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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Titre de séjour algerien 'commerçant'

Posée par Amelyh, il y a 7 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 heures par Maître BALONGA 229 vues

Je suis de nationalité algérienne et titulaire d’un certificat de résidence portant la mention « commerçant ». je souhaite effectuer un contrat d’apprentissage de 12 mois, mais ma demande d’autorisation de travail a été refusée au…

Sdanf : dépassement délai

Posée par LZA37, il y a 6 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 heures par Maître BALONGA 186 vues

Je vis en france depuis plus de 15 ans et j’y ai effectué toute ma scolarité. j’ai déposé une demande de naturalisation en 2024 et reçu un récépissé de complétude le 5 août 2025. mon dossier est transféré à la sdanf depuis octobre…

Changement de statut

Posée par Elle_20, il y a 5 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 heures par Maître BALONGA 153 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des renseignements juridiques concernant mon changement de statut en france. je suis étudiante étrangère( tunisienne) et j’ai obtenu une licence professionnelle en siences infirmières…

Demande d’aide de retirer ou annuler ma demande aes

Posée par Sk, il y a 13 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 heures par Maître Chaher 356 vues

J’ai déposé mon dossier de régularisation demande aes vie privée et pacs.. j’ai eu plusieurs récépissés de 6 mois et 4 fois de 3 mois sans autorisation de travail.. je souhaiterais annuler ou retirer ma demande afin d’aller déposer…

Renouvellement carte resident

Posée par Clermont63, il y a 11 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 heures par Maître Chaher 348 vues

J'ai déposé une demande de renouvellement de ma carte de résident le 11 août 2025 auprès de la préfecture du puy-de-dôme, à clermont-ferrand. À ce jour, le 19 octobre 2026, mon dossier est toujours en cours…

Résolu

Retard de la première carte séjour

Posée par Kouta, il y a 6 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 heures 204 vues

Je suis marocain j’ai entre la france au titre regroupement familiale de puis 1 ans et et 6 mois j’ai pas la carte séjour juste attestation de prolongation la 6…

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Casier judiciaire

Posée par Simon, il y a 6 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 heures par Maître SAWADOGO 187 vues

Dans le cadre de ma demande de naturalisation, il m’est demandé de fournir deux extraits de casier judiciaire, un casier judiciaire de mon pays d'origine et un autre d’un pays où j'ai réside avant mon arrivée en france…

Résolu

Commencer un cdi avec un récépissé et une autorisation de travail

Posée par Amanda, il y a 12 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 heures 420 vues

J'ai été retenue pour un poste en cdi dans une entreprise, dans laquelle j'ai effectué mon alternance depuis l'année dernière. je suis malgache. je devais prendre poste le mois de septembre, et jusqu'à aujourd'hui je n'ai toujours…

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Résolu

Visa conjoint de française depuis la turquie après un séjour irrégulier

Posée par Lila13, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 8 heures par Lila13 1112 vues

Je suis française et mon compagnon est turc. nous sommes pacsés et vivons ensemble depuis environ un an. nous prévoyons de nous marier en france, puis qu’il retourne en turquie pour demander un visa long séjour en tant que conjoint…

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Résolu

Comment avoir la carte vie privée et familiale en france avec une grossesse

Posée par Marie, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 9 heures 1101 vues

Svp je suis camerounaise, étudiante en belgique. je suis enceinte de mon fiancé qui vie en france avec la carte vie privée et familiale. est-il possible qu'avec ma grossesse, je puisse avoir une carte de séjour en france ? si…

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Traitement de mon dossier

Posée par Ossama, il y a 11 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 heures par Maître DAUSSE 330 vues

Je souhaiterais savoir si mon dossier de renouvellement de titre de séjour a avancé. la préfecture m’a informé que ma demande était actuellement en cours d’instruction auprès du service compétent. pouvez-vous me dire si cette…

Changement de statut

Posée par Jadekinyash1, il y a 12 heures dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 11 heures par Maître Tshitende 311 vues

Je suis venue en france en tant que épouse d'un conjoint français. donc, disposant d'un visa long séjour m'autorisant ainsi a travailler. je me suis séparée de mon conjoint, et dans le renouvellement de mon titre de sejour vlts, vu…

Résolu

Demande de vls-ts visiteur pour mère veuve de 67 ans (enfants français en cdi)

Posée par Rodi, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 11 heures par Rodi 651 vues

Je souhaite préparer une demande de vls-ts visiteur (vie familiale) pour ma mère en afrique en ce moment: profil : 67 ans, veuve, totalement isolée dans son pays d'origine (aucun proche sur place, tous ses enfants sont…

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Cabanon52.widgets@icloud.com

Posée par hurmu8-bucKot-wisdoq, il y a 13 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 211 vues

