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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Titre apres retrait nationalité

Posée par Lina, il y a 35 minutes dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 19 vues

Mon mari a obtenu la nationalité française en 2017, mais celle-ci lui a été retirée en raison de l’omission de déclarer un mariage pendant la procédure d’acquisition de la nationalité. nos deux enfants, nés en france, ont…

Impossibilité d’accéder à l’attestation de validation du visa

Posée par Camille, il y a 2 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 90 vues

J’ai un visa étudiant, j’ai essayé de valider mon visa en ligne en payant le timbre, au moment de la validation, le service indiquait un problème technique. j’ai reçu par ailleurs des identifiants par mail pour me connecter…

Changement de statut étudiant vers vpf

Posée par AM, il y a 9 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 257 vues

Mon épouse et moi sommes algériens. je suis titulaire d'un certificat de résidence de 10 ans et en cdi. nous sommes mariés en france depuis mars 2026 et vivons ensemble à reims. mon épouse réside régulièrement en france depuis…

Demande de conseils juridiques ? renouvellement de titre de séjour étudiant

Posée par AKER, il y a 10 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 331 vues

Je suis un étudiant étranger de nationalité marocaine. titulaire d'une licence en économie et gestion obtenue au maroc, je viens de valider un bachelor banque et assurance . ce diplôme correspond à un titre certifié rncp de niveau 6 active…

Changement de titre sejour salarié au titre de sejour vie privée famille

Posée par Olgita, il y a 12 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 361 vues

J'ai un titre de séjour salarié de 4 ans je voulais faire un changement de statut pour un titre de séjour vie privé famille , quelles sont les documents à joindre et quel est la procédure à suivre en sachant que je suis relié…

Changement de statut

Posée par Aramia, il y a 13 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 379 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour « travailleur temporaire » valable jusqu’au 3 mai 2027. j’ai trouvé un cdi avec une prise de poste prévue le 1er décembre 2026, et mon employeur a déjà déposé la demande…

Changement d'employeur

Posée par Momo, il y a 14 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 332 vues

Je suis ressortissant marocain et titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans portant la mention « salarié », avec la précision « voir autorisation de travail ». j'ai obtenu deux autorisations de travail successives…

Résolu

Demande d'un premier titre de séjour étudiant avec changement statut matrimonial

Posée par Ismois, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 15 heures par Lamy 1992 vues

Je suis arrivée en france en septembre 2025 après la procédure campus france pour un master. je suis mariée depuis décembre 2024 dans mon pays. mon mari etait déjà france. au moment de ma demande de visa j'avais fait…

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Minimum pour changement de statut

Posée par Nalaaparis, il y a 15 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 301 vues

Je suis étudiante étrangère tunisienne. je viens de valider mon master et je voulais savoir quel est le minimum légal que je dois avoir comme salaire pour faire un changement de statut d’étudiant à salarié. aussi certaines…

Résolu

Demande de documents de mon epoux

Posée par Jawhara, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours 322 vues

J’ai déposé une première demande de titre de séjour parents d’enfants réfugié à la préfecture mais dan la situation j’ai précisé que je suis marié avec mon conjoint. et la la préfecture me demande d’envoyer son passeport ou pièce…

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Résolu

Passage du statut étudiant à salarié – blocages

Posée par Pape, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours 254 vues

Je sollicite un avis juridique concernant ma transition du statut étudiant vers un cdi, actuellement bloquée par un décalage entre la fin de mes études et ma diplomation officielle. je suis ressortissant d’un pays hors ue…

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Demande d'asile distincte mère et enfant

Posée par Anadroitdenfance, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours par Maître KAYEMBE 332 vues

J'accompagne une femme et son enfant dans le cadre de leur demande d'asile. mme et son enfant disposent chacune d’un dossier ofpra distinct, leurs demandes étant instruites indépendamment l’une de l’autre. À ce jour…

Changement de statut : aps / statut salarié

Posée par Jesse76, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours par Maître KAYEMBE 346 vues

S, je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis juridique concernant ma situation administrative et les démarches à entreprendre en vue de mon embauche en cdi. les faits : je suis de nationalité tunisienne et…

