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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Nationalité frere et sœur français

Posée par Keit, il y a 4 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 heures par Keit 419 vues

Je suis en france depuis me 9 ans je fais toutes mes scolarité en france j’aimerais savoir si je peux cas même faire une demande de naturalisation frère et sœur français ?…

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Résolu

Alternance et titre de séjour travailleur temporaire

Posée par Helpadmin, il y a 6 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 heures 597 vues

J’ai un titre de séjour travailleur temporaire qui expire en août 2027,je souhaite faire de l’alternance cette année pour faire un bachelor (3eme annee) je sais que l’employeur doit fournir une autorisation de travail avant de…

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Résolu

Interdiction d'entrée en pologne

Posée par MamieChou, il y a 12 heures dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 8 heures par MamieChou 1196 vues

Ayant été en situation irregulière en france, je suis rentrée dans mon pays après le rejet de ma demande d'asile et du recours. deux ans après j'ai obtenu un visas pour visite familiale car ma fille est française ainsi que mon…

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Résolu

Silence préfecture marseille

Posée par Rania, il y a 9 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 heures 867 vues

Je suis en france depuis 3ans. je suis arrivée pour un msc dans une ecole de commerce et depuis j ai commence mon cdi. un ts salarié un an et ensuite j’ai fait le renouvellement de mon titre mais cette fois ci en demandant plutôt…

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Résolu

Travailler légalement en attendant la naturalisation

Posée par RGPD, il y a 9 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 heures 890 vues

Je suis majeure, née en france, où j’ai toujours vécu sans jamais quitter le territoire. j’y ai effectué toute ma scolarité et je suis actuellement étudiante. mes deux parents sont étrangers et mon père est devenu français après ma…

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Résolu

Visa court séjour expiré avant dépôt de demande de titre étudiant

Posée par Chaymae, il y a 9 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 heures par Maître KEMFOUET KENGNY 894 vues

Je suis arrivée en france avec visa "business" et j'ai trouvé une bonne école afin de poursuivre mes études en france mais à cause d'un retard d'admission le visa a expiré un jour avant l'obtention du lettre…

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Possibilité d'obtenir un titre de séjour vie privée familiale / carte 10 ans ?

Posée par Questionnementmaman, il y a 10 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 heures par Questionnementmaman 967 vues

Je souhaiterais avoir un renseignement : mère d'une fille française et d'un fils avec titre de séjour actuellement travaillant en france en tant qu'interne, je souhaitais savoir s'il était possible pour moi…

Résolu

Née en france sans nationalité

Posée par RGPD, il y a 10 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 heures 943 vues

Je suis étudiante, majeure et née en france de parents étrangers. je possède actuellement un passeport sénégalais, mais je n’ai pas de titre de séjour. mon père étant devenu français après ma naissance, je prépare actuellement mon…

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Internat médecine étudiant etranger

Posée par Johoc, il y a 10 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 heures par Johoc 679 vues

Internat en medecine ( étudiant etranger) , je suis étudiant étranger en france, titulaire d’un titre de séjour étudiant, et je dois commencer mon internat en médecine au chu le 2 novembre 2026. l’internat dure quatre ans…

Devenir avocate pour un non-français

Posée par Kathy, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 heures par Maître DAUSSE 1060 vues

Je suis actuellement en master 2 et je me prépare à passer l'examen d'accès au crfpa de 2027. je suis de nationalité sri-lankaise et je réside en france depuis près de 10 ans. mon père est réfugié politique en…

Administratif

Posée par Turk, il y a 12 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 heures par Maître DAUSSE 582 vues

Svp après 2oqtf annulé plus astreinte plus referee j'ai obtenu un aps avec autorisation de travailler durée 6mois en attendant mon réexamine vie privée et familiale j'ai 46ans en france mentionné dans laps ma question et…

Résolu

Delai de confection carte après l’ autorisation de travail métier en tension

Posée par Mandela123@, il y a 14 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 heures par Mandela123@ 809 vues

J’ai déposé une régularisation par métiers en tension et je viens de recevoir mon autorisation de travail. je voudrais savoir si cela signifie que la préfecture m’a accordé la régularisation et si oui c’est quoi le délai de…

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Demande de naturalisation en ayant un passeport talent

Posée par halloula, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 13 heures par halloula 1116 vues

J ai un passeport talent qui expire fin novembre 2028 et j ai deposé ma demande de naturalisation en juin 2026eest il preferable de deposer une demande de carte de resident ou renouveler mon passeport talent en 2028 sachant que je…

Visa d vls f9

Posée par Vik, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 13 heures par Vik 2068 vues

Je me permets de vous poser ma question ici. en effet ma mère a obtenu le visa d f 9 vls ascendant d'un français à sa charge. sur son visa on voit les mentions suivantes : france du 18/09/2025 au 17/12/2025 type d durée de…

Demande de renseignements

Posée par Pseudo@_3, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 14 heures par Maître Bontemps 1426 vues

Ma compagne est arrivée en france en 2018 avec un visa c qui a expiré 2 mois après . son employeur devait la régulariser mais il l’a laissé tomber. elle s’est donc retrouvée dans l’irrégularité. notre relation datant bien d’avant…

