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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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Me FOTSO accompagne ses clients dans diverses démarches liées aux titres de séjour ou naturalisation, notamment de l'obtention d'un rendez-vous en Préfecture jusqu'à l'introduction d'un recours contentieux devant les juridictions compétentes. Il conseille ses clients sur les dossiers de naturalisation, d'obtention de titre de séjour ou de régularisation.

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Avocats au Barreau de Clermont-Ferrand, notre activité est généraliste et dirigée tant vers les professionnels que les particuliers ; Nous sommes diplômés en droit privé, en droit des affaires et en droit des assurances et pouvons donc vous apporter nos compétences particulières dans ces matières. Nous exerçons au sein de la Société LKJ AVOCATS société d'avocats pluridisciplinaires. Nous s...ommes donc en mesure de vous offrir des prestations qui couvrent la plupart des domaines du droit. Droit des assurances Droit de la Responsabilité Civile, Indemnisation du dommage Corporel Droit commercial Droit bancaire Droit de la Consommation Divorces Droit Administratif Droit des Étrangers et de l'Asile ;Conseil Juridique Rédaction d'actes et Représentation devant les juridictions.Nous vous offrons un service attentif et sérieux. N'hesitez pas à contacter nous contacter afin d'obtenir un devis gratuit.

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Avocat au barreau de Lyon et intervenant tant sur toute l'étendue du territoire français qu'à l'international, je mets à votre disposition ma multi-expertise pour vous accompagner dans des matières que j'ai non seulement enseignées, mais également pratiquées, tant à l'échelle nationale qu'internationale, notamment au sein de cabinets, entreprises, mouvements associatifs et organisations internatio...nales, dont les Nations-Unies. Sans s'y limiter, mes champs d'intervention sont principalement les suivants : droit administratif, droit de l'environnement et de l'énergie, droit des libertés avec une appétence pour le droit des étrangers. I. Droit administratif - Relations avec l'administration - Introduction ou suivi de demandes auprès de l'administration - Police administrative et accès au service public - Contestations des décisions ou inactions de l'administration, et réparation des préjudices, le cas échéant, après engagement de la responsabilité de l'administration - Demande, suivi et sécurisation d'autorisations, permis ou d'agréments administratifs - Contentieux des droits sociaux : aide au logement, revenu de solidarité active (RSA), prime d'activité, allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), allocation aux adultes handicapés (AAH), allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) - Droit administratif des biens : expropriation, préemption, travaux publics, ouvrages publics - Représentation devant les juridictions administratives de fond (Tribunal administratif, Cour administrative d'appel) II. Droit de l'environnement et de l'énergie - Sécurisation des démarches auprès de l'administration (demande d'autorisations environnementales, suivi de l'instruction des demandes d'autorisations jusqu'à leur obtention : avis, enquêtes publiques, projet d'arrêté ; enregistrement ou déclaration d'activité) - Défense des droits collectifs et individuels liés à l'environnement et au climat - Action en réparation des nuisances, pollutions et risques naturels et technologiques, ainsi que d'autres troubles de voisinage - Engagement de la responsabilité de l'État pour inaction climatique (violation de ses obligations climatiques) -Audit juridique et validation des études de faisabilité des projets (analyse de la conformité des projets à la réglementation environnementale, notamment au régime des Installations classées pour la protection de l'environnement : ICPE ; relecture des études impacts) - Gestion des risques juridiques liés au développement de projets et activités ayant un impact sur l'environnement - Gestion de la responsabilité environnementale des entreprises - Rédaction d'audits juridiques des projets d'énergie renouvelable en phase Go construction / dépôt de projets aux Appels d'offres de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) III. Droit des libertés, y compris droits des Étrangers - Demande ou renouvellement de titre de séjour - Regroupement familial - Naturalisation - Recours contre les mesures d'éloignement (Obligation de quitter le territoire français : OQTF ; interdiction de retour sur le territoire français : IRTF ; interdiction judiciaire du territoire français ; arrêté d'expulsion du territoire français ; reconduite à la frontière ; refoulement à la frontière) - Accompagnement en zone d'attente aéroportuaire, centres de rétention administrative (CRA), assignation à résidence - Demande d'asile conventionnel ou constitutionnel ou, le cas échéant, de la protection subsidiaire - Assistance juridique des mineurs non accompagnés (MNA) Fort de mes expériences, j'allie compétences, expertise et pédagogie dans l'accompagnement que je vous fournis dans le traitement de vos dossiers. Je place le client au coeur de toutes mes stratégies pour défendre au mieux ses intérêts. Je saurai m'adapter à chacune de vos demandes pour y apporter les réponses idoines. Je me tiens à votre disposition, si vous souhaitez échanger avec moi et solliciter mon accompagnement.

