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Question résolue par Maître Bernard DEBAISIEUX
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Taxe foncière : faut-il la payer alors qu'on a quitté le domicile conjugale ?
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 2 ans - 7068 vues

Bonjour,
je suis en instance de divorce, j'ai quitté le domicile conjugal fin janvier 2014, nous étions propriétaires d'une maison, est ce que je dois régler la moitié de la taxe foncière?

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Oui puisque vous étiez encore propriétaire de la maison. Cette solution est différente de celle adoptée en matière de taxe d'habitation parce que là, on en est redevable que si l'on occupait les lieux le 1er janvier de l'année à laquelle elle se rapporte.
Bonjour,

Dès lors que vous êtes propriétaire du bien immobilier vous devez payer la moitié de la taxe foncière et ce, quand bien même vous n'y résidez plus. Seule la taxe d’habitation sera à la charge de votre conjoint en son intégralité.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement
Recommandé par
Ma réponse s'est "croisée" avec celle de Me Teissedre mais vous constaterez qu'il y a parfaite identité de vue entre nous
il y a 2 ans
Bonjour
En principe oui la regle est que la taxe fonciere soit reglee par les deux conjoints separes mais il y a des accords possibles entre vous et votre conjoint afin que cette taxe soit payee par l un seul contre compensation avec une autre depense commune assumee par l autre .
Ces accords doivent etre ecrits et homologues plus tard dans la convention de divorce par consentement mutuel si tel est ce type de divorce qui sera engage .
Merci pour vos réponses apportées, en ce qui concerne la taxe d'habitation n'est ce pas au prorata, je suis partie fin janvier est ce que dans ce cas je la dois entièrement aussi.
Autre question si vous voulez bien, nous étions marié sous le régime de la communauté universelle, nous nous sommes mariés après le décès de mon dernier parent, nous avons racheté la maison de mes parents, entre temps j'ai touché 25 000€ pour un bien vendu appartenant à mes parents, je suppose que n'ayant pas signé de close, je ne peux prétendre à aucun héritage me venant de mes parents. Je suis en train de racheter le crédit de la maison de mes parents dans laquelle je vis désormais et mon ex mari reste dans la maison commune, mon crédit est nettement plus important que le sien est ce normal?
Cordialement
Non, pour la taxe d'habitation, elle est due par l'occupant au 1er janvier de l'année à laquelle elle se rapporte.
il y a 2 ans
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