Droit de depot de plainte ou main courante

Posée par Laayhe, il y a 15 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 14 heures par Laayhe 650 vues

Mon compagnon, se fait harceler et menacer d’etre planter car il vit avec moi. il souhaiterait deposer plainte ou une main courante pour que la police soit au courant s’il lui arrive quelque chose c’est a cause de mon ex mari. cela…

Renouvellement titre de séjour étudiant avec un titre rncp niveau 6 en apprentis

Posée par Hemi, il y a 16 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 14 heures par Hemi 760 vues

Je suis tunisienne, titulaire d’un titre de séjour étudiant qui expire le 18 octobre 2026 (attestation de prolongation jusqu’au 10 décembre). je dépends de la préfecture du var. je prépare un titre professionnel enregistré au rncp…

Diplome obtenu au luxembourg

Posée par Andy, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 16 heures par Maître KEMFOUET KENGNY 1200 vues

J’ai un diplome luxembourgeois et actuellement j’ai un titre de sejour français vpf , ma question est de savoir si je dois faire l’equivalence de mon diplome pour travailler en france…

Honoraires régularisation métier en tension - 1200€ + 1800€ accompagnement

Posée par TounsiEnMission75, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 17 heures par Maître KEMFOUET KENGNY 1205 vues

J'ai consulté une avocate pour une régularisation par le travail (métier en tension, plus de 24 fiches de paie chez le même employeur en idf). elle me demande 1200€ pour la prise de rdv et préparation du dossier anef, puis…

Renouvellement titre salarié et autorisation de travail initiale ?

Posée par Moi, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour par Maître BALONGA 1573 vues

Ayant obtenue un titre de séjour salarié temporaire lors du renouvellement on me demande l’autorisation de travail initiale ni moi ni mon employeur l’ayant reçu vu à elle a été déposer avec le pack employeur lors du dépôt de…

Renouvellement titre de séjour étudiant

Posée par Jad H., il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour par Maître BALONGA 1458 vues

Mon titre de séjour étudiant expire le 26 décembre 2026. je réside actuellement à dunkerque, mais j’ai signé un bail pour un logement à lille le 1er octobre 2026. dois-je déclarer mon changement d’adresse sur l’anef avant de…

Résolu

Recours d’appel

Posée par Espoir02, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 1286 vues

Je voudrais savoir s’il vous plaît lorsque on reçoit une ordonnance du juge de référée est-ce la décision est provisoire et on attend le traitement de fond ou bien le jugement est fini? merci cordialement…

Consulter Maître BALONGA
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Changement de cdi en portage salarial et nouvelle autorisation de travail.

Posée par adddz21, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître Bontemps 1542 vues

Je suis de nationalité algérienne et je réside à paris. je suis en cdi depuis janvier 2024 en tant que consultant informatique. mon titre de séjour actuel expire le 28 avril 2027 et je prévois de déposer ma demande de…

Résolu

Demande d’aps

Posée par Esther06, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Esther06 1839 vues

Je suis gabonaise et j’ai obtenu mon diplôme d’ingénieur en novembre 2025. j’ai vais un titre étudiant jusqu’en septembre 2026, de novembre 2025 à septembre 2026 j’ai cherche du travail mais je n’en ai pas trouvé. j’ai eu une…

Consulter Maître Bontemps
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Demande carte de résident de longue durée-ue à tout moment

Posée par A.H., il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour par Maître Bontemps 1051 vues

Titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle « talent – carte bleue européenne » depuis décembre 2021, je souhaite demander une carte de résident de longue durée-ue (10 ans) dès décembre 2026, après cinq ans de résidence…

Résolu

Changement de statut étudiant

Posée par Lola, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Lola 1660 vues

Je suis étudiante étrangère hors ue, je suis arrivée en france pour faire la formation d’infirmière qui dure 3 ans. j’ai validé la première année, et sachant qu’il me reste 2 ans d’études la préfecture m’a délivré un titre de…

Consulter Maître COHEN
la réponse de Maître COHEN
Résolu

comment proceder pour avoir la nationalité française?

Posée par sonia, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 830 vues

Je suis une jeune de nationalité algerienne ,j'ai un grand père de nationalité française et d'origine algerienne ; je voudrais savoir comment pourrai'je avoir egalement de la nationalité française ,sachant que mon grand père est…

Consulter Maître MARTINS
la réponse de Maître MARTINS

Titre de séjour étudiant ( attestation de prolongation) et voyage au cameroun

Posée par Ousnilla, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour par Maître MARTINS 946 vues

Je souhaiterais obtenir des conseils concernant ma première demande de titre de séjour étudiant, actuellement en cours d’instruction. je dispose d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’en janvier 2027 et je…

Résolu

Retard de réponse à ma demande de titre de séjour.

Posée par Ella, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 633 vues

J’ai déposé, en novembre 2025, une demande de renouvellement de titre de séjour et de délivrance d’une carte de résident algérien auprès de la préfecture du rhône. un rendez-vous m’a été accordé en avril 2026, à l’occasion duquel…

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