Louer en courte durée en France depuis la loi dite « Airbnb »

Des pouvoirs renforcés pour les collectivités locales et les copropriétés

Désormais, depuis la loi du 19 novembre 2024, d'une part, les municipalités disposent de nouvelles prérogatives pour réguler les locations de courte durée :

- Obligation d'enregistrement pour tous les meublés, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, avec une amende administrative d'un montant maximum de 10.000 euros en cas de défaut d'enregistrement ou de 20.000 euros en cas de fausse déclaration ou d'utilisation d'un faux numéro d'enregistrement.

- Possibilité de limiter à 90 jours la durée maximale de location des résidences principales (qui est actuellement fixée à 120 jours), avec une amende civile d'un montant de 15.000 euros en cas de dépassement du nombre de jours autorisés.

- Possibilité de mise en place de " quotas " d'autorisation de meublés de tourisme : les communes situées en zones tendues ou avec plus de 20% de résidences secondaires pourront délimiter dans leur PLU d'urbanisme des zones spécifiquement réservées à la construction de résidences principales.

ð Il est donc important de consulter les règles de la municipalité avant d'envisager l'achat d'un bien en vue de sa location à courte durée ou la mise en location à courte durée de votre bien.

D'autre part, les copropriétés disposent désormais de pouvoirs étendus pour réguler les locations meublées touristiques :

- les nouveaux règlements de copropriété doivent prévoir si la location meublée touristique est autorisée ou non ;

- les règlements de copropriétés existants peuvent être modifiés à la majorité simple (contre l'unanimité aujourd'hui) pour interdire la location meublée touristique dans des logements autres que la résidence principale – une telle interdiction ne peut toutefois être décidée que si le règlement interdit toute activité commerciale dans les logements.

ð Il est donc important de consulter le règlement de votre copropriété avant d'envisager une location courte durée.

Des obligations énergétiques renforcées et des avantages fiscaux réduits

Depuis la loi du 19 novembre 2024, vous devez prendre en compte les nouveautés suivantes avant d'envisager la mise en location à courte durée :

- Renforcement des obligations énergétiques : les logements qui sont proposés nouvellement à la location en meublé de tourisme (autres que les résidences principales) sont désormais soumis à :

o l'obligation de réaliser un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) à partir de 2025 pour les nouveaux meublés de tourisme proposés en zone tendue et à partir de 2034 pour les meublés existant dans toute la France, et d'afficher le résultat sur les annonces de location ;

o l'interdiction de proposer, en zone tendue, des nouveaux meublés de tourisme classés G à partir de 2025 et des nouveaux meublés de tourisme classés F à partir de 2028, étant précisé qu'à partir de 2034 et partout en France, tous les meubles de tourisme (nouveaux ou existants) devront disposer d'un DPE classé entre A et D.

- Réduction des avantages fiscaux : la loi modifie le régime fiscal " micro-BIC " avantageux des locations meublées de tourisme en abaissant l'abattement fiscal des revenus locatifs perçus à partir de 2025 :

o pour les meublés classés, à 50% dans la limite de 77.700 euros de revenus locatifs annuels (contre 71% dans la limite de 188.700 euros auparavant) ;

o pour les meubles non classés, à 30% dans la limite de 15.000 euros de revenus locatifs annuels (contre 50% dans la limite de 77.700 euros auparavant).