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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Carte de resident

Posée par Lisa, il y a 4 heures dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 21 minutes par Maître DAUSSE 432 vues

Mon mari est franco marocain, on est marié depuis 4 ans ,on vient de me délivrer ma carte de séjours pluriannuelle de 2 ans apres une longue période d attente . maintenant que je viens d avoir ma carte de sejour,est ce que je peux…

Résolu

Question sur carte de résident 10 ans - accord franco-tunisien

Posée par MIR, il y a 40 minutes dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 23 minutes 70 vues

Madame, monsieur, je suis ressortissant(e) tunisien(ne) et je me permets de vous solliciter concernant ma situation administrative. j'ai obtenu ma première carte de séjour "salarié" le 04/06/2024, puis une carte pluriannuelle…

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Titre de sejour

Posée par Bilal, il y a 24 minutes dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 39 vues

Je suis actuellement salarié en france avec un titre de séjour « salarié », valable jusqu'en août 2027. je souhaite me mettre à mon compte et créer une micro-entreprise dans le bâtiment, principalement en maçonnerie. je…

Obligation de smic sur 3 ans : erreur de droit du tribunal ?

Posée par FrancePrefecture2025, il y a 2 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 26 minutes par Maître DAUSSE 232 vues

Je conteste une décision où le tribunal administratif de lyon a considéré que, “lorsqu’on combine” l’article 12 de la convention franco‑camerounaise et l’article l. 426‑17 ceseda, il faudrait justifier de ressources au…

Résolu

Changement de statut ou regroupement familale sur place

Posée par Nadyia, il y a 7 heures dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 heure 756 vues

Situation * Époux : nationalité algérienne, certificat de résidence de 10 ans, ingénieur chef de projet (cdi). * Épouse : nationalité algérienne, résidant en france avec un titre de séjour « Étudiant » d'un an. * mariage :…

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étudiante étrangère - changement de statut et titre rece

Posée par RIVONIRINA Manitriniaina, il y a 2 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 heures par Maître Tshitende 275 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous solliciter pour un conseil concernant ma situation administrative, à la suite de la fin de mon contrat d'alternance. ma situation actuelle : - je suis actuellement titulaire d'une carte de…

Titre de séjour enfant arrivé en france avant 13 ans

Posée par Armen0002, il y a 3 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 371 vues

Je vous écrit pour expliquer ma situation, j'ai 17 ans de nationalité armenienne, je vais bientôt déposer un dossier de demande de titre de séjour enfant arrivé en france avant 13 ans de manière anticipée, la…

Visa visiteur avec garant tiers et acte de mariage religieux (sénégal)

Posée par MALEK, il y a 4 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 heures par MALEK 445 vues

Je souhaite être le garant financier de ma conjointe au sénégal pour un visa long séjour "visiteur".nous sommes mariés religieusement au sénégal, mais nous n'avons pas d'acte civil. pour l'administration, elle va…

Résolu

Régularisation.

Posée par Sof86, il y a 7 heures dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 heures par Sof86 645 vues

Entrée avec visa long séjour, 8 ans en france avec titre de séjour en france ( 4 ans étudiant le reste commerçant algérien). septembre 2025 reçu oqtf /irtf 1 an pour insuffisances de ressources et pas d'attaches. recours…

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Résolu

Récépissé de demande de carte de séjour

Posée par Fouad, il y a 8 heures dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 6 heures par Fouad 666 vues

Jai fait une demande de renouvellement de carte de séjour il mon convoqué a la prefecture de gard il mon denné un récépissé il n’autorise pas a travailler merci de votre réponse…

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Oqtf

Posée par A.v, il y a 6 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 heures par Maître PETSOKO 418 vues

J'ai un oqtf daté de 2025 dont je n'avais pas connaissance avant juin 2026. cela va faire 10 ans en novembre 2026 que je suis sur le territoire français ( arrivée à l'âge de 10 ans sans parents mais présence de demi-soeur). mon…

Résolu

Cir non lisible

Posée par Sbenmaati, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 heures 2572 vues

Je souhaiterais vous poser une question concernant mon contrat cir. le document original que je possède n’est pas très lisible au niveau de certains paragraphes. en revanche, mes informations personnelles ainsi que les signatures…

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Titulaire d’un tds espagnol, qu'il est le tds français vas demander

Posée par Tetcha, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 heures par Tetcha 1115 vues

Je souhaite obtenir un avis juridique concernant la situation administrative de mon mari. mon mari est marocain et titulaire d’un titre de séjour espagnol valable 5 ans. nous sommes mariés depuis janvier 2024(acte de mariage…

Titre de séjour enfant arrivé en france avant 13 ans

Posée par Armen0002, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 7 heures par Armen0002 1122 vues

