Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Lors de la séance publique des 28 et 29 octobre 2025, l'Assemblée nationale a examiné les amendements soumis dans le cadre du PLF 2026 concernant le régime du CIR. Bien que le projet initial ne comportait aucune modification directe du dispositif, les députés ont adopté l'amendement n° I 823 qui prévoit d'inscrire à l'article 199 ter B II du Code général des impôts un nouvel alinéa 5, tendant à instaurer un mécanisme de remboursement et de déchéance du CIR en cas de délocalisation d'activité hors de France. Cette démarche, qualifiée d'anti délocalisation", soulève d'importantes interrogations tant en droit interne qu'en droit de l'Union européenne. L'analyse qui suit décortique les implications fiscales, juridiques et stratégiques de cette évolution.
Trouvez votre avocat en droit fiscal
Gratuit et sans engagement
Continuer
Amendement antidélocalisation au CIR : analyse juridique et conséquences fiscales
L'amendement n° I 823 adopté le 28 octobre prévoit que, pour les sociétés ayant transféré volontairement à l'étranger à compter du 1er janvier 2024 une partie ou la totalité de leur activité, impliquant la fermeture ou la forte réduction d'un site en France et la diminution d'emplois, le CIR déjà perçu pour les trois exercices précédents devra être remboursé aux organismes de recouvrement, et le bénéfice du crédit d'impôt sera exclu pour une durée de trois ans. Cette anticipation de sanctions rétroactives entraîne plusieurs conséquences fiscales notables :
le CIR, crédit d'impôt prévu par l'article 199 ter B CGI, n'était pas conçu pour faire l'objet d'une restitution en cas de changement de localisation au sein de l'Union européenne ; la mesure pourrait donc être contestée au regard de la libre prestation de services et du droit d'établissement au sein de l'UE ;
la rédaction de l'amendement pose des difficultés d'interprétation, puisqu'il est prévu d'ajouter un "5." au II de l'article alors que la logique aurait plutôt été l'ajout d'un III ; de plus l'ancienneté d'effet (à compter de 1er janvier 2024) pourrait rendre la mesure contraire aux principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité des effets législatifs ou règlementaires en matière fiscale ;
pour les entreprises, l'effet est double : d'une part, une incertitude accrue sur la pérennité du CIR comme instrument de soutien à la R&D ; d'autre part, la nécessité de documenter de manière rigoureuse toute mutation d'activité ou toute fermeture de site hors de France, sous peine de voir un crédit d'impôt légitime devenir une dette fiscale.
En somme, cet amendement marque un tournant potentiel dans l'équilibre entre incitation fiscale à l'innovation et garanties de localisation d'activité en France.
Autres amendements significatifs et leur portée en matière d'innovation
Au delà de l'amendement antidélocalisation, plusieurs autres modifications ont été adoptées ou proposées en commission des finances :
Le retour du dispositif d'exit tax" dans sa version antérieure à 2019, avec un délai de 15 ans. Cette mesure renforce le dispositif de lutte contre l'évasion fiscale des grands contribuables et risque d'avoir des effets indirects sur les groupes de multinationales ayant des branches R&D en France.
La transformation de la réduction pour souscription IR PME (via FCPI) sauf pour les jeunes entreprises innovantes (JEI) : cela modifie la chaîne de financement des start-up et pourrait accroître la dépendance aux dispositifs de crédit d'impôt.
L'instauration de l'obligation de liquider ou racheter les droits issus du plan d'épargne retraite (PER) à son échéance (amendement I CF541). Bien que ciblée vers la fiscalité de l'épargne, cette mesure pourrait influencer les stratégies patrimoniales des dirigeants investissant dans le capital risque ou l'innovation.
Le plafond des dons "Coluche" porté à 2 000 €, ce qui modifie le paysage des donations en faveur des organismes ouvrant en matière d'innovation ou de recherche.
Ces amendements, combinés à la réaffectation du CIR, montrent que le PLF 2026 engage non seulement un ajustement budgétaire mais également un repositionnement de la fiscalité de l'innovation française. Les entreprises doivent anticiper une exigence accrue de traçabilité, de localisation de l'activité et de justification stratégique de leurs investissements R&D.
