Ce règlement européen apporte une simplification pour les couples qui se marieront à compter du 29 janvier 2019. Il implique 18 pays de l'Union européenne*, dont la France. Les futurs époux pourront, comme auparavant, désigner la loi applicable à leur régime matrimonial dans un contrat de mariage. Désormais, cette loi s'appliquera à l'ensemble de leurs biens, où qu'ils soient situés : c'est plus simple.
Quant à ceux qui se marient sans établir de contrat, leur régime matrimonial pouvait auparavant leur échapper car il pouvait " muter ". Par exemple si le couple s'installait dans un autre pays juste après le mariage ou s'il s'établissait plus de dix ans à l'étranger, c'est le régime matrimonial légal du pays qui s'appliquait. Ces changements souvent non souhaités ne seront plus de mise avec l'application du nouveau règlement. Des changements volontaires - limités à certains choix - resteront possibles.