Je vous écrit pour vous expliquer ma situation, j'ai 17 ans , je vais déposer mon dossier de demande de titre de séjour enfant arrivé en france avant 13 ans mais en anticipé car je souhaite faire une activité…

Information rece

Posée par Ken, il y a 7 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 332 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant et je viens de terminer mon master 2 en france. je vais demander une carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » (rece). actuellement, j’ai un cdd à…

Contrat d'apprentissage

Posée par Katy, il y a 8 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 246 vues

Je souhaiterais avoir des avis juridiques sur une situation concernant mon contrat d’apprentissage, du début jusqu’à la situation actuelle. j’ai été recrutée par une structure pour effectuer mon alternance dans le cadre de mon…

Résolu

Nationalité française de mon grand-père après l’indépendance de l’algérie

Posée par Docteur.S, il y a 11 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 heures 450 vues

J’ai retrouvé le dossier militaire français de mon grand-père. sur son feuillet nominatif de contrôle figure une mention indiquant une « déclaration de reconnaissance de la nationalité française » enregistrée le 16/10/1964, donc…

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Résolu

Récépissé rece : puis-je travailler comme baby-sitter ?

Posée par etudiantetrangercesure, il y a 11 heures dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 9 heures 429 vues

Je viens de terminer mon master en marketing et je suis actuellement titulaire d’un récépissé dans le cadre de ma demande de titre de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise ». je réside en région parisienne et je…

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Titre de séjour enfant arrivé en france avant 13 ans

Posée par Armen0002, il y a 12 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 11 heures par Armen0002 445 vues

Je vous écrit pour expliquer ma situation, j'ai 17 ans de nationalité armenienne, je vais bientôt déposer un dossier de demande de titre de séjour enfant arrivé en france avant 13 ans de manière anticipée, la…

Résolu

Est-ce que ce fait est établi ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 11 heures par Mustapha201420152015. 1581 vues

J’ai une question concernant le pouvoir souverain d’appréciation des faits du juge administratif. dans mon dossier, l’ofii affirme que : «« l’infliximab est disponible sur commande, par exemple, à la pharmacie bouzouita. »» pour…

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Titre de séjour enfant arrivé en france avant 13 ans

Posée par Armen0002, il y a 22 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 18 heures par Armen0002 1061 vues

Je vous écrit pour expliquer ma situation, j'ai 17 ans de nationalité armenienne, je vais bientôt déposer un dossier de demande de titre de séjour enfant arrivé en france avant 13 ans de manière anticipée, la préfecture dans…

Renouvele un titre de sejour vie privée familiale et changement de status

Posée par Al, il y a 20 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 19 heures par Maître BALONGA 953 vues

Jai 12 ans en france jai fais dix ans d'affilée sur le territoire français et j été marié depuis 3 ans jai toujours un titre de sejour tomporaire jai eux mon permis français ici et jai une la formation civique et le niveau de…

Résolu

Première demande de carte de résident – accord franco-marocain recours en appel

Posée par Radja, il y a 20 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 19 heures 928 vues

Je me permets de solliciter vos avis sur une question de droit des étrangers concernant un éventuel appel devant la cour administrative d’appel. je suis ressortissante marocaine, en france depuis environ 10 ans en séjour régulier…

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Titre de séjour enfant arrivé en france avant 13 ans

Posée par Armen0002, il y a 23 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 22 heures par Armen0002 1123 vues

Je vous écrit pour expliquer ma situation, j'ai 17 ans de nationalité armenienne, je vais bientôt déposer un dossier de demande de titre de séjour enfant arrivé en france avant 13 ans de manière anticipée, la…

Résolu

Renouvellement du titre de 10 ans pour 10 ans en vie privée et familiale ?

Posée par espoir, il y a 23 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 22 heures par espoir 1126 vues

J'ai obtenu une carte de résident de 10 ans en 2016 en tant qu'épouse d'un réfugié en france. j'ai divorcé de lui en 2018 à la suite de violences conjugales, et je me suis remariée en 2020…

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Changement de statut : autorisation de travail

Posée par fefqew-nYmtis-kanbu4, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour par Maître DAUSSE 1571 vues

Je suis de nationalité algérienne et relève donc de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. une entreprise, où j'ai effectué mon stage de fin d'études de master 2 informatique, me recrute en cdi en qualité…

Résolu

Autorisation de travail

Posée par Ash, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 1495 vues

Je me permets de vous contacter pour une question concernant les modalités liées à un titre de séjour portant la mention "travailleur temporaire". je suis titulaire d'un titre de séjour "travailleur temporaire"(ancien mna…

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Avis cst et dépôt de titre auto-entrepreneut

Posée par Lail, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour par Maître DAUSSE 1231 vues

Je me permets de vous solliciter pour un conseil, si vous en avez le temps. contexte : je suis en cours de demande de titre de séjour au titre de l'activité d'auto-entrepreneur (profession libérale). le dépôt…

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