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  • 4,9 sur 29 avis*
  • 8 recommandations d'avocats
  • 229 problèmes résolus
  • 2 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de120€

OQTF Asile et réfugiés Regroupement familial

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  • 4,4 sur 128 avis*
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HeureÀ partir de300€

Le droit des étrangers est le centre de l'activité du cabinet. Grâce à un parcours professionnel bien rempli aussi bien dans des cabinets d'avocats qui œuvrent également pour le droit des étrangers, mais également au sein de divers associations qui militent pour leurs droits, le cabinet a su développer une grande expertise dans ce domaine. Que vous soyez en France pour étudier, travailler, régulariser votre situ...ation ou demander la nationalité le cabinet saura vous expliquer les démarches et vous accompagner dans vos projets.

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  • 2,9 sur 20 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • 9 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de150€

Titulaire d'un Master II droit des affaires et fiscalité et bénéficiant d'une solide expérience pratique en droit des sociétés, je suis amenée à accompagner le futur dirigeant d'entreprise dans le cadre de la création de sa structure mais je suis également à même de conseiller le dirigeant dans tous les aspects relatifs à la vie de sa société (cession de fonds de commerce, de parts... sociales, modifications statutaires...). Je suis également à votre disposition afin de conseiller le dirigeant ou le salarié dans le cadre des problématiques liées à son activité professionnelle (procédure disciplinaire, licenciement), jusqu'à la phase contentieuse devant le Conseil de prud'hommes. Enfin, mon expérience en tant que collaboratrice au sein d'un cabinet spécialisé en droit de la famille m'a également permis d'acquérir des compétences supplémentaires en matière de divorce, de droit de la famille (fixation de droits sur les enfants), filiation. A l'écoute et disponible, je saurai vous apporter toute l'attention nécessaire afin de parvenir à une solution concrète.

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  • 5,0 sur 6 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de150€

Maître Thibault TAVEAU est avocat indépendant basé à Lyon, offrant une expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment en Droit des Étrangers, Droit pénal, Droit des mineurs, Droit Civil, ainsi qu'en Dommage corporel et indemnisation des victimes. En Droit des Étrangers, Maître TAVEAU accompagne et défend les personnes étrangères dans leurs démarches administratives, telles que les demandes de séj...our, la contestation d'OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) et les procédures de régularisation. Son approche est à la fois humaine et rigoureuse, garantissant un soutien adapté à chaque situation. Dans le domaine du Droit pénal, il représente avec détermination les prévenus, accusés et victimes d'infractions devant les tribunaux correctionnels et les cours d'assises. Sa connaissance approfondie du système judiciaire lui permet de défendre efficacement les droits de ses clients à chaque étape de la procédure. Maître TAVEAU est également engagé dans le Droit des mineurs, où il assiste les parents convoqués devant le juge des enfants ainsi que les mineurs impliqués dans des procédures civiles ou pénales. Sa sensibilité et son professionnalisme font de lui un avocat de confiance pour les familles en difficulté. En matière de Droit Civil et de Dommage corporel, il s'efforce d'obtenir une juste indemnisation pour les victimes, en veillant à ce que leurs droits soient respectés et protégés. Faites confiance à Maître Thibault TAVEAU pour vous accompagner dans vos démarches juridiques avec fiabilité et professionnalisme.

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  • 4,5 sur 25 avis*
  • 3 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de250€

Me Bienvenue DODOU est docteur en droit privé de l'Université de STRASBOURG. Il a été collaborateur de divers cabinet d'avocat d'affaires à Paris (droit immobilier, droit des étrangers, droit d'asile, droit de la construction, droit de l'urbanisme, droit de la responsabilité) et Strasbourg ( droit du crédit, droit des procédures collectives, droit des sÃ"retés, droit civil) avant de s'insta...ller à son propre compte. Il met ses compétences à la disposition de tous ses clients, particuliers ou entreprises, dans le souci de préserver au mieux leurs intérêts, avec diligence, transparence, humanisme et attention soutenue, à la lumière des règles déontologiques de la profession d'avocat et dans le respect de tous les autres professionnels du droit.

