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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Remboursement des ik

Posée par Prestasud, il y a 8 heures dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 heures par Maître BALONGA 683 vues

Je suis actuellement président de sasu et je me verse des petits revenus chaque mois avec également ma note de frais concernant les ik car je me déplace comme formateur avec mon véhicule personnel dans toute ma région occitanie…

Divisé sa résidence principale en 2 appartement

Posée par Madjid, il y a 7 heures dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 heures par Maître BALONGA 612 vues

Je voudrais diviser mon appartement en 2 lots pour vendre plus facilement conditions pour ne pas payer de plus value c'est mon appartement principal…

Question concernant le choix du statut juridique et la régularisation de mon act

Posée par NR, il y a 7 jours dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître PITTAVINO 1434 vues

Je suis actuellement salarié en cdi en france. je ne suis pas encore de nationalité française, mais je devrais le devenir d’ici la fin de l’année. en parallèle de mon activité salariée, j’ai commencé à travailler en freelance et…

Question pour savoir si une somme reçue en famille est imposable

Posée par Domino, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 jours par Maître POUILLE 1416 vues

J ai reçu une somme d argent de mes soeurs lors de la vente de la maison de nos parents car nous n etions pas tout a fait d accord sur le prix de vente.cette somme représente la différence entre le montant de la vente et le montant…

Résidence fiscale et sous-traitance

Posée par mathieu1212, il y a 3 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 jours par Maître POUILLE 1198 vues

Je souhaite avoir votre avis sur ma situation svp. je suis l'associé unique d'une sas française et d'une llc américaine. je suis aujourd'hui résident fiscal au maroc et je développe l'intégralité de mes…

Résolu

Trop perçu de l aspa

Posée par robine, il y a 2 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 jours 2032 vues

Maitre c est maintenant que je des renseignement exacte grace a vous concernant que la retraite complementaire est a declarer a l aspa voila mon soucis je touche la retraite complementaire agir arrco pour inaptitude de 66euros/mois…

Consulter Maître PITTAVINO
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Résolu

Récupérer mon argent à la banque of américa

Posée par James06130, il y a 8 jours dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 jours 454 vues

J'ai de l'argent sur un compte aux usa et je siuis héritièree universelle comment faire pour récupérer l'argent à la banque en étant héritière et mes parents sont morts ?…

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Résolu

Bien immobilier et comptes en algérie non déclarés – demande d’avis

Posée par Goumidi, il y a 9 jours dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 jours 1339 vues

Je vis en france depuis 2002 et je souhaiterais avoir votre avis concernant une éventuelle régularisation fiscale pour un bien immobilier et deux comptes que je possède en algérie. je possède un appartement en algérie dont…

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Validation premier exercice comptable et fiscal au régime réel

Posée par isra, il y a 11 jours dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 jours par Maître DAUSSE 2121 vues

Cher maître,je sollicite votre expertise concernant l'optimisation fiscale et comptable de mon premier exercice lié à mon activité de loueur en meublé non professionnel (lmnp). voici les faits et la chronologie de mon investissement :…

Question facturation electronique des plateformes de transport type uber

Posée par Sofar@651128, il y a 13 jours dans Fiscal
1 réponse, il y a 12 jours par Maître GONZALEZ 1772 vues

Aujourd'hui, uber facture nos clients finaux en notre nom et pour notre compte (mandat de facturation, art. 289, i-2 du cgi), et notre comptabilité des ventes plateforme est globale et mensuelle (ca agrégé + commissions), sans…

Compte en suisse

Posée par gobelet, il y a 12 jours dans Fiscal
1 réponse, il y a 12 jours par Maître KITENGE 467 vues

J'ai déclaré mon compte courant ouvert dans un banque suisse en 2022. je ne l'ai pas déclaré en 2023, pensant qu'il n'était pas nécessaire de le faire chaque année. résultat : ? 1500.- d'amende pour 2023…

Déclaration d'impôts et avis d'impôt

Posée par Momo92, il y a 2 semaines dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Momo92 1435 vues

Je suis de nationalité italienne et j’ai commencé à travailler en france à partir de février 2025. vers la fin du mois de décembre 2025, j’ai ramené d’italie en france ma conjointe ainsi que mes quatre enfants, dont deux sont issus…

Résolu

L aspa et retraite complementaire

Posée par robine, il y a 2 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 semaines 700 vues

Maitre, en cas de trop perçu de l aspa pour faute de declaration de complementaire retraite de 66e/ depuis 01 2024 jusqu a ce jours est ce que l aspa peut etre supprimer et je suis marié depuis 03 2026 je vous remercie de votre…

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Paiement flat tax directement par courtier en angleterre ?

