Le CIR remis sur la table du législateur dans le cadre du PLF?2026

Par Maître HOLLAND, Avocat Publié le 31/10/2025 à 10h20

Lors de la séance publique des 28 et 29 octobre 2025, l'Assemblée nationale a examiné les amendements soumis dans le cadre du PLF 2026 concernant le régime du CIR. Bien que le projet initial ne comportait aucune modification directe du dispositif, les députés ont adopté l'amendement n° I 823 qui prévoit d'inscrire à l'article 199 ter B II du Code général des impôts un nouvel alinéa 5, tendant à instaurer un mécanisme de remboursement et de déchéance du CIR en cas de délocalisation d'activité hors de France. Cette démarche, qualifiée d'anti délocalisation", soulève d'importantes interrogations tant en droit interne qu'en droit de l'Union européenne. L'analyse qui suit décortique les implications fiscales, juridiques et stratégiques de cette évolution.

Amendement antidélocalisation au CIR : analyse juridique et conséquences fiscales

L'amendement n° I 823 adopté le 28 octobre prévoit que, pour les sociétés ayant transféré volontairement à l'étranger à compter du 1er janvier 2024 une partie ou la totalité de leur activité, impliquant la fermeture ou la forte réduction d'un site en France et la diminution d'emplois, le CIR déjà perçu pour les trois exercices précédents devra être remboursé aux organismes de recouvrement, et le bénéfice du crédit d'impôt sera exclu pour une durée de trois ans. Cette anticipation de sanctions rétroactives entraîne plusieurs conséquences fiscales notables :

le CIR, crédit d'impôt prévu par l'article 199 ter B CGI, n'était pas conçu pour faire l'objet d'une restitution en cas de changement de localisation au sein de l'Union européenne ; la mesure pourrait donc être contestée au regard de la libre prestation de services et du droit d'établissement au sein de l'UE ;
la rédaction de l'amendement pose des difficultés d'interprétation, puisqu'il est prévu d'ajouter un "5." au II de l'article alors que la logique aurait plutôt été l'ajout d'un III ; de plus l'ancienneté d'effet (à compter de 1er janvier 2024) pourrait rendre la mesure contraire aux principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité des effets législatifs ou règlementaires en matière fiscale ;
pour les entreprises, l'effet est double : d'une part, une incertitude accrue sur la pérennité du CIR comme instrument de soutien à la R&D ; d'autre part, la nécessité de documenter de manière rigoureuse toute mutation d'activité ou toute fermeture de site hors de France, sous peine de voir un crédit d'impôt légitime devenir une dette fiscale.

En somme, cet amendement marque un tournant potentiel dans l'équilibre entre incitation fiscale à l'innovation et garanties de localisation d'activité en France.

Autres amendements significatifs et leur portée en matière d'innovation

Au delà de l'amendement antidélocalisation, plusieurs autres modifications ont été adoptées ou proposées en commission des finances :

Le retour du dispositif d'exit tax" dans sa version antérieure à 2019, avec un délai de 15 ans. Cette mesure renforce le dispositif de lutte contre l'évasion fiscale des grands contribuables et risque d'avoir des effets indirects sur les groupes de multinationales ayant des branches R&D en France.
La transformation de la réduction pour souscription IR PME (via FCPI) sauf pour les jeunes entreprises innovantes (JEI) : cela modifie la chaîne de financement des start-up et pourrait accroître la dépendance aux dispositifs de crédit d'impôt.
L'instauration de l'obligation de liquider ou racheter les droits issus du plan d'épargne retraite (PER) à son échéance (amendement I CF541). Bien que ciblée vers la fiscalité de l'épargne, cette mesure pourrait influencer les stratégies patrimoniales des dirigeants investissant dans le capital risque ou l'innovation.
Le plafond des dons "Coluche" porté à 2 000 €, ce qui modifie le paysage des donations en faveur des organismes ouvrant en matière d'innovation ou de recherche.

Ces amendements, combinés à la réaffectation du CIR, montrent que le PLF 2026 engage non seulement un ajustement budgétaire mais également un repositionnement de la fiscalité de l'innovation française. Les entreprises doivent anticiper une exigence accrue de traçabilité, de localisation de l'activité et de justification stratégique de leurs investissements R&D.

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