Le mandat de protection future et le mandat posthume

Par Maître GAILLARD, Avocat Publié le 01/04/2024 à 17h39

Mis en place par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future est un outil peu connu mais d'un grand intérêt pour tous. Cet acte vous permet de choisir la ou les personnes qui agiront à votre place le jour où vous ne serez plus en mesure de le faire.

Le mandat de protection future: de quoi s'agit-il exactement ?

Le mandat de protection future consiste à prévoir à l'avance une ou plusieurs personnes, appelées mandataires, pour représenter le mandant en cas d'altération des capacités physiques ou morales. Cet acte évite une mise sous tutelle ou curatelle, qui ne permettrait pas de nommer la personne choisie.

Le mandataire pourra alors protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux:

ensemble des biens (corporels et incorporels);
droits et obligations d'une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc...) du mandant.

Le mandat de protection future est codifié aux articles 477 à 488 du Code civil. Ainsi aux termes de l'article 477 : " Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l'une des causes prévues à l'article 425 , elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts. "

Comment mettre en place un mandat de protection future pour soi même ?

Il existe deux types de mandat de protection future:

le mandat sous seing privé: daté et signé par le mandant et par le mandataire, il limite la protection à certains actes de la gestion de patrimoine;
le mandat notarié: dans ce cas, il est rédigé par le notaire du mandant. Le mandataire dispose alors d'un champ d'action plus étendu.

Le mandat de protection future pour autrui :

Comme nous l'avons vu, le mandat de protection future peut concerner soi-même, mais il peut aussi concerner un enfant handicapé.

Le mandat pour autrui est une mesure qui permet aux parents de planifier à l'avance la protection des intérêts de leur enfant en cas de handicap ou de maladie, quel que soit son âge. Le mandat de protection future permettra d'agir au nom de l'enfant lorsque cela sera nécessaire.

Pour combien de temps le mandat de protection future est-il effectif ?

Le mandat de protection future débute lorsqu'un médecin agréé inscrit sur une liste établie par le procureur de la République constate que la personne ne peut plus prendre de décisions par elle même, en raison d'une altération de ses capacités. Le mandataire doit alors se munir du mandat et du certificat médical, et se présenter au greffe du tribunal judiciaire. Le décès de la personne (ou alors le recouvrement de ses facultés) marque la fin du mandat de protection future.

Le Mandat à Effet Posthume, une solution adaptée pour les chefs d'entreprise

Le mandat à effet posthume offre la possibilité à toute personne de désigner, de son vivant, une personne de confiance chargée d'administrer ou de gérer une partie ou l'ensemble de sa succession au nom et dans l'intérêt d'héritiers spécifiques. Il s'agit d'une mesure préventive cruciale pour assurer la continuité de votre entreprise et la protection de vos intérêts post mortem. Le mandataire peut être un héritier, mais il doit remplir certaines conditions. Il doit jouir de la pleine capacité civile et ne doit pas être frappé d'une interdiction de gérer, surtout si des biens professionnels sont inclus dans le patrimoine successoral. Il est important de noter que le notaire chargé du règlement de la succession ne peut pas être désigné en tant que mandataire. L'un des avantages majeurs du mandat à effet posthume est la possibilité de désigner de votre vivant la personne qui administrera votre entreprise en votre absence. Il est crucial de noter que le mandataire n'assume pas les risques de l'entreprise, ces risques restent la responsabilité des héritiers, qui supporteront également les dettes de l'entreprise. Si votre entreprise est une société, le mandat à effet posthume portera spécifiquement sur les droits sociaux. La rédaction minutieuse du mandat est essentielle pour préserver les droits des héritiers et éviter tout litige ultérieur. Le mandataire sera rémunéré pour sa mission de gestion, et le mandat peut également lui conférer le pouvoir de prendre la direction de la société. Toutefois, il est impératif que les statuts de l'entreprise permettent la mise en place de ce mandat pour qu'il puisse prendre effet.

Trouvez votre avocat en droit de la famille et des personnes

Le mandat de protection future: de quoi s'agit-il exactement ?

Comment mettre en place un mandat de protection future pour soi même ?

Le Mandat à Effet Posthume, une solution adaptée pour les chefs d'entreprise