Posée par Perrine, il y a 3 ans dans Fiscal
139 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par marc 35178 vues

Un courtier basé en angleterre demande dans un premier temps le règlement de la flat tax avant d effectuer dans un second temps le virement relatif aux plus values. est ce un procédé normal pour un courtier étranger ? quelle est…

Facture d acompte

Posée par Evy, il y a 2 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 694 vues

Lorsqu on verse un acompte à un artisant a t il l obligation systématique de faire une facture d acompte? merci evy…

Impôts sur vente immobilière

Posée par Mic22, il y a 2 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 788 vues

Je voudrais savoir si nous avons des impôts concernant une vente de maison nous avons mis en vente celle de notre père qui est décédé il nous en avait donnait à mon frère et à moi il y a 20 ans par notaire étant locataire et non…

Saisie par les impots

Posée par Anica, il y a 2 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 semaines par bisane 1060 vues

Je me permets de revenir vers vous concernant une mise en demeure de recouvrez les pensions alimentaires mon nneveu n'a absolument rien n y meuble n'y domicile je l'heberge gratuitement comment faire . yazdi…

Résolu

Mise en demeure

Posée par Anica, il y a 3 semaines dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître YAZDI 1728 vues

Je me permets de vous posez une question concernant une mise en demeure de la pars des finances publiques . mon neveu viens de recevoir cette mise endemeure concernant un arriere de pension alimentaire il règle sur…

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Résolu

Imposition rente suite a un accident du travail

Posée par chri, il y a 3 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 semaines 880 vues

Mon fils a été victime d'un accident de trajet pris en accident du travail. le personne a été condannée. l'assurance a versé un capital, mais pour l'aide à la personne elle verse une rente par trimestre pour aide à…

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Changement régime fiscal

Posée par Ophélie, il y a 3 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître DAUSSE 1343 vues

J'aurais besoin de conseil concernant un changement de régime fiscal. actuellement propriétaire d'un appartement mis en location meublé depuis 1 an (date de début du crédit), je suis sous le régime lmnp micro-bic (50%…

Résolu

Flat tax angleterre

Posée par molu, il y a 3 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 semaines 1832 vues

Est ce qu'il est légal de faire régler cette taxe avant de récupérer ses bénéfices ? . mon courtier de chez capital dynamic basé en france qui travaille avec une banque anglaise me dit que mes bénéfices seront débloqués…

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Résolu

Demande de conseil concernant des virements familiaux à l'étranger et les obliga

Posée par Jacky, il y a 3 semaines dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Jacky 1715 vues

Je suis résident fiscal en france et je travaille en france. j'envoie environ 1 000 € par mois à ma famille à l'étranger pour les aider à couvrir leurs dépenses. je voudrais savoir : - est-ce que je devais déclarer ces…

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Résolu

Aspa et agir arrco

Posée par robine, il y a 4 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 semaines 1564 vues

Maitre, suite a votre reponse de l aspa et retraite complementaire agir arrco si je comprend il faut declarer a l aspa cette retraite complementaire? ou l aspa a des infos directement d agir arrco? mer ci de votre retour…

Consulter Maître GONZALEZ
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Fiscalité en france et allemagne des jetons de présence

Posée par christian, il y a 4 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître GONZALEZ 2702 vues

Quelle est la retenue à la source en france sur des jetons de présence versés par une société française à un résident fiscal allemand soumis à l’impôt sur le revenu en allemagne?…

Résolu

Droit de succession et situation exceptionnelle commune de biscarrosse

Posée par ketty62, il y a 3 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 semaines 1145 vues

Je suis légataire d'une maison située à biscarrosse suite au décès de ma tante survenu le 2/2 dernier. la déclaration de succession est actuellement en cours de finalisation par mon notaire et doit être déposée dans les délais…

Consulter Maître Gombert
la réponse de Maître Gombert
Résolu

Dsde

Posée par GR, il y a 3 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 semaines 765 vues

Je suis travailleur indépendant et mon bilan 2025 indique un bénéfice de 45673€. cependant, ma déclaration d'impôt indique en case dsde un montant de 67647€. ce n'est pas moi qui ait indiqué cette somme dans ma…

Consulter Maître PITTAVINO
la réponse de Maître PITTAVINO
Résolu

Retraite complementaire et aspa

Posée par robine, il y a 4 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 semaines 1081 vues

Maitre, je voudrais savoir si le cumul de la retraite complementaire et aspa est possible je m explique est ce que cette retraite complentaire est deduit de l aspa par exemple 232 euros retraite de base+811 euros aspa+66 euros…

Consulter Maître PETSOKO
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Dette

Posée par Elodie87, il y a 4 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître PETSOKO 1628 vues

J'ai un échéancier avec un commissaire de justice des finances public. nous avons mis en place 86€ par mois jusqu'au extinctions de la dette. depuis plusieurs fois je ne verse pas 86€ mais moins car ma situation financier…

Résolu

Quelle forme d’equity permet de différer l’imposition jusqu’à la vente ?

Posée par Habib k, il y a 1 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Habib k 3443 vues

Je suis résident fiscal français et je travaille en france, en portage salarial, pour une société danoise. cette société souhaite m’attribuer gratuitement, ou pour un prix symbolique de 0,01 €, une participation sous forme de…

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