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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Aps après master 2 : renouvellement anef et référé encore ouverts

Posée par IMEDINI, il y a 4 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 heure 127 vues

Je suis de nationalité tunisienne et je suis arrivée en france cette année avec un vls-ts « étudiant » pour un master 2 (université paris cité). je réside en seine-saint-denis (préfecture de bobigny). pour rester en situation…

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Résolu

Travailler lorsqu'on attend la reponse de l'autorisation de travail

Posée par adri, il y a 2 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par adri 50 vues

J'ai une question par rapport au changement de tds rece vers salarie. je sais que l'employeur doit faire une demande d'autorisation de travail via l'anef avant que je depose la demande de changement de statut…

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Nvelle demande de visa

Posée par 13cbao1979*/, il y a 5 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 heures par 13cbao1979*/ 162 vues

Je souhaiterais avoir des retours d’expérience concernant une situation particulière, notamment de la part de personnes ayant vécu une situation similaire, mais aussi d’avocats spécialisés en droit des étrangers et…

J'ai besoin d'aide et explications

Posée par Aek, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 heures par Aek 1711 vues

Je suis un fils d'un suplitives abondonné en algérie.j'ai besoin d'aide pour mes droits légitimes j'ai trouvé dans si papier militaire Écrire statut francis je ne si pas la stimulation administratifs de mon…

Refus de changement d'adresse

Posée par yfellah, il y a 10 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 heures par yfellah 342 vues

J'ai reçu aujourd'hui une clôture de demande sans instruction pour mon changement d'adresse. pour résumer, je viens de massy (91300), j'ai déménagé à suresnes (92150), j'ai fais ma demande de changement…

Règlement dublin

Posée par Ok, il y a 10 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 heures par Maître KAYEMBE 355 vues

J'ai obtenu un visa pologne en 2025, voyagé en france, déposé une demande d asile qui a été refusé. les autorités françaises ont obtenu l'acceptation des autorités polonaises de me recevoir en date 5/5/2025. une décision…

Blocage changement adresse - pour naturalisation

Posée par Mohammed, il y a 10 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 heures par Maître KAYEMBE 349 vues

Je sollicite s'il vous plait votre avis concernant cette situation administrative bloquée depuis plus de 11 mois. j'ai deposé une demande de naturalisation lorsque je résidais à champs sur marne au 77, depuis mon…

Résolu

Sujet : dossier ministère de l'intérieur 1963 (réf: 25-xxxxxx-d) : fille de mine

Posée par Kaci-said, il y a 9 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 heures 346 vues

Sujet : extraction de dossier complet (référence 25-xxxxxx-d) pour prouver la déclaration de nationalité française , je me permets de solliciter votre aide juridique urgente pour une situation liée à la nationalité de mon…

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Changement de cdi en portage salarial et nouvelle autorisation de travail.

Posée par adddz21, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 7 heures par Maître Bontemps 2227 vues

Je suis de nationalité algérienne et je réside à paris. je suis en cdi depuis janvier 2024 en tant que consultant informatique. mon titre de séjour actuel expire le 28 avril 2027 et je prévois de déposer ma demande de…

Demande de renseignements

Posée par Edg, il y a 8 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 heures par Maître COHEN 203 vues

Je me permets de vous contacter afin de vous demander un renseignement concernant mon dossier sur le site de l’anef. après avoir reçu une convocation pour la prise d’empreintes, j’ai constaté que mes démarches avaient disparu de…

Résolu

Le statut sur anef passe de 'en instruction' à 'accepté' mais pas d'attestatiéci

Posée par Excel, il y a 9 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 heures 248 vues

Je viens de consulter mon espace numérique anef et je vois que le statut de mon dossier vient de passer de "en instruction" à "accepté" mais je ne vois aucune attestation de décision favorable. je n'y comprends rien. combien…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Titre de séjour mon enfant mineur majeur bientôt

Posée par Frichez, il y a 13 heures dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 10 heures par Maître Chaher 517 vues