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  • 4,7 sur 57 avis*
  • 11 recommandations d'avocats
  • 3 problèmes résolus
  • 3 fiches publiées
  • 8 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de120€

En droit des étrangers, j'interviens dans des situations souvent urgentes et humainement sensibles, notamment en matière d'obligations de quitter le territoire français (OQTF), d'interdictions de retour sur le territoire français (IRTF) et d'assignations à résidence. Chaque dossier fait l'objet d'une analyse juridique approfondie, tant sur la légalité de la décision administrative que sur le respect des ...droits fondamentaux de la personne concernée, afin d'assurer une défense efficace et réactive.

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  • 4,9 sur 34 avis*
  • 1 recommandation d'avocat
  • 1 année d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
HeureÀ partir de150€

Maitre E. Isaine YOVOGANest titulaire d'un doctorat en Droit privé et Sciences Criminelles àl'Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA) et titulaire du Certificatd'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA) de l'EDA de Bordeaux. Il est égalementtitulaire d'un Master I en Droit privé et Carrières Judiciaires à(Abomey-Calavi) et Master II en Droit économique et des affaires de la facultéde... Droit de l'Université de Nice. Il a développé sescompétences dans divers domaines de Droit auprès des cabinets d'avocats et dansles institutions judiciaires. Par ailleurs, il aenseigné dans plusieurs Universités françaises et africaines. Maitre E. Isaine YOVOGANvous accompagne en matière de conseil et de contentieux. Il se tient à votredisposition dans vos démarches administratives, de conseils, d'assistances etde représentations devant les juridictions. Il se consacre au Droitpénal, Droit des étrangers, Droit des personnes et de la famille, Droit desassociations et des fondations ainsi qu'au Droit du sport. Maitre E. Isaine YOVOGAN s'engage à vos côtés à entreprendre toutes lesdiligences nécessaires pour résoudre votre affaire, tant en modes amiables quejudiciaires.

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  • 4,9 sur 37 avis*
  • 1 année d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
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Sophie Maréchal intervient endroit public et particulièrement en droit de la fonction publique, del'urbanisme et des étrangers. Sophie Maréchal vous accompagne, vousconseille et vous assiste dans le cadre de procédures contentieuses ouamiables. Avec détermination et rigueur,elle élaborera avec vous la stratégie la plus efficace possible en prenant encompte les enjeux particuliers de votre situation et de votre litige. Sophie Maré...;chal practices public law, particularly civil service, urban planning, and immigration law. Sophie Maréchal supports, advises, and assists you in litigation and amicable settlement proceedings. With determination and rigor, she will work with you to develop the most effective strategy possible, taking into account the specific issues of your situation and your dispute.

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  • 4,8 sur 4 avis*
  • 7 recommandations d'avocats
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
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Recours contre OQTF. Recours en annulation. Recours en suspension.

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  • 4,6 sur 11 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • 2 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de180€

Contentieux relatifs aux décisions défavorables de l'Etat (ministères, préfectures), notamment : - Refus de titre de séjour ; - Obligation de quitter le territoire (OQTF) ; - Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ; - Centre de rétention administratif (CRA) ; - Expulsion. Intervention devant toutes les juridictions dans toute la France.

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  • 4,2 sur 6 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • 16 années d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
HeureÀ partir de150€

