Une question en droit fiscal ?

Je me trouve dans une situation bien délicate cette année car j'ai versé pendant 6 mois un droit de devoir de secours entre époux et maintenant je viens de verser la.prestation compensatoire en une fois (voulu par la.partie

Je souhaiterais connaître les obligations de déclarations fiscales ainsi que la fiscalité appliquée en france pour une personne physique résidente fiscale française qui détiendrait une société domiciliée à l'étranger ? sachant

89 ans non imposable doit je declarer une rente viagére mensuelle de 750 euros merci

89 ans non imposable doit je declarer une rente viagére mensuelle de 754 euros merci

J'ai acheté un local commercial pour lequel j'ai obtenu un permis de construire afin de le transformer en logement locatif. le montant de mes travaux de transformation s'élève à environ 50000€ pour l'année 2018

En 2012 mon frère m'avait demandé mon permis de conduite à titre exceptionnel, sortant d'un cancer, j'ai fait confiance - aujourd'hui je reçois une amende de 1275 € (à l'époque l'adresse qui figurait

J'ai quelques difficultées a determiner ma résidence fiscale pouvez vous m'éclairer a ce sujet . je suis marié a une mauricienne et titulaire d'un permis de résidence permanent mauricien en tand qu'époux depuis 2016 , ma résidence

Je suis italien resident fiscalement je viens en france que en vacances où j'ai un voilier. je suis titulaire d'un compte nickel française (compte online sans banque). l'autre jour en regardant les ancien extraite

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Maître Christel BRANJONNEAU

Le comptable du trésor peut il prendre une sureté sur un bien indivis

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Maître Christel BRANJONNEAU

J'aimerais faire un groupe d'une dizaine de participants pour participer à une loterie. le paiement de la cotisation des membres se ferait par virement (paypal). pour un gros gain, pas de problème, chacun viendra chercher

Au deces de mon pere ma mere a herite de stock d eau de vie en quasuiusufruit legal et de vigne en usufruit simple aujourd hui le quasiusufriut s est eteint sur les eaux de vie car il ny ena plus en stock mais il y a toujours un

Ma mere a un quasiusufruit sur un stock d eau de vie heritee de mon pere ce stock d eau de vie aujoud hui n existe plus on peut donc considerer que le quasiusufruit est fini sur ce stock l y avait egalement des vignes mais en

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Maître Christel BRANJONNEAU

Je perçois régulièrement sur mon compte paypal des revenus d'un site basé à l'étranger sur lequel je crée occasionnellement du contenu. les revenus perçus sur le site ne dépassent jamais les 450€ par mois. mon activité

Pouvez vous me dire svp si je peux déduire ou récupérer à l'administration fiscale un prélèvement effectué à la source en janvier 2019 pour une partie de salaire (13 ème mois partiel) qui aurait du être versée sur mon compte

Mon père est décédé au cours de l'année dernière, il y a sa déclaration d'impôts pré-rempli, moi je suis son fils, est ce que je la renvoie comme cela ( en pré rempli, ils savent qu'il est décédé). mais moi je fais

Mon oncle est à la retraite et il m'héberge à titre gratuit il ne paye pas de taxe habitation et j'ai un salaire dépassant le smic qu'est ce qui va augmenter pour lui sachant qu'il à des apl. cordialement. merci

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Maître Christel BRANJONNEAU

Ma boite (non cotée, société par actions simplifiée) a été rachetée fin 2018 et, possédant des actions de celle-ci depuis au moins 2 ans et moins de 8, la vente m'a permis d'obtenir une plus value. j'ai déclaré

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Maître Grégory VINCENT

Je suis marié et ma femme est étrangère est vie en france avec moi. pour cette année , je me suis déclarer seul. je touche une prime d'activité j'aurai souhaiter savoir si la caf se base sur nos déclarations d'impôts

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Maître Christel BRANJONNEAU

Y a t-il un avantage à se déclarer séparée ( mon cas depuis 1an 1/2) aux impôts sachant que mon futur ex mari gagne 3 fois mon salaire et que je paie seule la maison que je peine mais souhaite garder,? . anne

Nous avons une sci et elle était déficitaire, chaque associé a mis 2000 euros dans celle-ci, puis je déduire cette somme du revenu brut de celle-ci merci pour votre réponse

Après avoir lu la "convention fiscale" entre la france et le mexique en son art 6 "revenus immobiliers" qui stipule:"les revenus qu'un résident d'un État contractant tire de biens immobiliers situés dans l'autre État

Calendrier fiscal au maroc ? régime économique en douane ? fiscalité des associations ?

Voici un exposé rapide des faits: en 2014, ne sachant pas comment déclarer précisément mes impôts, j'ai demandé à leurs services comment faire ma déclaration. et j'ai suivi scrupuleusement leurs instructions pour remplir

Je suis en train d'acheter l'appartement dont je suis actuellement locataire. je l'achète en résidence principale mais il y a des chances que je sois envoyé à l'étranger par mon entreprise. du coup, ce ne sera

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Maître Grégory VINCENT

J'ai perdu ma carte d'identité il y'a maintenant 1 an car elle est bloqué à la préfecture, j'ai été convoqué au commissariat suite à cette convocation j'ai appris qu'une personne avait fait une demande

J'ai perdu ma carte d'identité il y'a maintenant 1 an car elle est bloqué à la préfecture, j'ai été convoqué au commissariat suite à cette convocation j'ai appris qu'une personne avait fait une demande

Je souhaite faire ma déclaration d'impôt en signalant un changement de situation (mariage + naissance) mais mon conjoint est étranger et n'a pas de numéro fiscal. il est originaire du monténégro, n'habite pas en

Je vous expose les faits : un dirigeant ne perçoit pas de rémunération mais il est invalide et perçoit à ce titre une indemnité d'assurance. cette indemnité peut-elle être considérée comme un revenu dans le cadre de la taxe

Nous nous sommes divorcés zn’decembre 2018 alors nous continuons à vivre dans’ le meme appartement comme sa s’en passerai avec la taxe d’habitation ?? aurons nous à payer chaque un une taxe d’habitation ?? merci pour votre réponse

Il me semble dans les sci à l'is, en l'absence de revenus (exemple : premières années d'acquisition d'un immeuble avec travaux) les amortissements ne sont pas déductibles. comment se peut-il donc qu'il y ait des déficits