Demande de visa après oqtf +irtf

Posée par Belair, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours par Maître KAYEMBE 315 vues

Je voudrai savoir si après une oqtf assortie d'une irtf prononcée en mai 2023 pour 18 mois, alors que je l'ai effectivement effectué le 14 août 2025 vu que je devais absolument obtenir mon master 2 en santé…

Résolu

Sous-préf de boulogne-billancourt (92)–problème de dates pour le renouvellement

Posée par Idbeufbfi300, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours 310 vues

Je souhaite savoir si d’autres personnes rencontrent le même problème que moi avec la sous-préfecture de boulogne-billancourt (92). je suis titulaire d’un vls-ts salarié expirant début février 2027. sur le site de la…

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Résolu

Demande relative à projet de réorientation et conséquences

Posée par Barth, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours 279 vues

Je me permets de vous solliciter concernant ma situation administrative. je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour étudiant et inscrit en mba finance et contrôle de gestion. la poursuite de cette formation étant…

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Renouvellement de titre de séjour : suis-je en tort face aux erreurs anef?

Posée par Samia, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Samia 235 vues

J'ai besoin d'un avis juridique concernant mon renouvellement de titre de séjour et ma procédure de naturalisation. mon titre de séjour a expiré le 20 mai 2026. j'avais déposé une première demande de renouvellement…

Question pour une demande de naturalisation

Posée par TS2026, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par TS2026 474 vues

Je me permet de vous écrire concernant une demande de naturalisation par decrét. avant de poser la question je vous indique mon parcours en france afin de mieux comprendre ma situation et de y répondre: -je suis venu en france par…

Résolu

Demande d’informations : recours tribunal administratif nantes

Posée par Augus, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours 217 vues

Cela fait plus de 15 ans que je vis en france. je suis arrivée sur le territoire français avant l’âge de 13 ans et il s’agit de la deuxième fois que je dépose un dossier de naturalisation. lors de ma première demande, ma…

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Naturalisation francaise

Posée par Ash, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours par Maître SAWADOGO 279 vues

J'ai un titre salarié 4 an que j'ai reçu apres que j'ai signé un contrat cdi il ya 2 an . avant j'avais des titre de séjour travailleur temporaire 1 an que j'avais avec mon parcours ase. depuis 2 an je…

Résolu

Nationalité frere et sœur français

Posée par Keit, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Nastasmia 2391 vues

Je suis en france depuis me 9 ans je fais toutes mes scolarité en france j’aimerais savoir si je peux cas même faire une demande de naturalisation frère et sœur français ?…

Consulter Maître Bontemps
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Silence préfecture

Posée par deby, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par deby 487 vues

J’ai fait une demande de changement de statut étudiant à vpf selon l’article l423-23 du ceseda, mais depuis 4 mois je n’ai pas de retour de la préfecture de paris, mon récépissé expirant dans 1 semaine. j’ai demandé le…

Résolu

Autorisation travail changement de d'enterprise

Posée par Zuck, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Mlkdoss 3221 vues

J'ai cdi et un titre séjour salarié pluriannuel je ce changer de travail est-il nécessaire de demander une nouvelle autorisation de travail ( je vais rester dans le même domaine) merci…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE

Demande relative à projet de réorientation et conséquences

Posée par Eden, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Eden 267 vues

Mon épouse, titulaire d’un titre de séjour étudiant, est inscrite en mba finance et contrôle de gestion. la poursuite de cette formation nécessitant une alternance, elle a effectué de nombreuses démarches et candidatures sans…

Visa étudiant

Posée par Camille, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours par Maître Chaher 308 vues

J'ai actuellement un visa étudiant, l'année prochaine, je vais faire une première demande de titre de séjour "étudiant", comment prouver mes ressources? il faudra joindre les 3 derniers relevés bancaires qui mentionne le…

Refus de visa famille accompagnante

Posée par Narcis, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Israel Oghenechovwe Okolosi 3404 vues

Je me permets de partager publiquement ma situation afin de recueillir des avis et, surtout, de comprendre une décision qui me paraît juridiquement et humainement injustifiée. je suis ressortissante étrangère, titulaire d’un titre…

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