La violation de domicile : les essentiels à connaitre

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 14/08/2023 à 17h05

En France en 2022, un cambriolage est enregistré toutes les deux minutes. Bien que ces chiffres continuent d'augmenter, la loi est stricte en matière de prévention et de répression de cette infraction. La violation de domicile est définie à l'article 226-4 du Code pénal français comme étant "l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte". Il s'agit d'un délit et, lorsque commis par un dépositaire de l'autorité publique, est régi par l'article 432-8 du Code pénal.

Les éléments constitutifs de la violation de domicile

Pour qu'il y ait caractérisation de violation de domicile, il doit y avoir un élément matériel, à savoir des faits constitutifs : par exemple l'utilisation d'un double de clé, une fracture de porte, une escalade de clôture, et un élément intentionnel. En effet, la violation de domicile est un délit intentionnel, l'auteur doit donc avoir la volonté de réaliser une violation. Le recours à la violence indique nécessairement une intention de violer une demeure.

Ainsi, pour reconnaitre une violation :

- La notion de domicile doit être définie et correctement établie

- L'auteur doit s'être introduit ou maintenu dans l'habitation d'une autre personne sans son accord

- L'auteur doit avoir pénétré dans la demeure par le moyen de manoeuvres, de menaces, de fraude, de voies de fait ou de violence.

- La demeure violée doit correspondre à la notion d'habitation appréciée par la loi française, c'est-à-dire doit être un lieu où l'occupant instaure sa vie privée ou son intimité. La maison ou l'appartement doit être habité de manière continue.

- Enfin, il doit y avoir une volonté de la part de l'intrus à vouloir pénétrer l'habitation d'autrui. Il n'y a pas besoin que le propriétaire ait été blessé.

Ainsi par exemple, un époux ayant officiellement quitté le domicile ne peut plus s'y introduire sans l'accord de son épouse.

A savoir, les locaux professionnels peuvent également faire l'objet d'une protection contre la violation du domicile. Il doit alors s'agir du lieu privé d'une personne morale, au sein duquel elle exerce son activité.

Les sanctions et les délais de prescription

En ce qui concerne les sanctions applicables, pour les particuliers, la violation de domicile est passible d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros (article 226-4 du Code pénal). En ce qui concerne les personnes représentants l'autorité publique, les sanctions sont évaluées à 2 ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende

Le délai de prescription pour porter plainte à la suite d'une violation de domicile est de 6 ans. Passé ce délai, l'action est prescrite, sauf en cas de circonstances aggravantes, comme un viol ou un meurtre à la suite d'un cambriolage, qui peuvent modifier le délai

Il est importer de noter que le squat, c'est-à-dire l'occupation par une ou plusieurs personnes d'un lieu inhabité, ne constitue pas une violation de domicile. Cependant, en vertu de la loi ELAN du 24 juin 2015, le propriétaire peut procéder à leur expulsion ou faire appel aux services des forces de l'ordre pour le faire.

Porter plainte pour violation de domicile

Il est possible de déposer une plainte pour violation de domicile dans un commissariat de police ou à la gendarmerie. Avant de se déplacer il est possible de remplir une pré-plainte en ligne lorsqu'il y a atteinte aux biens (vol, dégradation).

Autrement, il est également possible de porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut alors s'adresser à ce dernier par courrier recommandé, et le procureur compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu de la violation ou celui du domicile de l'auteur de l'infraction.

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