J’ai un titre de séjour pluriannuel avec la mention étudiant valide depuis septembre 2026. dans le cadre de l’obtention de mon master 2, j’ai signé un cdd de 6 mois en 35h qui est considéré comme expériences professionnelles…

Visa possible

Posée par grega23, il y a 13 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 235 vues

Je sollicite votre aide pour la situation de mon épouse (paraguayenne, mariés depuis 2023, un enfant français). son premier vls-ts fais à buenos aires expirait en janvier 2026. nous avions demandé une carte pluriannuelle…

Visa long séjour refusé

Posée par Myfamily, il y a 13 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 234 vues

J'ai entamé un dossier de regroupement familial pour ma famille qui vie au cameroun début avril 2026 l attestation de l'ofii fin juin 2026 ofii confirme son envoie du dossier à la préfecture ma famille dépose le dossier…

Changement de statut entrepreneur vers salarié

Posée par HelloWorld, il y a 17 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 14 heures par HelloWorld 350 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour « entrepreneur / profession libérale » et j’aimerais savoir quelles sont les conditions pour passer à un statut salarié (cdi). lors du changement de statut, est-ce que la…

Résolu

éligibilité à la carte de résident longue durée-ue

Posée par Oth, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 14 heures 599 vues

Je souhaiterais solliciter votre expertise afin de vérifier mon éligibilité à une première demande de carte de résident longue durée-ue de 10 ans, notamment concernant le calcul des cinq années de résidence régulière et…

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Résolu

Avis juridique - changement de statut : cumul de procédures (rece / at) et rétic

Posée par Rania Ed, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 14 heures 493 vues

à toutes et à tous, je sollicite votre expertise juridique concernant ma situation administrative, qui se trouve actuellement dans une phase de transition complexe. jeune diplômée d'un master en finance à l'issue de mon…

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Résolu

Erreur sur la fiche de demande de mon titre de sejour rece

Posée par fel, il y a 17 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 14 heures 320 vues

Je vous écris car j'ai fais une demande de titre de sejour rece vendredi dernier à la sous prefecture de palaiseau. il s'agissait d'un dossier physique et je devais remplir une fiche de demande. par erreur, sur la…

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Récépissé

Posée par Ash, il y a 14 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 14 heures par Maître KAYEMBE 185 vues

Ca fait 25 jour que j'ai déposé ma demande de renouvellement de titre de sejour mais j'ai pas recu de récépissé est ce normal ?…

Revenir après une expulsion

Posée par Julie, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 15 heures par Marie Anne du 29 5501 vues

Je suis française et je suis avec un algérien depuis, 2ans. nous avons pas pu nous marier car il s’est retrouvé en centre de rétention pendant 1mois et demi. il s’est fait expulser en algérie et deux ans d’interdiction sur le…

Récépissé

Posée par Ash, il y a 17 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 15 heures par Maître Chaher 271 vues

J'ai une question. quand nous envoyons notre dossier de renouvellement de titre de sejour par la voie postale 2 mois avant l'expiration du titre, en principe on doit recevoir le récépisse au moment d'envoie de…

Résolu

Problème de procédure anef – demande de carte de résident de 10 ans

Posée par jeuneétudiant19, il y a 17 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 15 heures 274 vues

Madame, monsieur, je souhaite déposer une demande de carte de résident de 10 ans, et non renouveler mon passeport talent salarié qualifié qui va expirer en fevrier 2027; cependant, sur le site anef pour paris, seule la procédure de…

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Première demande de titre de séjour « travailleur temporaire »

Posée par Lyne, il y a 17 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 15 heures par Maître Chaher 249 vues

Étant actuellement titulaire d’un contrat à durée déterminée (cdd) d’une durée de 10 mois, je souhaiterais effectuer une première demande de titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire ». je souhaiterais notamment…

Du rece au statut étudiant

Posée par Kakik, il y a 17 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 15 heures par Maître Chaher 228 vues

Titulaire d’un master 2 (bac+5) et d’un titre de séjour rece, j’ai été admise sous condition de contrat d’alternance à un mastère spécialisé dans la continuité de mes études. je dispose désormais de mon contrat d’apprentissage et…

Préfecture de nanterre : dossier transféré sans réponse depuis 3 mois

Posée par amal, il y a 17 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 15 heures par Maître Chaher 219 vues

1. ma situation je suis ressortissante tunisienne et je réside en france avec mon conjoint, titulaire d’une carte de résident de 10 ans. je détenais un titre de séjour « passeport talent – famille ». le 16 avril 2026, j’ai déposé…

Jugement attribuant l'autorité parentale

Posée par Maison60180@, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 21 heures par Phanie 5210 vues

J'ai fait une demande de regroupement familial pour mon fils qui se trouve au cameroun à l'ofii d'amiens. j'ai reçu une réponse au bout de 6 mois pour demande de compléments et parmi ces documents demandés : on…

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