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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Controle judiciaire probatoire
Sujet initié par Mohamed, il y a 1 jour - 139 vues

Bonjour,
J’ai un contrôle judiciaire et j’ai un vol demain orly Alger on m’a dit que je pouvais passer car dans mon contrôle judiciaire pas d’interdiction de quitter le territoire mais je suis comme même stressé

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Bonjour,

Ne stressez pas. Si vous avez la possibilité de voyager sans demander l'autorisation au juge, vous pourrez alors quitter le territoire. Il est cependant conseillé de vous munir de votre décision de de contrôle judiciaire et de la présenter spontanément à la PAF lors du contrôle en même temps que vos documents d'identité et de séjour.
Il feront des vérification poussées et vous laisseront passer ensuite.

Merci d'indiquer que ma question est résolue.
Cher monsieur,

Je comprends parfaitement votre stress. Voyager, surtout à l'étranger, quand on est sous contrôle judiciaire est une situation qui génère naturellement de l'inquiétude, même si on vous a dit que c'était possible.

La règle d'or est la suivante :

Vérifiez précisément les termes de votre contrôle judiciaire

Si votre ordonnance de contrôle judiciaire ne mentionne expressément aucune interdiction de quitter le territoire français, alors vous avez le droit de voyager. C'est un point fondamental.

Le contrôle judiciaire est une mesure qui peut comporter diverses obligations et interdictions (se présenter régulièrement à la gendarmerie/police, ne pas entrer en contact avec certaines personnes, ne pas se rendre dans certains lieux, etc.). L'interdiction de quitter le territoire français est une mesure spécifique qui doit être clairement énoncée dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) ou du juge d'instruction.

Si cette interdiction n'est pas écrite noir sur blanc, alors vous n'êtes pas soumis à cette obligation.

Pourquoi la vigilance est de mise même sans interdiction explicite

Votre stress est légitime car même sans interdiction explicite, il y a quelques points à considérer :

D'autres obligations : Assurez-vous que votre voyage ne vous empêche pas de respecter d'autres obligations de votre contrôle judiciaire, comme :

Un pointage obligatoire : Si vous devez pointer à une date précise qui tombe pendant votre voyage, cela pourrait être un problème.

Une convocation : Si une convocation inattendue du juge ou de la police devait arriver pendant votre absence.

Une obligation de résidence : Si le contrôle judiciaire vous impose de résider à un endroit précis et de ne pas vous en absenter sans autorisation, même sans interdiction de quitter le territoire national, un voyage à l'étranger pourrait être en contradiction avec cette obligation.

Transparence (même si non obligatoire) : Bien que non légalement obligatoire si l'interdiction n'est pas prononcée, certains avocats conseillent par prudence d'informer le juge ou le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) de votre intention de voyager, surtout s'il s'agit d'une longue durée. Cela montre votre bonne foi. Cependant, si le vol est demain, il est trop tard pour cette démarche.

Contrôles aux frontières : Lors des contrôles à la frontière (à l'aéroport d'Orly), les autorités (Police aux Frontières) ont accès aux fichiers judiciaires. Si une interdiction de quitter le territoire était prononcée, ils la verraient. S'il n'y a pas d'interdiction explicite, il ne devrait pas y avoir de problème pour passer la frontière.

Mon conseil final

Relisez une dernière fois très attentivement le document de votre contrôle judiciaire. Si aucune mention explicite ne vous interdit de quitter le territoire, et que votre voyage ne vous fait manquer aucune autre obligation (comme un pointage ou une convocation), alors vous pouvez a priori voyager.

Le stress est normal, mais fiez-vous au document écrit. C'est le seul qui fait foi légalement.

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il y a 1 jour
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