Contrôle judiciaire : Que faut-il savoir ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 31/08/2023 à 12h53

Le contrôle judiciaire correspond à une mesure restrictive de liberté prononcée par un juge en matière pénale. Cette mesure est mise en place dans le but de restreindre les déplacements d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction, ou bien d'avoir tenté de la commettre.

Ainsi, la personne soumise à un contrôle judiciaire se soumet à certaines obligations telles que : l'interdiction de sortir du territoire, l'interdiction de rencontrer certaines personnes, ou encore l'interdiction de dépasser une certaine limite territoriale. Cette liste est bien sûr non exhaustive.

De plus, cette mesure est ordonnée soit par le juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire après avis du procureur de la République, soit par le juge des libertés et de la détention.

Néanmoins, nous allons voir que toute procédure judiciaire doit respecter certaines conditions. La fin du contrôle judiciaire intervient lui aussi, dans certains cas.

I.Les conditions et la fin du contrôle judiciaire

Le contrôle judiciaire est donc possible, tout d'abord, lorsque le mis en cause attend l'audience et, enfin, lorsque celui-ci a été mis en examen par le juge d'instruction dans le cadre de l'information judiciaire.

Lorsque le mis en cause attend l'audience, son placement sous contrôle judiciaire peut intervenir dans deux hypothèses : soit dans le cadre d'une comparution immédiate, soit par convocation sur procès-verbal. Ainsi, dans le cadre de la comparution immédiate, c'est le juge des libertés et de la détention qui décidera du placement, ou non, sous contrôle judiciaire du mis en cause. Enfin, dans le cadre de la convocation sur procès-verbal, c'est le procureur de la République qui pourra demander à placer le mis en cause sous contrôle judiciaire. Le juge des libertés et de la détention devra alors valider la mesure demandée.

Dans le cadre de l'information judiciaire, le placement sous contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction qui a, avant toute chose, reçu l'avis du procureur de la République.

Le contrôle judiciaire permet d'éviter, d'empêcher une récidive par l'auteur de l'infraction et de garantir sa présence le jour de l'audience.

Par ailleurs, cette procédure ne peut seulement s'appliquer qu'aux faits punis d'une peine d'emprisonnement.

Concernant la durée du contrôle judiciaire, celui-ci n'a pas de durée maximale. Néanmoins, il ne faut pas oublier qu'il s'agit d'une mesure provisoire et que, comme son nom l'indique, cette mesure ne pourra pas perdurer dans le temps.

Ainsi, dans le cadre de l'information judiciaire, une demande peut être faite par la personne placée sous contrôle judiciaire au juge d'instruction pour y mettre fin. Mais le juge d'instruction peut tout aussi bien décider de mettre fin à cette mesure lui-même, après avis du procureur de la République.

Cependant, le contrôle judiciaire peut continuer si le juge d'instruction décide que l'inculpé doit être jugé. Mais une distinction doit être faite. En effet, si le mis en cause est jugé par la Cour d'Assises, le contrôle judiciaire perdure; s'il est jugé par le tribunal correctionnel alors le contrôle judiciaire se termine.

De plus, il est important de souligné, que lorsqu'un procès se termine, cela est synonyme de la fin du contrôle judiciaire. En effet, les deux vont de pair.

II. Nature du contrôle judiciaire, obligations, durée, recours et sanctions en cas de non-respect

Comme souligné précédemment, le contrôle judiciaire est une mesure de sûreté qui peut être imposée par un juge d'instruction, un juge des libertés et de la détention (JLD), ou un juge des enfants dans le cadre de certaines affaires impliquant des mineurs. Elle peut également être assortie d'obligations et de restrictions (obligation de pointer au commissariat régulièrement, interdiction de se déplacer dans une zone donnée, etc.).

Le contrôle judiciaire peut être décidé pour une durée déterminée, renouvelable dans certaines limites, en fonction de l'évolution de l'enquête ou de l'instruction.

La personne placée sous contrôle judiciaire a la possibilité de contester cette mesure devant un juge, notamment devant le JLD. Si la personne considère que les conditions du contrôle judiciaire sont excessives ou injustifiées, elle peut demander une révision de la mesure. Il est alors utile de se faire accompagner par un avocat.

Le non-respect des obligations et restrictions du contrôle judiciaire peut entraîner des sanctions. Cela peut aller d'un simple rappel à l'ordre jusqu'à la révocation du contrôle judiciaire et un placement en détention provisoire si le juge estime que les risques sont trop importants.

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I.Les conditions et la fin du contrôle judiciaire

II. Nature du contrôle judiciaire, obligations, durée, recours et sanctions en cas de non-respect