Cessions d'actifs numériques : quel régime fiscal et quelles obligations déclaratives ?
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Alors que s'ouvre la saison déclarative de l'impôt sur les revenus 2024, les contribuables, personnes physiques, ayant procédé à des opérations sur cryptoactifs (la plupart du temps, cryptomonnaies comme le Bitcoin ou l'Ethereum, mais également actifs plus exotiques comme les NFT) sont immanquablement confrontés à la question du régime fiscal applicable aux opérations de cession de cryptoactifs et aux obligations déclaratives attachées à ces transactions.
Ces questions sont d'autant plus cruciales que de nombreux types d'opérations sur cryptoactifs sont de nature à dégager des gains imposables : vente de cryptoactifs contre des liquidités ; utilisation de cryptoactifs pour l'acquisition d'autres types d'actifs ; sous certaines conditions, échanges de cryptoactifs contre d'autres cryptoactifs, etc.
1er cas : les opérations de cession sont réalisées à titre privé
Les opérations imposables selon le régime des plus-values professionnelles sont celles qui, réalisées à titre occasionnel, relèvent uniquement de la gestion d'un patrimoine privé. Sont donc exclues de ce régime les opérations réalisées dans le cadre d'une activité d'achat-revente d'actifs professionnels (qui relèvent
des bénéfices industriels et commerciaux) et les activités dites de " minage " (qui relèvent des bénéfices non commerciaux).
Détermination de la plus-value imposable : en règle générale, celle-ci est égale au prix de cession moins le prix ou la valeur d'acquisition. Certains frais peuvent venir en diminution du prix de cession ou en augmentation du prix d'acquisition. En cas de liquidation partielle d'un portefeuille d'actifs numériques, la plus-value imposable est déterminée comme une fraction de la plus-value latente totale, au prorata du nombre d'actifs cédés.
Taux d'imposition : en principe, les plus-values sont taxées taux global de 30% (impôt sur le revenu au taux de 12,8% et prélèvements sociaux au taux de 17,2%). Il reste toutefois possible d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur revenu. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (au taux de 3 ou 4%) est susceptible de s'appliquer lorsque certains seuils de revenus sont dépassés.
Obligations déclaratives :
- Déclaration des plus-values dégagées sur l'ensemble des opérations sur le formulaire 2086, joint à la déclaration de revenus – sur la base, notamment, du prix d'acquisition et du prix de cession des cryptoactifs en question ;
- Le gain global sur cryptoactifs dégagé au cours de l'année 2024 est ensuite reporté sur le formulaire 2042 C (case 3AN en cas de plus-value globale ou case 3BN en cas de moins-value globale).
2nd cas : les opérations de cession sont réalisées à titre professionnel
Il s'agit des opérations d'achat-revente de cryptoactifs relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des opérations de " minage " relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Détermination du profit imposable : celui-ci est égal aux profits dégagés par l'activité en question, diminué de l'ensemble des charges déductibles entretenant un lien direct avec cette activité (souvent entendues plus largement que les frais pouvant être déduits des plus-values imposables lorsque l'activité est menée dans un cadre de gestion purement privée).
En cas d'application d'un régime " micro " (lorsque le chiffre d'affaires annuel HT dégagé par l'activité ne dépasse pas certains seuils – 188.700 € HT en matière de BIC et 77.700 € en matière de BNC), ce chiffre d'affaires peut faire l'objet d'un abattement représentatif des charges encourues dans le cadre de l'activité, auquel cas les charges réellement encourues ne peuvent être déduites.
Taux d'imposition : le profit net dégagé par l'activité est imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu. En cas de déficit, et sous certaines conditions, celui-ci est susceptible d'être reporté dans le temps pour réduire les bénéfices de même nature générés aux cours des années suivantes.
Les prélèvements sociaux sont également susceptibles de s'appliquer (au taux de 9,2% lorsqu'il s'agit de revenus d'activité).
Obligations déclaratives : le contribuable doit remplir le formulaire 2042-C PRO.
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