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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mariage à la mairie après l'entretien de naturalisation

Posée par achile, il y a 29 minutes dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 45 vues

Je souhaiterais avoir un renseignement concernant une demande de naturalisation. pour une personne ayant récemment passé son entretien de naturalisation et qui prévoit de se marier prochainement à la mairie, est-ce que le fait de…

Étudiant algérien diplômé de m2 : changement de statut avec un cdd de six mois

Posée par Amine1002., il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 48 minutes par Amine1002. 1357 vues

Je suis de nationalité algérienne et titulaire d’un titre de séjour étudiant en france. je viens d’obtenir mon diplôme de master 2 et de recevoir une offre pour un cdd de six mois dans mon domaine d’études. ce contrat peut-il me…

Naturalisation

Posée par Despi, il y a 9 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 heure par Maître KAYEMBE 740 vues

J'ai déposé une demande de naturalisation depuis 2023, il y a deux semaines qu'un agent m'a répondu en me demandant d'autres compléments se qui a été fait. vu ma situation qui avait changé, je suis avec ma…

Résolu

Renouvellement titre de séjour

Posée par Hb, il y a 11 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 heure 582 vues

J'ai un titre de séjour passeport talent famille. je souhaiterais renouveller mon titre de séjour et ma femme et devenue française et mon fils de 6 mois est français de naissance. que doit je faire pour renouveler mon titre de…

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Résolu

Carte de résident de 10 ans

Posée par Elkabir, il y a 9 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 heure 686 vues

Je suis salarié en cdi depuis le 23 février 2026 et actuellement je dispose d'une carte de séjour salarié de 1 an qui expire en avril 2027, je sais que je suis éligible à la carte pluriannuelle mais je sais pas s'il y a…

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Cdi en attente d'une api

Posée par salman, il y a 9 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 heure par Maître KAYEMBE 750 vues

Je suis titulaire d'un passeport talent ? famille accompagnante dont la validité vient d'expirer. avant son expiration, j'ai déposé une demande de renouvellement sur l'anef. À ce jour, ma demande apparaît toujours au statut « dépôt…

Rendez-vous prise d'empreinte et détention provisoire

Posée par forcetrankil, il y a 7 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 heure par Maître KAYEMBE 846 vues

Mon mari est arrivé en france le 11 septembre avec un visa famille français de 3 mois.il a un rendez-vous demain le 2 octobre pour la prise d'empreinte seulement il est en détention provisoire depuis le 28 septembre et il ne…

Naturalisation – comment déclarer des périodes sans logement stable ?

Posée par Hajar, il y a 3 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 heure par Maître KAYEMBE 345 vues

Je prépare actuellement une demande de naturalisation et j’ai un doute concernant la rubrique « adresses précédentes ». j’ai trois courtes périodes pendant lesquelles je n’avais pas de logement stable à mon nom : - du 27/12/2020 au…

Naturalisation

Posée par Sarisco, il y a 1 heure dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 167 vues

Tout le monde je souhaite avoir un petit éclaircissement sur ma demande de naturalisation en effet je suis pacse avec ma partenaire depuis un an avec un enfant , ma conjointe a récemment eu une décision favorable avec titre de…

Résolu

Faire un recours gracieux et recours contentieux en même temps ?

Posée par Gingerbread153, il y a 6 heures dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 heures 674 vues

Suite au refus implicite de délivrance d’une carte de résident de longue durée ue, la préfecture a simplement renouvelé mon titre de séjour pluriannuel, sans motiver le refus. je veux faire un recours gracieux et hiérarchique mais…

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Résolu

Changement de statut « salarié qualifié » vers « entrepreneur / profession libér

Posée par Anna, il y a 7 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 heures 691 vues

Je cherche des retours d’expérience récents concernant un changement de statut depuis une carte talent – salarié qualifié vers une carte entrepreneur / profession libérale, pour la création d’une activité libérale. l’annexe 10 du…

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Le cir a signé à l'ofii est obligatoire pour mon cas?

