La déductibilité fiscale des forfaits post-stationnement (FPS)
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Contrairement à une idée répandue, les forfaits post-stationnement (FPS) que les automobilistes reçoivent pour ne pas avoir payé au parcmètre sont susceptibles d'être déductibles fiscalement. L'occasion de faire le point.
La dépénalisation de certains PV pour stationnement ...
Les communes pratiquent de plus en plus le stationnement payant sur voirie. Les automobilistes se posent régulièrement la question de savoir s'il convient de prendre le temps de payer le parcmètre, ou bien de prendre le risque de payer une "prune" en cas de contrôle. Certains automobilistes choisissent systématiquement de ne payer que ce qui est réclamé en cas de contrôle, notamment au vu des tarifs toujours plus significatifs du stationnement payant.
Jusqu'à 2017, le non-paiement du ticket de stationnement était une infraction pénale, et l'automobiliste risquait une amende de 17 euros.
Depuis le 1er janvier 2018, ces irrégularités donnent lieu à un forfait post-stationnement (FPS), dont le montant est fixé par la commune. En pratique, de nombreuses communes ont augmenté significativement le montant des FPS (jusqu'à 75 euros à Paris). En revanche, le FPS est désormais considéré comme une simple redevance d'occupation de l'espace public, et non plus comme une sanction pénale.
La dépénalisation ne concerne que les violations du stationnement payant, et non les cas de stationnement gênant, très gênant ou abusif.
... Emporte des conséquences fiscales
Dans la mesure où le FPS n'est plus une amende pénale, aucune règle fiscale ne fait obstacle à la déduction de ces sommes.
En effet, sur le plan fiscal, l'interdiction de la déductibilité ne vise que les "sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales". Jusqu'à preuve du contraire, cela ne s'étend pas à des redevances d'occupation de l'espace public. Peu importe, a priori, la circonstance que ces redevances seraient recouvrées après un contrôle par les agents municipaux.
Bien entendu, le principe de la déductibilité fiscale des FPS suppose que le véhicule aurait été utilisé à des fins professionnelles, et qu'en conséquence le FPS ferait partie des charges déductibles de ces revenus professionnels.
Les contribuables qui auraient par erreur renoncé à valoriser les FPS parmi leurs frais de véhicules déductibles fiscalement peuvent s'interroger sur l'opportunité de déposer une réclamation contentieuse pour régulariser le point.
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