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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Carte résident

Posée par Mohamed, il y a 18 minutes dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 19 vues

De nationalité tunisienne et résidant en france depuis plus de trois ans en tant que salarié, je souhaite savoir si je peux bénéficier d’une dispense de l’examen civique pour ma première demande de carte de résident. en effet, j’ai…

Carte pluriannuelle 'salarié' - signature cdd

Posée par Hushdbd, il y a 36 minutes dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 31 vues

Je souhaite signer un cdd, est ce que je peux le faire avec ma carte de sejour pluriannuelle ( 4ans ) avec mention 'salarié', avec demande d'autorisation de travail biensur . merci…

Logement social

Posée par Van57, il y a 3 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 heures par Maître PITTAVINO 149 vues

Je suis marié avec un son papier et moi je suis français j’ai fait une demande de logement action, logement il mon refusé parce qu’ils ont dit que mon marie n’avait toujours pas de papier ? comment faire ?????…

Comment obtenir une carte de résident de 10 ans grâce à ma situation familiale ?

Posée par Lamyach, il y a 4 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 heures par Maître PITTAVINO 190 vues

Je suis marocaine, arrivée en france en 2021 avec un titre étudiant. après mon master 2, j’ai obtenu une carte rece d’un an, puis un titre vpf en juillet 2025 d’un an, renouvelé pour encore 1 an jusqu’en août 2027. je suis mariée…

Résolu

Suis je éligible à la carte de resident de 10 ans

Posée par Jeanne, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 5 heures par Jeanne 534 vues

Je suis medecin étranger camerounaise. j'ai obtenu mon diplôme de doctorat au cameroun et mon diplôme de spécialiste en côté d'ivoire. arrivée en france en 2021 avec le statut de faisant fonction d'interne (…

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Résolu

Demande de précisions.

Posée par Raouhai, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 heures 830 vues

J'ai fait le renouvellement de mon titre de séjour depuis septembre 2025 ( titre qui a expiré le 1er novembre 2025), j'ai reçu un récépissé de renouvellement le 30 octobre 2025 et qui a expiré le 1er mai 2026 (6 mois)…

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Résolu

Validité de l’attestation de prolongation après clôture anef

Posée par AminataBA, il y a 9 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 heures 172 vues

Je souhaiterais avoir un avis juridique concernant ma situation administrative. mon titre de séjour étudiant a expiré le 13 septembre 2026. j’avais effectué une demande de renouvellement auprès de la préfecture de la gironde et…

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Résolu

Renouvellement du titre de séjour étudiant en situation de handicap refusé

Posée par Mam57, il y a 10 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 heures 180 vues

J'aimerais obtenir des précisions concernant la durée de la procédure de recours juridictionnel ainsi que les droits dont je peux bénéficier pendant toute la durée de cette procédure. plus précisément, je souhaiterais savoir :…

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Consultation du fichier le taj

Posée par ROC1, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 10 heures par Maître PITTAVINO 1139 vues

J’ai effectué une demande de consultation de mon dossier taj (traitement des antécédents judiciaires), que j’ai envoyée par courrier recommandé au mois d’août. À ce jour, je n’ai toujours reçu aucune réponse. je souhaiterais savoir…

Résolu

Ma demande de titre de séjour de 10 ans pour un ressortissant algérien a-t-elle

Posée par Elbobaro, il y a 18 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 17 heures 482 vues

Je suis un scientifique algérien et j’ai déposé, le 19/10/2026, une demande de renouvellement de titre de séjour, accompagnée d’une demande de carte de résident de 10 ans, en tant que ressortissant algérien. ma demande a été…

Consulter Maître MINARY
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Comment obtenir une carte de résident de 10 ans grâce à ma situation familiale ?

