Le charme des SCI et sa fiscalité
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Les sociétés civiles immobilières exercent une véritable attirance aux yeux des contribuables disposant d'un patrimoine immobilier.
Elles ne constituent pourtant pas de petits paradis fiscaux. C'est au contraire un impératif de neutralité fiscale qui prédomine - à condition de bien en maîter les modalités. En principe, on paie les mêmes impôts que l'on loge l'immeuble dans une SCI ou qu'il demeure directement entre les mains du propriétaire. Mais l'impact fiscal dépend en réalité du mode de financement, de la nature de la location, d'un éventuel apport, ou encore de l'option à l'impôt sur les sociétés (IS). Le succès de la SCI tient avant tout à la dématérialisation de l'immeuble : le bien étant représenté par des droits sociaux, on pourra plus aisément les faire circuler, les diviser, les démembrer, etc.
Les avantages de la SCI
La mise en société de l'immeuble permet d'éviter les inconvénients de l'indivision ; elle facilite les opérations de partage : la donation-partage, par exemple, permettra de transmettre les parts de la SCI au lieu de porter directement sur l'immeuble, opération souvent juridiquement lourde. De même, si l'immeuble est affecté à l'exploitation professionnelle, il est de bonne stratégie de l'isoler au sein d'une SCI. Cette protection n'est toutefois pas automatique : elle peut être mise en échec par la constitution de sûretés ou de cautions personnelles, par une action paulienne, par une confusion de patrimoines ou une extension de procédure, voire par une saisie des parts elles-mêmes. La fraude écarte également toute protection.
En matière fiscale, la SCI est en principe soumise à l'impôt sur le revenu. Les loyers perçus sont imposables selon le régime des revenus fonciers au nom des associés, qui peuvent imputer leur quote-part de déficit sur leurs propres revenus. Il conviendra toutefois d'être vigilant lorsque loger sa résidence au sein d'une SCI a pour objet principal de déduire des déficits fonciers substantiels. Le juge pourra souverainement apprécier s'il y a un abus de droit.
Une stratégie gagnante en matière de transmission consiste à réaliser un démembrement des parts sociales : les parents peuvent donner à titre gratuit la nue-propriété des parts et se réserver l'usufruit, lorsqu'il s'agit de se réserver l'usage du bien ou de garder les revenus locatifs. Les droits de mutation ne sont calculés que sur la valeur de la nue-propriété et les parents peuvent les prendre en charge sans que cela soit considéré comme une libéralité. Au décès des parents, la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété sur la tête des enfants n'entraîne aucune imposition complémentaire.
Quelques recommandations pour l'usage de la SCI
La société civile reste un outil juridique qu'il convient de manier avec précaution. Voici quelques conseils utiles en la matière.
Il est recommandé de créer une SCI distincte par immeuble : la cession des immeubles pourra ainsi se réaliser au travers de la cession des parts, et si un seul immeuble est détenu par société, la cession de la totalité des parts vaudra cession de l'immeuble. En cas de pluralité d'immeubles, l'opération devient complexe, les parts représentant l'ensemble du patrimoine.
Il convient également de respecter scrupuleusement les règles juridiques et comptables. Dans le cas contraire, la société sera considérée comme fictive, ce qui peut avoir des conséquences néfastes : la fictivité ferait tomber la protection contre les créanciers professionnels et pourrait caractériser un abus de droit fiscal, remettant en cause l'ensemble des avantages acquis.
Il faut être très attentif aux effets fiscaux de l'article 206-2 du CGI, qui fait basculer automatiquement la SCI à l'impôt sur les sociétés dès qu'elle réalise des opérations commerciales. C'est notamment le cas en présence de location meublée, de para-hôtellerie ou d'une activité de marchand de biens. Cette bascule a des conséquences importantes sur la fiscalité des plus-values et sur les amortissements - même si l'option volontaire à l'IS reste possible et peut présenter un intérêt dans certaines situations. L'administration fiscale reconstitue alors un bénéfice imposable, et la mise à disposition gratuite de l'immeuble aux associés peut être qualifiée de distribution irrégulière, entraînant l'imposition des associés au titre des revenus de capitaux mobiliers.
Enfin, l'acquisition d'un logement au travers de la cession des parts d'une SCI n'est pas à rejeter systématiquement, mais c'est une opération différente qu'il convient de sécuriser avec soin. L'acte de cession de parts n'étant pas soumis aux mêmes exigences qu'un acte passé devant un notaire pour la vente d'un immeuble, les diagnostics obligatoires à la charge du vendeur et les garanties fondamentales pour protéger l'acheteur ne jouent pas. Un audit préalable rigoureux, la vérification des passifs de la société et l'aménagement contractuel de garanties adaptées sont donc indispensables.
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