Me PASCALE LAPORTE est diplômée de l'Université de CAEN. Elle est titulaire d'une Maîtrise de droit privé, d'un Master 2 de contentieux et pratique des droits fondamentaux ainsi que d'un Diplôme d'Études Approfondies de droit privé comparé obtenu auprès de l'université de Bologne (Italie). ââ"¬Â‹ Après avoir suivi la formation de l'Institut d'Étude...s Judiciaires auprès de l'Université de Paris V et obtenu l'examen d'entrée au centre régional de Formation des avocats (CRFPA) en 2006,MAITRE LAPORTE a intégré l'Ecole de Formation du Barreau de Paris et obtenu le certificat d'aptitude à la Profession d'avocat en 2009. Après une première expérience au sein d'un cabinet d'avocats international basé à Milan, elle intègre le barreau parisien en 2010, puis se transfert à AIX EN PROVENCE en 2025. Corrélativement à sa profession d'avocat, elle a également été chargée d'enseignement à l'Université de Paris Est Créteil en Droit Social. Avocate à la cours, elle exerce principalement en Droit social (Droit du travail et Droit de la sécurité sociale), en Droit de Étrangers, en Droit de la famille et Droit pénal.N Notre cabinet est généraliste à dominante Droit du travail et Droit des étrangers, mais intervient régulièrement dans d'autres domaines tel que le Droit pénal, le Droit de la famille et le recouvrement de créance. Il possède une solide expérience tant en conseil qu'en contentieux. Il se caractérise par le dynamisme des forces vives qui la compose, alliant l'expérience et la rigueur d'avocats expérimentés à la motivation et au volontarisme de jeunes avocats. ââ"¬Â‹ Nous intervenons pour une clientèle constituée aussi bien de particuliers que de petites, moyennes et grandes entreprises. Fort de 12 années d'expérience, le cabinet offre à votre entreprise, compétence et sérieux. Notre structure à taille humaine permet proximité, disponibilité, réactivité et mobilité. Avec pour vocation profonde : Défendre et pour Ã"" arme Ã"" démocratique : le Droit. Notre équipe allie détermination, savoir-faire et compétences juridiques dans un seul objectif : Convaincre. ââ"¬Â‹ otre cabinet est généraliste à dominante Droit du travail et Droit des étrangers, mais intervient régulièrement dans d'autres domaines tel que le Droit pénal, le Droit de la famille et le recouvrement de créance. Il possède une solide expérience tant en conseil qu'en contentieux. Il se caractérise par le dynamisme des forces vives qui la compose, alliant l'expérience et la rigueur d'avocats expérimentés à la motivation et au volontarisme de jeunes avocats. ââ"¬Â‹ Nous intervenons pour une clientèle constituée aussi bien de particuliers que de petites, moyennes et grandes entreprises. Fort de 12 années d'expérience, le cabinet offre à votre entreprise, compétence et sérieux. Notre structure à taille humaine permet proximité, disponibilité, réactivité et mobilité. Avec pour vocation profonde : Défendre et pour Ã"" arme Ã"" démocratique : le Droit. Notre équipe allie détermination, savoir-faire et compétences juridiques dans un seul objectif : Conva

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  • 4,8 sur 59 avis*
  • 8 recommandations d'avocats
  • 9 problèmes résolus
  • 6 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de120€

Maître HAJI KASEM intervient en droit des étrangers et de la nationalité, en droit des sociétés, en droit commercial, et en droit de la famille et des personnes et de leur patrimoine.

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  • 5,0 sur 5 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de150€

Mon intervention en droit des étrangers couvre l'ensemble des situations dans lesquelles un ressortissant étranger se trouve face à une décision administrative affectant son séjour ou son statut en France : demande et renouvellement de titre de séjour, absence de récépissé, ASE, refus de visa, obligation de quitter le territoire français (OQTF), interdiction de retour, rétention administrative, regroupement familia...l, admission au séjour pour soins, régularisation pour vie privée et familiale, reconnaissance du statut de réfugié et protection subsidiaire, CCAM, acquisition de la nationalité française par naturalisation ou par déclaration. Mon approche est la même qu'en contentieux administratif général : j'examine la décision prise, j'identifie les moyens sérieux de la contester, et j'accompagne mon client aussi bien en phase précontentieuse - recours gracieux ou hiérarchique, intervention auprès de la préfecture - que devant le tribunal administratif ou la cour nationale du droit d'asile lorsque la situation l'exige. J'attache une importance particulière à la clarté de l'information donnée au client sur ses droits et sur les délais, souvent très courts en cette matière. Étranger moi-même, je mesure ce que représente une décision administrative dans un parcours de vie. C'est pourquoi j'accorde une attention particulière à l'écoute de chaque situation, à la compréhension du projet de vie de mon client, et à la recherche de la solution juridique la plus adaptée à sa réalité concrète.

