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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Convocation préf

Posée par MohamedB, il y a 44 minutes dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 minute par Maître ICLEK 85 vues

Suite au blocage de l’anef à cause de ma demande étudiant toujours en cours d’instruction depuis 11 mois, il m’était impossible depuis deux mois de déposer mon changement de statut vers talent. suite à plusieurs contacts…

Résolu

Oqtf

Posée par VéGa, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 minutes par VéGa 1002 vues

J'ai appris l'existence d'une oqtf à mon nom aux douanes de l'aéroport de nantes en mars dernier. il y aurait eu un recommandé à mon nom que je n'ai jamais reçu. je quittais la france pour revenir dans mon…

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Refus regroupement familial

Posée par Kenza, il y a 1 heure dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 heure par Maître KEMFOUET KENGNY 219 vues

Le regroupement familial a été refusé pour motif : le logement est composé d'une seule pièce. alors que le logement fait 33m2 et c'est pour uniquement 2 adultes, pas d'enfants. est-ce qu'un recours auprès de la…

Mariage à l'étranger : démarches à effectuer en france

Posée par yosrata48@gmail.com, il y a 14 heures dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Maître KEMFOUET KENGNY 1413 vues

Je suis de nationalité marocaine, je vis et travaille actuellement en france avec un titre de séjour « salarié », dont le renouvellement est en cours. je vais me marier prochainement en suisse avec un ressortissant suisse. je…

Titre de séjour 'profession libérale' et inscription à france travail

Posée par Selma, il y a 2 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 297 vues

Je me suis inscrite à france travail à la fin de mon alternance avec mon titre de séjour étudiant (je suis algérienne), et j’avais ouvert des droits à l’are. j’ai ensuite dû effectuer un changement de statut et j’ai obtenu un titre…

Mariage avec un étranger pendant procédure de naturalisation

Posée par Transac22, il y a 4 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 heures par Maître KEMFOUET KENGNY 497 vues

Ma procédure de naturalisation est en cours (dépôt en août 2024). je suis maintenant aux dernières étapes: spécifiquement je viens de passer à sdanf 2 (après avoir été en scec pendant un mois). entre temps je me suis marié à…

Mariage à l'étranger

Posée par youssra, il y a 3 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 heures par Maître KEMFOUET KENGNY 405 vues

Je suis ressortissante marocaine, titulaire d'un titre de séjour salarié en france, avec un renouvellement actuellement en cours. je vais me marier en suisse prochainement avec un ressortissant suisse et je vais continuer à…

Changement de statut étudiant à salarié

Posée par Laetitia, il y a 3 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 351 vues

Je me permets de vous demander pour le cas d’un étudiant algérien qui possède un master en france dans le transport et logistique et qui postule pour un offre technicien transport et douane dans une entreprise ou j’ai fait mon…

Algerie statut de droit local

Posée par Rayan23, il y a 21 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 heures par Rayan23 1068 vues

J'ai un copie intégrale d'acte de naissance de grand père qui est né a oran (algérie) en 1919.il était de statut de droit local et il est décédé en 1961. selon l'instruction général de l'état civil émanant du…

Régularisation

Posée par Rayan1977, il y a 15 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 heures par Rayan1977 1665 vues

Algerien , rentré en france en tant que étudiant en octobre 2003 .- étudiant de 2003 / 2009 - une licence en science de l'éducation . - 2010 : titre de séjour Étudiant ( retiré par la préfecture avec oqtf ) de 2010 a 2018 :…

Absence d'attestation de prolongation (anef) et blocage france travail

Posée par pipolaert, il y a 16 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 heures par pipolaert 1696 vues

J'ai déposé une demande de renouvellement de mon titre de séjour sur la plateforme anef le 25 juin 2026. mon titre a expiré le 18 septembre 2026. j'ai reçu un e-mail de la préfecture de la loire-atlantique le 09/09…

Résolu

Renouvellement d’un titre talent-chercheur avec des droits chômage restants

Posée par Nova, il y a 18 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 heures par Nova 1569 vues

Arrivée en france en 2018 pour un doctorat obtenu en 2022 dans une université française, j’ai travaillé comme chercheuse postdoctorale du 01/09/2023 au 28/02/2026 sous un titre « talent – chercheur – exercice d’une activité…

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Résolu

Encombrement du rôle

Posée par Juhan, il y a 19 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 heures 921 vues

Généralement, lorsqu’on saisit le tribunal administratif de lyon pour demander la mise au rôle d’une requête concernant une oqtf fondée sur le statut d’étranger malade, déposée il y a 17 mois, et que le tribunal répond qu’il y a…

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Résolu

Titre de sejour vpf - empreintes - délais anormalement long

Posée par Lili, il y a 19 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 heures 852 vues