Posée par Lamyach, il y a 18 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 18 heures par Lamyach 392 vues

Je suis ressortissante marocaine, arrivée en france en 2021 avec un titre de séjour étudiant. après avoir obtenu un master 2, j’ai bénéficié d’une carte rece d’un an, puis j’ai changé de statut pour obtenir une carte de séjour «…

Changement de statut-étudiant à salarié

Posée par P, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 18 heures par Maître DAUSSE 3690 vues

J’ai déposé une demande de changement de statut etudiant à salarié avec contrat et autorisation de travail ainsi que tout autre document demandé. un recepisse sans aucune mention (ni autorise ni autorise pas le travail) m’a été…

Résolu

Demande de nationalité française

Posée par Sarah, il y a 20 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 19 heures par Sarah 391 vues

Je souhaiterais avoir des renseignements juridiques concernant mon éventuel droit à la nationalité française par filiation. ma mère est française de naissance, née en france, et vit toujours en france. mon père est…

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Résolu

Changement de statut étudiant

Posée par Morgane, il y a 22 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 21 heures 307 vues

Je suis actuellement étudiante avec un titre de séjour étudiant qui va jusqu’à février 2027. j’ai obtenu mon master , et j’ai déjà une attestation de réussite. je viens de trouver un cdd de 02 ans qui pourrait potentiellement…

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Décompte des heures de travail - étudiant étranger

Posée par F, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 22 heures par Maître PITTAVINO 351 vues

Je souhaiterais avoir des éclaircissements sur l'interprétation de l'article l. 422-1 du ceseda et de l'article r. 5221-26 du code du travail, concernant le décompte des 964 heures de travail autorisées pour…

Renouvellement titre de séjour

Posée par F, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par F 797 vues

Je me permets de solliciter vos conseils concernant ma situation administrative en tant que ressortissante marocaine titulaire d’un titre de séjour étudiant et des possibilités de changement de statut à l’issue de mes…

Résolu

Renouvellement titre de séjour

Posée par Ousseynou 77, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 342 vues

Je me permets de solliciter vos conseils et votre aide concernant ma situation administrative, qui devient de plus en plus préoccupante en raison du délai particulièrement long de traitement de ma demande de renouvellement de titre…

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Cumul passeport talent salarié qualifié - micro entreprise ou cape

Posée par mayalolo, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour par Maître MINARY 698 vues

Je dispose d'un titre de séjour passeport talent salarié qualifié et je travaille à temps plein en cdi contrat forfait. je souhaite exercer une activité en parallèle à raison de 6h par semaine non concurrente à mon…

Résolu

Rece - possibilité de changement vers un vpf (pacs avec un français)

Posée par DVD, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 722 vues

J'aurais besoin de vos conseils et de votre expertise concernant ma situation administrative. je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour étudiant, qui expire en janvier 2027. j'ai terminé mon master en…

Consulter Maître MINARY
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Résolu

Titre de séjour parent enfant réfugiés sans numéro étranger

Posée par Jawhara, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 731 vues

Je voulais savoir comment faire pour déposer un titre de séjour parents enfants réfugiés sans numéro étranger. car j’ai déjà essayé sur anef avec l’option première demande sans visa et sans numéro étranger mais il n’y a pas notre…

Consulter Maître Meziti
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Carte de résident : quelles conséquences en cas d’absences prolongées ?

Posée par Siham, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour par Maître Meziti 674 vues

Je souhaiterais avoir votre expertise sur un point précis concernant la solidité de mon dossier. je suis de nationalité marocaine et titulaire d’une carte de résident de 10 ans, sans mention particulière (ni « vie privée et…

Naturalisation classée sans suite – recours ou nouvelle demande ?

Posée par empyves, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour par Maître Meziti 623 vues

Je souhaite obtenir l'avis d'un avocat spécialisé en droit de la nationalité concernant ma demande de naturalisation. j'ai déposé ma demande le 6 septembre 2023 et reçu un récépissé de complétude le 24 février 2025…

Résolu

     objet : demande de certificat de résidence algérien de 10 ans.

Posée par Mohamed, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 255 vues

Dans le cadre du renouvellement de mon certificat de résidence algérien temporaire portant la mention « vie privée et familiale par la présente, je souhaite vous faire part des éléments susceptibles de vous permettre une meilleure…

Consulter Maître MINARY
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Résolu

Comment prouver sa résidence habituelle depuis mes 16 ans ?

Posée par Mour, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Mour 537 vues

J'ai actuellement 22 ans, étudiant depuis la fin du lycée et dans le cadre d'une demande de nationalité par déclaration en qualité de frère de français je me demande si je serais refusé si je joins l'ensemble de mes…

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