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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Retour au pays apres situation irrégulière

Posée par Lila13, il y a 1 heure dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 113 vues

Mon compagnon, de nationalité turque, est en situation irrégulière en france depuis environ 5 ans, à la suite d’une entrée irrégulière. il n’a jamais fait l’objet d’une oqtf. nous allons prochainement nous marier et envisageons…

Passeport talent

Posée par ghizlane, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Maître KITENGE 958 vues

J'ai un rendez-vous à la préfecture de saint-denis pour déposer physiquement mon dossier de changement de statut vers passeport talent. est-ce qu'ils peuvent me délivrer un récépissé m'autorisant à travailler pendant…

Changement d'adresse avent prendre la carte séjour.

Posée par halimahamma1986@gmail.com, il y a 14 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 heures par Maître DAUSSE 436 vues

Maître, j’ai trouvé un logement à louer et j’ai signé un bail de location. mon attestation de prolongation d’instruction expire le 9 décembre 2026. j’ai déjà déposé une nouvelle demande avant son expiration. je souhaiterais savoir…

Implications attestation d’hébergement

Posée par Isa, il y a 9 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 heures par Maître DAUSSE 302 vues

J’ai un ami sénégalais qui veut venir à paris avec un visa schengen pour trouver un employeur prêt à faire une promesse d’embauche pour pouvoir en suite rentrer au sénégal et faire la demande du titre de séjour. j’ai prévu de lui…

Cds étudiant à vpf | 2 ans de vie commune + pacs de 3 mois

Posée par rezaq.kdh, il y a 9 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 343 vues

Je voudrais obtenir des informations juridiques concernant la possibilité de changement de statut d'étudiant à « vie privée et familiale ». afin de faciliter l’analyse de ma situation, vous trouverez ci-dessous un…

Refus de transcription acte de naissance

Posée par Dakar221, il y a 13 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 heures par Maître BALONGA 426 vues

Je souhaiterais vous apporter davantage de précisions concernant mon dossier de transcription et ma situation personnelle. le 25 août 2017, le consulat de france à dakar a refusé la transcription de nos actes de naissance, à…

Titre de séjour conjoint de française

Posée par Moise, il y a 12 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 heures par Maître BALONGA 385 vues

Actuellement , je suis sous oqtf depuis 17 février 2026 pour manque de sérieux dans mes études. maintenant , je suis marié à une française depuis début août 2026 et je souhaite déposer ma demande de titre séjour en mars 2027. ma…

Résolu

Changement de statut

Posée par Serigne, il y a 14 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 12 heures 427 vues

Est-ce que je pourrais déposer une demande de changement de statut alors que mon titre de séjour est invalide? en effet, mon employeur compte demander une autorisation de travail pour moi , sauf que la response à cette demande…

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Résolu

Documents d’identité acceptés pour un vol intérieur – réfugiée reconnue

Posée par Anile, il y a 17 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 14 heures 543 vues

J’ai obtenu le statut de réfugiée en france. je dois prendre demain un vol intérieur bordeaux–marseille avec volotea. je possède une attestation de prolongation d’instruction de ma demande de titre de séjour, en cours de validité…

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Consultation du fichier le taj

Posée par ROC1, il y a 15 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 14 heures par Maître KEMFOUET KENGNY 445 vues

J’ai effectué une demande de consultation de mon dossier taj (traitement des antécédents judiciaires), que j’ai envoyée par courrier recommandé au mois d’août. À ce jour, je n’ai toujours reçu aucune réponse. je souhaiterais savoir…

Visa schengen

Posée par Yambah, il y a 15 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 14 heures par Maître KEMFOUET KENGNY 424 vues

Mon compagnon jamaïcain a obtenu un visa schengen du 16 novembre 2026 au 30 décembre 2026 apposé dans son passeport mais cela a vraisemblablement contrarié un administratif qui l’avait reçu en amont lui disant qu’il n’obtiendrait…

Résolu

Changement de titre sejour salarié au titre de sejour vie privée famille

Posée par Olgita, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 14 heures par Olgita 1011 vues

J'ai un titre de séjour salarié de 4 ans je voulais faire un changement de statut pour un titre de séjour vie privé famille , quelles sont les documents à joindre et quel est la procédure à suivre en sachant que je suis relié…

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Autorisation de travail refusée, algérienne, etudiante en doctorat.

