 2026, je ne l’ai toujours pas récupérée. est-ce que vous savez si…

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