Les voies de recours en droit pénal routier

Par Maître DOUMI, Avocat Publié le 19/04/2024 à 18h17

Le droit pénal routier comporte plusieurs voies de recours ouvertes aux conducteurs condamnés. De l'avis de contravention jusqu'à la condamnation prononcée par un tribunal ou une Cour d'appel, un conducteur peut faire valoir ses droits par l'exercice d'une voie de recours. Ces voies de recours existent aussi bien en matière contraventionnelle qu'en matière délictuelle.

I.La réclamation

Dès la réception de l'avis de contravention, un conducteur est en droit de contester les faits qui lui sont reprochés par l'envoi d'une réclamation dans un délai de 45 jours suivant l'envoi de cet avis.

Cette réclamation doit être accompagnée de la liste des documents visés dans la requête en exonération. Il peut s'agir de la copie d'un dépôt de plainte, d'un courrier de désignation ou encore de la copie de la déclaration de cession d'un véhicule.

La consignation préalable du montant de l'amende forfaitaire est parfois une condition de recevabilité de votre réclamation. Cette consignation n'est pas assimilable à un paiement et n'entraîne pas de retrait de points.

Il est rappelé que le paiement exclut toute contestation ultérieure de l'avis de contravention. Il faut donc choisir entre le paiement ou la contestation.

A l'issue de cette réclamation, l'Officier du Ministère Public a le choix de procéder à un classement sans suites, d'adresser au contrevenant un avis de contravention majorée ou de faire citer le contrevenant devant le Tribunal de police.

Il est précisé que l'avis de contravention majorée peut de nouveau être contesté dans un délai de 30 jours en joignant un courrier de réclamation motivé accompagné de l'original de l'avis.

A l'issue de cette réclamation, l'Officier du Ministère Public a le choix de procéder à un classement sans suites ou de solliciter la comparution du contrevenant devant le Tribunal de police.

II. L'opposition à ordonnance pénale

La procédure de l'ordonnance pénale est très utilisée en droit pénal routier afin de désengorger les tribunaux de ce contentieux de masse.

Le prévenu reçoit à son domicile par lettre recommandée avec accusé de réception ou par le biais d'un officier de police judiciaire une convocation aux fins de notification d'une ordonnance pénale.

Cette convocation en justice ne correspond pas à la tenue d'une audience classique au cours de laquelle le prévenu, son avocat et le Procureur de la République sont entendues afin que le juge prenne sa décision.

Dans le cadre de cette procédure, le juge aura d'ores et déjà pris sa décision au moment de la notification de sa décision.

A compter de cette notification, deux choix s'offrent au conducteur :

Payer l'amende et exécuter l'ordonnance pénale,

Faire opposition à cette décision. Le délai est de 30 jours à compter de la notification pour les contraventions et 45 jours pour les délits. Cette opposition entraînera votre convocation à une audience au cours de laquelle vous serez entendu.

L'exercice de cette voie de recours peut également être utile pour éviter un retrait de points et de gagner du temps pour effectuer un stage de récupération de points.

Il est précisé qu'il est toujours possible de se désister d'une opposition.

III.L'appel

A l'issue d'une audience, les conducteurs peuvent interjeter appel d'un jugement du tribunal police ou du tribunal correctionnel prononçant une condamnation à leur égard.

Le délai pour interjeter appel est de 10 jours à compter du prononcé du jugement contradictoire en application de l'article 498 du Code de procédure pénale.

Cet appel peut être interjeté dans le but d'éviter un retrait de points et de gagner du temps pour effectuer un stage de récupération de points.

IV.Le pourvoi en cassation

Le pourvoi en cassation constitue la dernière voie de recours pour contester une décision de justice.

En application de l'article 567 du Code de procédure pénale, les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par l'auteur des faits reprochés.

Il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat au Conseil afin de former un pourvoi en cassation.

V.Le relèvement

Toute personne frappée d'une mesure restrictive du droit de conduire résultant de plein droit d'une condamnation pénale peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée de cette interdiction.

Cette voie de recours peut s'avérer très utile pour les conducteurs condamnés à des peines de suspension ou d'annulation de longue durée et lorsque le délai d'appel est dépassé.

Il est précisé qu'un délai d'attente de six mois doit être respecté après la décision initiale de condamnation avant de solliciter le relèvement d'une mesure restrictive du droit de conduire.

Le tribunal correctionnel compétent est celui ayant prononcé la condamnation.

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I.La réclamation

II. L'opposition à ordonnance pénale

III.L'appel

IV.Le pourvoi en cassation

V.Le relèvement