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  • 4,9 sur 38 avis*
  • 7 recommandations d'avocats
  • 13 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de180€

Titre de séjour (accompagnement délivrance/renouvellement, contestation d'un refus),Regroupement familial,Naturalisation, Visa,Obligation de quitter le territoire français,Dublin

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  • 4,4 sur 7 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • 14 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de120€

Avocate inscrite au Barreau de Paris, je me déplace en Ile de France et ailleurs.J'interviens dans le domaine du conseil et du contentieux.Domaines d'interventions:- Droit des étrangers (Titre de séjour, recours, naturalisation...)-Droit de la famille (divorce, autorité parentale, Etat civil...)-Droit du travail (protocole d'accord, licenciement...)- Création des sociétés (formalités...)-Droit de la consommation

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  • 4,8 sur 42 avis*
  • 6 recommandations d'avocats
  • 21 années d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
HeureÀ partir de160€

J'ai prêté serment en 2005, après avoir fait mes études au sein de l’université d'ORLÉANS.J'ai tout d’abord exercé en collaboration au sein du cabinet LANDETE, pour créer mon cabinet individuel à BORDEAUX 2 ans plus tard.Ancien Président de l'INSTITUT DE DROIT DES ETRANGERS je suis également membre de l'INSTITUT DE DROIT PENAL.

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  • 4,7 sur 141 avis*
  • 96 recommandations d'avocats
  • 19 problèmes résolus
  • 7 fiches publiées
  • 14 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de300€

Maître Emilie BENDER, Avocat inscrit au Barreau de Nice depuis 2012. Le cabinet d'avocats intervient à Nice, Grasse, Cannes, Antibes, Aix-en-Provence, auprès des Tribunaux et de la Cour d'Appel, en particulier en matière de droit de la Famille (divorces, enfants...), droit social (contrat de travail, licenciement, départ négocié...), étrangers, mais aussi en matière de droit pénal, droit routier, droit immoblier, droi...t commercial... Maître Emilie BENDER est titulaire d'un MASTER II (Bac +5) en Droit Privé Fondamental et Sciences Criminelles (Recherche) obtenu auprès de la Faculté de Droit et Sciences Politiques - Université Nice Sophia-Antipolis, et du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat. Maître Emilie BENDER exerce son activité à titre individuel, garantissant ainsi une totale indépendance. Fidèle à cette philosophie de confiance et de proximité, Maître Emilie BENDER s'engage à gérer personnellement les dossiers de ses clients, en toute transparence.

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  • 4,0 sur 2 avis*
  • 15 recommandations d'avocats
  • 9 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de60€

Avocat, j'interviens tant en conseil qu'en contentieux pour le compte de personnes publiques et privées. Je privilégie une relation de proximité afin de mener une action personnalisée et efficace.

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  • 5,0 sur 10 avis*
  • 135 recommandations d'avocats
  • 92 problèmes résolus
  • 8 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de300€

certificat de nationalité, naturalisation, refus de visa, OQTF ... contentieux, assistance, conseil, constitution des dossiers, accompagnement complet à touts les étapes de la procédure

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Dim.13 Sept.
Lun.14 Sept.
Mar.15 Sept.
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  • 4,7 sur 72 avis*
  • 4 recommandations d'avocats
  • 8 années d'ancienneté
HeureÀ partir de100€

Le cabinet de Maître Mazen FAKIH intervient principalement en droit des étrangers , droit des affaires, droit civil & familial, droit pénal, droit de l’immobilier, droit du travail. Le Cabinet peut: vous conseiller,vous assister dans la rédaction de vos contrats ou conditions générales,vous représenter devant les tribunaux.Création de société, créances impayées, litiges entre associés, rédactio...n de contrats, propriété intellectuelle, contrefaçon de marques et noms de domaine, données à caractère personnel, diffamation, conflits de la vie quotidienne (divorce, bail, droit du travail)…

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  • 5,0 sur 3 avis*
  • 15 recommandations d'avocats
  • 27 problèmes résolus
  • 24 fiches publiées
  • 7 années d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
HeureÀ partir de230€

Avocat disponible, je suis à votre écoute afin de comprendre les difficultés qui vous préoccupent. Engagé et combatif, je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et pour intervenir devant toute juridiction.

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  • 4,8 sur 234 avis*
  • 4 recommandations d'avocats
  • 8 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de150€

Maître BADJI OUALI intervient par ailleurs en contentieux des étrangers domaine qui la passionne et pour lequel elle consacre une attention particulière du fait que c'est un droit profondément humain. Ce type de contentieux nécessite de faire preuve d'une réelle compétence tant par la complexité de la procédure que par les délais d'action, qui sont sensiblement très court.

