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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Objet : avis juridique – droit au travail

Posée par #Amine#2002, il y a 6 minutes dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis juridique concernant ma situation administrative et mon droit de travailler en cdi à temps plein. voici ma situation : * j’ai signé une promesse d’embauche avec mon…

Droit de travailler- titre de séjour rece

Posée par Elias, il y a 1 heure dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 51 vues

Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour étudiant valable jusqu'à la fin de l'année 2029. cependant, ayant terminé mon master cette année, j'ai pris rendez-vous le lundi prochain 19/10/2026 afin…

Déplacements professionnels a l’étranger

Posée par Yass, il y a 1 heure dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 52 vues

Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir votre avis concernant ma situation administrative et les éventuelles conséquences de mes déplacements professionnels à l’étranger sur ma future demande de naturalisation française. je…

Renouvellement d’un titre de séjour travailleur temporaire

Posée par SaraB, il y a 3 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 113 vues

Je suis de nationalité marocaine et titulaire d’un titre de séjour « travailleur temporaire » obtenu en avril 2026 après un changement de statut étudiant, suite à la signature d’un cdd de 9 mois en tant que comptable. mon contrat…

Résolu

Titre de séjour vpf - cra 10 ans [conjoint de scientifique-chercheur]

Posée par Sami, il y a 5 heures dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 heures 210 vues

Je réside en france depuis 8 ans et je vous écris pour me renseigner sur la situation de ma femme. elle m'a rejoint en tant que conjoint de chercheur et avait obtenu deux cartes annuelles vpf en suivant la procédure de dépôt…

Consulter Maître Chaher
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Visa d vls f9

Posée par Vik, il y a 1 an dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 4 heures par FRLO 3037 vues

Je me permets de vous poser ma question ici. en effet ma mère a obtenu le visa d f 9 vls ascendant d'un français à sa charge. sur son visa on voit les mentions suivantes : france du 18/09/2025 au 17/12/2025 type d durée de…

Renouvellement d'un titre de séjour « visiteur »

Posée par adddz21, il y a 5 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 heures par Maître KAYEMBE 193 vues

Mes parents sont de nationalité algérienne et résident en france sous le statut « visiteur ». ils renouvellent actuellement leur titre de séjour pour la deuxième fois, il s'agit donc de leur troisième carte de séjour. lors des…

Résolu

Droit

Posée par Elcha, il y a 5 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 heures 178 vues

Est ce que si le recours pour une demande d'asile est prise en compte, est il toujours bénéfique de renouveler son attestation de demande d'asile qui a expiré ?…

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Un dossier de regroupement familial

Posée par Faustinr52, il y a 7 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 heures par Maître KAYEMBE 168 vues

Mon dossier de regroupement familial a été enregistré par ofii le 24 février mais je n'ai toujours eu de réponse, j'ai contacté la préfecture de grenoble en isère et le 13 aout ils m'ont répondu en disant : votre…

Référé mesures utiles

Posée par Parfaite395, il y a 7 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 heures par Parfaite395 179 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur l’utilité d’un référé mesures utiles (article l. 521-3 du cja). j’ai déposé une demande de carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » (rece), ainsi qu’une demande…

Stage étudiante à l’étranger et expiration du titre de séjour français

Posée par espoir, il y a 8 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 heures par Maître DAUSSE 179 vues

Mon amie est une étudiante étrangère résidant actuellement en france (depuis assez longtemps) . elle envisage d’effectuer un stage en malaisie de juillet à septembre. toutefois, son titre de séjour français expire au mois…

Résolu

Délivrance de carte de séjour « première demande »

Posée par Sami, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 heures par Sami 655 vues

Je me permets de solliciter vos conseils concernant le délai de délivrance de mon premier titre de séjour « vie privée et familiale » auprès de la préfecture du rhône, à lyon. j’ai déposé ma demande le 30 janvier 2026, et mon…

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Résolu

Titre de séjour plus valable

Posée par Sara, il y a 9 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 heures 182 vues

Mon papa est incarcéré depuis février 2026 et, depuis son incarcération, il ne dispose d'aucun revenu. il avait commencé à effectuer les démarches pour demander sa retraite, mais son dossier n'est pas finalisé. je vais…

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Résolu

Demande d'aps fin d'études (accord franco-tunisien)

Posée par IMEDINI, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 heures par IMEDINI 725 vues

Je suis de nationalité tunisienne et je suis arrivée en france cette année avec un vls-ts « étudiant » pour un master 2 (université paris cité). je réside en seine-saint-denis (préfecture de bobigny). pour rester en situation…

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Résolu

Carte de séjour entrepreneur profession libérale

Posée par Saxi00, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 heures 851 vues

Mme/ m, j'ai en effet fait une première demande de carte de séjour entrepreneur profession libérale depuis le 12 août 2026. entre temps mon ancien titre à expirer le 02 sept 2026. cela dit, le jour même, j'ai contacté la…

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Passeport talent anef après classement sans suite (carence employeur)

Posée par khalid98, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 heures 719 vues

à toutes et à tous, je me permets de poster ce message afin d'avoir vos avis et retours d'expérience sur une situation administrative particulière. voici le résumé de ma situation : parcours : titulaire d'un diplôme…

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Résolu

Demande de renouvellement

Posée par fico, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 heures 612 vues

J'ai reçu un refus de renouvellement auprès de la préfecture au motif que j'ai pas de travail, malgré que je sois inscrit au chômage et que jai des droits sur 01 ans. en effet je suis a mon 3ème renouvellement…

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Demande de conseil juridique concernant mon titre de séjour étudiant

Posée par Gflore10!, il y a 22 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 heures par Maître KAYEMBE 527 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des conseils juridiques concernant ma situation en tant qu’étudiante étrangère en france. je souhaiterais notamment connaître les possibilités qui s’offrent à moi pour poursuivre mes…

Cdi commencé sans autorisation de travail

Posée par Benie, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 heures par Benie 362 vues

Je me permets de solliciter votre expertise juridique concernant ma situation administrative en france, les conséquences éventuelles du début d’une activité salariée sans autorisation de travail préalable et les possibilités de…

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