Je suis merede 3 enfants mineurs arrivés avec moi en france depuis le mois 12/ 2022, j’ai une carte pluriannuelle vie privée et familiale conjoint de français, ma grande fille prépare sa majorité le mois de mai 2027, elle a été…

Visa d vls f9

Posée par Vik, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 10 heures par FRLO 2340 vues

Je me permets de vous poser ma question ici. en effet ma mère a obtenu le visa d f 9 vls ascendant d'un français à sa charge. sur son visa on voit les mentions suivantes : france du 18/09/2025 au 17/12/2025 type d durée de…

Droit de la nationalité française

Posée par Canicule 2026@, il y a 12 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 12 heures par Canicule 2026@ 234 vues

Je suis fils de harkis je suis de nationalité algérienne né en 1961 réside en france et j'ai le titre de séjour -certificat de résidence - est-ce que j' ai le droit de la nationalité française cordialement merci de vos…

Demande d’information

Posée par Hicham92, il y a 13 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 294 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre aide et vos conseils concernant ma situation administrative en france. je suis de nationalité congolaise (rdc) et je suis arrivé en france en avril 2022. je réside…

Délivrance de carte de séjour « première demande »

Posée par Sami, il y a 13 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 346 vues

Je me permets de solliciter vos conseils concernant le délai de délivrance de mon premier titre de séjour « vie privée et familiale » auprès de la préfecture du rhône, à lyon. j’ai déposé ma demande le 30 janvier 2026, et mon…

Résolu

Délai d’obtention d’une autorisation de travail

Posée par Freddy, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 13 heures par Freddy 849 vues

Quel est le délai moyen pour obtenir une autorisation de travail à dijon, est-il possible que l’entreprise fasse des relances afin d’accélérer la procédure ?…

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Demande de renouvellement

Posée par fico, il y a 14 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 366 vues

J'ai reçu un refus de renouvellement auprès de la préfecture au motif que j'ai pas de travail, malgré que je sois inscrit au chômage et que jai des droits sur 01 ans. en effet je suis a mon 3ème renouvellement…

Ferhat6906@gmail.com

Posée par Fera, il y a 14 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 345 vues

J’ai déposé une demande de regroupement familial en février 2026 pour mon épouse algérienne résidant à l’étranger. condamné en octobre 2023 à quatre mois de sursis simple pendant cinq ans pour violences conjugales dans un contexte…

Déclaration d’un changement de ressources naturalisation

Posée par fathasdah, il y a 16 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 15 heures par fathasdah 595 vues

J’ai déposé une demande de naturalisation en décembre 2025, qui est actuellement au statut « demande envoyée ». depuis le 1er septembre 2026, je bénéficie d’un nouveau contrat de travail auprès du même employeur. mon poste a évolué…

Demande d'aps fin d'études (accord franco-tunisien)

Posée par IMEDINI, il y a 15 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 469 vues

Je suis de nationalité tunisienne et je suis arrivée en france cette année avec un vls-ts « étudiant » pour un master 2 (université paris cité). je réside en seine-saint-denis (préfecture de bobigny). pour rester en situation…

Nom d'usage

Posée par type, il y a 15 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 492 vues

On lui as imposé le nom du mari comme nom d'usage. malgré une demande écrite et son insistance à ne pas vouloir porter le nom du mari. maintenant que le titre de séjour lui as été délivré. quels sont les démarches pour faire…

Passeport talent anef après classement sans suite (carence employeur)

Posée par khalid98, il y a 16 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 486 vues

à toutes et à tous, je me permets de poster ce message afin d'avoir vos avis et retours d'expérience sur une situation administrative particulière. voici le résumé de ma situation : parcours : titulaire d'un diplôme…

Carte de séjour entrepreneur profession libérale

Posée par Saxi00, il y a 18 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 642 vues

Mme/ m, j'ai en effet fait une première demande de carte de séjour entrepreneur profession libérale depuis le 12 août 2026. entre temps mon ancien titre à expirer le 02 sept 2026. cela dit, le jour même, j'ai contacté la…

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