Posée par izy, il y a 7 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 heures par Maître NAOURI 647 vues

Je suis arrivé en france par visa court séjour puis par le biai de mes enfants français jai eu une carte séjour un an parents enfants français pour le renouvellemnt on m'a parlé de signé lecir à l'ofii jai tenté de les…

Problème de renouvellement titre e séjour depuis août 2025

Posée par Grazia, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 heures par Grazia 864 vues

Une connaissance philippine est venue me voir car lors de sa demande de renouvellement de son titre de séjour qui expirait le 30/08/2025, (carte délivrée en 2021) elle a été convoquée par la préfecture de nice car il manquait une…

Résolu

Visa long séjour talent-chercheur et droit de travailler dès arrivée en france

Posée par anna, il y a 8 heures dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 heures 734 vues

Je vais prochainement débuter une thèse cifre. Étant de nationalité brésilienne, je dois obtenir un visa long séjour « passeport talent – chercheur » par rapport à ce visa, j’ai compris que, pour un séjour de trois ans, le visa est…

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Résolu

Attestation de prolongation et demande de titre de séjour rece

Posée par kenza, il y a 9 heures dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 8 heures par kenza 920 vues

Actuellement titulaire d'un titre de séjour étudiant qui expire le 9 octobre prochain, j'ai déposé une demande de renouvellement. n'ayant pas encore d'attestation d'inscription pour l'année…

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Attestation de décision favorable

Posée par Niels, il y a 9 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 heures par Maître KEMFOUET KENGNY 607 vues

Mon employeur envisage de suspendre mon contrat de travail au motif que, selon leur juriste, mon attestation de décision favorable de renouvellement de titre de séjour n’aurait aucune valeur juridique, puisqu’elle ne mentionne pas…

Résolu

Renouvellement de titre étudiant ou demande d'un aps rece

Posée par Light, il y a 23 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 heures 1644 vues

Je suis étudiante de nationalité hors ue et je viens d'obtenir mon diplôme de master. je dispose d'un delai de 30 jours pour faire ma demande de titre de séjour. je veux m'inscrire en doctorat mais le temps de faire…

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Résolu

Un visa court séjour en vue de mariage

Posée par widadbet94@gmail.com, il y a 14 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 heures 738 vues

Je suis un afghan résider en france en tant que réfugié depuis 2019, j'ai un titre séjour de 10 ans et je travaille sous un contrat à cdi. je souhaite épouser une marocaine résidant au maroc. j'ai fait une demande de visa…

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Résolu

Recours en attente...

Posée par AL, il y a 12 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 heures 429 vues

J'ai déposé une demande de naturalisation par décret en février 2026. en avril, cette demande a été ajournée de deux ans car j'ai déclaré mes impôts en retard lorsque j'étais étudiante. l'impôt en question était…

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Aes ou première demande de titre de séjour.

Posée par Zohra E, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 15 heures par Zohra E 1337 vues

Je suis en situation irrégulière depuis début 2013, après être arrivée en france fin 2010 avec un visa étudiant. je travaille en tant que garde à domicile depuis février 2022. j’ai déposé, fin février 2026, une demande de…

Résolu

Demande de transmission de l’avis médical de l’ofii

Posée par Juhan, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 21 heures 1607 vues

Est-il possible d’adresser un courrier recommandé à l’ofii afin de lui demander de transmettre au tribunal administratif l’avis complet du collège de médecins, dans le cadre de mon recours contre une oqtf pour motif d’étranger…

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Renouvellement du titre de séjour

Posée par Titre, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 22 heures par Maître Chaher 1496 vues

Ma demande de renouvellement de titre de séjour a été refusée aux motifs que j'ai été condamné à 2 mois de suspension de permis de conduire sous l'emprise alcoolique, et 7 mois de prison pour vol avec destruction en recidive ainsi qu'une…

Alternance et oqtf

Posée par Hakim, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Hakim 1320 vues

Je suis étudiant étranger et je sollicite vos conseils face à une situation d'urgence absolue qui menace la signature de mon contrat d'alternance. pour vous donner le contexte, j'ai fait l'objet…

Visa

Posée par Camille, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour par Maître KAYEMBE 1292 vues

J’ai un visa étudiant que je souhaite valider en ligne. je voulais poser quelques questions: dispose je bien de 3 mois pour valider le visa? par ailleurs, j’avais fourni à l’ambassade une attestation d’hébergement qui couvrait…

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