Mon mari a déposée une demande de titre de sejour vpf conjoint de francais en janvier 2026 ( est rentre avec un visa valide) le dossier est passer en instruction en mai 2026 l anef dis qu’ils « vont éventuellement » convoquer pour…

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Résolu

Opposition procureur/ tribunal nantes

Posée par Molam, il y a 18 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 heures 950 vues

J'aimerais tenter de demander un désistement du procureur avec une demande formelle l'avocat me demande 400€ ht supplémentaire de l'assignation envoyer en juillet 2026 1er audience fixe en mars 2028 je cherche une…

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Régularisation avec ma copine française résident en belgique

Posée par Ivan, il y a 18 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 heures par Maître KAYEMBE 1470 vues

Je vis avec ma copine française sous la même adresse ici en belgique depuis presque 1 an en novembre, j'ai demandé une régularisation sous la base de relation durable qui a été refusée en belgique, du coup j'aimerais…

Demande de voyage mayotte comore

Posée par Repose1989, il y a 16 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 heures par Maître KAYEMBE 1459 vues

Je autrisation previsoir de tittre de sejour autorise a travaille et je suis a mayotte je peu aller au comore et je revien…

Refus d’autorisation de mariage mixte en algérie

Posée par Meriem, il y a 16 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 heures par Maître KAYEMBE 1429 vues

Je suis de nationalité algérienne et je souhaite me marier civilement avec mon fiancé, de nationalité afghane, qui réside légalement en france au titre de la protection subsidiaire. nous avons engagé une procédure de mariage en…

Demande de visa long séjour

Posée par Mark, il y a 13 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 12 heures par Maître KEMFOUET KENGNY 845 vues

Mon copain et moi ne sommes pas mariés. il est venu en france avec un visa court séjour de 3 mois. pendant son séjour, notre fils est né en france. il a officiellement reconnu notre enfant comme son fils, qui porte son nom de…

Carte de résidence longue durée

Posée par Hamza LACHKHAM, il y a 22 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 15 heures par Maître KAYEMBE 1428 vues

Je suis un ressortissant marocain résidant régulièrement en france depuis avril 2022. mon parcours de séjour est le suivant : - avril 2022 à mai 2025 : titulaire d’un passeport talent – entreprise innovante ; - depuis mai…

Carte entrepreneur prête à retirer et cdd éligible au passeport talent

Posée par Mehdi01, il y a 22 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 15 heures par Maître KAYEMBE 1456 vues

Je suis actuellement titulaire d'une carte de séjour "recherche d'emploi - création d'entreprise" valable jusqu'au 19 octobre 2026. j'ai déposé une demande de changement de statut vers une carte de séjour…

Résolu

Opposition procureur mariage desistement

Posée par Molam, il y a 21 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 18 heures 1133 vues

L'assignation de mon avocate à été envoyer en juillet 2026 la 1er date d'audience à été fixer mars 2028 y'a t-il un moyen sois d'avancer l'audience sois de demander et d'obtenir un désistement du…

Consulter Maître DAUSSE
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Renouvellement récépissé admission exceptionnelle

Posée par Ramzous, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 20 heures par Maître ICLEK 1317 vues

Maître ça fait 10 mois que je vous écris et j'ai eu vôtre réponse, la je reviens vers vous par rapport à ma renouvellement mon premier récépissé admission exceptionnelle loi darmanin 2024,j’ai déposé un dossier en 2024 le mois…

Résolu

Carte de résidence longue durée ue

Posée par lina, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 20 heures par lina 1615 vues

Je souhaiterais savoir si je remplis les critères d’obtention d’une carte de résident longue durée-ue. j’ai été titulaire d’un titre de séjour étudiant de 2019 à 2023. depuis 2023, je suis titulaire d’un passeport talent –…

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Résolu

Renouvellement carte de séjour avec droit de chômages

Posée par Mounir, il y a 23 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 22 heures 668 vues

Je suis détenteur d'une carte de séjour passport talent salarié qualifié qui arrive à sa fin le 15 décembre 2026, actuellement, je ne travaille pas, j'ai mes deoits de chômages jusqu'à avril 2027. ma perte d'emploi était…

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Renouvellement étudiant après master 2 avec un nouveau du

Posée par Loubey, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 23 heures par Maître KAYEMBE 553 vues

Je suis ressortissante algérienne et je souhaiterais avoir un avis concernant le renouvellement de mon titre de séjour étudiant. j’ai obtenu en 2025 un master 2 en modélisation mécanique en france. pour l’année 2025-2026, j’ai…

Double demande d'autorisation de travail

Posée par Buco, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour par Maître PETSOKO 445 vues

J'ai été recruté dans une entreprise il y a plusieurs semaines et une demande d'autorisation de travail à déjà été faite et validée par la préfecture de paris. une deuxième entreprise dans laquelle j'avais postulé et…

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