La qualification pénale : comment le juge décide si un fait est une infraction ?
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L'infraction est une faute commise. Elle désigne des actes ou des comportements interdits par la loi. On distingue trois types d'infractions, classées en fonction de leur degré de gravité. Il s'agit : des contraventions, des délits et des crimes.
Toute infraction est passible de peine. C'est -à -dire, on applique une sanction à une faute commise, une infraction.
Les mots " infraction et peine " suscitent une curiosité d'une part. D'autre part, ils créent une frayeur, une peur d'être sanctionnée, la peur d'être punie. Plusieurs individus s'interrogent. Souvent, on se demande, comment le juge décide-t-il si un comportement constitue une infraction ?
Comment le juge peut-il me condamner ?
Le juge ne peut créer une infraction, ni dicter les peines. Pour protéger toute personne contre l'arbitraire du juge, le domaine de la répression est encadré par le respect de la loi. Le juge ne peut condamner un individu que si le comportement de celui-ci correspond à celui auquel la loi attache une sanction. D'où la nécessité de comparer le comportement de la personne coupable avec celui que la loi réprime.
Cette fiche explique simplement ce qu'est la qualification pénale et comment le juge compare les faits à la loi. A la fin de cette fiche, vous saurez sur quelle base une infraction est retenue ou ne peut pas l'être.
I- Qu'est -ce - qu'une qualification pénale?
Pour poursuivre un individu, il faut que la faute commise par ce dernier, objet du préjudice, soit prévue et réprimée par la loi. Il convient de comparer l'acte commis par l'auteur de la faute avec celui qui réprime la loi pénale. Ce mécanisme de comparaison s'appelle qualification.
Qualifier, c'est rechercher le texte applicable aux faits poursuivis. Il s'agit du premier devoir du magistrat. La qualification des faits consiste pour le juge à apprécier si les faits commis par la personne poursuivie correspondent aux éléments de l'infraction.
La qualification des faits en droit pénal est une démarche logique qui consiste à rechercher la meilleure correspondance entre les comportements poursuivis et les précisions de la loi. La qualification est une fusion complète entre les faits et le droit.
II- Comment le juge procède concrètement pour qualifier les faits?
Pour qualifier les faits, le juge doit se placer au temps de l'action, au moment où le fait a été commis. Les circonstances postérieures sont en principe indifférentes.
Aussi, la qualification des faits doit s'opérer de manière autonome. Le juge pénal n'est pas lié par des définitions propres aux autres branches de droit. Par exemple en droit civil, "en fait des meubles, la possession vaut titre" constitue la règle. Cette règle prévue à l'article 2276 du code civil signifie que la possession d'un meuble équivaut au titre de propriété. en principe, celui qui possède un meuble en devient instantanément le propriétaire. Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle aux poursuites pour vol. Le juge pénal n'est pas lié à cette règle si la personne qui possède la chose l'a soustrait frauduleusement.
Enfin, chaque juge a l'obligation de vérifier sa compétence en qualifiant les faits.
III- Que -se - passe t-il si le fait ne correspond à aucune infraction?
L'infraction est un acte matériel prohibé et puni par la loi. Le texte pénal doit exister avant l'acte et la sanction. Seuls les comportements incriminés par la loi pénale sont susceptibles de faire l'objet des poursuites pénales. Ceux qui ne font pas l'objet d'aucune incrimination échappent à la répression quel que soit leur caractère normalement choquant.C'est l'application du principe de la légalité criminelle, consacrée à l'article 111-1 du code pénal.
Prenons l'exemple du suicide. Le suicide c'est l'action de se donner la mort volontairement. Il n'est pas incriminé par un texte pénal. En revanche, l'article 223-13 du code pénal punit la provocation au suicide et l'article 223-14 du code pénal sanctionne la publicité en faveur d'objets, de produits ou de méthodes mortifières.
De même le mensonge ne constitue pas en lui-même, une infraction pénale, sauf dans certains cas particulier comme le faux témoignage.
IV- Pourquoi la qualification des faits protège vos intérêts ?
Le principe de la légalité des délits et des peines encore appelé le principe de la légalité criminelle est un moyen pour le législateur d'assurer la protection des libertés individuelles contre l'arbitraire du juge. Ce principe assure la protection et la sécurité des justiciables c'est à dire qu'il assure la protection et la sécurité des personnes susceptibles de se retrouver devant un juge. Ce principe assure la protection et la sécurité des justiciables contre tout pouvoir arbitraire.
A cet effet, la liberté des citoyens serait menacée si les juges pouvaient à leur guise créer des infractions ou aggraver des peines. Les règles du jeu social ne doivent être fixées ni par l'administration, ni par l'Etat, mais par la loi qui constitue l'expression de la volonté générale.
Au titre du principe de la légalité, pour éviter que la protection des libertés individuelles soit affectée ainsi que toutes dérives, le juge pénal doit rattacher l'acte matériel reproché aux incriminations déjà existantes pour poursuivre et sanctionner le coupable. Il n'est pas possible pour le juge pénal d'arrêter un individu de manière aléatoire, sans infraction préalable. Avant toute poursuite, le juge doit vérifier que l'acte matériel reproché à l'agent, c'est à dire le coupable, correspond effectivement aux prévisions de la loi pénale.
Cette démarche de comparaison des faits reprochés à l'agent et avec ceux prévus par la loi, qui n'est autre que la qualification des faits, doit être menée avec la plus grande rigueur. Le magistrat ne doit pas se contenter d'une ressemblance globale entre les faits et l'incrimination. Il doit s'assurer que le comportement de la personne poursuivie correspond en tout point à l'infraction retenue, et notamment à tous les éléments constitutifs de l'infraction.
Le principe de la légalité criminelle exige la réunion de deux conditions cumulatives pour punir un individu notamment une infraction définie par la loi, une peine prévue par le législateur, cette peine ne s'applique que lorsque l'infraction a été commise.
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