Une question en droit fiscal ?

Comment connaitre le site et savoir si notre plateforme a bien verse la flat taxe concernant notre placement comment contacter ce site...

Je souhaite vous consulter afin de sécuriser mon schéma d'exercice actuel au vu de la jurisprudence de la cour de cassation d'octobre 2023 et de la réponse ministérielle de février 2025 sur le risque de requalification...

Ayant été marié sous le régime du partage des biens réduits aux acquêts, nous avons du demander un plan de surendettement fin 2016. en 2016 mon ex-épouse m'a quitté et n'a jamais contribué aux échéances du plan alors...

Je suis arrivé aux termes des 2 contrats qui me garantissaient la restitution de mes 51000euros d'investissement de départ. la société strath-well basée a londres m'a fournit un état des sommes générées s'élevant a...

J ai un huissier qui me relance sur une dette de 2015...

Un courtier basé en angleterre demande dans un premier temps le règlement de la flat tax avant d effectuer dans un second temps le virement relatif aux plus values. est ce un procédé normal pour un courtier étranger ? quelle est...

Les finances publiques m'infligent une amende de3549€ pour ne pas avoir la csg sur une retraite provenant d'un pays étranger hors je n'ai jamais été de l'obligation de cette déclaration sinon je n'aurais...

J'ai un litige avec le sip de colombes concernant le régime des impatriés. en 2025, l'administration m'a accordé un dégrèvement officiel pour l'année 2023. je me suis fondé de bonne foi sur cette décision pour...

Puis-je déduire de mes impôts les coûts des colonies de vacances de ma fille âgée de 9an?...

Je profite pour poser une question : les frais de formalités (frais de publication de l’annonce, greffe, etc.) sont-ils des charges déductibles pour une sci à l’ir ?...

Voici mon contexte : je suis en micro bnc depuis 5 ans et je collecte de la tva depuis 3 ans. je souhaite créer une activité bic et l'ursaaf me conseille de la déclarer en tant que seconde activité au sein de ma...

Je suis majeur et inscrit à la caf et je perçois le rsa et une prime d'activité selon mes revenus. je vis chez mes parents et ceux-ci ont déclaré sur leur déclaration de revenus une pension alimentaire forfaitaire de 4 075 €...

Je suis etudiant et résident en allemagne, non rattaché au foyer fiscal de mes parents, et recois une pension alimentaire de 4000 eur de mes parents et lorsque je remplis la case 1ao je recois le message suivant : attention : votre...

Je dois comparaître à l’audience d’orientation du juge de l’exécution du tribunal judiciaire. Ça concerne la vente forcée de l’appartement locatif. le trésor public à hypothéqué l’appartement. on avait un accord amiable pour que je...

Pouvez-vous me dire si avec le statut de concubinage, nous pouvons modifier le rattachement fiscal d'un enfant d'une année à l'autre du parent a vers le parent b ? cordialement...

J’ouvre une micro entreprise pour déclarer mes ventes vinted, je vend des chaussures asics de contrefaçon que j’achète sur alibaba. j’aimerai savoir si je peux continuer ou je m’expose à des risques...

Il y à suppression des charges patronales pour les personnes de plus de 70 ans employant une personne à domicile soit via le cesu ou via une association l' emploi à domicile d'une personne permet également de bénéficier...

Puis je bénéficier d une décote pour location dans l estimation du bien pour l ifi si je le confie gratuitement a ma fille actuellement sans emploi merci bien cordialement...

J ai reçu une somme d argent de mes soeurs lors de la vente de la maison de nos parents car nous n etions pas tout a fait d accord sur le prix de vente.cette somme représente la différence entre le montant de la vente et le montant...

J'ai débloqué par anticipation en oct 2025 mon per étant en invalidité et ayant besoin d'argent pour la rénovation d'un bien. je versais 30 € par mois et les déclarais en charge tous les ans. j'ai ouvert...