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  • 5,0 sur 1 avis*
  • 6 recommandations d'avocats
  • 5 problèmes résolus
  • 1 fiche publiée
  • 15 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de300€

Cabinet dédié au droit des étrangers, je vous conseille et vous accompagne dans vos procédures amiables et contentieuses.

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  • Aucun avis disponible
  • 12 recommandations d'avocats
  • 17 problèmes résolus
  • 7 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de150€

Avocate au barreau de METZJ'exerce dans différentes matières du droit : droit des étrangers, droit pénal, droit du travail, droit de la famille, droits des contrats.

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  • 5,0 sur 4 avis*
  • 13 recommandations d'avocats
  • 177 problèmes résolus
  • 5 fiches publiées
  • 7 années d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de180€

Je suis un impétrant motivé, cultivé, curieux, aimant travailler sur des dossiers complexes. Je possède degrandes capacités d’adaptation et fais preuve d’initiative. D’un naturel sérieux, serein, je suis également une personne dynamique, responsable avec un professionnalisme constant. Je défends mes dossiers avec dévouement, conviction et sincérité envers mes clients.

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  • 4,6 sur 84 avis*
  • 4 recommandations d'avocats
  • 8 années d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de150€

Devenir avocat était un rêve. Diplômée de l'École du Barreau de Paris, j'exerce ma profession avec passion. Ma pratique est fondée sur trois principes : humanité, écoute et temps. En effet, ma pratique de la profession est humaine, fondée sur l'écoute et le temps consacré aux problématiques de mes clients. A bientôt !

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  • 4,0 sur 1 avis*
  • 4 recommandations d'avocats
  • 5 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de100€

Docteur en droit, et auteur d'un ouvrage primé publié aux éditions Mare et Martin, Maître PEKETI met toute son expertise au service de vos intérêts dansles domaines : -du droit des étrangers et de la nationalité, - du droit pénal, -du droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine, -et du droit du travail.

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Avocat spécialisé en droit des affaires avec une dominante en nouvelles technologies : - rédaction et négociation de contrats (informatique, licence, cession, prestations de services etc) ; - protection des données personnelles (audit, documentation obligatoire etc.) ; - contentieux et précontentieux en droit des affaires

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Avocate de formation approfondie, j'interviens en conseil comme en contentieux. Je suis compétente en droit privé , droit de la famille, droit des étrangers, droit immobilier et droit social. Très attentive aux exigences des clients et très vigilante quant à leurs intérêts , ce qui me permet d'entretenir avec eux une relation privilégiée basée sur la confiance et la transparence.

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Ayant effectué des études et une formation tournée vers les droits de l'homme il est particulièrement important pour moi de m'assurer de leur respect dans chacun de mes dossiers. Ayant travaillé à l'international, je m'intéresse particulièrement au droit des étrangers et au droit d'asile qui me permettent de mobiliser mon intérêt et mes connaissances en géopolitique

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Avocat avec un très haut niveau de technicité et d'excellence dans le domaine contentieux.Je sélectionne mes dossiers et privilégie la qualité à la quantité, pour un suivi permanent et personnalisé du dossier, avec un vrai lien de confiance avec le client, et ce, pour de véritables résultats.

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Avocat internationale car appartenant à deux barreaux celui de Rouen et du Cameroun à travers ma longue expérience de 21 ans comme juriste dans un Cabinet d'Avocats , avocate collaborateur, avocat associée puis avocate indépendante depuis 2015.ma facilité d'adaptation, ma longue expérience et mes capacités intellectuelles font que le contentieux n'est pas mystérieux pour moi, aussi je mets en pratique l'humanit&ea...cute; dans le cadre de mon travail. sinon je me sens à l'aise dans le droit de la famille, le droit des étrangers ( titres de séjour, renouvellement, OQTf etc...) et de la nationalité, le droit des enfants et le droit pénal.

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Avocat à Draguignan, Maître Mallory DE SOUSA intervient tant en matière de conseil que de contentieux, principalement en Droit public (litiges avec l'administration, droit de l'urbanisme, droit de la fonction publique, suspension de permis de conduire...) et Droit des étrangers et de la nationalité.

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Résolue par Maître KAYEMBE, Il y a 14 heures

Je me permets de vous présenter ma situation, je suis tunisien et je réside en france depuis novembre 2020.j'ai rentrée en

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Je suis en cdd de 13 mois , j’ai une visa d’un an , pour le mois qui reste je dois faire une demande de prolongation , pour cette

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