Posée par Hélène, il y a 21 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 16 heures par Hélène 574 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur une difficulté concernant ma demande d'autorisation de travail. je suis doctorante, titulaire d'un certificat de résidence algérien mention « étudiant ». j'ai été recrutée par un…

Résolu

Perte de registre d'acte de naissance en mairie et demande de visa regroupement

Posée par Ninho, il y a 22 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 20 heures par Ninho 465 vues

Après l'obtention d'un avis favorable pour regroupement familial, j'ai voulu faire des nouvelles copies intégrales d'acte de naissance pour mon enfant mineur avant de faire la demande de visa regroupement…

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Naturalisation française

Posée par Ash, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 20 heures par Maître KAYEMBE 398 vues

Est ce qu'il faut obligatoirement 3 an de smic pour demander la nationalité ? ou avec 2 an de cdi au moment de demande ca va aller ? sachant qu'au moment de decision ce sera 3 an ou 3.5 an. j'ai 6 an de presence…

Résolu

Titre de séjour

Posée par Elcha, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 22 heures par Elcha 658 vues

Est ce qu' un étudiant peux pour récupérer un titre de séjour étudiant, tout en ayant en cours son renouvellement de la demande d'asile ?…

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Résolu

Autorisation de travail refusée , algérienne , étudiante en doctorat.

Posée par Hélène, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 22 heures par Hélène 840 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur une difficulté concernant ma demande d'autorisation de travail. je suis doctorante, titulaire d'un certificat de résidence algérien mention « étudiant ». j'ai été recrutée par un…

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Droit des étranger

Posée par Oss, il y a 23 heures dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 23 heures par Maître KITENGE 355 vues

Le père de mes enfants a fait une demande de titre de séjour sur son acte de naissance étranger on est tjr marier en algérie donc la préfecture nous à envoyer à complément de document , acte de naissance, attestation caf , avis…

Refus de transcription acte de naissance française

Posée par Ho doc, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 23 heures par Ho doc 398 vues

Je souhaiterais également porter à votre connaissance plusieurs éléments importants concernant ma situation personnelle, médicale et administrative. tout d’abord, je souffre d’une scoliose sévère, actuellement évaluée à…

Possibilité d’un référé-suspension

Posée par Samir, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître KAYEMBE 661 vues

Le 20 juin 2025, j’ai déposé une demande de titre de séjour au titre des métiers en tension. en l’absence de réponse, j’ai saisi le tribunal administratif le 10 janvier 2026 afin d’obtenir l’annulation de la décision…

Résolu

Titre talent salarié qualifié : cumul cdi temps plein et thèse à temps partiel

Posée par Ana, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 376 vues

Je réside actuellement en france avec un titre de séjour « passeport talent ? salarié qualifié » lié à mon cdi à temps plein. j'envisage de commencer un doctorat en parallèle tout en conservant mon emploi actuel. il s'agirait d'une thèse à…

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Changement de statut étudiant vers salarié ? cdi dans l'hôtellerie

Posée par elomari, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître KAYEMBE 486 vues

Je suis de nationalité marocaine et je réside en france depuis plus de 6 ans. j'ai terminé mon master 2 ( master en économie) à la fin du mois d'août 2026 et je possède actuellement un titre de séjour étudiant valable jusqu'au 21…

Résolu

Changement de statut étudiant vers passeport talent

Posée par ghizlane, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître KAYEMBE 520 vues

**chers avocats, merci de prendre deux minutes pour lire ma publication.** je suis actuellement en changement de statut étudiant vers passeport talent – salarié qualifié. j'ai déposé ma demande sur l'anef le 17 octobre 2026, alors…

Consulter Maître PETSOKO
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Changement d'adresse

Posée par Jamal, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître KAYEMBE 414 vues

Écriture , j'aurais besoin de vos conseils concernant ma situation administrative. j'ai déposé une demande de régularisation (admission exceptionnelle au séjour) à la préfecture de bobigny en janvier 2025…

Rece – cdi, salaire et changement de statut

Posée par riri, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par riri 712 vues

Urgent / urgent , je souhaiterais obtenir un avis juridique sur ma situation : je suis titulaire d'un titre de séjour rece valable jusqu'en mars 2027. je travaille actuellement en cdi à temps partiel, avec 970€ brut par…

Changement de statut anef : voyager avec l'attestation ?

Posée par urgent!!!, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour par Maître Bontemps 563 vues

Voici le texte complet, avec la question 4. > s, > mon vls-ts « salarié » a expiré le 14 juillet 2026. la préfecture m'a délivré un récépissé valable jusqu'au 4 décembre 2026, qui m'autorise à travailler, pour…

Résolu

Renouvellement

Posée par SY, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par SY 704 vues

Maître je dois renouveler mon titre de séjour de 1an vpf. j'ai pas encore de compte anef pouvez vous me dire quelles sont les étapes? quoi je dois fournir est-ce que faut tout recommencer comme la première fois? act de…

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Demande d’avis – renouvellement titre de séjour étudiant avec fle

Posée par AKER, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour par Maître Bontemps 575 vues

Je me permets de solliciter votre expertise juridique en urgence afin d'obtenir votre avis sur la faisabilité et la conduite à tenir concernant mon dossier de renouvellement de titre de séjour étudiant. ma situation actuelle…

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